Tribunal administratif de Melun, 2ème Chambre, 6 juillet 2023, 2111625

Mots clés
statut • ressort • reconnaissance • résidence • visa • requête • discrimination • filiation • ingérence • propriété • requérant • résolution • société • astreinte • étranger

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Melun
  • Numéro d'affaire :
    2111625
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet
  • Rapporteur : Mme Vergnaud
  • Président : M. Lalande
  • Avocat(s) : MONGET-SARRAIL
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 15 décembre 2021, M. B A, représenté par Me Monget-Sarrail, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 octobre 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande de reconnaissance du statut d'apatride ; 2°) d'enjoindre au directeur de l'OFPRA de lui accorder le statut d'apatride et de lui délivrer un titre de séjour et un titre de voyage dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M. A soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation en ce qu'il a quitté le Liban parce qu'il faisait l'objet d'une menace grave pour sa sécurité ; - elle est entachée d'une erreur de droit en ce que l'OFPRA n'a pas vérifié s'il bénéficiait effectivement de la protection de l'UNRWA et s'il entrait donc dans le champ des exclusions de la convention de New York du 28 septembre 1954 au regard de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union Européenne (CJUE) du 13 janvier 2021, n°C-507/19, AT c/ Bundesrepublik Deutschland ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 2 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ; - elle méconnaît le 1 de l'article 2 du pacte international relatif aux droits civils et politiques. Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2022, le directeur général de l'OFPRA conclut au rejet de la requête. L'OFPRA soutient que les moyens invoqués par le requérant sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides, publiée par le décret n°60-1066 du 4 octobre 1960 ; - le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ; - le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Dumas, - et les conclusions de Mme Vergnaud, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit

: 1. M. A, né le 4 mai 1989 à Bourj Hammoud (République libanaise) d'un père réfugié palestinien né au Liban, originaire de Nazareth, et d'une mère de nationalité libanaise, est entré en France le 20 août 2020 sous couvert d'un visa de type "C" multi-entrées. Le 30 septembre 2020, l'intéressé a demandé à l'OFPRA la reconnaissance de la qualité d'apatride. Par une décision du 11 octobre 2021, dont M. A demande l'annulation, le directeur général de l'OFPRA a rejeté sa demande. 2. D'une part, aux termes de l'article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides : " () Le terme apatride désigne une personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation. / 2. Cette convention ne sera pas applicable : i) Aux personnes qui bénéficient actuellement d'une protection ou d'une assistance de la part d'un organisme ou d'une institution des Nations Unies autre que le haut-commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, tant qu'elles bénéficieront de ladite protection ou de ladite assistance () ". 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides. Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux apatrides en vertu de cette convention ". Aux termes de l'article L. 582-2 du même code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides reconnaît la qualité d'apatride aux personnes remplissant les conditions mentionnées à l'article L. 582-1 () ". 4. L'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) a été créé par la résolution n° 302 (IV) de l'Assemblée générale des Nations Unies en date du 8 décembre 1949 afin d'apporter un secours direct aux " réfugiés de Palestine " se trouvant sur l'un des Etats ou des territoires relevant de son champ d'intervention géographique, à savoir le Liban, la Syrie, la Jordanie, la Cisjordanie et la bande de Gaza. Il résulte des instructions d'éligibilité et d'enregistrement consolidées adoptées par cet organisme en 2009 que ces prestations sont délivrées, d'une part, aux personnes, enregistrées auprès de lui, qui résidaient habituellement en Palestine entre le 1er juin 1946 et le 15 mai 1948 et qui ont perdu leur logement et leurs moyens de subsistance en raison du conflit de 1948, ainsi qu'à leurs descendants et, d'autre part, aux autres personnes éligibles mentionnées au point B. du III de ces instructions qui en font la demande sans faire l'objet d'un enregistrement par l'UNRWA. Eu égard à la mission qui lui est assignée et aux intentions exprimées par les auteurs de la convention de New-York, l'UNRWA doit être regardée comme un organisme des Nations Unies, autre que le haut-commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, offrant une assistance à ces personnes, au sens des stipulations mentionnées au point 2. Cette assistance, qui suppose que la personne soit admise à résider habituellement dans l'un des Etats ou territoires situés dans la zone d'intervention de cet organisme, est regardée comme équivalant à la reconnaissance des droits qui sont garantis aux apatrides par la convention de New-York, en particulier la protection juridique qu'un Etat doit en principe accorder à ses ressortissants. 5. Il résulte des stipulations citées au point 2 que la convention du 28 septembre 1954 n'est pas applicable à un réfugié palestinien tant qu'il bénéficie effectivement de l'assistance ou de la protection de l'UNRWA telle qu'elle est définie au point précédent. Dès lors qu'il a perdu le bénéfice effectif d'une telle assistance ou protection et qu'aucun Etat ne le reconnaît comme l'un de ses ressortissants par application de sa législation, un réfugié palestinien bénéficie, sous réserve des autres clauses d'exclusion prévues à l'article 1er, du régime de la convention du 28 septembre 1954 et peut solliciter, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'octroi du statut d'apatride. 6. Un réfugié palestinien qui se trouve en dehors de la zone d'activité de l'UNRWA ne bénéficie plus effectivement de la protection ou de l'assistance de cet Office dans les cas ci-dessous définis. 7. Le premier cas correspond à l'hypothèse où une menace grave pour sa sécurité a contraint un réfugié palestinien à quitter l'Etat ou le territoire situé dans la zone d'intervention de l'UNRWA dans lequel il avait sa résidence habituelle et fait obstacle à ce qu'il y retourne. Le deuxième cas correspond à l'hypothèse dans laquelle une telle menace, apparue après le départ de l'intéressé, fait pareillement obstacle à son retour sur place. Le troisième cas correspond à l'hypothèse où, pour des motifs indépendants de sa volonté, étrangers à l'existence d'une menace pour sa sécurité, un réfugié palestinien se trouve dans l'impossibilité de regagner l'Etat ou le territoire dans lequel il avait sa résidence habituelle. 8. En outre et eu égard aux exigences attachées au respect de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui protège les personnes dépourvues de nationalité des atteintes excessives au droit au respect de la vie privée, doit également être regardé comme ne bénéficiant plus effectivement de l'assistance ou de la protection apportée par l'UNRWA dans sa zone d'intervention un réfugié palestinien qui possède en France des liens familiaux ou des liens personnels, compte tenu notamment de la durée de sa résidence sur le territoire, tels que le centre de ses intérêts se trouve désormais en France où il est dès lors fondé, à la condition qu'aucun Etat ne le reconnaisse comme l'un de ses ressortissants par application de sa législation, et sous réserve des autres clauses d'exclusion prévues par la convention du 28 septembre 1954, à demander que lui soit octroyé le statut d'apatride sur le fondement de l'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile afin de bénéficier de la protection juridique à laquelle il a droit à ce titre. 9. Il ressort des pièces du dossier que l'OFPRA a, aux termes de la décision attaquée, sur la base des originaux de l'acte de naissance libanais de M. A et de son document de voyage pour réfugié palestinien, délivré le 15 mai 2017 et valable cinq ans, ainsi que des copies de son certificat familial d'enregistrement auprès de l'Office de secours et de travaux des Nations-Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), tenu pour établies son identité et sa filiation d'un père réfugié palestinien né au Liban, originaire de Nazareth, et d'une mère de nationalité libanaise. Par ailleurs, la circonstance qu'il soit à ce jour placé sous la protection de l'UNRWA a pu être confirmée par l'OFPRA au vu du certificat familial d'enregistrement versé. Enfin, l'OFPRA relève également que l'intéressé, bien que né d'une mère de nationalité libanaise, n'est pas fondé à se prévaloir de cette nationalité en raison de sa filiation, l'article 1er paragraphe 1er du décret n°15 du 19 janvier 1925 sur la nationalité libanaise ne prévoyant l'acquisition de la nationalité libanaise que par les personnes " nées d'un père libanais ". 10. Pour refuser de reconnaître la qualité d'apatride demandée par M. A, l'OFPRA a toutefois également relevé qu'il ressort, tant des propos de l'intéressé que des documents versés, que ce n'est pas du fait d'une menace grave pour sa sécurité que l'intéressé a été contraint de quitter le Liban, pays où il avait sa résidence habituelle, qu'il ne fait état d'aucune menace apparue après son départ qui ferait obstacle à ce qu'il regagne ce pays, qu'aucun élément indépendant de sa volonté et étranger à l'existence d'une menace pour sa sécurité ne le place dans l'impossibilité de regagner le Liban, et que, présent depuis seulement un an sur le territoire français, sur lequel il ne compte qu'un frère, le reste de sa famille demeurant au Liban, il ne saurait être regardé comme possédant en France des liens familiaux ou des liens personnels tels que le centre de ses intérêts se trouverait désormais en France. Compte tenu de ces éléments, l'OFPRA a considéré que M. A devait être regardé comme bénéficiant actuellement de la protection et de l'assistance de l'UNRWA, et ne pouvait, par voie de conséquence, être regardé comme étant fondé à se prévaloir de la qualité d'apatride telle que définie par les stipulations de l'article 1er, paragraphe 1er de la Convention de New York du 28 septembre 1954. 11. En premier lieu, M. A soutient que la décision de l'OFPRA du 11 octobre 2021 est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation en ce qu'il a quitté le Liban car il faisait l'objet d'une menace grave pour sa sécurité. Il fait valoir qu'il n'avait aucun droit à la citoyenneté libanaise et que l'UNRWA le considérait comme non prioritaire puisqu'il avait une mère de nationalité libanaise, que l'UNRWA aurait refusé de l'aider à payer ses frais de scolarité pour qu'il puisse faire des études, de même qu'il a refusé de contribuer au financement de ses frais de santé lorsqu'il a été contraint de se faire opérer d'une tumeur pulmonaire en 2018, qu'il était exclu du marché du travail et de la société en raison de ses origines palestiniennes et de sa confession chrétienne, et qu'il ne pourra, avec ses frères et sœurs, hériter de l'appartement de sa mère car il ne disposerait pas non plus du droit de propriété. 12. Si l'appartenance de M. A à la communauté chrétienne n'a pas été remise en cause par l'OFPRA, l'intéressé ne fait état d'aucune menace grave personnalisée pour sa sécurité au Liban résultant de son appartenance confessionnelle, menace qui ne ressort, au demeurant, pas davantage des pièces du dossier. En outre, si M. A a subi, dans ce pays, un traitement différencié en matière d'accès à la nationalité libanaise ou bien encore d'accès à la propriété, lesquelles sont liées à l'application extensive, par la République libanaise, de la ligne politique définie par la Ligue arabe à l'égard des Palestiniens, telle qu'elle résulte en particulier de sa résolution n°1547 du 9 mars 1959, toutefois, ce traitement différencié ne l'a pas placé dans un état personnel d'insécurité grave ni, plus généralement, n'a pu, compte tenu de sa nature, avoir pour effet, à lui seul, et en l'absence de toute circonstance particulière, de le contraindre à quitter la zone d'opération de l'UNRWA. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier, et plus particulièrement de ses propres déclarations écrites à l'OFPRA, qu'il ne vivait pas au Liban dans un camp pour réfugiés palestiniens, et de ses écritures, que sa mère libanaise est propriétaire de son logement. Il produit et a donc pu obtenir un acte de naissance et un document de voyage, ainsi qu'un visa Schengen de court séjour. S'il soutient que l'UNRWA aurait refusé de l'aider à payer ses frais de scolarité, il ressort des pièces du dossier qu'il a néanmoins suivi un cursus d'études de 4 ans en informatique et communication, qu'il a obtenu une licence en sciences, un master exécutif en gestion, et qu'il a appris le français, langue dans laquelle il a été entendu à l'OFPRA, alors, au demeurant, qu'il ne démontre pas avoir acquitté lui-même les frais de scolarité correspondants. En outre, si dans sa demande écrite à l'OFPRA, il soutient qu'il souffre d'un carcinome muco-épidermoïde de bas grade qui lui aurait valu une opération chirurgicale le 18 octobre 2018, le compte rendu d'imagerie médicale de l'hôpital libanais Geitaoui du 31 mai 2018 qu'il produit, se borne à faire état d'un nodule de tissus d'1,5 cm présent en amont de sa bronche principale gauche et à lui recommander de passer une bronchoscopie, alors au demeurant, qu'il ne produit aucun certificat médical permettant d'établir qu'il souffrait bien de cette pathologie, ni aucun compte rendu opératoire et qu'il ne démontre pas avoir acquitté lui-même les frais de santé de ces actes de soins. Enfin, s'il soutient qu'il était exclu du marché du travail, l'attestation datée du 8 décembre 2021 qu'il produit, permet d'établir qu'il a travaillé du 9 septembre 2016 au 31 mars 2020 en qualité de serveur. Dans ces conditions, c'est sans commettre d'erreur de fait, ni d'erreur d'appréciation que l'OFPRA a considéré que M. A, qui dispose d'un certificat familial d'enregistrement auprès de l'UNRWA, ne fait état d'aucune menace grave pour sa sécurité au Liban. 