Tribunal de grande instance de Paris, 15 décembre 2017, 2015/13082

Mots clés
société • contrefaçon • contrat • préjudice • vente • produits • réparation • preuve • propriété • succession • tiers • risque • publication • ressort • revendication

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal de grande instance de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    2015/13082
  • Domaine de propriété intellectuelle : DESSIN ET MODELE
  • Marques : MADELEINE CASTAING ; Madeleine Castaing
  • Classification pour les marques : CL20 ; CL21 ; CL24 ; CL27 ; CL42
  • Numéros d'enregistrement : 3274609 ; 4143781
  • Parties : COMPTOIR DE DISTRIBUTION DES MANUFACTURES DE TAPIS CODIMAT ; CATRY TAPIS MANUFACTURES CTM / DECORASOL

Résumé

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Texte intégral

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS rendu le 15 décembre 2017 3ème chambre 2ème sectionN° RG : 15/13082 Assignation du : 29 juillet 2015 DEMANDERESSES Société COMPTOIR DE DISTRIBUTION DES MANUFACTURES DE TAPIS CODIMAT […] Société CATRY TAPIS MANUFACTURES (C.T.M) […] représentées par Me Diane LOYSEAU DE GRANDMAISON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0676 DÉFENDERESSE Société DECORASOL […] représentée par Me Emmanuelle HOFFMAN ATTIAS de la SELARL HOFFMAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0610 COMPOSITION DU TRIBUNAL François ANCEL, Premier Vice-Président adjoint Françoise BARUTEL, Vice-PrésidenteMarie-Christine COURBOULAY, Vice-Présidente assistés de Jeanine R, Faisant fonction de Greffier, DÉBATS A l'audience du 2 novembre 2017 tenue en audience publique devant François ANCEL, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l'audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile. JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI FAITS, PROCEDURE ET PRETENTONS DES PARTIES : La société CATRY Tapis Manufactures (ci-après désignée la société CATRY) se présente comme une société artisanale et familiale, créée en 1912 et dirigée par Madame X, spécialisée dans la fabrication française traditionnelle de tapis et de moquettes haut de gamme et titulaire du label « Entreprise du Patrimoine Vivant ». La société Comptoir de Distribution des Manufactures de Tapis (ci-après désignée la société CODIMAT) se présente comme une société créée en 1955, également dirigée par Madame X, et spécialisée dans la commercialisation et la pose de sols décoratifs. La société DECORASOL se présente comme spécialisée dans le commerce de détail de revêtements pour le sol (parquets et moquettes); elle dispose de plusieurs magasins en région parisienne et à Paris et se positionne sur ce marché comme un opérateur proposant des produits et services industriels à des prix attractifs. Indiquant avoir constaté que la société DECORASOL exposait et proposait à la vente des moquettes susceptibles de contrefaire leurs références et, après avoir fait procéder en vertu de deux ordonnances en date du 18 juin 2015, à deux saisies-contrefaçon réalisées le 2 juillet 2015 dans l'une des boutiques parisiennes ainsi qu'au siège social de cette société, les sociétés CODIMAT et CATRY ont assigné la société DECORASOL, par acte du 29 juillet 2015, devant le présent tribunal en contrefaçon, concurrence déloyale et parasitisme. Dans leurs dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 5 septembre 2017, la société CODIMAT et la société CATRY, au visa des L. 111-1 et suivants, L. 112-1 et L. 112-2, L. 113-1, L. 122-4, L. 331-1-3 et L. 331-1-4, L. 332-1, L. 335-3 et L. 335-6 et L. 712, L. 713-3 et L. 716-15 du code de la propriété intellectuelle, 1240 et suivants du code civil, 42,126,202,515,699 et 700 du code de procédure civile, demandent en ces termes au tribunal de : - DECLARER CODIMAT et CATRY recevables et bien fondées en leurs demandes, - DIRE et JUGER que les modèles de moquettes « Balenciaga » n° 16202, « Fleurs des neiges - Louis XVIII » n°15474, « Feuilles de Pavot - Feuilles de choux », n°7016, « Le Matignon » n° 16284, « Mondrian » n°3013 et 3014, et « Carré Grecque » n°15042, « Feuilles de bananiers - Madeleine Castaing » et « Carrelage Castaing (avec et sans ancre) » sont originaux et protégés au titre du droit d'auteur, - DIRE ET JUGER que CODIMAT démontre avoir créé le modèle « Balenciaga » n° 16202 et l'avoir divulgué et commercialisé sous son Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI seul nom sans revendication de tiers et être ainsi investie de tous les droits d'auteur afférents, - DIRE ET JUGER que CATRY démontre avoir créé les modèles « Fleurs des neiges - Louis XVIII» n° 15474, « Feuilles de Pavot - Feuilles de choux », n°7016, « Le Matignon » n° 16284, « Mondrian » n°3013 et 3014, et « Carré Grecque » n° 15042, et les avoir divulgués et commercialisés sous son seul nom, le cas échéant, via son distributeur CODIMAT, et sans revendication de tiers et être ainsi investie de tous les droits d'auteur sur ces modèles, - DIRE ET JUGER que Madame C est auteur des modèles originaux « Feuilles de bananiers - Madeleine Castaing » et « Carrelage Castaing (avec et sans ancre) » et que CODIMAT a par ailleurs créé et commercialisé en son nom, sans revendication de tiers, des adaptations de ces modèles sous forme de moquette, comme l'y a autorisé le contrat de licence de modèles conclu le 1er janvier 2009 et renouvelé le 5 février 2015 avec les Consorts C, - DIRE et JUGER que CODIMAT démontre être recevable et autorisée à poursuivre en son seul nom la contrefaçon des droits d'auteur sur les modèles originaux « Feuilles de bananiers - Madeleine Castaing » et « Carrelage Castaing (avec et sans ancre) », ainsi que la contrefaçon de la marque française « MADELEINE CASTAING » n°3274609 enregistrée le 13 février 2004 et redéposée et enregistrée sous le numéro n°4143781 le 22 décembre 2014, tant en exécution du contrat de licence de modèle et de marque conclu avec les Consorts CASTAING, héritiers de Madame C, le 1er janvier 2009 et renouvelé par contrat du 5 février 2015, que conformément à l'autorisation écrite versée aux débats par le représentant de la succession C, Monsieur Frédéric C, - DIRE ET JUGER que CODIMAT démontre également être recevable et bien fondée à agir sur le fondement de la contrefaçon des adaptations des modèles de moquettes « Feuilles de bananiers - Madeleine Castaing » et « Carrelage Castaing (avec et sans ancre) » en sa qualité d'auteur desdites adaptations des modèles « Madeleine CASTAING » sous forme de moquettes, que CODIMAT démontre avoir divulguées et commercialisées sous son nom sans revendication de tiers, - DIRE et JUGER qu'en faisant usage des marques « MADELEINE CASTAING » pour commercialiser ses moquettes, sans autorisation, DECORASOL a commis des actes de contrefaçon des marques françaises «MADELEINE CASTAING » n°3274609 enregistrée le 13 février 2004 et n°4143781 enregistrée le 22 décembre 2014, - DIRE et JUGER qu'en reproduisant et commercialisant, sans autorisation, les modèles originaux créés par CODIMAT, CATRY et Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI MADELEINE C « Balenciaga » n°16202, « Fleurs des neiges - Louis XVIII » n° 15474, « Feuilles de Pavot - Feuilles de choux », n°7016, « Le Matignon » n° 16284, « Carrelage Castaing » n°15306, « Feuilles de bananiers - Madeleine Castaing » n°15113, « Mondrian » n°3013 et 3014, et « Carré Grecque » n°15042, DECORASOL a commis des actes de contrefaçon de droits d'auteur, sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 133-1 et suivants du CPI, - SUESIDIAIREMENT, DIRE ET JUGER qu'en copiant servilement les modèles « Balenciaga » n° 16202, « Fleurs des neiges - Louis XVIII » n° 15474, « Feuilles de Pavot - Feuilles de choux », n°7016, « Le Matignon » n°16284, « Mondrian » n°3013 et 3014, et « Carré Grecque » n°15042, DECORASOL s'est livrée à des agissements de concurrence déloyale et parasitaires, au préjudice de CODIMAT et CATRY, sur le fondement des articles 1240 et suivants du Code civil, - SUBSIDIAIREMENT, DIRE ET JUGER qu'en copiant servilement les modèles « Carrelage Castaing » n° 15306, « Feuilles de bananiers - Madeleine Castaing » n°15113, dont CODIMAT est licencié exclusif, DECORASOL s'est livrée à des agissements de concurrence déloyale et parasitaires au préjudice de CODIMAT en sa qualité de licencié exclusif, sanctionnés sur le fondement des articles 1240 et suivants du Code civil, - DIRE et JUGER qu'en tirant indûment profit de ses liens contractuels antérieurs avec CATRY et CODIMAT pour détourner sa clientèle, qu'en faisant usage de références identiques à celles utilisées par CODIMAT pour désigner ses modèles, qu'en banalisant et en dépréciant les Modèles haut de gamme fabriqués par CATRY et vendus par CODIMAT et en créant un effet de gamme, DECORASOL s'est livrée, au préjudice de ces dernières, à des agissements concurrentiels déloyaux et parasitaires distincts de la copie des Modèles, sanctionnés sur le fondement des articles 1240 et suivants du Code civil, - INTERDIRE à DECORASOL, sous astreinte de 15.000 euros par infraction constatée à compter de la notification de la décision à intervenir : * de reproduire, d'offrir à la vente, de représenter, de promouvoir, de communiquer au public, de quelque façon que ce soit, tous modèles de tapis ou moquettes reproduisant ou imitant les Modèles « Balenciaga » n° 16202,» Fleurs des neiges - Louis XVIII» n° 15474, «Feuilles de Pavot - Feuilles de choux», n°7016, «Le Matignon» n° 16284, « Carrelage Castaing » n° 15306, « Feuilles de bananiers - Madeleine Castaing » n° 15113, « Mondrian » n°3 013 et 3014, et « Carré Grecque » n°15042, Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI * de faire usage et d'exploiter, de quelque façon que ce soit, les marques françaises « MADELEINE CASTAING » n°3274609 enregistrée le 13 février 2004 et n°4143781 enregistrée le 22 décembre 2014 pour désigner des « tapis, paillassons, nattes, linoléum et autres revêtements de sols », et particulièrement des tapis et moquettes, - ORDONNER la reprise et la destruction, aux frais exclusifs de DECORASOL, de tous modèles contrefaisants ou objet d'agissements de concurrence déloyale et parasitaires, sous contrôle d'huissier, en quelques mains qu'elles se trouvent, et sous astreinte de 15.000 euros par jour de retard, à compter de la notification de la décision à intervenir, - CONDAMNER DECORASOL à payer à CODIMAT la somme de 307.902 euros, en réparation du préjudice résultant de la contrefaçon des droits d'auteur protégeant les modèles de moquettes « Balenciaga » « Feuilles de bananiers - MADELEINE CASTAING» et « Carrelage Castaing (avec et sans ancre) », sur le fondement des articles L. 122-4 et suivants et L.331-1 et suivants du CPI, - CONDAMNER DECORASOL à payer à CATRY la somme de 513.170 euros, en réparation du préjudice résultant de la contrefaçon de droits d'auteur protégeant les modèles de moquettes « Mondrian », « Le Matignon », « Carré Grecque », « Feuilles de pavot - Feuilles de choux », « Fleurs des neiges/ Louis XVIII », sur le fondement des articles L. 122-4 et suivants et L.331-1 et suivants du CPI, - CONDAMNER DECORASOL à payer à CATRY et à CODIMAT la somme de 50.000 euros chacune, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice résultant de l'atteinte à leur droit moral de paternité sur les modèles de moquettes « Balenciaga », « Mondrian », « Le Matignon », « Carré Grecque », « Feuilles de pavot/ Feuilles de choux », « Fleurs des neiges/ Louis XVIII », sur le fondement des articles L121-1 et suivants du CPI, - SUBSIDIAIREMENT, CONDAMNER DECORASOL à payer à CODIMAT et à CATRY la somme de 821.072 euros, en réparation du préjudice résultant de la copie servile desdits modèles constitutifs d'agissements de concurrence déloyale et parasitaires, sur le fondement des articles 1240 et suivants du Code civil, à charge pour les demanderesses de se répartir le montant des condamnations, - CONDAMNER DECORASOL à payer à CATRY et à CODIMAT, la somme de 200.000 euros, en réparation des agissements de concurrence déloyale et parasitaires distincts de la copie servile des modèles de moquettes précités, sur le fondement des articles 1240 et suivants du Code civil, à charge pour les demanderesses de se répartir le montant des condamnations, Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI - CONDAMNER DECORASOL à payer à CODIMAT la somme de 62.630 euros en réparation du préjudice résultant de la contrefaçon des marques françaises « MADELEINE CASTAING » n°3274609 enregistrée le 13 février 2004 et n°4143781 enregistrée le 22 décembre 2014 pour désigner des « tapis, paillassons, nattes, linoléum et autres revêtements de sols », - ORDONNER la publication du dispositif du jugement à intervenir, aux frais exclusifs de DECORASOL sous astreinte de 5.000 euros par jour de retard, à compter de la notification de la décision à intervenir : *sur la page d'accueil du site Internet de DECORASOL www.decorasol.fr ainsi que sur sa page Facebook, durant une période de six mois à compter de la signification du jugement à intervenir ; *dans 5 journaux ou périodiques professionnels et/ou de la presse quotidienne nationale ou internationale au choix de CODIMAT et CATRY, dans la limite de 5.000 € HT par insertion ; - CONDAMNER DECORASOL à payer à CODIMAT et CATRY la somme de 30.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile ; - CONDAMNER DECORASOL au paiement des entiers dépens de l'instance, comprenant le remboursement des frais d'huissiers exposés dans le cadre des deux procès-verbaux de saisie8contrefaçon établis les 2 juillet 2015 par Me K et Me S, dont distraction au profit de Me Diane Loyseau de Grandmaison, avocat aux offres de droit, sur le fondement de l'article 699 du CPC, - ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir. Dans ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 1er septembre 2017, la société DECORASOL, au visa des Livres I, III et VII du Code de la propriété intellectuelle et de l'article 1240 du Code civil demandent en ces termes au tribunal : - RECEVOIR la société DECORASOL en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, A TITRE PRINCIPAL: - JUGER que les sociétés CATRY et CODIMAT sont irrecevables à agir sur le fondement du droit d'auteur ; - JUGER que la société CODIMAT est irrecevable à agir sur le fondement du droit des marques au titre des marques françaises No. 3274609 et No.4143781; Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI - JUGER que les modèles opposés sont tous dépourvus de caractère original et qu'ils ne peuvent, en conséquence, bénéficier de la protection au titre du droit d'auteur ; - DIRE ET JUGER qu'aucun acte de contrefaçon ne peut être imputé à la société DECORASOL tant sur le terrain du droit d'auteur que sur le terrain du droit des marques ; - DIRE ET JUGER qu'aucun acte de concurrence déloyale et parasitaire ne peut être imputé à la société DECORASOL ; - DEBOUTER les sociétés CODIMAT et CATRY de l'intégralité de leur demandes indemnitaires formées à titre principal tant sur le terrain de la contrefaçon que sur le terrain de la concurrence déloyale et parasitaire ; A TITRE SUBSIDIAIRE : - DIRE ET JUGER qu’aucun acte de concurrence déloyale et parasitaire ne peut être imputé à la société DECORASOL - DÉBOUTER les sociétés CATRY et CODIMAT de toutes leurs demandes au titre de la concurrence déloyale et parasitaire ; A TITRE RECONVENTIONNEL : - CONDAMNER les sociétés CATRY et CODIMAT à payer solidairement à la société DECORASOL la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; EN TOUTE HYPOTHESE, - DÉBOUTER les sociétés CATRY et CODIMAT de toutes leurs demandes, fins et conclusions; - DÉBOUTER les sociétés CATRY et CODIMAT de toutes leurs demandes complémentaires ; - CONDAMNER solidairement les sociétés CATRY et CODIMAT au paiement, à la société DECORASOL de la somme de 30.000 euros au titre de l'article 700 du CPC ; - CONDAMNER solidairement les sociétés CATRY et CODIMAT aux entiers dépens de la présente instance. L'ordonnance de clôture a été rendue le 07 septembre 2017 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l'action en contrefaçon de marques : Sur le moven tiré de l'irrecevabilité de la société CODIMAT à agir en contrefaçon de marques : La société DECORASOL fait valoir que la société CODIMAT est irrecevable à agir en contrefaçon pour tous les faits de prétendue contrefaçon de la marque N°. 3274609 postérieurs à la date de fin de validité de la marque qui est échue depuis le 28 février 2014 faute d'avoir été renouvelée dans les délais, étant ajouté que le contrat de licence signé en 2009 n'a pas été publié au registre national des marques. La société DECORASOL ajoute que la société CODIMAT est tout aussi irrecevable à agir s'agissant de la seconde marque déposée le 22 décembre 2014, enregistrée sous le numéro 4143781 et opposée dans cette affaire dès lors que la société CODIMAT, licencié exclusif, n'a pas adressé, avant d'initier la présente procédure, de lettre de mise en demeure à la Succession C sur la base de cette nouvelle marque donnée en licence par le nouveau contrat conclu le 5 février 2015 et ce en méconnaissance des dispositions de l'article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle et de l'article 7 du contrat de licence. En réponse, la société CODIMAT fait valoir que conformément à l'article 15 du contrat de licence, par lettre recommandée avec avis de réception adressée avant l'engagement de la présente instance, elle a avisé la succession C de l'usage illicite, par la société DECORASOL, de la marque « MADELEINE CASTAING » pour désigner des reproductions également illicites des modèles « MADELEINE CASTAING » afin de les inviter à réagir et à défaut les informant qu'elle prendrait toutes mesures conservatoires et engagerait toute action de nature à faire cesser ces agissements contrefaisants. Elle ajoute que Monsieur Frédéric C, en sa qualité de représentant de la succession C, a confirmé par attestation du 9 février 2016 versée aux débats « avoir été informé des agissements contrefaisants et de concurrence déloyale commis par DECORASOL, et autorisé CODIMAT à agir en son seul nom devant le Tribunal de Grande Instance de Paris en contrefaçon des deux marques françaises « Madeleine Castaing » n°3274609 et n°414378, et sur le fondement des droits d'auteur attachés aux modèles dits « Madeleine Castaing». La société CODIMAT expose en outre que le contrat de licence signé le 5 février 2015 constituant expressément le renouvellement du contrat de licence signé le 1er janvier 