Cour d'appel de Poitiers, Chambre 2, 26 mars 2024, 23/00398

Mots clés
Contrats • Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnement • Autres demandes relatives au prêt • banque • société • chèque • condamnation • preuve • mandat • prêt • préjudice • remboursement • solde

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Poitiers
26 mars 2024
Cour de cassation
4 janvier 2023

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Poitiers
  • Numéro de pourvoi :
    23/00398
  • Dispositif : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour de cassation, 4 janvier 2023
  • Identifiant Judilibre :6603c6ab01e3cc0008b6fa53
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Résumé

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Texte intégral

ARRET

N°114 CL/KP N° RG 23/00398 - N° Portalis DBV5-V-B7H-GXSM [H] [U] C/ Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENT E-MARITIME DEUX-SEVRES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 26 MARS 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00398 - N° Portalis DBV5-V-B7H-GXSM Décision déférée à la Cour : jugement du 19 mai 2021 rendu par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 7]. APPELANTS : Madame [F] [H] épouse [U] née le [Date naissance 1] 1977 à EL KEBBE [Adresse 6] [Localité 5] Ayant pour avocat plaidant Me Philippe CHALOPIN de la SELARL ATLANTIC-JURIS, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON. Monsieur [B] [U] né le [Date naissance 4] 1962 à BEIT [U] [Adresse 6] [Localité 5] Ayant pour avocat plaidant Me Philippe CHALOPIN de la SELARL ATLANTIC-JURIS, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON. INTIMEE : SOCIETE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENT E-MARITIME DEUX-SEVRES [Adresse 2] [Localité 3] Ayant pour avocat plaidant Me Pierre BOISSEAU de la SCP ROUDET BOISSEAU LEROY DEVAINE MOLLE BOURDEAU, avocat au barreau de SAINTES. COMPOSITION DE LA COUR : En application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 20 Février 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Monsieur Cédric LECLER, Conseiller Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Claude PASCOT, Président Monsieur Fabrice VETU, Conseiller Monsieur Cédric LECLER, Conseiller GREFFIER, lors des débats : Madame Véronique DEDIEU, ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - Signé par Monsieur Claude PASCOT, Président, et par Madame Véronique DEDIEU, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** Par acte sous-seing privé du 23 juin 2007, la société coopérative de crédit à capital variable Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres (la banque) a consenti à Monsieur [B] [U] et Madame [F] [H] épouse [U] (les époux [U]) un prêt immobilier à hauteur de 112.000 euros au taux nominal annuel de 4,15%, remboursable sur douze années par mensualités ramenées à 950,63 euros. Les 15 octobre et 26 novembre 2019, la banque, affirmant avoir constaté des défaillances dans le remboursement des échéances, a mis en demeure les époux [U] de régulariser leur situation. Par requête du 29 mai 2020, la banque a déposé devant le tribunal judiciaire de Niort une requête en injonction de payer, sollicitant la condamnation des époux [U] à lui payer la somme principale de 1756,46 euros outre des intérêts et une indemnité conventionnelle. Par ordonnance du 8 janvier 2020, le juge des contentieux de la protection de [Localité 7] a enjoint les époux [U] de payer au principal la somme de 1.756,46 euros. Le 27 juillet 2020, les époux [U] ont formé opposition à l'injonction de payer. Dans le dernier état de ses demandes, la banque a demandé de : - débouter les époux [U] de leur opposition ; - les condamner solidairement à lui payer la somme de 1.955,08 euros augmentée des intérêts au taux de 4,15% sur 1.756,46 euros à compter du 31 juillet 2020 ; - les condamner in solidum à lui payer la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles. Dans le dernier état de leurs demandes, les époux [U] ont demandé : - de débouter la banque de l'ensemble de ses demandes ; - la condamner à leur payer une astreinte comminatoire de 500 euros par jour de retard à compter de la décision ; - de procéder sous un mois à compter du jugement à une reddition des relevés de comptes définitifs (2018, 2019) et à leur régler toutes les sommes dues ; - la condamnation de la banque à leur payer 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel ; - d'annuler leur inscription au Ficp et en conséquence de cette annulation, à la condamnation de la banque à leur payer 6000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et matériel ; - la condamnation de la banque à leur payer 800 euros au titre des frais irrépétibles. Par jugement contradictoire qualifié en dernier ressort en date du 19 mai 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Niort a : - déclaré l'opposition des époux [U] recevable ; - substitué le jugement à l'ordonnance

; en conséquence

, - condamné solidairement les époux [U] à payer à la banque la somme de 1.827,18 euros avec intérêts au taux de 4,15% sur la somme de 1.756,46 euros à compter du 31 juillet 2020 ; - condamné solidairement les époux [U] à payer 1 euro au titre de l'indemnité de résiliation ; - débouté les époux [U] de l'ensemble de leurs demandes ; - condamné in solidum les époux [U] à payer à la banque une indemnité de 800 euros au titre des frais irrépétibles. Les époux [U] ont formé un pourvoi en cassation à l'encontre de ce jugement. Par arrêt en date du 4 janvier 2023, la Cour de cassation a déclaré leur pourvoi irrecevable. Le 16 février 2023, les époux [U] a relevé appel de ce jugement, en intimant la banque. Le 11 mai 2023, les époux [U] ont demandé l'infirmation intégrale du jugement déféré, et statuant de nouveau : - de juger que la banque avait commis des manquements contractuels d'une particulière gravité à leur égard ; - de juger que les manquements contractuels commis par la banque à leur égard justifiaient qu'ils excipassent de l'exception d'inexécution vis-à-vis de la banque ; - d'ordonner à la banque de procéder à leur radiation du Ficp ; - d'ordonner à la banque de procéder à la reddition des relevés de compte ; - de condamner la banque à leur payer la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts à hauteur de 1.000 euros au titre de leur préjudice moral ; - de débouter la banque de l'intégralité de ses demandes ; - de condamner la banque à leur payer la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles des deux instances. Le 1er août 2023, la banque a demandé de : - confirmer le jugement déféré hormis en ce qu'il avait réduit à 1 € l'indemnité conventionnelle ; - réformer le jugement de ce chef et condamner les époux [U] solidairement à lui payer la somme de 127,90 € au titre de l'indemnité conventionnelle ; - condamner les époux [U] in solidum à lui payer une indemnité de 2.400,00€ au titre des frais irrépétibles. Pour plus ample exposé, il sera expressément renvoyé aux écritures précitées des parties déposées aux dates susdites. Le 23 janvier 2024 a été ordonnée la clôture de l'instruction de l'affaire. MOTIVATION : A titre liminaire, et en l'absence d'observation des parties sur ce point, il y aura lieu de déclarer recevable l'opposition formée par les époux [U] à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer du 8 juillet 2020, et le jugement sera confirmé de ce chef. * * * * * Les manquements graves d'une partie à ses obligations sont de nature à dispenser l'autre partie de l'observation de ses propres obligations. C'est à celui qui invoque l'exception d'inexécution qu'il revient d'en rapporter la preuve. En vertu de son devoir de non-ingérence, l'établissement financier teneur de compte ne peut pas s'immiscer dans les opérations réalisées par son client. Ce devoir ne cède que devant des anomalies apparentes, matérielles ou intellectuelles, impliquant le caractère inhabituel d'une opération, ou bien encore en cas d'irrégularités apparentes. Il résulte de l'article L. 133-6 du code monétaire et financier qu'une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution, et qu'une série d'opérations de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à l'exécution de la série d'opérations, notamment sous la forme d'un mandat de prélèvements. L'article L. 133-7 du même code dispose que le consentement est donné sous la forme convenue entre le payeur et son prestataire de services de paiement, qu'en l'absence d'un tel consentement, l'opération ou la série d'opérations de paiement est réputée non autorisée, et que le consentement à l'exécution d'une série d'opérations de paiement peut aussi être retirée, avec pour effet que toute opération postérieure est réputée non autorisée. Selon l'article L. 131-22 du même code, le chèque émis est payable en France métropolitaine doit être présenté au paiement dans le délai de huit jours. La banque réclame aux emprunteurs la somme de 1756,46 euros au titre du capital restant dû au titre de l'emprunt à eux consenti. Mais les emprunteurs demandent le rejet de cette prétention, à laquelle ils entendent opposer une exception d'inexécution. En alléguant que leur compte bancaire ouvert au Crédit Agricole était exclusivement destiné au remboursement de l'emprunt que leur avait consenti cet établissement de crédit, et spécialement alimenté à ce titre, les époux [U] font grief à ce dernier d'avoir réalisé sur ce compte des prélèvements étrangers au remboursement de cet emprunt, sans avoir vérifié si eux-mêmes avaient consenti à ces opérations, alors qu'ils avaient signalé, selon eux vainement, la passation de ces transactions non autorisées. Ils font également grief à la banque de n'avoir présenté à la chambre de compensation le chèque de 3600 euros qu'ils avaient présenté en février 2019 pour apurer ce solde débiteur qu'en avril 2019, avec deux mois de retard. Ils soutiennent que les manquements de la banque à ses obligations ont conduit à placer leur compte en position débitrice, sans régularisation possible en temps utile, générant des frais, intérêts et agios, les paiements ultérieurs ayant été de surcroît imputés par priorité sur les intérêts, et en les empêchant de régler à bonne date les échéances de l'emprunt. Mais