13. En deuxième lieu, la zone d'intervention de l'UNRWA comprend la Jordanie, le Liban, la Bande de Gaza, la Syrie et la Cisjordanie y compris Jérusalem Est. En l'espèce, M. A ne soutient pas pouvoir accéder à une autre zone d'intervention de l'UNRWA que le Liban, ce qui, au demeurant, l'aurait également, au regard de l'arrêt de la CJUE du 13 janvier 2021, n°C-507/19, AT c/ Bundesrepublik Deutschland, exclu du champ d'application de la convention de New York du 28 septembre 1954. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit en ce que l'OFPRA n'aurait pas vérifié s'il bénéficiait effectivement de la protection de l'UNRWA et s'il entrait donc dans le champ des exclusions de la convention de New York au regard de cet arrêt de la CJUE du 13 janvier 2021, doit être écarté. 14. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 15. Il ressort des pièces du dossier que M. A, qui est entré en France en août 2020 sous couvert d'un visa de court séjour, est célibataire et sans charge de famille. Si son père est décédé au Liban en 2012 et si aux termes de sa demande écrite à l'OFPRA il soutient avoir en France un frère de nationalité française, il ne produit aucune pièce permettant d'établir la nationalité de celui-ci, alors qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales au Liban, où résident notamment sa mère, sa sœur et un autre de ses frères, pays où il a vécu durant 31 ans. Ainsi, eu égard aux conditions de séjour de M. A en France, le directeur général de l'OFPRA, en refusant de lui reconnaître le statut d'apatride, n'a pas porté une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale, et n'a donc pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 16. En quatrième lieu, aux termes de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ". 17. Il résulte de ce qui précède que M. A ne peut prétendre à la qualité d'apatride car il se trouve hors du champ d'application de la convention de New York du 28 septembre 1954 parce qu'il est déjà placé sous la protection de l'Office de secours et de travaux des Nations-Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA). S'il soutient que l'UNRWA serait touché par une grave crise structurelle et financière depuis plusieurs années et serait dans l'impossibilité d'assurer l'aide humanitaire pour lequel il a été créé, l'intéressé ne produit aucune pièce permettant d'établir cette situation, alors qu'en sa qualité d'organisme des Nations Unies, celui-ci rend régulièrement et publiquement compte de son action chaque année. En outre, si le requérant soutient qu'il serait discriminé dans son accès à l'état civil et à un titre de voyage, il produit un acte de naissance et son document de voyage revêtu, de surcroît, d'un visa Schengen de type "C" multi-entrées. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, en tout état de cause, être écarté. 18. En cinquième lieu, les stipulations de l'article 2 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels aux termes desquelles "Les Etats parties au présent pacte s'engagent à garantir que les droits qui y sont énoncés seront exercés sans discrimination aucune fondée sur () la fortune" ne produisent pas d'effets directs à l'égard des particuliers. Par suite, le moyen tiré de leur méconnaissance est inopérant. 19. En sixième lieu, les stipulations du 1 de l'article 2 du pacte international relatif aux droits civils et politiques ne sont invocables que par les personnes qui soutiennent qu'elles sont victimes d'une discrimination au regard de l'un des droits civils et politiques reconnus par le pacte. La reconnaissance de la qualité d'apatride n'étant pas au nombre de ces droits, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaîtrait le 1 de l'article 2 de ce pacte est inopérant. 20. Il résulte de tout ce qui précède, que M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision du 11 octobre 2021, par laquelle le directeur général de l'OFPRA a rejeté sa demande de reconnaissance du statut d'apatride, est illégale et à en demander l'annulation. Par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des conclusions à fin d'injonction, les conclusions à fin d'annulation, ainsi, par voie de conséquence, que les conclusions à fin d'injonction, d'astreinte, et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Délibéré après l'audience du 22 juin 2023, à laquelle siégeaient : M. Lalande, président, M. Dumas, premier conseiller M. Pradalié, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023. Le rapporteur, M. DUMAS Le président, D. LALANDE La greffière, C. KIFFER La République mande et ordonne au directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, N°2111625