Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 28 mars 1995, 92-19.107

Mots clés
entreprise en difficulte (loi du 25 janvier 1985) • redressement et liquidation judiciaires • procédure • voies de recours • ordonnance du premier président sur demande d'arr^et de l'exécution provisoire d'un jugement • possibilité d'un pourvoi immédiat • redressement judiciaire • période d'observation • rapport de l'administrateur • communication au débiteur • délai • entreprise en difficulte

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
28 mars 1995
Cour d'appel de Versailles
9 juillet 1992

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    92-19.107
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Décret 85-1388 1985-12-27 art. 44 et 155 al. 2
    • Loi 85-98 1985-01-25 art. 176
    • Nouveau code de procédure civile 425
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Versailles, 9 juillet 1992
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007265317
  • Identifiant Judilibre :61372276cd580146773fd46c
  • Rapporteur : M. Lassalle
  • Président : Mme Pasturel
  • Avocat général : M. Raynaud
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par : 1 / la société anonyme Laurinco, dont le siège social est à Le Gué de Longroi (Eure), rue de Longreau, 2 / la société anonyme Centre d'Etudes et d'Application Informatiques (CEAI), dont le siège est à Le Gué de Longroi (Eure), Moulin de Longreau, en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1992 par la cour d'appel de Versailles, au profit : 1 / de la société anonyme Rustdene France, dont le siège est rue de Longreau à Le Gué de Longroi (Eure), 2 / de la société à responsabilité limitée Distri Plus, dont le siège est à Le Gué de Longroi (Eure), 3 / de M. X... Pierrat, demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire des sociétés Rustdene France, Distri Plus, Laurinco, et CEAI, toutes en redressement judiciaire, 4 / de M. Y... Pierrat, demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers aux redressements judiciaires des sociétés Laurinco et CEAI et de mandataire liquidateur judiciaire des sociétés Laurinco et CEAI, défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1995, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, M. Edin, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société Laurinco et de la société CEAI, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Rustdene France, de la société Distri Plus, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée

(premier président de la cour d'appel de Versailles, 9 juillet 1992), rendue en matière de référé, que les sociétés Laurinco et Centre d'Etudes et d'Applications Informatiques ont été mises en redressement puis en liquidation judiciaires ; qu'elles ont relevé appel du jugement prononçant la liquidation judiciaire et ont demandé l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant de plein droit ce jugement ; que le premier président a rejeté la demande ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que l'ordonnance du premier président de la cour d'appel qui statue en référé, en vertu des pouvoirs propres que lui confère l'article 155, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985, sur une demande tendant à voir arrêter l'exécution provisoire du jugement statuant sur la liquidation judiciaire, met fin à l'instance autonome introduite devant ce magistrat et peut être frappée d'un pourvoi en cassation indépendamment de la décision sur le fond ;

Sur le premier moyen

:

Attendu qu'il est fait grief à

l'ordonnance de s'être prononcée sans que la cause ait été communiquée au ministère public, alors, selon le pourvoi, que le ministère public doit avoir communication des procédures de redressement et liquidation judiciaires ; qu'aucun texte n'exclut desdites procédures les instances relatives à la suspension de l'exécution provisoire attachée au jugement prononçant soit le redressement, soit la liquidation judiciaire, de sorte que l'ordonnance attaquée a violé l'article 425 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu

qu'aux termes de l'article 176 de la loi du 25 janvier 1985, lorsque le ministère public doit avoir communication des procédures de redressement judiciaire, le pourvoi en cassation pour défaut de communication n'est ouvert qu'au ministère public ; d'où il suit que le moyen est irrecevable ;

Et sur le second moyen

, pris en ses deux branches :

Attendu qu'il est fait grief a

ussi à l'ordonnance d'avoir rejeté la demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement alors, selon le pourvoi, d'une part, que le débiteur fait connaître ses observations à l'administrateur dans un délai de 8 jours à compter de la date de réception de la lettre lui communiquant le rapport établi sur la période d'observation ; qu'il résulte de ce texte que le débiteur doit disposer de ce délai de 8 jours ; qu'en énonçant seulement que ce rapport "a bien été communiqué aux sociétés débitrices qui ne disposaient que d'un délai maximal de 8 jours pour le commenter" sans rechercher si, comme il était soutenu, le tribunal n'avait pas statué le 17 juin 1992 avant l'expiration de ce délai qui n'avait commencé à courir que le 11 juin, l'ordonnance a violé ensemble les articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 44 et 155 du décret du 27 décembre 1985 ; et alors, d'autre part, qu'en énonçant "que les irrégularités invoquées ne sont pas telles que l'exécution provisoire doive être arrêtée" quand la suspension de cette exécution provisoire est liée non point à la gravité des irrégularités invoquées, mais à leur existence même constituant un moyen sérieux de réformation, l'ordonnance a violé l'article 155 du décret du 17 décembre 1985 ;

Mais attendu

qu'ayant énoncé que le délai de huit jours ouvert au débiteur pour commenter le rapport de l'administrateur était un délai maximum et relevé que ce rapport avait bien été communiqué aux sociétés débitrices, ce dont il résultait que le moyen n'apparaissait pas sérieux, le premier président, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche, a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être, en aucune de ses branches, accueilli ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Rustdene France et la société Distri Plus sollicitent sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 12 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; REJETTE également la demande présentée par les sociétés Rustdene France et Distri Plus sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société Laurinco et la société CEAI, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du vingt huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.