les époux [U] n'apportent strictement aucun élément de preuve à l'appui de leurs affirmations, qui ne peuvent pas résulter de leurs seules allégations, notamment dans leurs divers courriers adressés à la banque en mars et avril 2019. A l'inverse, la banque produit un historique attestant de l'enregistrement d'un mandat de payer signé le 31 juillet 2018 par Monsieur [U] au profit de Swiss Life, qui n'est pas argué de faux, et dont la teneur n'est pas critiquée, tandis que les relevés de comptes produits par la banque attestent, sur le compte litigieux non seulement des opérations de débit susdites au profit de cet assureur, mais encore, de la part de ce dernier, d'opérations créditrices au profit des titulaires du compte. Et non sans contradiction, les époux [U], reprochant à la banque les opérations débitrices sur leur compte au profit de cet assureur, ne lui font aucun grief à ce titre s'agissant des opérations créditrices à leur profit émanant de ce même assureur. En outre, les époux [U] n'allèguent ni moins encore ne démontrent avoir mis fin à ce mandat, ou sollicité la banque à cette fin. Encore il sera relevé qu'ils ne présentent aucun élément quant à la date d'émission du chèque susdit et de sa remise à l'encaissement de leur part, qu'ils n'ont pas eux-mêmes précisée. Au surplus, il ressort du relevé de compte n°4 du 5 avril 2019 que le chèque susdit a été crédité sur leur compte à la date du 12 mars 2019, à une date où celui-ci ne présentait pas de solde débiteur, le solde demeurant en fin période le 5 avril 2019 créditeur de 2268,84 euros après les divers prélèvements au titre de plusieurs emprunts, dont celui au titre du prêt litigieux. Ainsi, au rebours de leur affirmation, la date à laquelle le chèque a été crédité sur leur compte n'a pas pu placer celui-ci en position débitrice. Ainsi, il ne peut être reproché à la banque aucun manquement au titre d'opérations de paiement prétendument non autorisées. Et de même, le caractère apparemment habituel des opérations susdites, ne présentant, au regard du fonctionnement du compte, aucune anomalie matérielle ou intellectuelle, n'imposait à la banque aucun devoir de surveillance. A l'issue de cette analyse, aucune faute ne peut être reprochée à la banque, et par suite, les emprunteurs défaillent à lui opposer une quelconque exception d'inexécution. A l'inverse, par la production du contrat de prêt, de son tableau d'amortissement, de ces décomptes et de ses diverses mises en demeure dont accusés de réceptions signés par les emprunteurs, la banque a suffisamment fait la preuve de sa créance dans son principe et dans son quantum. Il y aura donc lieu de condamner solidairement les époux [U] à payer à la banque la somme de 1827,18 euros avec intérêts au taux de 4,15 % sur la somme de 1756,46 euros à compter du 31 juillet 2020, et le jugement sera confirmé de ce chef. En l'absence de démonstration de toute faute de gestion de la part de la banque, en retenant l'absence de preuve de toute opération omise par la banque seule de nature à fonder la demande de reddition des comptes, ainsi que le bien fondé de leur inscription au fichier des incidents de paiement résultant de leur défaillance sus exposée, dont ils ne justifient pas du maintien par la banque après le règlement des principales causes du jugement en juillet 2021, il y aura lieu de débouter les époux [U] de toutes leurs prétentions, ce compris au titre des frais irrépétibles de première instance, et le jugement sera confirmé de ce chef. Eu égard au caractère manifestement excessif de la somme de 127,90 euros correspondant à l'indemnité de 7 % due en cas de défaillance de l'emprunteur, il y aura lieu de ramener celle-ci à un euros, et le jugement sera confirmé de ce chef. * * * * * Le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné in solidum les époux [U] aux dépens de première instance et à payer à la banque la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles de première instance. Les époux [U] seront déboutés de leur demande au titre des frais irrépétibles d'appel et seront condamnés in solidum aux entiers dépens d'appel avec distraction au profit du conseil de la banque, et à payer à celle-ci la somme de 1500 euros au titre es frais irrépétibles d'appel.

PAR CES MOTIFS

: La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Déclare recevable l'appel formé par Monsieur [B] [U] et Madame [F] [H] épouse [U] ; Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Déboute Monsieur [B] [U] et Madame [F] [H] épouse [U] de leur demande au titre des frais irrépétibles d'appel ; Condamne in solidum Monsieur [B] [U] et Madame [F] [H] épouse [U] à payer à la société coopérative de crédit à capital variable Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles d'appel ; Condamne in solidum Monsieur [B] [U] et Madame [F] [H] épouse [U] aux entiers dépens d'appel, avec distraction au profit de la société civile professionnelle Roudet Boisseau Leroy Devaine Bourdeau Molle, conseil de la société coopérative de crédit à capital variable Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, de ceux des dépens d'appel dont elle a fait l'avance sans en avoir reçu provision ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Note...

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