2009, la mise en demeure adressée aux consorts C avant l'engagement de la présente procédure produit pleinement ses effets, tant sur le contrat de licence initial que sur son renouvellement, par contrat du 5 février 2015, avec effet rétroactif au 22 décembre 2014, date à laquelle la marque Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI « MADELEINE CASTAING » avait été redéposée, étant précisé que les deux marques « MADELEINE CASTAING » sont annexées au renouvellement du contrat de licence du 5 février 2015, publié au registre national des marques. Elle ajoute que l'autorisation qui lui a été expressément donnée par le titulaire des droits, pour agir en justice en ses lieux et place, sur le fondement des marques « MADELEINE CASTAING» n°3274609 (initiale) et 4143781 (redéposée), sous forme d'attestation écrite versée aux débats, est dotée d'une force probante incontestable et bien supérieure à celle d'une simple mise en demeure d'agir demeurée sans réponse et prouve ainsi sans conteste que le titulaire des droits est informé de l'action judiciaire engagée et n'a pas souhaité l'engager lui- même ni exposer les frais afférents, mais a au contraire expressément autorisé son licencié à engager l'action. Elle précise que la publication du contrat de renouvellement de la licence du 5 février 2015 au RNM (BOPI n°15/14) vise expressément les deux marques « MADELEINE CASTAING » (initiale et redéposée), annexées au contrat de licence publié, ce qui rend cette licence de marque opposable aux tiers et par conséquent à la société DECORASOL et rend inopérant l'argumentation selon laquelle pour ce qui concerne la marque, seuls les agissements contrefaisants postérieurs à la publication du renouvellement de la licence seraient susceptibles d'être sanctionnés. Sur ce ; En application de l'article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle, le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation peut agü- en contrefaçon, sauf stipulation contraire du contrat si, après mise en demeure, le titulaire n'exerce pas ce droit. Une telle action n'est recevable que si le contrat de licence a été publié au Registre national des marques. En outre, une action en contrefaçon d'une marque est recevable pendant le délai de prescription alors même que le titulaire a renoncé tacitement à la protection de la marque en ne procédant pas à son renouvellement, dès lors que les faits argués de contrefaçon ont été commis avant la perte du droit de protection de la marque. Sur la recevabilité de la société CODIMAT à agir sur le fondement de la marque n°3 274 609 ; Il est constant que la société CODIMAT a été titulaire en vertu d'un contrat conclu le 1er janvier 2009 d'une licence exclusive de la marque verbale française « Madeleine Castaing » déposée par les consorts C le 13 février 2004 sous le n°3 274 609 dans les classes 20, 24, 27 et 42 pour désigner divers produits ou services de décoration intérieure, Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI meubles, moquettes et tissus, et ce pour réaliser et fabriquer à partir des dessins de Madeleine C et/ou ceux approuvés par la succession C, des tapis et des moquettes. En dépit du fait que cette marque n'a pas été renouvelée, et qu'elle est donc expirée depuis le 14 février 2014, soit dix années après son dépôt qui est intervenu le 13 février 2004, l'action en contrefaçon de cette marque demeure recevable pour des faits argués de contrefaçon qui ont été commis avant le 14 février 2014. A cet égard, la société CODIMAT justifie avoir par lettre de mise en demeure du 18 décembre 2014 avisé la succession C de son intention d'agir en contrefaçon à l'encontre de la société DECORASOL à défaut pour celle-là d'avoir engagé une action en contrefaçon. En outre, s'il n'est pas justifié d'une publication du contrat de licence du 1er janvier 2009 au registre des marques, le contrat de licence exclusive conclu le 5 février 2015, qui vise expressément le précédent contrat de licence dont les parties sont, selon le préambule du nouveau contrat « convenues » de « poursuivre l'exécution, selon les termes du présent contrat, à effet rétroactif au 22 décembre 2014, date d'enregistrement de la marque Madeleine CASTAING n°4143781 », a quant à lui bien été publié au registre des marques le 3 avril 2015, avant la délivrance de l'assignation. Au regard de ces éléments, le moyen tiré de l'irrecevabilité de la société CODIMAT à agir en qualité de licencié exclusif de la marque litigieuse, pour des faits antérieurs au 14 février 2014, sera rejeté. Sur la recevabilité de la société CODIMAT à agir sur le fondement de la marque n° 14 4143 781; -Aux termes d'un nouveau contrat de licence de marque et de modèles originaux « Madeleine Castaing » conclu entre la succession C et la société CODIMAT le 5 février 2015, la première a concédé à la seconde une licence exclusive d'exploitation et d'usage de la marque verbale française Madeleine CASTAING enregistrée le 22 décembre 2014 sous le numéro n°4 143 781 pour désigner dans les classes 20,21,24,27 et 42 divers produits et services et notamment les tissus et les tapis. Si la société CODIMAT n'a pas, avant d'agir en contrefaçon de ladite marque, adressé au titulaire de la marque une nouvelle mise en demeure, préalablement à son action, les deux marques litigieuses sont des marques verbales « Madeleine Castaing » qui portent quasiment sur les mêmes produits et services et en tout état de cause les tapis et les tissus, et l'un des titulaires de la marque n°4 143 781 a confirmé selon une attestation manuscrite du 9 février 2016 en sa qualité de représentant de la succession C, avoir été informé des faits litigieux et avoir autorisé le licencié exclusif à agir devant le présent Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI tribunal en contrefaçon des marques 3274609 et 4143781 de telle sorte qu'il ne fait pas de doute que l'action en contrefaçon de la marque litigieuse est bien exercée en connaissance de cause par le titulaire de celle-ci. Il convient en conséquence de rejeter la fin de non recevoir de la société DECORASOL et de déclarer également la société CODIMAT recevable à agir en contrefaçon de la marque 14 4 143 781. Sur le bien fondé de l'action en contrefaçon des marques « MADELEINE CASTAING » n°3274609 et n°4143781 Les sociétés CATRY et CODIMAT font valoir qu'elles rapportent la preuve, au-delà de l'opposition de la société DECORASOL aux opérations de saisie-contrefaçon, par plusieurs attestations concordantes, conformes à l'article 202 du Code de procédure civile et ainsi dotées d'une force probante certaine, que la société DECORASOL cite la marque et la collection « MADELEINE CASTAING » pour commercialiser ses modèles de tapis et moquettes contrefaisants, « L'Ancre » et « Bananiers » de la collection « MADELEINE CASTAING », au mépris des articles L. 713-2, L. 713-3 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle, ce qui caractérise une contrefaçon de marque au préjudice de CODIMAT (exemple attestations pièces 3,52, 53, 87). La société DECORASOL met en exergue qu'aucune preuve s'agissant de l'usage litigieux de marques n'a pu être constaté étant observé que les opérations de saisie contrefaçon au sein du siège social de la société DECORASOL, au cours desquelles l'huissier a pu faire des vérifications informatiques par mots clés sur la messagerie et le disque dur de la concluante, n'ont pas permis de constater l'existence d'une quelconque référence ou de modèle sous les références «Castaing », « Carrelage castaing » ou encore « Madeleine Castaing » (pièce adverse 72) et estiment que les attestations établies pour les besoins de la cause et versées par les demanderesses sont inopérantes. Sur ce ; Aux ternies de l'article L. 713-2 a) du code de la propriété intellectuelle « Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, la reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, même avec l'adjonction de mots tels que : « formule, façon, système, imitation, genre, méthode », ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement ». L'article 713-3 b) du code de la propriété intellectuelle dispose en outre que « sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public, l'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement ». Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI Un signe est considéré comme identique à la marque s'il reproduit, sans modification ni ajout, tous les éléments constituant la marque ou si, considéré dans son ensemble, il recèle des différences si insignifiantes qu'elles peuvent passer inaperçues aux yeux du consommateur moyen. En l'espèce, il est constant que les procès verbaux de saisie contrefaçon dressés le 2 juillet 2015 tant au magasin de la société DECORASOL situé […] qu'au siège social de cette société à Noisy le Sec[..], n'ont pas permis de constater l'usage de la marque « MADELEINE CASTAING » par la société DECORASOL, aucune trace de cet usage n'ayant pu être retrouvée dans les ordinateurs qui ont été contrôlés dans ces deux lieux, et ce notamment malgré une recherche par le mot clé « Carrelage CASTAING » ou même par le nom des motifs « bananiers » (ou « bananier » ou feuilles de bananiers ») des tapis et moquettes. Faute de preuve matérielle de l'usage de cette marque sur les produits commercialisés par la société DECORASOL, la contrefaçon de cette marque n'est pas caractérisée étant observé que les différentes attestations produites par la société CATRY et la société CODIMAT qui tendent à établir que les personnes chargées de la vente au sein du magasin DECORASOL situé […], font référence dans leur argument de vente aux motifs « Madeleine CASTAING » sont insuffisantes à caractériser une telle contrefaçon puisqu'elles n' établissent pas la reproduction ou l'imitation de la marque sur des produits proposés à la vente, mais davantage l'usage d'une référence connue dans le secteur pour contribuer à favoriser la vente, qui s'ils peuvent le cas échéant caractériser des actes de concurrence déloyale, sont insuffisants à prouver une contrefaçon de marques. L'action en contrefaçon des marques sera en conséquence rejetée. Sur l'action en contrefaçon fondée sur le droit d'auteur : Sur le moyen tiré de l’irrecevabilité de l'action en contrefaçon de droit d'auteur pour absence de qualité à agir : La société DECORASOL expose que les sociétés CATRY et CODIMAT ne justifient ni des créations prétendues ni d'une commercialisation effective à date certaine, sous leur nom, qui soit dépourvue d'équivoque pour l'intégralité des modèles opposés. Elle - expose que les seules preuves apportées sont des documents internes, factures, photographies et commandes, sans source certaine ni date et en déduit qu'ils sont donc insuffisants pour prouver la création ainsi que le caractère effectif et non équivoque de la commercialisation revendiquée. Elle précise que pour les modèles C, en plus de ne pas viser les modèles données en licence, les contrats de janvier 2009 et février 2015 portent sur des dessins à venir de sorte Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI qu'il s'agirait d'une licence sur des œuvres futures susceptible de nullité. Les sociétés CODIMAT et CATRY font valoir qu'elles détiennent les droits d'auteur sur leurs motifs. Elles exposent que ces motifs figurent dans les « archives » de la société CATRY depuis plusieurs dizaines d'années et sont fabriqués et commercialisés par cette dernière depuis, les années 1970 et que les commandes de ces produits figurent dans les ' livres de commande manuscrits versés aux débats. Elles ajoutent que les droits détenus par la société CATRY sur ces motifs sont souvent très anciens et indiquent qu'elles versent ainsi au débat des pièces de nature à constituer ensemble « un faisceau d'indices concordants », des mises en carte originales des motifs, de nombreuses attestations de professionnels, des tableaux des commandes de la société CODIMAT, des photographies ou bien encore des catalogues de la société CATRY. Les demanderesses ajoutent qu'aucune des pièces versées aux débats par la société DECORASOL n'est de nature à contester leurs droits antérieurs détenus sur les motifs revendiqués et encore moins la preuve de la commercialisation, par un quelconque tiers, sous son nom, des dites pièces, avant elles. Sur la titularité de la société CODIMAT des droits d'auteur sur le motif» BALENCIAGA n°16202» ; La société DECORASOL considère qu'aucun élément ne permet de rapporter la preuve du processus créatif revendiqué sur ce motif qui aurait été créé par la société CODIMAT et fabriqué par la société CATRY pour répondre à une commande de la société BALENCIAGA. Elle estime que les simulations de dessins (pièce adverse 7), consistant en des documents internes, sans source ni date, sont insuffisantes et non datées. Elle ajoute que la société CODIMAT échoue également à justifier d'une commercialisation effective et dépourvue d'équivoque de ce dessin sous son nom à date certaine de telle sorte que le bénéfice de la présomption de titularité opposée est exclu. En réponse, la société CODIMAT fait valoir qu'elle a créé le modèle « BALENCIAGA » à titre non exclusif pour le défilé haute Couture 2009 de BALENCIAGA, puis vendu ensuite à BALENCIAGA en plus grandes quantités pour orner les sols des boutiques et qu'elle justifie de ses droits d'auteur, en versant notamment aux débats les simulations de dessins échangés avec le décorateur mandaté par BALENÇIAGA lors de la phase de création de ce motif, les exemples numérisés de moquettes en magasins, les factures datées afférentes à ce motif ainsi que les photographies du défilé sur lesquelles il apparait. Elle considère que ses droits d'auteur résultent non seulement des preuves de son processus de création, mais également des preuves de sa divulgation et sa commercialisation sous le nom de Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI CODIMAT et sans revendication d'un quelconque tiers, conformément aux articles L. 113-1 et L. 113-5 du Code de la propriété intellectuelle, Sur ce ; Il convient de rappeler qu'une personne morale ne peut être l'auteur d'une œuvre, sous réserve d'invoquer l'œuvre collective, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Elle doit donc justifier tenir les droits d'exploitation d'une œuvre de la personne physique qui l'a créée par le biais d'une cession de droits. En l'espèce, la société CODIMAT ne rapporte la preuve ni même n'allègue d'une telle cession à son profit par l'un de ses salariés ni même d'un quelconque bureau d'études ou de création dont les travaux pourraient confirmer l'existence au sein de cette société d'un processus créatif, la production sous forme de feuilles volantes de « simulations » de dessins qui ne sont pas datées ou de quelques exemples numérisés de moquettes comportant ce motif dont la copie porte comme date « 03/12/2013 » mais qui ne peut être considérée comme certaine, est insuffisante à cet égard. Si une personne morale qui commercialise une œuvre sous son nom de façon non équivoque est présumée titulaire des droits d'exploitation à l'égard des tiers poursuivis en contrefaçon en l'absence de toute revendication du ou des auteurs, il lui appartient de justifier de la date et des modalités de la première commercialisation sous son nom, pour bénéficier de cette présomption. En l'espèce, la société CODIMAT communique une feuille portant un cachet de la société CATRY qui est présentée comme étant un tableau des commandes passées par la société CODIMAT à la société CATRY depuis 2008 mais dont le lien avec le motif B ALENÇIAGA ne résulte que de la référence « 16202 », que la société CODIMAT indique comme étant celle correspondant audit motif, sans que cela soit effectivement établi. En outre, seules deux factures portant sur la vente dudit motif en date du 17 octobre 2008, adressées à la société Balenciaga mentionnant en référence « DESSIN SPECIAL BALENCIAGA » et quelques photographies extraites d'un défilé de septembre 2008 sur lesquelles apparait une moquette reprenant le motif revendiqué sont versées aux débats. Ces seuls éléments sont insuffisants pour justifier d'une commercialisation effective et d'une exploitation non équivoque dudit motif par la société CODIMAT exigées pour bénéficier d'une présomption de titularité. L'action en contrefaçon de la société CODIMAT sera dès lors déclarée irrecevable sur ce motif BALENCIAGA. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI Sur les droits de la société CATRYsur le motif MONDRIAN; Pour justifier de ses droits sur le motif MONDRIAN, la société CATRY verse aux débats : - Une mise en carte originale reprenant le motif avec la référence n°3014 et datée de 1973 ; - Un tableau présenté comme étant celui des commandes passées à la société CATRY et par la société CODIMAT, en qualité de distributeur de CATRY, de 1990 à 2013, mais qui porte la référence « 3 013 » et non « 3014 » que les demanderesses indiquent cependant correspondre à la référence du motif MONDRIAN, ou encore la référence « Hla » et qui comporte sous une forme manuscrite différente la mention « MONDRIAN » ; - Un document présenté comme un extrait de livre de commande passé par la société CODIMAT portant une référence manuscrite « H3c », qui ne permet pas d'établir un lien avec le motif revendiqué ; - Un extrait (photocopie) de visuels intitulé « ARCHI GRIS CODIMAT 2011-2012 » et donc émanant de la société CODIMAT sur lequel apparaît le motif revendiqué, mais sans que ce visuel ne soit autrement daté ; - Une facture émanant de la société CODIMAT datée du 12 septembre 2005 à l'attention de « Madame D » dont la société CATRY indique qu'elle porte sur la vente d'un tapis reprenant le motif revendiqué mais dont les seules mentions sur la facture font état d'un tapis « centre dessine (dessin nz 3013) », référence qui ne correspond pas à celle de la mise en carte (3014) communiquée ci-dessus ; - Un devis émanant de la société CODIMAT daté du 12 septembre 2013 au nom de Xavier B portant sur une moquette à usage géométrique dont les pièces jointes à un mail daté du 24 septembre 2013 permettent de constater qu'elle porte sur le motif MONDRIAN revendiqué ; Ces seuls éléments cependant sont insuffisants à justifier, soit d'un processus créatif de ces motifs par la société CATRY, permettant de caractériser une œuvre collective, ou même la création d'une personne physique qui lui aurait cédé les droits sur ce motif, pas même alléguée. Ils sont aussi insuffisants à justifier d'une commercialisation effective et autre que sporadique dudit produit par cette même société, les documents produits étant au surplus au nom de la société CODIMAT, laquelle ne revendique pas de droits d'auteur sur ce motif. La société CATRY sera en conséquence déclarée irrecevable à agir en contrefaçon sur ce motif. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI Sur les droits de la société CATRY sur le motif LE MATIGNON n°16284; La société CATRY soutient que ses droits résultent des preuves de divulgation et de commercialisation de ce motif sous son nom, sans revendication d'un quelconque tiers, conformément aux articles L. 113-1 et L. 113-5 du Code de la propriété intellectuelle. Elle produit ainsi aux débats : - Un extrait du magazine « Les Décorateurs » édité en 2012 présentant le motif « Le Matignon » 16284 posé au Club Le Matignon à Paris à la demande de Monsieur Charles T. Cependant ce document ne fait aucune référence à la société CATRY, ce lien étant uniquement fait par l'attestation d'une salariée de la société CODIMAT, Madame Christian A, commerciale au sein de cette société CODIMAT, qui témoigne que ce motif a été extrait des « archives des modèles CATRY » et réalisé pour le compte de Monsieur T pour le restaurant le MATIGNON. - Un extrait d'un trimestriel STILETTO SUPPLEMENT daté de 2012 présentant la photographie du motif LE MATIGNON. Ce document ne fait aucunement référence à la société CATRY mais présente ce motif comme émanant de « CODIMAT » ; - Une photocopie d'un tableau présenté par la société CATRY comme étant le tableau des commandes par la société CODIMAT pour ce motif numéroté 16284 et comportant une commande datée du 10 mai 2011. - Les devis et factures émanant de la société CODIMAT pour la vente d'une moquette reprenant ce motif en 2011, au décorateur Monsieur Charles T. Cependant, il convient d'observer que ces documents précisent que la référence de la moquette est : « ESCAUT (SELON DESSIN SOUMIS PAR CHARLES T) », cette référence pouvant aussi suggérer que ce motif a été créé par Monsieur T et commercialisé à sa demande par la société CODIMAT. Ces éléments, dont la plupart concerne la société CODIMAT, sont insuffisants pour justifier soit d'un processus créatif dudit motif par la société CATRY qui permettrait de caractériser une œuvre collective, ou même la création d'une personne physique qui lui aurait cédé les droits sur ce motif. Ils sont aussi insuffisants à justifier d'une commercialisation effective et autre que sporadique dudit de produits par cette même société, les documents produits étant au surplus au nom de la société CODIMAT, laquelle ne revendique pas de droits d'auteur sur ce motif. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI La société CATRY sera en conséquence déclarée irrecevable à agir en contrefaçon sur ce motif. Sur les droits de la société CATRY sur le motif CARRE GRECQUE n°15042 ; Pour justifier être titulaire de droits d'auteur sur le motif CARRE GRECQUE n° 15042, la société CATRY produit aux débats : - Une mise en carte portant les références CATRY ainsi que des mentions antérieures à 2001, puisque le cachet de ladite société mentionne un capital social en francs - Une photocopie d'une pièce que la société CATRY intitule « tableau des commandes » du motif « Carré grecque » 15042 passées par différents clients à la société CATRY entre 2005 et 2010 ; - Une facture n°63897 émanant de la société CODIMAT du 13 mars 2007 établie au nom de la SA Hermitage Immobilier que la société CATRY présente comme étant la preuve de la vente dudit modèle CARRE GRECQUE, ce que la seule lecture de cette facture ne permet de corroborer, la mention CARRE GRECQUE ayant été manifestement ajoutée de manière manuscrite postérieurement sur cette facture et celle- ci ne comportant aucunement la référence 15042 pourtant revendiquée par la société CATRY comme étant celle de son motif. - Une facture proforma n°26136 éditée par la société CODIMAT le 4 mars 2011 au nom de la société Atelier BM Productions pour la fabrication d'une moquette « MOTIF CARRE PETITE GRECQUE ». Ces éléments sont insuffisants pour justifier soit d'un processus créatif dudit motif par la société CATRY qui permettrait de caractériser une œuvre collective, ou même la création d'une personne physique qui lui aurait cédé les droits sur ce motif. Ils sont aussi insuffisants à justifier d'une commercialisation effective et autre que sporadique dudit produit par cette même société, les documents versés étant au surplus au nom de la société CODIMAT, laquelle ne revendique pas de droits d'auteur sur ce motif. La société CATRY sera en conséquence déclarée irrecevable à agir en contrefaçon sur ce motif. Sur les droits de la société CATRY sur le motif FEUILLE DE PAVOT/FEUILLE DE CHOUX n°7016; La société CATRY justifie de sa titularité sur ce motif en se prévalant de la divulgation et de la commercialisation sous son nom, attestées par: Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI - Une photocopie des commandes du motif « FEUILLES DE CHOUX » 7016 par la société CODIMAT à la société CATRY depuis 1993 ; - Un extrait du livre des commandes enregistrées par la société CODIMAT dès 1993 sur lequel apparaît une référence à un motif « feuille de choux » le 10 février 1993 ; - Une facture n°63536 éditée par la société CODIMAT le 9 novembre 2006 au nom de Madame L portant sur la vente d'un motif « feuiller de choux » et la confirmation de la commande de la société CODIMAT à la société CATRY n°4131 correspondant à celle de Mme L ; - Une photocopie de deux photographies d'intérieur dont l'une représente une moquette avec le motif revendiqué mais qui n'est pas datée et ne comporte aucune référence sur son origine ; - Une photographie représentant Serge G sur une moquette au motif» FEUILLES DE PAVOT - FEUILLES DE CHOUX » extraite du journal AD ARCHITECTURAL DIGEST HORS SERIE n°2/2010 édité en 2010 et sur lequel il est porté les référence « CODIMAT » ; Ces éléments sont insuffisants pour justifier de la titularité de la société CATRY étant impuissants à justifier soit d'un processus créatif dudit motif par cette société, qui en ferait une œuvre collective, ou même la création d'une personne physique qui lui aurait cédé les droits sur ce motif. Ils sont aussi insuffisants à justifier d'une commercialisation effective et autre que sporadique dudit produit par cette même société, les documents produits étant au surplus au nom de la société CODIMAT, laquelle ne revendique pas de droits d'auteur sur ce motif. La société CATRY sera en conséquence déclarée irrecevable à agir en contrefaçon sur ce motif. Sur les droits de la société CATRY sur le motif FLEURS DES NEIGES-LOUIS XVIII n°15474 ; Pour justifier de ses droits d'auteur sur ce motif, la société CATRY produit : - Une mise encarte originale sur lequel le motif n° 15474 apparaît ; - Un extrait d'un tableau qui relaterait des commandes passées entre 1990 et 2013 par la société CODIMAT à la société CATRY pour la fabrication du motif revendiqué ; - Un extrait du grand livre des stocks de la société CODIMAT portant sur ce produit avec le motif « fleurs des neiges » entre 2001 et 2005 ; Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI - Une facture n°62990 éditée par la société CODIMAT le 31 mars 2006 au nom de la société Hôtel Amour pour la vente et la pose de cette moquette avec ce motif et la photographie de cette chambre de l'hôtel Amour postérieurement à la pose de la moquette «Fleurs des neiges - Louis XVIII » n° 15474 extraite du site internet de l'hôtel Amour ; Cependant, ces seuls éléments ne permettent pas de justifier des droits d'auteur de la société CATRY sur ce motif, la création d'une œuvre étant distincte de sa fabrication et les pièces de commercialisation étant toute au nom de la société CODIMAT. La société CATRY sera en conséquence déclarée irrecevable à agir en contrefaçon sur ce motif. Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de la société CODIMAT sur les motifs Madeleine C ; Sur la nullité du contrat de licence ; Si la société DECORASOL soutient qu'en application de l'article 122 du Code de procédure civile, l'ensemble des demandes de la société CODIMAT s'agissant des deux motifs dits « C » sont irrecevables en raison de ce que les contrats de licence dont elle se prévaut portent sur la licence de dessins à venir (s'agissant d'adaptation) et ce faisant sur des œuvres futures, susceptibles de nullité, cette demande sera rejetée dès lors qu'elle n'est elle-même pas recevable à se prévaloir de la nullité d'un contrat auquel elle n'est pas partie. Si en outre la société DECORASOL considère que les contrats des 1er janvier 2009 et 2 février 2015 ne permettent pas de vérifier les motifs donnés en licence, faute de comporter une annexe y faisant référence, ce moyen revient à contester la titularité des droits de la société CODIMAT sur les motifs revendiqués et sera examiné dès lors à ce titre. Sur les droits de la société CODIMAT sur les motifs revendiqués ; Il convient de relever que les droits revendiqués par la société CODIMAT sur les motifs MADELEINE C qui représentent d'une part, un carrelage avec ou sans ancre et, d'autre part, des feuilles de bananiers, sont équivoques puisqu'elle revendique sur ces motifs à la fois sa qualité de licenciée exclusive mais aussi « au surplus sa qualité d'auteur des adaptations sous forme de moquettes ». Au demeurant, le contrat de licence conclu le 5 février 2015 confère à la société CODIMAT non pas la paternité des œuvres revendiquées mais bien « le droit exclusif d'exploiter les droits d'auteur attachés aux modèles en vue de fabriquer, de commercialiser et d'assurer la Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI promotion des tapis et moquettes conformément aux termes du contrat » étant précisé que les contrats de concession de licence ne comportent aucune annexe permettant de décrire les motifs qui sont repris par la société CODIMAT sous forme de tapis et de moquettes. Au regard de ces éléments, la société CODIMAT ne peut revendiquer être l'auteur des motifs revendiqués mais uniquement être titulaire de droits d'exploitation sous forme de tapis et de moquettes de motifs dont elle soutient qu'ils ont été empruntés à Madame Madeleine C, mais dont la seule adaptation sous forme de tapis ou de moquette ne peut conduire à reconnaître la qualité d'œuvres, en l'absence de précisions sur l'apport créatif complémentaire original autre qu'une simple déclinaison des motifs initiaux en différentes couleurs ou matières. Au demeurant, l'équivoque des droits revendiqués sur ces motifs est corroborée par le fait que la société CODIMAT communique au soutien de ses demandes des « mises en carte » d'origine des motifs litigieux, lesquelles cependant n'émanent manifestement pas de la société CODIMAT mais de la société CATRY, comme le suggère le cachet de cette société y figurant. Il lui appartient dès lors de justifier de l'origine des créations ainsi reprises comme étant l'œuvre de Madame Madeleine C sans pouvoir invoquer en même temps la titularité de ses droits par la commercialisation « sous son nom » de ces motifs. Pour ce faire, la société CODIMAT indique que les nombreuses publications éditoriales, expositions, rétrospectives « Madeleine Castaing », articles de presse et attestations communiquées, établissent sans conteste que Madame Madeleine C, décoratrice reconnue décédée en 1992, a bien créé ces deux motifs « Feuilles de bananiers » et « Carrelage Castaing », et en tout état de cause qu'ils ont toujours été divulgués et commercialisés sous son nom « Madeleine Castaing » ou « collection Castaing » et produits à l'appui de cette allégation les pièces n°30, 30 bis, 50, 79. La pièce 30 est une copie d'une revue intitulée « The world of Madeleine Castaing » et comporte deux feuilles sur lesquelles apparaissent les motifs revendiqués « carrelage Castaing sans ancre » et avec ancre et le motif « feuille de bananier » qui serait datée selon la demanderesse de 2010. Cette pièce est cependant insuffisante pour justifier d'une création de ces motifs par Madame C. La pièce n° 50 est un extrait du magazine « Version Femina » de mai 2011 présentant Caroline X, gérante de la société CATRY et qui explique l'exclusivité dont son entreprise bénéficie sur les dessins de la décoratrice Madeleine C. Cette pièce ne permet cependant pas de justifier de la création des motifs par Madame Madeleine C. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI La pièce n°79 est une attestation de Monsieur Gonzague V, responsable du showroom de la société CATRY à Lille depuis le 17 janvier 2015, qui atteste que le « dessin feuilles de bananiers est un des symboles majeurs utilisés par Madeleine. C et il ne peut être dissocié d'aucune façon du groupe de-' dessus constituant la collection Madeleine C. Cette attestation d'un salarié relativement récent de la société CATRY ne peut suffire à justifier de la création du motif Feuilles de bananiers par Madame Madeleine C. Seule la pièce 30 bis qui est un extrait de l'ouvrage « L'esprit décoration Ladurée Paris » de Serge Y, paru en 2012 et dans lequel est représenté le motif Carrelage Castaing avec la mention suivante « moquette à motif Carrelage sans ancre dessiné par Madeleine C et éditée par CODIMAT » constitue un élément qui permet de rattacher ce motif à l'œuvre de Mme C mais qui est en soi insuffisant pour attribuer à Madame C la paternité de la création des motifs litigieux. Ces éléments de preuve ne permettent ainsi pas de justifier de la titularité des droits d'auteurs de la succession Madeleine C sur les motifs revendiqués. En l'état de ces éléments, dont résulte une équivoque des droits de la société CODIMAT sur les motifs revendiqués, cette dernière sera déclarée irrecevable à agir sur le fondement des droits d'auteur. Sur la demande portant sur les agissements de concurrence déloyale et parasitisme La société CATRY et la société CODIMAT soutiennent à titre subsidiaire, que la commercialisation de copies à l'identique par la société DECORASOL, génère une confusion dans l'esprit du public constitutive d'un préjudice sanctionné sur le fondement de la concurrence déloyale et qu'en profitant sciemment et sans bourse délier, de leur savoir-faire, investissements créatifs, financiers et promotionnels et en se plaçant dans leur sillage afin de commercialiser ces copies en économisant les investissements afférents et en profitant indûment de la notoriété des demanderesses et de leurs produits, la société DECORASOL s'est livrée à des agissements de concurrence parasitaire fautifs. La société CATRY et la société CODIMAT ajoutent que la société DECORASOL, au-delà de la copie servile des motifs originaux, a tiré indûment profit des liens contractuels préexistants avec elles pour détourner leur clientèle et les désorganiser, et a sciemment utilisé les mêmes références que les leurs pour désigner les moquettes contrefaisantes et ce, dans le dessein de détourner la clientèle. Elles précisent que la banalisation et la dépréciation des motifs originaux haut de gamme qu'elles fabriquent et commercialisent constituent également des agissements concurrentiels déloyaux distincts tout Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI comme la création intentionnelle du risque de confusion engendré par l'effet de gamme délibérément produit par la société DECORASOL. La société DECORASOL conclut au rejet de cette demande mettant en doute la sincérité des attestations produites par les demanderesses et faisant valoir que la vente à un prix inférieur ne caractérise pas une faute, qu'il s'agit là que d'une application du principe de la liberté du commerce et de l'industrie et que c'est donc en vain que les demanderesses chercheraient à caractériser une faute qui lui serait imputable. Elle ajoute qu'aucun risque de confusion n'est généré dans l'esprit de la clientèle du fait de la commercialisation litigieuse et que c'est en vain que les sociétés CATRY et CODIMAT cherchent à caractériser une faute qui lui serait imputable. Elle rappelle notamment que la simple reprise de la composition d'une gamme ne constitue pas une faute et que les motifs comparés en l'espèce ne constituent pas des gammes, de sorte qu'aucun effet de gamme ne peut être caractérisé. Sur ce : Il résulte des articles 1240 et 1241 du code civil (anciennement 1382 et 1383 du code civil) que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à la réparer, chacun étant responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou par son imprudence. La concurrence déloyale doit être appréciée au regard du principe de liberté du commerce qui implique qu'un signe qui ne fait pas l'objet de droits de propriété intellectuelle puisse être librement reproduit sous certaines conditions tenant à l'absence de faute par la création d'un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle sur l'origine du produit, circonstance attentatoire à l'exercice paisible et loyal du commerce. Il ressort de ces éléments que lorsqu'un produit n'accède pas à la protection par le droit d'auteur, sa copie servile peut être sanctionnée au titre de la concurrence déloyale si elle risque de créer une confusion dans l'esprit de la clientèle. L'appréciation de la faute au regard du risque de confusion doit résulter d'une approche concrète et circonstanciée des faits de la cause prenant en compte notamment le caractère plus ou mois servile, systématique ou répétitif de la reproduction ou de l'imitation, l'ancienneté d'usage, l'originalité et la notoriété de la prestation copiée. Le parasitisme, qui s'apprécie dans le même cadre que la concurrence déloyale dont il est une déclinaison mais dont la constitution est toutefois indifférente au risque de contusion, consiste dans le fait pour une personne physique ou morale de profiter volontairement et déloyalement sans bourse délier des investissements, d'un savoir- Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI faire ou d'un travail intellectuel d'autrui produisant une valeur économique individualisée et générant un avantage concurrentiel. En l'espèce, il ressort des pièces versées, sans au demeurant que la copie servile ne soit contestée par celle-ci dans ses écritures, que la société DECORASOL offre à la vente des copies serviles des motifs « Balenciaga » n° 16202, « Fleurs des neiges - Louis XVIII » n°15474, «Feuilles de Pavot - Feuilles de choux », n°7016, sous la référence « Les Choux », « Le Matignon » n° 16284, sous la référence « Labyrinthe » ; « Mondrian » n°3013 et 3014 sous la