Cour administrative d'appel de Paris, 3ème Chambre, 6 octobre 2011, 10PA02560

Mots clés
requérant • astreinte • société • requête • étranger • ingérence • pouvoir • ressort • soutenir • saisie • preuve • rapport • recours • relever • renvoi

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Paris
6 octobre 2011
Tribunal administratif de Melun
6 avril 2010

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
  • Numéro d'affaire :
    10PA02560
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Melun, 6 avril 2010
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000024661987
  • Rapporteur : Mme Marianne JULLIARD
  • Rapporteur public : M. JARRIGE
  • Président : Mme VETTRAINO
  • Avocat(s) : ROQUES

Résumé

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Texte intégral

Vu la requête

, enregistrée le 25 mai 2010, présentée pour M. Sory A, demeurant ..., par Me B ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0908887/7 en date du 6 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 25 août 2009 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le Sénégal comme pays de destination, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, ou à défaut de réexaminer sa situation, sous astreinte de 10 euros par jour de retard, enfin, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) d'annuler l'arrêté précité en date du 25 août 2009 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale dans un délai d'un mois, sous astreinte de 10 euros par jour de retard, ou, à défaut de lui enjoindre de réexaminer sa demande de titre de séjour et de prendre une nouvelle décision dans un délai d'un mois, sous astreinte de 10 euros par jour de retard, conformément aux articles L. 911-1, L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, à verser à Me B sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 septembre 2011 : - le rapport de Mme Julliard, rapporteur, - et les conclusions de M. Jarrige, rapporteur public ;

