Cour d'appel d'Angers, 8 avril 2014, 12/01141

Mots clés
société • contrat • harcèlement • salaire • emploi • reclassement • préjudice • remboursement • réparation • statut • discrimination • préavis • ressort • siège • terme

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel d'Angers
  • Numéro de pourvoi :
    12/01141
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000028854328
  • Identifiant Judilibre :6253ccc7bd3db21cbdd9142e
  • Avocat(s) : Maître Fabrice VAUGOYEAU
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 01141 numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 14 Mai 2012, enregistrée sous le no 12/ 00310

ARRÊT

DU 08 Avril 2014 APPELANTE : LA SOCIETE MDM 21 rue de la Vendée 49280 LA SEGUINIERE représentée par Maître Yannick BODIN de la SELARL BODIN et Associés, avocats au barreau de VANNES-No du dossier 010051 en présence de Monsieur Frédéric X..., représentant légal INTIMEE : Madame Marie-Christine Y... ... 33270 FLOIRAC comparante, assistée de Maître Fabrice VAUGOYEAU, avocat au barreau d'ANGERS-No du dossier 1311025 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 28 Janvier 2014 à 14H00 en audience publique et collégiale, devant la cour composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Sophie BARBAUD, assesseur Monsieur Paul CHAUMONT, assesseur qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame LE GALL, greffier Greffier lors du prononcé : Madame BODIN, greffier ARRÊT : du 08 Avril 2014, contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par madame LECAPLAIN MOREL, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* FAITS ET PROCÉDURE Mme Y... a été engagée par la société MDM par contrat à durée déterminée pour la période du 4 juin au 14 novembre 2008 " en qualité de responsable de magasin catégorie VIII, avec le statut d'employé ", " dans le cadre de la saison d'été de Saint Martin de Ré ", et affectée à la boutique Mât de Misaine de Saint-Martin-de-Ré, moyennant paiement d'un salaire mensuel forfaitaire brut de 1 600 euros sur la base de 151, 66 heures par mois. Puis elle a été engagée par la société MDM par contrat à durée indéterminée du 21 octobre 2008 en qualité de " responsable de magasin catégorie VIII avec le statut d'employé ", son lieu de travail principal étant le magasin Mât de Misaine à La Rochelle, moyennant paiement d'un salaire mensuel forfaitaire brut de 1 800 euros sur la base de 151, 66 heures par mois, le contrat stipulant : " Mlle Y... est entrée au sein de la société MDM à compter du 5 juin 2008 en contrat à durée déterminée jusqu'au 14 novembre 2008 en qualité de responsable de magasin de notre boutique de St Martin de Ré. Pour des raisons d'opportunité : ouverture d'un nouveau magasin à La Rochelle et après discussion entre les parties, il a été convenu que le contrat de travail de Mlle Y... se poursuit à compter du 23 octobre 2008 en contrat à durée indéterminée. Ce nouveau contrat annule et remplace le contrat à durée déterminée signé le 4 juin 2008 ". La convention collective du commerce de détail de l'habillement et des articles de textile est applicable à ces contrats. Mme Y... a été placée en arrêt de travail du 6 octobre 2009 au 6 juillet 2010. Par décision du 12 mai 2010, la caisse primaire d'assurance maladie de Charente-Maritime a refusé de prendre en charge la maladie au titre de la législation professionnelle au motif que l'affection n'était pas prévue par les tableaux des maladies professionnelles. Le 7 juillet 2010, au terme d'une unique visite de reprise, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude définitive à tout poste dans l'entreprise avec effet immédiat " en raison du danger immédiat pour la santé de la salariée conformément à l'article R. 4624-31 du code du travail ". L'avis ajoute que le reclassement dans l'entreprise n'est pas envisageable. La société a licencié Mme Y... pour inaptitude par lettre du 7 août 2010. Mme Y... a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers en requalification de son licenciement pour inaptitude en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes. Par jugement du 14 mai 2012, assorti de l'exécution provisoire, le conseil a : . Annulé le licenciement ; . Condamné la société MDM à payer à Mme Y... les sommes de : . 731 ¿ brut au titre du maintien de salaire à 80 % pendant sa maladie et 1 304 ¿ au titre du complément d'indemnité de sécurité sociale et de complément d'indemnités non régularisées par pôle emploi, consécutivement à la requalification de l'emploi de vendeuse en celui de responsable de magasin ; . 4 691, 16 ¿ brut à titre de complément de salaire ; . 1 157, 95 ¿ brut à titre de paiement d'heures supplémentaires ; . 542, 32 ¿ brut à titre de régularisation des dimanches et des jours fériés travaillés ; . 15 000 ¿ à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; . 50 000 ¿ à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral suite au harcèlement moral subi ; . 4 180 ¿ brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; . Ordonné à la société MDM de remettre à Mme Y... son certificat de travail et l'attestation pôle emploi, sous astreinte provisoire de 50 ¿ par jour de retard à compter du 30 ème jour suivant la notification du jugement, le conseil se réservant le droit de liquider l'astreinte ; . Débouté Mme Y... de ses demandes au titre du paiement de frais de déjeuner, de l'affichage du jugement et du remboursement des frais d'huissier ; . Condamné la société MDM à verser à Mme Y... 2 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La société MDM a relevé appel et Mme Y... a relevé appel incident. Les deux parties ont conclu.

MOYENS

ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 20 janvier 2014, soutenues oralement à l'audience, et auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens et prétentions, la société MDM demande à la cour de : . Limiter les prétentions de Mme Y... aux sommes suivantes : . 110, 33 ¿ bruts à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires non récupérées, 357, 57 ¿ bruts à titre de rappel de salaire sur dimanches travaillés, 78, 98 ¿ bruts à titre de rappel de salaire sur jours fériés travaillés ; . Infirmer le jugement sur le harcèlement moral et débouter Mme Y... de ses demandes ce chef ; . Débouter Mme Y... de ses autres demandes ; . Condamner Mme Y... à lui payer 5 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel. Elle fait valoir en substance que : . Le contrat à durée déterminée ne peut être requalifié en contrat à durée indéterminée dès lors que, pour un certain nombre de commerces, la saison à l'île de Ré débute souvent fin mars pour se terminer mi-novembre et que, pour l'activité de commerce de détail de la concluante les tâches offertes correspondent à l'activité saisonnière à St-Martin-de-Ré, qui est cyclique, régulière, prévisible et indépendante de la volonté de l'employeur et de la salariée ; . Mme Y... a exercé les fonctions de première vendeuse qui relève, selon la classification de la convention collective, du statut d'employé de catégorie VIII qui lui a été appliqué ; . Le rappel de salaire que Mme Y... réclame au titre de sa reclassification est entaché de plusieurs erreurs en ce qu'elle ne tient pas compte des différentes primes qui lui ont été versées, qu'elle n'opère aucun prorata sur les mois qu'elle a incomplètement travaillés et qu'elle retient comme date d'entrée en vigueur de l'avenant du 24 mars 2009 portant dernière revalorisation des minima conventionnels la date du 1er avril 2009 au lieu du 1er août 2009 ; . Sur les 16 h 30 heures supplémentaires dont le paiement est réclamé par Mme Y... seules 6 h 30 n'ont pas fait l'objet d'une récupération ou d'un paiement ; . Sur le rappel de majoration de salaire sur les dimanches et jours fériés travaillés, seuls 357, 57 ¿ bruts sur les dimanches travaillés et 78, 98 ¿ bruts sur les jours fériés travaillés sont dus ; . Le faible enjeu financier et l'absence de volonté de la concluante de dissimuler des heures de travail doivent conduire la cour à débouter Mme Y... de sa demande d'indemnité pour un prétendu travail dissimulé. . Mme Y... ne fait pas état d'agissements répétés susceptibles de recevoir la qualification de harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; . La concluante a respecté son obligation de reclassement ; . Elle a exécuté le code du travail de façon loyale. Dans ses dernières écritures, déposées le 16 décembre 2013, reprises oralement à l'audience, et auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens et prétentions, Mme Y... demande à la cour de : . Confirmer le jugement en toutes ses dispositions hormis celle relative au montant des dommages-intérêts qui lui ont été alloués au titre du harcèlement moral ; . Condamner la société MDM à lui verser : . 2 090 ¿ au titre de la requalification de son contrat à durée déterminée en relation de travail à durée indéterminée ; . 100 320 ¿ au titre de la réparation du préjudice moral consécutif au harcèlement ; . 12 540 ¿ au titre de l'indemnité prévue à l'article L. 8223-1 du code du travail ; . 5 000 ¿ en réparation du préjudice au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, de la résistance abusive de l'employeur et de la violation de l'obligation de prévenir les actes de harcèlement de l'entreprise ; . 5 000 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile. Elle soutient essentiellement que : . Le terme du contrat à durée déterminée dépasse largement le cadre de la notion de saison dans l'activité du commerce de Charente-Maritime et la boutique de St-Martin-de-Ré est ouverte selon la volonté unilatérale de l'employeur et non en raison de la saison, ce dont il résulte que son emploi ne correspond pas à un emploi saisonnier, et que le contrat à durée déterminée doit être requalifié et l'indemnité prévue par l'article L. 1245-2 du code du travail, soit 2 090 euros, doit lui être versée ; . Son emploi doit être requalifié en celui de responsable de magasin qu'elle a réellement occupé, ce qui a pour conséquence qu'elle est créancière d'une somme de 4 691, 16 ¿ à titre de salaire, sachant que les primes ne sont pas intégrées dans le calcul du salaire de base minimum requis pas la convention collective, et que cette somme inclut la contrepartie qu'elle aurait dû recevoir lors du versement de ses indemnités journalières et des indemnités non régularisées par pôle emploi ; . Elle a effectué des heures supplémentaires comme le démontre le décompte détaillé et circonstancié de ses heures de travail, et un rappel de salaire lui est donc dû à ce titre . Elle a travaillé des dimanches et des jours fériés ce dont il ressort qu'un rappel de salaire lui est également dû à ce titre outre l'indemnité prévue par l'article L. 8223-1 du code du travail ; . Elle a été victime de harcèlement moral qui résulte des multiples faits qui caractérisent le mépris, le mutisme, l'isolement, la discrimination et l'indifférence de sa hiérarchie à son égard, ce qui doit entraîner la nullité du licenciement et le versement d'une indemnité de 15 000 ¿ au titre de l'invalidation de son licenciement ; . L'employeur n'a pas respecté son obligation de reclassement ; il a exécuté de façon déloyale le contrat de travail et il a violé son obligation de prévenir les actes de harcèlement dans l'entreprise.

MOTIFS

DE LA DÉCISION Sur la requalification du contrat à durée déterminée Attendu que, selon l'article L. 1242-2 du code du travail, un contrat à durée déterminée peut être conclu pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dans le cas d'un emploi à caractère saisonnier ; Que le contrat saisonnier porte sur des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ; Attendu qu'au cas particulier Mme Y... admet, dans une lettre adressée à son employeur le 10 juillet 2008 que " les responsables de boutique à Saint Martin de Ré travaillent tous les ans de mi-mars à mi-novembre " (pièce 8 intimée) ; que si le document du conseil général qu'elle produit mentionne que, pour le commerce, le calendrier des travaux saisonniers s'étend de juin à septembre (pièce 250 intimée), il doit être considéré que, dans l'île de Ré, la saison touristique se prolonge durant la première partie de l'automne, jusqu'aux vacances de la Toussaint, et, le cas échéant, jusqu'au week-end du 11 novembre ; que l'examen du document intitulé " suivi d'activités réseau " fait du reste apparaître que le chiffre d'affaires du mois d'octobre n'est pas négligeable (12 047 ¿ contre 18 981 ¿ au mois de septembre), et qu'il est encore de 5 000 ¿ pour la première moitié du mois de novembre ; Que, dès lors, contrairement à ce qu'affirme Mme Y..., la période du 4 juin au 14 novembre 2008, pour laquelle a été conclu son contrat à durée déterminée, est indépendante de la volonté de l'employeur, mais répond à l'existence d'un travail saisonnier ; Qu'en conséquence, Mme Y... sera déboutée de sa demande tendant à la requalification du contrat à durée déterminée et au paiement de l'indemnité afférente ; Sur la reclassification de l'emploi occupé par Mme Y... Attendu que la catégorie VIII citée par les contrats de travail du 4 juin et du 21 octobre 2008 correspond, selon l'accord du 12 octobre 2006 relatif aux classifications du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles, à l'emploi de première vendeuse confirmée possédant une maîtrise reconnue et une connaissance approfondie de l'ensemble des fonctions de son métier, qui peut être associée aux achats, à la réalisation de la vitrine, aux réassorts, à la formation des vendeurs, et qui assure la coordination et l'animation des équipes de vente ; Que l'emploi de responsable de magasin, de catégorie B, implique, en plus d'assurer de manière permanente la gestion courante du magasin, d'assurer la bonne marche commerciale du magasin, de suivre l'état des stocks, de procéder au réapprovisionnement et à l'achat de nouveaux articles ; Attendu qu'en l'espèce, Mme Y... a été engagée aux termes de ses contrats de travail à durée déterminée et à durée indéterminée en qualité de responsable de magasin ; que, dans un courrier du 28 octobre 2009, la société MDM s'est référée expressément à l'activité et la responsabilité de responsable de magasin de Mme Y... (pièce 158 intimée) ; que, comme le relève cette dernière, ce n'est qu'à compter du 5 juin 2009 que le réapprovisionnement du réseau a été centralisé (pièce 106), ce qui implique qu'il était jusqu'alors à la charge des responsables de magasin ; que Mme Y... produit différents documents qui démontrent qu'elle assurait effectivement le suivi de l'état des stocks et procédait au réapprovisionnement (pièces 5 à 27, 226 et 227) ; Qu'il en ressort qu'elle remplissait les fonctions de responsable de magasin, de catégorie B, et non de première vendeuse de catégorie VIII, comme le prétend à tort la société MDM ; Que le jugement sera confirmé à cet égard ; Attendu qu'au regard de l'avenant salaires du 24 mars 2009, applicable au 1er août 2009, relatif aux rémunérations minima, notamment du personnel d'encadrement sur la base de 151, 67 euros, des bulletins de salaire (pièces 15 appelante) et du tableau récapitulatif (pièce 184 intimée), il apparaît que la société MDM est redevable de la somme de 3 651 ¿ à titre de rappel de salaire, compte tenu des primes versées et des périodes travaillées, ladite somme incluant celle sollicitée par Mme Y... au titre du maintien de salaire pendant sa maladie et de complément d'indemnités journalières et de pôle emploi ; Que le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a condamné la société MDM à verser à Mme Y... la somme globale de 6 726, 16 ¿ (4 691 ¿ + 731 ¿ + 1 304 ¿) ; Sur les heures supplémentaires, sur les dimanches et les jours fériés et sur l'indemnité de l'article L. 8223-1 du code du travail Attendu qu'aux termes de l'article L. 3171-4, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; Attendu qu'au cas particulier, la société MDM produit un relevé, signé par Mme Y..., des heures qu'elle a accomplies du 5 juin 2008 au 6 octobre 2009, date du début de son arrêt maladie, ainsi qu'un document récapitulatif des heures travaillées (pièces 12 et 14) ; Qu'il en résulte que Mme Y... a effectué 6 h 30 qui n'ont pas été payées ni récupérées, ce qui correspond à la somme de 110, 33 ¿ bruts ; Que Mme Y... ne produit, pour sa part, aucun décompte ni aucune autre pièce de nature à remettre en cause ce nombre de 6 h 30 ; que le " décompte détaillé et circonstancié de ses heures de travail ", suivi de " pièce no ", annoncé dans ses conclusions p. 27 n'est pas produit et ne figure pas dans la liste des pièces versées (conclusions p. 35 à 38) ; que la pièce no 189 ne concerne que la vendeuse " Emilie " et non Mme Y... ; Que la société MDM sera, en conséquence, condamnée à lui payer la somme de 110, 33 ¿ bruts de ce chef ; Attendu que, s'agissant des dimanches et des jours fériés pendant lesquelles Mme Y... a travaillé sans recevoir les salaires correspondants, il apparaît, au vu du tableau synthétique produit par cette denière (pièce 184), qu'il lui reste dû les sommes respectives de 357, 57 ¿ et de 78, 98 ¿, calculées sur la base du salaire de la catégorie B, au paiement desquelles la société MDM sera également condamnée ; Que le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a condamné la société MDM au paiement des sommes des sommes de 1 157, 95 ¿ au titre des heures supplémentaires et de 542, 32 ¿ au titre des dimanches et des jours fériés travaillés ; Attendu qu'il n'est nullement établi que l'employeur a dissimulé de manière intentionnelle une partie du temps de travail de Mme Y... par l'inscription sur les bulletins de paie d'un nombre d'heures inférieur à celui réellement effectué ; Qu'en conséquence, Mme Y... sera déboutée de sa demande en paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 8223-1 du code du travail ; Sur le harcèlement moral, sur l'exécution déloyale du contrat de travail, sur la résistance abusive de l'employeur et sur la violation de l'obligation de prévenir les actes de harcèlement dans l'entreprise Attendu que l'article L. 1152-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; Que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Attendu qu'au cas présent, il résulte des nombreux échanges de courriers et de courriels entre Mme Y... et les responsables de la société MDM (par exemple, pièces 26, 27, 40, 68, 78, 147 intimée), qu'un certain nombre de difficultés matérielles se sont posées particulièrement à l'occasion de l'ouverture du magasin de La Rochelle, acquis le 18 septembre 2008 par la société MDM (pièce 25 appelante) ; que la réactivité de ces responsables, jugée insuffisante par Mme Y..., a engendré une exaspération de la part de cette dernière, comme en témoigne sa lettre du 16 octobre 2009 (pièce 152) ; que pour autant, la cour constate que les demandes de Mme Y... ont reçu, pour la plupart, une réponse concrète et positive, telle que le nettoyage des vitres (conclusions intimée p. 17), les travaux d'électricité (pièces 147 et 148 intimée), les antivols (pièce 78 intimée) ou ont fait l'objet d'une réflexion, comme pour la table de pliage (pièce 40 intimée) ; Que, par ailleurs, si Mme Y... dénonce le recrutement d'un responsable de magasin du Saint-Martin-de-Ré le 31 mars, celui-ci qui ne pouvait lui faire grief alors qu'elle était elle-même affectée à cette date à la boutique de La Rochelle ; que si elle fait état des menaces et des reproches qui lui auraient été adressés lors de son entretien d'évaluation, en raison de ses notes et rappels trop nombreux vers le siège, et de la discrimination dont aurait fait l'objet le magasin de La Rochelle par rapport aux autres boutiques, elle n'établit pas la matérialité de ces griefs ; que sa non-participation à l'événement du Grand Pavois, dont elle s'est plainte, peut s'expliquer par la nécessité d'assurer sa présence dans le magasin de La Rochelle, et non sur le stand installé par la société à l'occasion de cet événement ; Qu'ainsi, ni l'attitude trop passive de l'employeur aux yeux de Mme Y..., suite à ses interpellations, ni aucun autre fait précis ou concordant, ne permet de présumer l'existence du harcèlement moral allégué ; qu'ils ne caractérisent pas davantage une exécution déloyale du contrat de travail, ni un abus de droit, ni une violation de prévenir les actes de harcèlement dans l'entreprise ; Que le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a annulé le licenciement et en ce qu'il a condamné la société MDM à payer à Mme Y... 50 000 euros au titre du préjudice moral ; Qu'y ajoutant, Mme Y... sera déboutée de sa demande de réparation des chefs d'exécution déloyale du contrat de travail, de la résistance abusive et de la violation de la prévention des actes de harcèlement ; Sur l'obligation de reclassement Attendu qu'aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; Attendu qu'en l'espèce la société MDM a interrogé chacune des sociétés du groupe (Mât de Misaine à Saint-Gilles-Croix-de-Vie, Creamat à Nantes, et MDM en Tunisie) par courriers du 16 juillet 2010 pour leur demander leurs possibilités de reclassement ; que ces sociétés lui ont répondu le 19 juillet 2010 qu'elles ne disposaient pas de poste disponible et qu'elles n'envisageaient pas de recruter du personnel dans les semaines ou mois à venir (pièces 26 appelante) ; que le médecin du travail, après avoir été consulté par l'employeur, lui a répondu par un courrier rédigé dans les termes suivants " (...) je vous confirme l'absence de poste adapté à l'état de santé de Madame Marie-Christine Y.... Nous avons en effet envisagé toutes les possibilités tant en magasin qu'au siège sur un poste administratif et aucun poste ne m'apparaît compatible avec l'état de santé de la salariée. Je ne peux donc que confirmer les conclusions que j'émettais dans mon courrier du 7 juillet dernier " (pièce no 4 bis appelante) ; Que, contrairement à ce qu'affirme Mme Y... (conclusions p. 24), Mme Z..., salariée au sein du magasin de Nantes, a liquidé ses droits à la retraite le 1er juillet 2012, et non en janvier 2011 (pièce 27 appelante) ; Qu'au regard de cette constatation et des diligences de la société MDM, il apparaît que celle-ci, qui était dans l'impossibilité de procéder au reclassement de Mme Y..., a satisfait à l'obligation imposée par l'article L. 1226-2 précité ; Que le jugement sera, par conséquent, infirmé en ce qu'il a décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a condamné la société MDM à payer à Mme Y... 15 000 ¿ de ce chef ainsi qu'une indemnité de préavis ; Sur les demandes au titre du paiement de frais de déjeuner, de l'affichage du jugement et du remboursement des frais d'huissier Attendu que Mme Y... sollicite la confirmation du jugement en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes de ces chefs ; Que le jugement sera confirmé à cet égard ;

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement et contradictoirement : INFIRME le jugement en toutes les dispositions sauf en ce qu'il a décidé que Mme Y... a occupé la fonction de responsable de magasin, de catégorie B, en ce qu'il a débouté Mme Y... de ses demandes en paiement de frais de déjeuner, de l'affichage du jugement et du remboursement des frais d'huissier, et en ce qui concerne l'article 700 du code de procédure civile et les dépens ; Statuant à nouveau, CONDAMNE la société MDM à payer à Mme Y... les sommes de : . 3 651 ¿ à titre de rappel de salaire liées à la classification de Mme Y... dans la catégorie B ; . 110, 33 ¿ bruts au titre des heures supplémentaires ; . 357, 57 ¿ au titre des dimanches travaillés ; . 78, 98 ¿ au titre des jours fériés travaillés ; Y ajoutant, DEBOUTE Mme Y... de ses demandes : . tendant à la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et au paiement de l'indemnité afférente ; . en paiement d'une indemnité des chefs de travail dissimulé, d'exécution déloyale du contrat de travail, de résistance abusive et de la violation de la prévention des actes de harcèlement ; CONDAMNE la société MDM aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, REJETTE la demande de la société MDM ; la condamne à payer à Mme Y... la somme de 1 500 ¿ ; DEBOUTE les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires ;
Note...

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