Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème Chambre, 19 juillet 2016, 14NT01620

Mots clés
service • recours • rejet • requête • astreinte • retraites • rapport • reconnaissance • preuve • remboursement • requis • rôle • soutenir • trouble

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Nantes
19 juillet 2016
Tribunal administratif de Caen
30 avril 2014

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
  • Numéro d'affaire :
    14NT01620
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Nature : Texte
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Caen, 30 avril 2014
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000032919597
  • Rapporteur : M. Laurent LAINE
  • Rapporteur public :
    M. GAUTHIER
  • Président : M. LAINE
  • Avocat(s) : SELARL JURIADIS
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : Mme F... B...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 24 octobre 2013 par laquelle le recteur de l'académie de Caen a refusé de reconnaître comme maladie professionnelle l'affection dont elle est atteinte ainsi que celle du 18 décembre 2013 portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1302332 du 30 avril 2014, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 juin 2014 et le 27 juin 2016, Mme B..., représentée par la SELARL JURIADIS, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 30 avril 2014 ; 2°) d'annuler la décision du recteur de l'académie de Caen du 24 octobre 2013 ainsi que la décision du 18 décembre 2013 portant rejet de son recours gracieux ; 3°) d'enjoindre au rectorat de l'académie de Caen, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, de prendre une nouvelle décision, après instruction, dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge du rectorat de l'académie de Caen la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'avis de la commission de réforme est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'elle s'est prononcée sur le fondement des articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale et non sur celui du 2° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 ; - son état anxio-dépressif majeur qui trouve son origine dans le grave conflit personnel qui l'oppose à l'inspectrice de l'Education nationale est imputable au service. Une mise en demeure a été adressée le 10 septembre 2014 au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2016, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme B...ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ; - le code des pensions civiles et militaires de retraites ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Lainé, président de chambre, - les conclusions de M. Gautier, rapporteur public. 1. Considérant que MmeB..., professeure des écoles, a été nommée directrice de l'école de Montebourg à compter du 1er septembre 2010, à la suite de la fusion de cette école avec l'école élémentaire de Réville dont elle avait été la directrice de 2006 à 2010 ; qu'elle a été placée en congé de longue maladie du 5 au 29 janvier 2010, puis du 30 mars au 11 avril 2010, ainsi que du 3 juin au 2 juillet 2010 et du 3 septembre 2010 au 2 septembre 2013 ; que, par un courrier du 31 juillet 2012, Mme B... a demandé la reconnaissance de l'imputabilité au service des arrêts de travail qui lui ont été prescrits à compter du 11 avril 2010 ; que la commission de réforme, réunie le 11 octobre 2013, a émis un avis défavorable à l'imputabilité au service de ces arrêts de travail ; que, par une décision du 24 octobre 2013, le recteur de l'académie de Caen a rejeté sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle et, ce faisant, refusé la requalification des congés de longue maladie ; que Mme B... a saisi le ministre de l'éducation nationale d'un recours hiérarchique le 14 novembre 2013, rejeté par une décision du 18 décembre 2013 ; que Mme B... demande l'annulation de la décision du recteur de l'académie de Caen, ainsi que de la décision du ministre de l'éducation nationale ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Le fonctionnaire en activité a droit : / (...) 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions (...). / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident " ; qu'aux termes de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées (...) en service (...) peut être radié des cadres par anticipation soit sur sa demande, soit d'office à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de sa mise en congé si cette dernière a été prononcée en application des 2° et 3° de l'article 34 de la même loi ou à la fin du congé qui lui a été accordé en application du 4° du même article " ; que, par ailleurs, aux termes des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale : " (...) Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime. / Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé (...) " ; 3. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 et de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraites comme des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale que peut être reconnue d'origine professionnelle, pour un agent de la fonction publique de l'Etat, " une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles " lorsqu'il est établi, notamment, qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime ; que, par suite, la commission de réforme, en se prononçant " au titre d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions prévues par le 3ème ou 4ème alinéa de l'article L. 461-1 du livre IV du code de la sécurité sociale ", s'est en tout état de cause prononcée sur l'imputabilité au service de la maladie invoquée par MmeB..., comme l'impose l'article 13 du décret du 14 mars 1986 en prévoyant que la commission de réforme est consultée notamment sur l'application des dispositions du deuxième alinéa du 2° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 ; que, dans ces conditions, le moyen tiré de l'irrégularité dont serait entachée la procédure, au motif que la commission de réforme s'est prononcée au titre des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, doit être écarté ; 4. Considérant, en second lieu, que Mme B...soutient que son état dépressif, apparu à la suite d'une altercation avec sa supérieure hiérarchique, inspectrice de l'éducation nationale du secteur, en 2007, serait imputable au service compte tenu de la concomitance entre la dégradation de ses conditions de travail et celle de son état de santé ; 5. Considérant que figurent au dossier quatre certificats médicaux s'échelonnant de mai 2010 à juin 2014, émanant notamment du médecin généraliste suivant MmeB..., ainsi que trois rapports du DrE..., expert psychiatre mandaté par le médecin secrétaire du comité médical départemental pour l'octroi, puis le renouvellement, d'un congé de longue maladie, établis les 28 septembre 2010, 4 mai 2011 et 9 janvier 2012, et deux rapports d'expertises du DrA..., expert psychiatre mandaté par le rectorat de l'académie de Caen en vue de la détermination de l'origine de la maladie de MmeB..., établis les 24 juin et 9 août 2013 ; que ces derniers rapports concluent à ce que l'épisode dépressif majeur que connait Mme B...depuis 2007 est imputable au service dans la mesure où si " la structure de personnalité de l'agent est névrotique à versant hystérique ", " il n'existe pas de pathologie psychiatrique préexistante, indépendant de la maladie professionnelle " ; que toutefois, en raison de l'absence de précisions tenant à la date de guérison ou de stabilisation de la maladie et du taux d'incapacité permanente partielle arrêté à la date de stabilisation de l'état de santé de l'intéressée, le rectorat a demandé au Dr A...de préciser son expertise ; que ce dernier a indiqué sans précision dans son second rapport que " la date de guérison ou de stabilisation de la maladie peut être déterminée en octobre 2012 " et que " le taux d'incapacité permanente partielle arrêté à la date de la stabilisation est de 25% " ; que ces indications, apportées sans justifications médicales, ne permettent pas de tenir pour établi que l'état dépressif dont souffre Mme B...serait directement lié à la prétendue dégradation du contexte professionnel et, plus particulièrement, des relations avec l'inspectrice de l'éducation nationale ; qu'au surplus, les rapports d'expertises établis par le DrE..., lors de l'octroi puis du renouvellement des congés de longue maladie, font état de " symptômes déjà décrits en 1995 avec une rechute plutôt dans le domaine d'un trouble anxieux avec des somatisations importantes " et conseillent à Mme B..." une prise en charge psychiatrique spécialisée " ; que, malgré ces constatations, Mme B...n'a fait l'objet d'aucun suivi spécialisé ni fait établir de diagnostic précis concernant son état clinique ; que le certificat établi le 5 mai 2010 par le Dr C...mentionne que Mme B...présenterait des " troubles nerveux " depuis 2005 ; que le certificat médical établi par le Dr D...le 14 décembre 2011 fait état d'un syndrome anxio-dépressif présent " depuis plusieurs années " ; que dans ces conditions, si l'épisode professionnel de fin 2007 rapporté par Mme B...a pu jouer un rôle dans la dégradation de son état de santé, il n'est pas à l'origine des troubles qui ont justifié son placement en congés de longue maladie ; qu'ainsi, la preuve de l'imputabilité au service de la maladie de la requérante ne peut être regardée comme établie ; que, dès lors, l'administration pouvait légalement refuser de reconnaître l'imputabilité au service de l'état de santé de Mme B...et, ce faisant, refuser de prendre en compte les arrêts de travail au titre de la maladie professionnelle ; 6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme B...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande d'annulation des décisions contestées ;

Sur le

s conclusions à fin d'injonction : 7. Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par MmeB..., n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de l'intéressée tendant à ce qu'il soit enjoint au rectorat de l'académie de Caen de prendre une nouvelle décision, après instruction, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, doivent être rejetées ; Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme B...demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme F... B...et à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Délibéré après l'audience du 5 juillet 2016, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - M. Lenoir, président, - Mme Rimeu, premier conseiller. Lu en audience publique, le 19 juillet 2016. Le président, rapporteur, L. LAINÉL'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, H. LENOIR Le greffier, V. DESBOUILLONS La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. '' '' '' '' 3 N° 14NT01620