Considérant que

M. A relève appel du jugement du 6 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 25 août 2009 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le Sénégal comme pays de destination, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, ou à défaut de réexaminer sa situation, sous astreinte de 10 euros par jour de retard, enfin de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Sur les conclusions aux fins de non lieu présentées par le préfet du Val-de-Marne : Considérant que, par lettre en date du 18 août 2011, le préfet du Val-de-Marne a informé la Cour de la délivrance à M. A d'un récépissé de demande de carte de séjour portant la mention vie privée et familiale valable du 10 août 2011 au 9 novembre 2011 et a conclu à ce qu'elle prononce un non lieu à statuer sur les conclusions présentées par l'intéressé ; que, toutefois, la délivrance de ce récépissé n'a pas pour effet de retirer la décision contestée par M. A ; que, d'autre part, ledit récépissé n'est pas le titre de séjour sollicité ; que dans ces circonstances, les conclusions de la présente requête ne sont pas privées d'objet ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Considérant, en premier lieu, que, par arrêté n° 2009/2733 du 15 juillet 2009, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, le préfet du Val-de-Marne a donné à Mme Dominique C, directrice de la citoyenneté et des étrangers à la préfecture du Val-de-Marne, délégation à effet de signer en son nom tous actes, pièces ou correspondances se rapportant aux attributions de sa direction et, notamment, les arrêtés portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; que, par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué n'est pas fondé ; Considérant, en deuxième lieu, que si M. A soutient que la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée tant en fait qu'en droit, il ressort de la lecture de ladite décision qu'elle vise les textes dont elle fait application, en particulier la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne les éléments relatifs à la situation personnelle du requérant ; que, par suite, elle est suffisamment motivée nonobstant la circonstance qu'elle omet de mentionner la naissance de l'enfant de M. A et de viser l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; que ce moyen doit être écarté ; Considérant, en troisième lieu, que M. A soutient que la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur de fait et d'une contradiction dans ses motifs, le préfet ayant considéré que la réalité de sa vie privée et familiale en France n'était établie qu'à partir de l'année 2007 tout en reconnaissant qu'il était venu y rejoindre son épouse, qu'un enfant était né en 2006 et que de nombreuses pièces versées au dossier établissent la communauté de vie avec son épouse antérieurement à 2007 ; qu'il fait également valoir que si les déclarations fiscales de son épouse en 2005 et 2006 la font apparaître comme une personne séparée ou divorcée, il s'agit d'une erreur imputable aux services fiscaux qu'elle n'a eu de cesse de faire corriger ; que, toutefois, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, les pièces produites au dossier ne permettent pas d'établir la vie commune du requérant avec son épouse avant 2007 ; que si M. A produit les déclarations de revenus de son épouse pour les années 2004 à 2006 portant la mention manuscrite mariée le 10 août 1997 , il ne produit aucun document émanant des services fiscaux établissant que cette information ait été portée à la connaissance de l'administration ; qu'ainsi l'erreur de fait alléguée par le requérant n'est pas établie ; Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1°Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable au jour de la décision attaquée : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ; Considérant que M. A soutient que le jugement est entaché d'une erreur de droit, les premiers juges l'ayant exclu du bénéfice de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au seul motif qu'il n'aurait pas renoncé à la polygamie, alors que ce motif n'avait nullement été opposé à sa demande par le préfet et qu'il ne s'agissait pas d'un moyen d'ordre public dont le tribunal pouvait se saisir d'office ; que, toutefois, il ressort du jugement attaqué que s'il mentionne le statut polygamique du requérant alors qu'aucune pièce du dossier ne permettait d'établir que ce dernier ne serait pas demeuré monogame de fait, cette circonstance n'est pas l'unique motif pour lequel le tribunal a exclu M. A du bénéfice de l'article L. 313-11-7° précité ; que les premiers juges ont entendu relever, conformément aux dispositions précitées de cet article, outre l'absence de preuve de l'intégration du requérant dans la société française, les doutes pesant sur la réalité de sa vie conjugale avant 2007 ; que M. A ne fournit, en effet, pas plus en appel qu'en première instance, d'élément de nature à expliquer sa séparation d'avec son épouse entre 1998 et 2004, ni n'allègue l'existence d'obstacles durant cette période à une vie commune au Sénégal, pays dont ils possèdent tous deux la nationalité ; que les circonstances que les époux aient eu un enfant né en France en 2006 et que le père du requérant de nationalité française, mais dont il a vécu séparé jusqu'à son arrivée en France à l'âge de 42 ans, réside en France, sont sans incidence sur la légalité de la décision contestée ; que, par suite, cette décision n'est entachée d'une violation ni de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni davantage d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé ; Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Dans chaque département, est instituée une commission du titre de séjour (...) ; qu'aux termes de l'article L. 312-2 de ce même code : La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 ; qu'il résulte de ces dispositions que le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour que du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement toutes les conditions prévues à l'article L. 313-11 auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non de tous les étrangers qui se prévalent de cette disposition ; qu'ainsi qu'il vient d'être dit, M. A ne remplissait pas les conditions lui permettant de bénéficier de plein droit d'un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 précité ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de consultation de la commission du titre de séjour ne peut qu'être écarté ; Considérant, en sixième lieu, qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant susvisée : Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques et privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ; qu'il résulte de ces stipulations, qui peuvent utilement être invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants, dans toutes les décisions les concernant ; que si M. A soutient que la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une violation de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, eu égard à l'intérêt de son enfant de n'être séparé d'aucun de ses deux parents, cette décision n'a ni pour objet ni pour effet de séparer cet enfant de ses parents qui n'allèguent aucun obstacle à la reconstitution de leur vie familiale dans leur pays d'origine ; que, par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté ; Considérant, en septième lieu, que pour les mêmes motifs que ceux développés à l'appui de la décision portant refus de titre de séjour, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français aurait été signée par une autorité incompétente, qu'elle serait entachée d'une violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle, ou enfin, qu'elle serait entachée d'une violation de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; Considérant, enfin, que M. A ne peut utilement se prévaloir, à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi, des dispositions de l'article L. 511-1 I du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles dans leur rédaction applicable à la date de cette décision, étaient relatives aux décisions portant obligation de quitter le territoire français ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ; que ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'Etat des frais exposés par lui et non compris dans les dépens doivent par voie de conséquence être rejetées ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' 5 N° 10PA03855 2 N° 10PA02560