référence « Croisillons », « Carré Grecque »n° 15042 sous la référence « Carreaux noir et blanc », ainsi que les motifs « Carrelage Castaing » avec ancre sous la dénomination « L'Ancre », et le motif « Feuilles de Bananiers » sous la référence « Bananiers ». Si la société DECORASOL soutient que la preuve d'une commercialisation des motifs « Balenciaga », et « Fleurs des neiges - Louis XVEI » n'est pas prouvée dès lors que seuls des cadres accrochés derrière le comptoir de la boutique DECORASOL reproduisant ces mêmes motifs sont exposés dans cette boutique, il convient de constater qu'aucune contestation lors des opérations menées par l'huissier de justice n'a été émise en ce sens par Monsieur Rubén A, responsable sur les lieux, alors même que ce dernier n'a pas manifesté une particulière bonne volonté pour permettre le bon déroulement des opérations, l'huissier de justice ayant dû requérir en raison de son attitude le concours de la force publique pour les mener. En outre, la présence de ces motifs dans un encadrement comportant des références du produit et ce dans une boutique commercialisant des moquettes ne laisse pas de doute sur l'offre à la vente de ces mêmes motifs et ne peut être considéré comme étant exposé seulement à titre décoratif. Pour justifier du risque de confusion avec leurs produits, la société CATRY et la société CODIMAT produisent plusieurs attestations de salariés et de clients qui confirment une volonté manifeste de la société DECORASOL de proposer à ses clients des déclinaisons des motifs proposés par la société CATRY et la société CODIMAT, qui exercent dans le même secteur. Ainsi, Monsieur Michel B, cadre, atteste le 15 janvier 2014, s'être rendu chez DECORASOL au […] en septembre 2013 et que le vendeur lui a confirmé que le motif LE MATIGNON avait été fabriqué par cette société, de même que le motif BALENCIAGA, et que sa société proposait aussi des motifs Madeleine C précisant en outre qu'il pouvait se rendre chez CODIMAT et « choisir un dessin » que « DECORASOL » serait en mesure de « réaliser dans n'importe quel coloris ». Le même témoignage émane de l'attestation du 18 décembre 2014 de Monsieur Benoît L qui s'étant rendu au magasin DECORASOL du […] et ayant constaté la présence d'une image encadrée présentant le même motif que celui de la « maison BALENCLAGA », a été informé Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI par le responsable sur les lieux que ce motif avait été réalisé par lui pour la boutique BALENCIAGA de la rue Saint Honoré. Également, la société CATRY et la société CODÏMAT produisent l'attestation de Monsieur S, responsable administratif chez CODIMAT, qui atteste le 10 décembre 2014 s'être rendu dans ce même magasin, et avoir eu la confirmation de la personne sur place de la possibilité de lui apporter tout motif « quels qu'ils soient de quelque provenance que ce soit, que ce soit des motifs de chez CODIMAT ou d'ailleurs ». De même, Monsieur F, responsable de projet chez CODIMAT, atteste le 26 décembre 2013 s'être rendu aussi dans ce même magasin et avoir discuté avec un commercial qui lui a présenté leurs motifs et fait à plusieurs reprises référence au nom de Madeleine C et au motif « Feuilles de bananiers ». Par ailleurs, Madame Christine R, présidente de la société BRITISH GALLERY, qui a organisé une exposition intitulé « Dans le sillon de Madeleine C » en partenariat avec la société CODIMAT, atteste le 20 novembre 2013 que « suite à cette exposition de nombreux clients nous ont déclaré avoir commandé des moquettes à leur dimension bordés façon tapis répertorié dans la collection Madeleine C à la société DECORASOL » à un prix de « 75 euros le m2 TTC » et avoir constaté l'absence de vente lors de cette exposition, estimant avoir ainsi été victime d'un « procédé parfaitement déloyal » et « avoir servi de faire valoir ». Il ressort en outre des pièces versées que la notoriété de la société CATRY et la société CODIMAT dans le secteur des tapis et moquettes est réelle et établie. Ainsi, ces sociétés sont présentées notamment dans un article du 26 juillet 2011 extrait du site « maison.com », comme « la célèbre manufacture française », dont la création remonte au début du XXème siècle. De même, un autre article paru dans le magasine IDEAT de septembre/octobre 2013 rappelle que « CODIMAT s'est fixée pour mission de produire des moquettes de très haute qualité, dessinées par les plus grands », que « son savoir faire trouve ses origines dans le tissage Wilton, toujours réalisé dans l'usine du Nord de la France, que CODIMAT est l'un des derniers à perpétuer » et qu'elle ne travaille que sur « demande », le showroom parisien étant leur « unique point de vente. Pour avoir la certitude d'être servi par une équipe de professionnels ultra chevronnée ». Il ressort également d'un dossier presse portant sur le salon international du patrimoine culturel qui s'est déroulé au Carrousel du Louvre en novembre 2012 que la « maison CODIMAT » est présentée comme y ayant fêté ses 100 ans d'existence et ayant « l'art de faire des tapis et moquettes haut de gamme en tissage Wilton, un savoir né Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI à la fin du XVIIème siècle », étant rappelé en outre que cette maison a obtenu le label EPY (Entreprise du Patrimoine Vivant) en 2012. Enfin, Mme P, directrice générale de la société EDMOND PETIT, précise dans une attestation que « tout le monde sait dans le secteur du tapis et moquettes et en règle générale dans le monde de la décoration que seuls Catry et Codimat disposent des droits pour fabriquer et commercialiser des tapis et moquettes Castaing ». Il ressort de ces différents témoignages concordants, suffisamment probants, et réalisés à différents moments entre novembre 2013 et décembre 2014, que la société DECORASOL propose à ses clients de réaliser des reproductions des motifs de moquettes fabriqués- et commercialisés par les sociétés CATRY et CODIMAT, dont elle ne peut ignorer la notoriété dans le secteur, en s'appropriant la paternité de motifs présentés dans des maisons de luxe (BALENCIAGA) ou des hôtels de luxe (LE MATIGNON) ou bénéficiant d'une notoriété dans le secteur de la décoration comme les motifs estampillés « Madeleine CASTAING ». S'il est certain que la seule reproduction servile de motifs, pour lesquels la preuve de droit d'auteur n'a pu être établie, ne suffit pas à établir une faute susceptible de caractériser une concurrence déloyale, l'attitude consistant à proposer à la vente ces mêmes motifs, en mettant en avant leur identité avec ceux fabriqués par un concurrent dont la notoriété est reconnue dans le secteur comme étant une entreprise proposant un savoir-faire particulier pour la réalisation de produits uniques de très haute qualité, traduit une volonté manifeste de créer une confusion voire une assimilation dans l'esprit de la clientèle et détourner ainsi celle-ci d'un concurrent en pratiquant des prix de près de 70% inférieurs. Une telle attitude conduit en outre inévitablement à banaliser les produits de la société CATRY et la société CODIMAT, qui ne travaillent que sur commande, et à dévaloriser leur savoir-faire, ce qui leur porte nécessairement préjudice. Sur les demandes indemnitaires La société CATRY et la société CODIMAT exposent que la société DECORASOL commercialise les 8 motifs depuis 2010 et n'a pas cessé, depuis la délivrance de l'assignation, en 2015, son exploitation de telle sorte que leur préjudice s'accroît nécessairement durant le temps de la procédure. Elles estiment que le chiffre d'affaires rapporté aux motifs serait estimé, sur la période 2011/2017 à 2.947.291 € (89.311.860 € x 3%) et que la marge d'exploitation/marge nette générée par la vente des motifs est estimée a minima à 392.579 euros (2.947.291 x 13,32%) sur la période de 2011-août 2017. Elles ajoutent que la marge perdue serait estimée a minima à 102.634 euros par motif contrefaisant, sur une période de 6,6 années, auxquels il Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI convient d'ajouter les frais de montage, d'un montant moyen de 2.207,25 euros par chantier. La société CODIMAT s'estime ainsi bien fondée à solliciter la condamnation de la société DECORASOL à l'indemniser à hauteur de 307.902 euros (102.634 x 3), en réparation du préjudice (perte de marge) au titre de la reproduction des 3 motifs « BALENCIAGA », « MADELEINE CASTAING feuilles de bananiers » et « MADELEINE CASTAING Carrelage Castaing avec et sans ancre ». La société CATRY s'estime pour sa part bien-fondée à solliciter la condamnation de la société DECORASOL à l'indemniser à hauteur de 513.170 euros (102.634 x 5), en réparation du préjudice (perte de marge) que lui ont causé les reproductions des 5 motifs « Mondrian », « le Matignon », « Carré Grecque », « Feuilles de pavot/ Feuilles de choux », « Fleurs des neiges/ Louis XVIII ». Elles considèrent en conséquence que la copie servile de ces motifs justifient l'allocation d'une somme de 821.072 euros constituée par la perte de marge générée par les agissements concurrentiels déloyaux et parasitaires outre la somme de 200.000 euros en réparation des agissements de concurrence déloyale et parasitaires distincts de la copie servile des motifs à charge, pour chacune des demanderesses, de se répartir le montant des condamnations. En réponse, la société DECORASOL expose que ces demandes indemnitaires sont sans proportion ni distinction du nombre de modèles dont chacune des sociétés demanderesses se prétend auteur ou titulaire et sont fantaisistes et en toute hypothèse, infondées, disproportionnées et injustifiées. Sur ce : S'agissant des dommages et intérêts, il convient d'observer que l'évaluation du préjudice de la société CATRY et la société CODIMAT ne saurait résulter de la prise en compte distinctement comme le suggèrent celles-ci des conséquences économiques négatives des agissements le manque à gagner et la perte subie, mais aussi les bénéfices réalisés par la société DECORASOL et le préjudice moral alors que l'action en concurrence déloyale a pour fondement les articles 1382 et 1383 du code civil, devenus les articles 1240 et 1241 du code civil, et non les dispositions propres à la réparation des préjudices subis du fait de la contrefaçon. Ce faisant, la société CATRY et la société CODIMAT ne peuvent être suivies dans l'évaluation de leurs préjudices qui reposent exclusivement sur une estimation du chiffre d'affaires de la société DECORASOL et de ses potentiels bénéfices, sans que parallèlement la société CATRY et la société CODIMAT, alors que même les agissements reprochés se sont déroulés sur plusieurs années (depuis 4 ou 5 ans), ne justifient de leur côté d'aucune baisse effective de Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI chiffre d'affaires, voire même de pertes de marché sur cette même période. Il ne sera accordé dès lors à la société CATRY et la société CODIMAT que la seule réparation du préjudice moral généré par le trouble commercial qui s'infère nécessairement d'actes constitutifs de concurrence déloyale et qui peut être évalué à la somme de 50.000 euros pour chacune d'elle en raison de l'atteinte portée sur plusieurs années à la notoriété et l'image de ces sociétés auprès desquelles les clients recherchent non seulement un produit de haute qualité mais aussi un produit unique réalisé sur commande. Il sera en outre fait droit aux demandes d'interdiction, de destruction, et de publication de la décision, dans les conditions précisées au présent dispositif. Le surplus de la demande sera rejeté. Sur la demande reconventionnelle formée par la société DECORASOL au titre de la procédure abusive ; La société DECORASOL avance que la procédure initiée par les sociétés CODIMAT et CATRY a pour uniquement but de l'empêcher d'exercer sereinement son activité et de tenter de s'octroyer indûment un monopole injustifié dans le secteur très concurrentiel et prisé des tapis et moquettes. Elle estime en conséquence que la société CATRY et la société CODIMAT ne pouvant de surcroît se méprendre sur l'étendue exacte de leurs droits, elles ont agi avec malice, légèreté et mauvaise foi. Les sociétés CATRY et CODIMAT soutiennent qu'elles n'ont pas engagé leur action précipitamment mais ont au contraire pris le soin, préalablement à l'engagement de la présente action, de s'assurer de l'existence et de l'importance de la contrefaçon. Sur ce : L'exercice d'une action en justice constitue par principe un droit-et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à des dommages et intérêts qu'en cas de faute susceptible d'engager la responsabilité civile de son auteur. En l'espèce, la société DECORASOL sera déboutée de sa demande à ce titre, la société CATRY et la société CODIMAT ayant été accueillies partiellement dans leurs demandes, et à défaut pour la première de rapporter la preuve d'une quelconque faute ou légèreté blâmable de la part de la société CATRY et la société CODIMAT, qui ont pu légitimement se méprendre sur l'étendue de leurs droits. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI Sur les dépens et les frais irrépétibles Il y a lieu de condamner la société DECORASOL, partie perdante, aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile sans pouvoir y inclure les fiais des procès-verbaux de saisie contrefaçon qui resteront à la charge des demanderesses. En outre, elle doit être condamnée à verser à la société CATRY et la société CODIMAT, qui ont dû exposer des frais irrépétibles pour faire valoir leurs droits, une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile qu'il est équitable de fixer à la somme globale de 30.000 euros. Compte tenu de l'ancienneté du litige, il convient d'assortir la présente décision de l'exécution provisoire qui apparaît compatible avec la nature de l'affaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par décision mise à disposition au greffe rendue en premier ressort contradictoire, DECLARE la société CODIMAT recevable à agir en contrefaçon des marques n° 3 274 609 pour des faits antérieurs au 14 février 2014 et recevables à agir en contrefaçon de la marque n° 14 4 143 781 ; DEBOUTE la société CODIMAT de son action en contrefaçon desdites marques ; DECLARE la société CATRY et la société CODIMAT irrecevables à agir en contrefaçon de droit d'auteur sur les motifs intitulés « Balenciaga » n° 16202, « MADELEINE CASTAING feuilles de bananiers » n°15113 et « MADELEINE CASTAING Carrelage Castaing avec et sans ancre » n° 15306, « Mondrian » n°3013 et 3014, « le Matignon » n° 16284, « Carré Grecque » n°15042 , « Feuilles de pavot/ Feuilles de choux » n°7016, et « Fleurs des neiges/ Louis XVIII » n° 15474 pour défaut de titularité ; DIT qu'en commercialisation des copies serviles des motifs « Carrelage Castaing » n°15306, « Feuilles de bananiers - Madeleine Castaing » n°15113, « Balenciaga » n°16202, « Mondrian » n°3013 et 3014, « le Matignon » n° 16284, « Carré Grecque »"n° 15042, « Feuilles de pavot/ Feuilles de choux » n°7016, et « Fleurs des neiges/ Louis XVIII » n° 15474, fabriqués et commercialisés par les sociétés CATRY et CONDIMAT, en les associant sciemment aux produits de ces dernières, réputées pour leur savoir-faire, dans des conditions de nature à créer une confusion, et en banalisant et dépréciant ainsi ces motifs haut de gamme, la société DECORASOL Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI a commis des actes de concurrence déloyale et parasitaires à leur préjudice ; En conséquence, INTERDIT à la société DECORASOL, à l'issue d'un délai de 1 mois à compter de la signification de la présente décision, et passé ce délai sous astreinte de 1 000 euros par infraction constatée pendant un délai de 3 mois, de reproduire, d'offrir à la vente, de représenter, de promouvoir, de communiquer au public, de quelque façon que ce soit, tous motifs de tapis ou moquettes reproduisant les motifs « Balenciaga »n° 16202,» Fleurs des neiges - Louis XVIII» n° 15474, «Feuilles de Pavot - Feuilles de choux», n°7016, «Le Matignon» n° 16284, « Carrelage Castaing » n°15306, « Feuilles de bananiers - Madeleine Castaing » n° 15113, « Mondrian » n°3013 et 3014, et « Carré Grecque »n° 15042 ; ORDONNE la destruction, aux frais exclusifs de la société DECORASOL, de tous les articles en stock auprès de cette société et comportant les motifs précités, sous le contrôle d'un huissier de justice dans un délai de 1 mois à compter de la signification de la présente décision, et à défaut passé ce délai, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard pendant un délai de 3 mois ; DIT que le présent tribunal se réserve la liquidation de l'astreinte ; ORDONNE la publication du communiqué judiciaire suivant dans trois journaux ou revues au choix de la société CATRY et la société CODIMAT, aux frais de la société DECORASOL, sans que le coût de chaque insertion ne puisse être supérieur à 3.500 euros HT, soit 10.500 euros HT au total : « Par décision en date du 15 décembre 2017, le tribunal de grande instance de Paris a notamment jugé que la société DECORASOL a commis des actes de concurrence déloyale et parasitaire au préjudice de la société CATRY et la société CODIMAT en commercialisant des tapis et moquettes reproduisant servilement les motifs « Balenciaga », « Fleurs des neiges - Louis XVIII », « Feuilles de Pavot - Feuilles de choux », « Le Matignon », « Carrelage Castaing », « Feuilles de bananiers - Madeleine Castaing », « Mondrian » et « Carré Grecque » fabriqués et commercialisés par les sociétés CATRY et CONDIMAT dans des conditions de nature à créer une confusion, à banaliser et déprécier ces mêmes motifs et a condamné la société DECORASOL à les indemniser en réparation du préjudice subi » ; CONDAMNE la société DECORASOL à payer à la société CATRY et la société CODIMAT, à chacune, la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts ; DEÇQUTE la société CATRY et la société CODIMAT pour le surplus; Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI DEBOUTE la société DECORASOL de sa demande reconventionnelle en procédure abusive ; CONDAMNE la société DECORASOL à payer à la société CATRY et la société CODIMAT la somme globale de 30 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la société DECORASOL aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile qui ne comprendront pas les frais de saisie contrefaçon; ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision sauf en ce qui concerne les mesures de destruction et de publication. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI