Cour d'appel de Paris, Chambre 1-8, 24 février 2023, 22/10671

Mots clés
Biens - Propriété littéraire et artistique • Propriété et possession immobilières • Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux • astreinte • remise

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris
24 février 2023
Tribunal judiciaire de Meaux
11 mai 2022

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    22/10671
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal judiciaire de Meaux, 11 mai 2022
  • Identifiant Judilibre :63f9b57dbd216005deac83ed
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8

ARRET

DU 24 FEVRIER 2023 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10671 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF5P4 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 11 Mai 2022 -Président du TJ de MEAUX - RG n° 22/00215 APPELANTS Mme [E] [O] [Adresse 3] [Localité 5] M. [I] [O] [Adresse 3] [Localité 5] Représentés et assistés par Me Sophie HADDAD de la SELARL HADDAD-MOUTIER SOCIÉTÉ D'AVOCATS, avocat au barreau d'ESSONNE INTIMES Mme [X] [R] [Adresse 3] [Localité 5] M. [J] [R] [Adresse 3] [Localité 5] M. [N] [R] [Adresse 3] [Localité 5] Représentés et assistés par Me Pierre DARKANIAN, avocat au barreau de PARIS, toque : B1038 COMMUNE DE [Localité 5] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Henri GERPHAGNON, avocat au barreau de MEAUX, toque : D3479 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 janvier 2023, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Florence LAGEMI, Président, Rachel LE COTTY, Conseiller, Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire, Greffier, lors des débats : Marie GOIN ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Florence LAGEMI, Président et par Marie GOIN, Greffier, lors de la mise à disposition. Par acte authentique du 28 août 2020, Mme [X] [R] a acquis une parcelle cadastrée [Cadastre 8] située [Adresse 3] (Seine et Marne), comprenant une maison d'habitation, un abri, une dépendance, un box, et un terrain situé en zone N (naturelle) du plan local d'urbanisme. Le 15 juillet 2021, cette parcelle a été divisée en quatre parcelles, [Cadastre 1], [Cadastre 6], [Cadastre 2] et [Cadastre 7]. A la suite de donations intervenues les 23 septembre 2021 et 14 avril 2022, la parcelle [Cadastre 1] appartient à Mme [X] [R], la parcelle [Cadastre 6] appartient à M. [H] [O], la parcelle [Cadastre 2] appartient à Mme [E] [O] et la parcelle [Cadastre 7] appartient à M. [J] [R]. Selon procès-verbaux de la police municipale de [Localité 5] des 28 avril, 4 août et 9 septembre 2021, a été constaté l'installation sur le terrain de caravanes et de mobil-homes appartenant à M. [J] [R], M. [I] [O] et Mme [N] [R]. Selon procès-verbal de la police municipale de [Localité 5] du 17 février 2022, la présence de sept caravanes et de sept mobil-homes a été constatée sur le terrain. Leur faisant grief d'avoir installé, sur ces parcelles, des caravanes et mobil-homes et d'y avoir réalisé des travaux sans autorisation préalable, la commune de [Localité 5] a, par acte du 28 février 2022, fait assigner Mmes [X] [R] et [N] [R], M. [J] [R] et M. [I] [O] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Meaux aux fins, notamment, de voir ordonner, sous astreinte, l'enlèvement des caravanes et des mobil-homes et la remise en état naturel du terrain, à l'exception du terrassement autorisé le 8 mars 2021. Par acte du 4 avril 2022, elle a fait assigner en intervention forcée Mme [E] [O] aux mêmes fins. Par ordonnance contradictoire du 11 mai 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Meaux a notamment : ordonné l'enlèvement des mobil-homes installés sur les parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 2] situées [Adresse 3], et ce, avec l'assistance de la force publique ; débouté la commune de [Localité 5] de sa demande d'enlèvement des mobil-homes installés sur la parcelle [Cadastre 7] située [Adresse 3], sous astreinte de 100 euros par jour de retard, passé le délai d'un mois à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ; débouté la commune de [Localité 5] de sa demande d'enlèvement des caravanes installées sur les parcelles [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 7] situées [Adresse 3], sous astreinte de 100 euros par jour de retard, passé le délai d'un mois, à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ; débouté la commune de [Localité 5] de sa demande de remise en état naturel des terrains à l'exception du terrassement autorisé le 8 mars 2021 ; condamné in solidum Mme [X] [R], M. [I] [O] et Mme [E] [O] aux dépens ; dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile et débouté les parties de leurs demandes formulées à ce titre. Par déclaration du 2 juin 2022, Mme et M. [O] ont interjeté appel de cette décision en ce qu'elle a ordonné l'enlèvement des mobil-homes installés sur les parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 2] situées [Adresse 3] (procédure enregistrée sous le n° RG 22/10671). Par déclaration du 24 juin 2022, la commune de [Localité 5] a relevé appel de cette ordonnance en ses dispositions relatives au retrait, sous astreinte, des mobil-homes installés sur la parcelle [Cadastre 7], des caravanes installées sur les parcelles [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 7], à la remise en état naturel des terrains à l'exception du terrassement autorisé le 8 mars 2021 et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile (procédure enregistrée sous le n° RG 22/11896). Ces procédures ont été jointes le 7 octobre 2022. Par dernières conclusions remises et notifiées le 8 décembre 2022, M. [I] [O] et Mme [E] [O] demandent à la cour, au visa des articles 835 du code de procédure civile, R.421-23 du code de l'urbanisme, 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la décision n°2009-805 du 27 septembre 2019 du Conseil constitutionnel, de : infirmer l'ordonnance déférée, en ce qu'elle a ordonné l'enlèvement des mobil-homes installés sur les parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 2] situées [Adresse 3], et ce, avec l'assistance de la force publique et les a condamnés in solidum avec Mme [R] aux dépens ; statuant à nouveau ; débouter la commune de [Localité 5] de sa demande tendant à voir ordonner l'enlèvement des mobil-homes installés sur les parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 2], situées [Adresse 3], et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard, passé le délai d'un mois, à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, d'une part, et avec l'assistance de la force publique d'autre part ; débouter la commune de [Localité 5] de sa demande tendant à leur condamnation solidaire avec les consorts [R] aux entiers dépens de première instance ; rejeter l'appel de la commune de [Localité 5] de l'ordonnance déférée, en ce qu'elle : l'avait déboutée de sa demande d'enlèvement des caravanes installées sur la parcelle '[Cadastre 2]", située [Adresse 3] (77), sous astreinte de 100 euros par jour de retard, passé le délai d'un mois, à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, l'avait déboutée de sa demande de remise en état naturel du terrain, avait dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; confirmer par conséquent l'ordonnance entreprise des chefs précités ; condamner la commune de [Localité 5], prise en la personne de son représentant légal, à leur verser une indemnité de 2.400 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'appel, avec faculté de recouvrement direct conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Mmes [X] [R], [N] [R] et M. [J] [R], appelants incidents, par dernières conclusions remises et notifiées le 19 août 2022, demandent à la cour de : infirmer l'ordonnance dont appel en ce qu'elle a ordonné l'enlèvement des mobil-homes installés sur les parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 2], situées [Adresse 3], et ce, avec l'assistance de la force publique, condamné in solidum Mme [X] [R], M. [I] [O] et Mme [E] [O] aux dépens et dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; confirmer l'ordonnance dont appel pour le surplus ; en conséquence, condamner la commune de [Localité 5] à leur verser la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, correspondant aux frais exposés en première instance ; condamner la commune de [Localité 5] à leur verser la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens. La commune de [Localité 5] par dernières conclusions remises et notifiées le 1er décembre 2022, demande à la cour de : confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a ordonné l'enlèvement des mobil-homes installés sur les parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 2] situées [Adresse 3], et ce, avec l'assistance de la force publique ; condamné in solidum Mme [X] [R], M. [I] [O] et Mme [E] [O] aux dépens ; l'infirmer pour le surplus, en conséquence, ordonner l'enlèvement des mobil-homes installés sur la parcelle [Cadastre 7], sous astreinte de 100 euros par jour de retard, passé le délai d'un mois, à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ; ordonner l'enlèvement des caravanes installées sur les parcelles ZL [Cadastre 1],[Cadastre 2] et [Cadastre 7] (ex [Cadastre 8]), [Adresse 3], sous astreinte de 100 euros par jour de retard, passé le délai d'un mois, à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ; ordonner la remise en état naturel du terrain ; ordonner le concours de la force publique afin de procéder aux opérations d'enlèvement des caravanes et mobil-homes et de remise en état sollicitées ; condamner solidairement Mmes [X] [R], [N] [R], [E] [O] et MM. [J] [R] et [I] [O] à lui payer à la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile. La clôture de la procédure a été prononcée le 14 décembre 2022. En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens développés au soutien de leurs prétentions respectives.

SUR CE,

LA COUR L'article 835 du code de procédure civile aux termes duquel 'le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite'. La commune de [Localité 5] invoque le trouble manifestement illicite causé par l'installation, sur les parcelles concernées, de mobil-homes et de caravanes en violation des règles administratives applicables. Le trouble manifestement illicite est défini comme toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. Sur la présence des mobil-homes L'article L.421-1, alinéa 1er, du code de l'urbanisme dispose : 'Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire.' Les mobil-homes constituent des maisons légères d'habitation soumises à autorisation de construire en application de l'article L.421-1 précité. L'ancienne parcelle [Cadastre 8] concernée étant située en zone N du plan local d'urbanisme, il s'agit d'une zone à vocation naturelle dans laquelle les constructions nouvelles à usage d'habitation ne sont pas admises. Il ressort du procès-verbal dressé le 9 septembre 2021 par les services de la police municipale de [Localité 5] que des mobil-homes sont installés à titre permanent sur l'ancienne parcelle [Cadastre 8], ainsi : - la parcelle [Cadastre 1] appartenant à Mme [X] [R] comporte deux mobil-homes (pièce commune de [Localité 5] n°28) ; - la parcelle [Cadastre 2] appartenant à Mme [E] [O] supporte trois mobil-homes (pièces commune de [Localité 5] n°10, 22 et 28) ; - la parcelle [Cadastre 7] appartenant à M. [J] [R] comporte un mobil-home (pièces commune de [Localité 5] n°10, 23 et 28). Les mobil-homes en cause n'ayant donné lieu à aucune autorisation de construire, c'est à raison que le premier juge a retenu que leur présence sur les parcelles [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 7] caractérisait l'existence d'un trouble manifestement illicite au regard des règles d'urbanisme. La cour confirmera la décision déférée sur ce point. Sur la présence de caravanes Aux termes de l'article R. 421-23, alinéa j), du code de l'urbanisme, 'doit être précédée d'une déclaration préalable l'installation d'une résidence mobile visée par l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, constituant l'habitat permanent des gens du voyage, lorsque cette installation dure plus de trois mois consécutifs.' M. et Mme [O] et les consorts [R] font valoir que la commune de [Localité 5] ne démontre pas que les caravanes ont été installées pendant plus de trois mois consécutifs ; M. et Mme [O] invoquent en outre la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-805 du 27 septembre 2019 aux termes de laquelle un propriétaire ne saurait être privé, sans aucun motif tiré notamment d'une atteinte à l'ordre public, de la possibilité de stationner des véhicules sur son propre terrain. Il est constant que des caravanes ont été installées sur les parcelles en cause et que cette installation n'a pas donné lieu à la déclaration préalable prescrite par l'article R.421-23 précité. Il ressort, par ailleurs, du rapport d'information du 28 avril 2021 et du procès-verbal d'huissier dressé le 9 septembre 2021 que, lors des constatations des 28 avril et 9 septembre 2021 (pièces commune de [Localité 5] n°8 et 10), étaient présentes, sur la parcelle où réside M. [J] [R], trois caravanes, de sorte que l'installation de ces caravanes a été constatée sur une période supérieure à trois mois. Par ailleurs, le procès-verbal d'huissier du 9 septembre 2021 établit la présence sur la parcelle où réside Mme [X] [R], de deux caravanes, et, sur la parcelle où réside M. [O], celle de cinq caravanes. Le rapport d'information en date du 17 février 2022 (pièce commune de [Localité 5] n°21) fait état de l'installation, sur le site, de sept caravanes, la présence de caravanes étant confirmée par les rapports d'information des 6 et 15 avril 2022 (pièces commune de [Localité 5] n°22 et 23). M. et Mme [O] et les consorts [R] ne soutiennent pas que la totalité des caravanes auraient quitté leur emplacement postérieurement au 9 septembre 2021 - les photographies produites par M. et Mme [O] (pièces [O] n°4 et 8), non datées, étant dépourvues de tout caractère probant - et ne justifient pas de l'absence d'installation des caravanes pendant une durée supérieure à trois mois. Le stationnement durable des caravanes hors de toute déclaration préalable prescrite par l'article R.421-23 précité caractérise, dans ces conditions, l'existence, à la date à laquelle le juge des référés a été saisi, d'un trouble manifestement illicite au regard des règles d'urbanisme. La décision du Conseil constitutionnel n° 2019-805 du 27 septembre 2019, invoquée par M. et Mme [O], est sans incidence sur le présent litige, qui concerne non le stationnement de résidences mobiles sur le territoire de la commune en dehors des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs, objet de la saisine du Conseil constitutionnel, mais le stationnement de résidences mobiles sur des terrains appartenant aux intéressés en violation des dispositions du code de l'urbanisme. Il s'en déduit que la présence de caravanes sur les parcelles [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 7] caractérise l'existence d'un trouble manifestement illicite au regard des règles d'urbanisme. La cour infirmera en ce sens l'ordonnance entreprise. Sur la remise en état du terrain La commune de [Localité 5] fait valoir que le terrain a été aménagé pour permettre l'installation des mobil-homes et des caravanes et que cet aménagement est contraire aux dispositions de l'article L. 444-1 du code de l'urbanisme. M. et Mme [O] et les consorts [R] opposent que la commune de [Localité 5] ne fait pas état de travaux d'aménagement du site autres que ceux autorisés par la commune portant sur la réalisation d'un terrassement et d'une allée gravillonnée. L'article L. 444-1 du code de l'urbanisme dispose que 'l'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis, pour permettre l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs définies par décret en Conseil d'Etat ou de résidences mobiles au sens de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, est soumis à permis d'aménager ou à déclaration préalable, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces terrains doivent être situés dans des secteurs constructibles. Ils peuvent être autorisés dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, dans les conditions prévues à l'article L.151-13.' Ni les conclusions de la commune de [Localité 5], ni les rapports d'information de la police municipale des 17 février et 6 avril 2022 (pièces commune de Pommeuse n° 21 et 22), auxquels se réfère la commune de [Localité 5], ni aucun autre rapport ou constat ne contiennent la moindre précision sur les aménagements qui auraient été réalisés irrégulièrement sur le terrain litigieux, autres que le terrassement et l'engravillonnage autorisés par la commune le 8 mars 2021 (pièce commune de Pommeuse n°7), ainsi que l'a exactement retenu le premier juge. L'ordonnance entreprise sera, en conséquence, confirmée en ce qu'elle a débouté la commune de [Localité 5] de sa demande de remise en état naturel du terrain. Sur la disproportion alléguée des mesures au regard de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme Selon l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, '1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.' M. et Mme [O] et les consorts [R] soutiennent que les mesures sollicitées par la commune de [Localité 5] sont disproportionnées au regard de la vulnérabilité de membres de leurs familles domiciliés sur le site, eu égard à leur état de santé - en l'espèce, d'une part, M. [I] [O], titulaire des cartes mobilité inclusion et mobilité priorité, d'autre part, M. [K] [R], père de M. [J] [R], atteint d'une affection respiratoire - de sorte que ces mesures porteraient atteinte à leur droit au respect de la vie privée et familiale. L'ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale que constituent les mesures ordonnées est cependant prévue par la loi et les règles d'urbanisme précitées, d'ordre public, sont claires et précises. En outre, M. et Mme [O] et les consorts [R] ne produisent aucun élément permettant d'attester d'une vie familiale de M. [I] [O] et de M. [K] [R] sur la commune de [Localité 5], leur domiciliation sur le terrain en cause résultant des seules déclarations de M. et Mme [O] et des consorts [R] et n'étant nullement établie. Enfin, ces derniers ne soutiennent pas avoir procédé à une quelconque recherche d'un autre logement. En conséquence, en l'absence de liens effectifs concrets des consorts [R] et de M. et Mme [O] avec la commune et d'éléments de vie privée et familiale dans les lieux litigieux, les mesures ordonnées ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de leur vie privée et familiale. L'ordonnance entreprise sera dès lors confirmée sur ce point en ce qui concerne les époux [O] et infirmée s'agissant de M. [J] [R] et son épouse Mme [N] [R]. Sur le recours à la force publique Les consorts [R] font valoir que l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme, sur lequel la commune fonde ses demandes, n'autorise pas le recours à la force publique. Si l'article L. 480-14 du même code - qui dispose que 'la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans l'autorisation exigée par le présent livre, en méconnaissance de cette autorisation ou, pour les aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code, en violation de l'article L. 421-8.' - ne prévoit pas la possibilité d'ordonner le recours à la force publique, un tel recours est prévu par les dispositions générales de l'article L. 153-1 du code des procédure civiles d'exécution aux termes duquel 'l'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l'État de prêter son concours ouvre droit à réparation.' Le moyen opposé par les consorts [R] sera, en conséquence, rejeté et le retrait des mobil-homes et des caravanes sera ordonné, en tant que de besoin, avec le concours de la force publique. Le recours à la force publique permettant d'assurer l'exécution de la décision, il n'y a pas lieu d'assortir d'une astreinte les mesures ordonnées. Sur les frais et dépens Les consorts [O] et [R] seront tenus aux dépens d'appel et déboutés de leurs demandes d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. L'équité commande de condamner in solidum Mme [X] [R], M. [J] [R] et Mme [N] [R], M. [I] [O] et Mme [E] [O] au paiement de la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

PAR CES MOTIFS

Confirme l'ordonnance entreprise, sauf en ce qu'elle a débouté la commune de [Localité 5] de ses demandes d'enlèvement du mobil-home installé sur la parcelle [Cadastre 7] et d'enlèvement des caravanes ; Statuant à nouveau des chefs infirmés, Ordonne le retrait du mobil-home installé sur la parcelle [Cadastre 7], et ce, avec l'assistance de la force publique ; Ordonne le retrait des caravanes installées sur les parcelles ZL [Cadastre 1],[Cadastre 2] et [Cadastre 7], [Adresse 3], et ce, avec l'assistance de la force publique ; Dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte ; Déboute les parties du surplus de leurs demandes ; Condamne in solidum Mme [X] [R], M. [J] [R] et Mme [N] [R], M. [I] [O] et Mme [E] [O] aux dépens d'appel ; Les condamne in solidum à payer à la commune de [Localité 5] la somme de 2.000 euros application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. Le Greffier, Le Président,
Note...

Décisions d'espèce similaires

Cour d'appel de Nîmes, Chambre 2, 14 décembre 2023, 23/01361
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Cour d'appel de Douai, Chambre des référés, 29 janvier 2024, 23/00149
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Cour d'appel de Douai, Chambre des référés, 29 janvier 2024, 23/00151
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Cour d'appel de Bordeaux, 6 décembre 2023, 23/01783
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel de Douai, Chambre des référés, 29 janvier 2024, 23/00150
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes