Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 8 janvier 2002, 98-22.980

Mots clés
sci • pourvoi • vente • société • principal • dol • prêt • résolution • condamnation • pouvoir • préjudice • contrat • nullité • publicité • recours

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
8 janvier 2002
Cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B)
17 septembre 1998

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    98-22.980
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B), 17 septembre 1998
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007437767
  • Identifiant Judilibre :613723d9cd5801467740ef55
  • Rapporteur : M. Cahart
  • Président : M. DUMAS
  • Avocat général : M. Jobard
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant Parc résidentiel de loisirs "Castellet Park", n° 257, Le Castellet, 83330 Le Beausset, en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B), au profit : 1 / de la Société civile du Vallon, société civile particulière, dont le siège est ..., 2 / de M. Edmond X..., domicilié 1, place du général de Gaulle, 83330 Le Beausset, 3 / de M. Georges C..., mandataire judiciaire, domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Bâtiments industrialisés phocéens (BIP), défendeurs à la cassation ; En présence de : Mme A... del Carmen B..., épouse Y..., demeurant demeurant Parc résidentiel de loisirs "Castellet Park", n° 257, Le Castellet, 83330 Le Beausset, La Société civile du Vallon, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Cahart, conseiller rapporteur, MM. Tricot, Badi, Mmes Aubert, Vigneron, Tric, Besançon, Lardennois, Pinot, conseillers, Mme Graff, MM. de Monteynard, Delmotte, conseillers référendaires, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cahart, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. Y..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., de la SCP Tiffreau, avocat de la Société civile du Vallon, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. Y... que sur le pourvoi incident relevé par la Société civile immobilière du Vallon ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 17 septembre 1998), qu'ayant fait édifier une habitation, et ayant reçu du tribunal correctionnel de Toulon l'ordre de la démolir, les consorts Z... (les consorts Y...) ont assigné en responsabilité la société civile immobilière du Vallon, venderesse du terrain (la SCI), la société Bâtiments industrialisés phocéens (la BIP), constructrice de l'habitation édifiée, et le notaire M. X..., rédacteur de l'acte d'acquisition et de l'acte de prêt pour le financement de l'acquisition

Sur le premier moyen

du pourvoi principal, pris en sa première branche :

Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt

de n'avoir accueilli les demandes des consorts qu'en partie, alors, selon le moyen, qu'aucune des parties n'avait soutenu que ces consorts n'avaient pas déclaré leur créance au passif de la procédure collective de la BIP ; que dès lors, en relevant d'office, pour fonder sa décision de suspendre l'instance pour ce qui concernait les demandes des consorts Y... à l'encontre de la société BIP, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen tiré de l'absence de justification d'une déclaration de créance au passif, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu

que, la cour d'appel ayant accordé un délai de deux mois aux consorts Y... pour justifier de la déclaration de leur créance dans la procédure collective de la BIP, le moyen manque en fait ;

Sur le premier moyen

du même pourvoi, pris en ses deux dernières branches :

Attendu que M. Y... fait encore le même reproche à l'arrêt

, en ce qu'il a constaté la suspension de l'instance concernant la BIP, en l'absence de justification d'une déclaration de créance des consorts Y... au passif de celle-ci, et en ce qu'il a déclaré que faute de cette justification dans les deux mois de l'arrêt, l'affaire serait radiée du rôle, alors, selon le moyen : 1 / que n'est pas soumise à la suspension des poursuites individuelles l'action en nullité d'une vente fondée sur l'erreur ou le dol dont se prétend victime l'acquéreur ; qu'en retenant en l'espèce, pour refuser de statuer sur ce chef, que la demande des consorts Y... tendant à voir déclarer nul sur ces fondements le marché de construction conclu avec la BIP, représentée par M. Zucchi son liquidateur régulièrement appelé à l'instance, ne pouvait être discutée, l'ouverture de la procédure collective ayant eu pour conséquence de suspendre l'instance, la cour d'appel a violé les articles 47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu'échappe à la suspension des poursuites individuelles l'action en résolution consécutive à l'inexécution d'une obligation de faire ; qu'en l'espèce, les consorts Y... sollicitaient à titre subsidiaire la résolution du marché de construction litigieux en raison du manquement de la BIP à son obligation de délivrance d'une chose conforme ; qu'en refusant de connaître de cette demande au motif que l'instance se trouvait suspendue du fait de l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la BIP, la cour d'appel a de nouveau violé les articles 47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Mais attendu

qu'ayant relevé que la demande tendait à la condamnation de la BIP, en liquidation judiciaire, au paiement d'une somme d'argent pour une cause antérieure au jugement d'ouverture, la cour d'appel, qui a constaté que le liquidateur avait été appelé dans la cause, a fait l'exacte application de l'article 48 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-41 du Code de commerce, en constatant que l'instance demeurait suspendue à l'égard de la BIP en l'absence de justification de la déclaration de créance ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Sur le deuxième moyen

de ce pourvoi, pris en sa première branche

Attendu que M. Y... fait encore le même reproche à l'arrêt

, en ce qu'il a rejeté les demandes tendant à voir déclarer nuls le compromis de vente, la commande de travaux et l'acte de vente, alors, selon le moyen, que commet un dol le vendeur d'immeuble qui, par son attitude équivoque, induit l'acheteur en erreur sur le caractère constructible du bien vendu ; qu'en l'espèce, comme le soutenaient les consorts Y... et l'avaient retenu les premiers juges, la publicité diffusée par la SCI et portant son cachet qui vantait une promotion de 226 000 francs avec terrain de 200 à 220 m en toute propriété, avec plan de maison individuelle proposé et possibilité de crédit au logement, l'avaient induit en erreur quant à la constructibilité réelle du terrain vendu ; que cette méprise s'était trouvée renforcée par les termes de l'acte authentique de vente, portant la mention "vente de terrain" à bâtir et reproduisant intégralement l'acte de prêt destiné à financer l'acquisition d'un pavillon à usage de résidence principale, lesquels n'étaient contredits que par la seule clause relative aux déclarations fiscales, sur la portée de laquelle le vendeur, professionnel de l'immobilier, n'avait nullement attiré son attention ; qu'en se bornant dès lors à retenir que la clarté des documents contractuels excluait l'éventualité d'un dol, sans s'interroger sur l'incidence de la publicité initiale du vendeur sur le consentement des consorts Y..., eu égard notamment au caractère contradictoire des mentions de l'acte authentique de vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ;

Mais attendu

qu'en retenant, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que l'analyse des pièces contractuelles excluait l'éventualité d'un dol, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche, le troisième et le quatrième moyen

du même pourvoi, réunis :

Attendu que M. Y... fait toujours le même reproche à l'arrêt

, en ce qu'il a rejeté les demandes de résolution du compromis de vente, de la commande de travaux et de l'acte de vente, et en ce qu'il a limité la condamnation de la SCI à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que, comme le faisaient valoir les consorts Y..., il résultait des arrêtés municipaux des 6 septembre 1989 et 5 juillet 1993, refusant l'octroi d'un permis de construire pour l'édification d'une habitation légère de loisirs seule demandée par la SCI, le second précisant en outre que n'étaient autorisées sur la parcelle en cause que les habitations légères de loisirs démontables, que le terrain vendu n'était pas constructible même pour une habitation légère de loisirs ; qu'ayant retenu que les consorts Y... avaient consenti à l'achat d'un terrain en vue de l'édification d'une habitation légère de loisirs, en l'état des arrêtés versés aux débats, de nature à démontrer que le terrain vendu était impropre à la destination en vue de laquelle il avait été acquis, la cour d'appel ne pouvait refuser d'annuler le contrat vicié d'une erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue ; qu'en statuant pourtant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1110 du Code civil ; 2 / que l'obligation de délivrance implique la délivrance d'une chose conforme aux spécifications contractuelles ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le terrain vendu par la SCI était destiné à l'édification d'une habitation légère de loisirs ; qu'il résultait cependant des arrêtés municipaux des 6 septembre 1989 et 5 juillet 1993, versés aux débats, que seules pouvaient être construites sur la parcelle litigieuse les habitations légères de loisir démontables ; que, dès lors, la chose livrée n'était pas conforme aux spécifications contractuelles ; qu'en refusant de faire droit à la demande des consorts Y... en résolution du contrat de vente du terrain pour manquement du vendeur à son obligation de livrer une chose conforme, au motif erroné que le défaut de conformité se confondait avec la garantie des vices cachés, la cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil ; 3 / qu'en application de l'article 624 du nouveau Code de procédure civile, la cassation à intervenir sur les précédents moyens, de nature à établir la nullité de l'acte de vente du terrain litigieux, entraînera par voie de conséquence la censure des dispositions de l'arrêt exonérant la SCI de toute responsabilité en sa qualité de vendeur dudit terrain et limitant en conséquence l'indemnisation des consorts Y... aux frais relatifs à la construction, à l'exclusion de ceux afférents à l'achat de ce terrain ;

Mais attendu

que la cour d'appel a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que les documents présentés par la SCI aux acheteurs faisaient clairement apparaître que la "maison" pouvant être construite était une "habitation légère de loisirs", et que la SCI avait obtenu l'autorisation d'implanter des habitations définies comme démontables ou transportables par l'article R. 444-2 du Code de l'urbanisme ; qu'ainsi, abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la deuxième branche, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen, dont la troisième branche est privée d'objet, ne peut être accueilli pour le surplus ;

Sur le cinquième moyen

du même pourvoi :

Attendu que M. Y... reproche enfin à l'arrêt d'avoir mis hors de cause M. X..., notaire rédacteur de l'acte de vente du terrain, alors, selon le moyen, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que le notaire avait commis une faute en recevant un acte visant, d'une part, l'achat d'un terrain situé dans un parc résidentiel et destiné à recevoir une habitation légère de loisirs et, d'autre part, un prêt visant à l'édification d'une résidence principale de 70 m ; que cette faute avait nécessairement concouru au dommage subi par les consorts Y..., dont la cour d'appel constatait qu'ils avaient effectivement contracté le prêt reçu par M. X..., d'un coût total de 428 301 francs, lequel demeurait à leur charge ; qu'en estimant le contraire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1382 du Code civil ;

Mais attendu qu'en retenant, pour mettre M. X... hors de cause, qu'il n'était pas établi que sa faute avait un lien de causalité directe avec le préjudice subi par les consorts Y..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen

du pourvoi incident, pris en ses quatre premières branches :

Attendu que la SCI reproche à l'arrêt

de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'en imputant à la SCI une faute, motif pris de ce qu'elle aurait présenté en cours de construction et en qualité de mandataire des consorts Y... une demande de permis de construire qui ne pouvait être acceptée, tout en constatant qu'il résultait de l'autorité de la chose jugée au pénal que le gérant de la SCI et celle-ci ne pouvaient être considérés comme ayant participé directement aux constructions irrégulières, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1147 et 1351 du Code civil ; 2 / qu'en imputant à la SCI une faute, motif pris de ce qu'elle aurait présenté en cours de construction et en qualité de mandataire des consorts Y... une demande de permis de construire qui ne pouvait être acceptée, sans constater que les travaux auraient été entrepris sur son ordre ou qu'elle aurait eu connaissance de leur engagement, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil ; 3 / qu'en écartant le moyen exonératoire de responsabilité tiré par la SCI de l'engagement prématuré des travaux par le constructeur, la BIP, au motif inopérant de ce que la première devait répondre de la mauvaise gestion par le second de la délégation du mandat de déposer la demande de permis de construire, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil ; 4 / qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que les consorts Y... "n'ont pas contracté par erreur spontanée ou provoquée, mais en pleine connaissance de cause, avec l'intention de transformer, au mépris du cahier des charges du parc, ce qui ne pouvait être qu'un habitat temporaire au confort limité en une maison d'habitation principale" ; qu'en les exonérant de toute faute directement causale de leur préjudice et, par suite, en écartant tout partage de responsabilité, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil ;

Mais attendu

qu'en relevant, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la SCI n'avait pas déposé la demande de permis de construire à temps, s'était abstenue de signaler son retard aux consorts Y... et n'avait pas appelé leur attention sur le fait que la manière dont le chantier était entrepris ne pouvait que provoquer un refus, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé en aucune de ses branches ;

Et sur la cinquième branche de ce moyen

:

Attendu que la SCI fait enfin le même reproche à l'arrêt

, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel récapitulatives, la SCI avait soutenu que les consorts Y... "occupent les lieux depuis le 1er juillet 1989", de sorte qu'ils étaient "redevables d'une indemnité compensatrice équivalente à neuf années de loyer, qu'ils ont économisées" ; que la cour d'appel a d'ailleurs constaté l'existence de cette "occupation" ; qu'en omettant de répondre à ce moyen pertinent de nature à influer sur la solution du litige, en ce qu'il tendait à réduire sensiblement le préjudice invoqué par les consorts Y..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu

qu'ayant retenu que les consorts Y... étaient demeurés propriétaires du terrain depuis l'acte d'acquisition, la cour d'appel, qui a répondu, en les écartant, aux conclusions par lesquelles la SCI demandait leur condamnation au paiement d'une indemnité compensatrice équivalente à neuf années de loyer, a satisfait aux exigences du texte visé au moyen ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi, tant principal qu'incident ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à verser à M. X... la somme de 12 000 euros ; rejette la demande de la SCI du Vallon ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille deux.