Tribunal administratif d'Orléans, 2 octobre 2023, 2303823

Mots clés
recours • requête • affichage • procès-verbal • production • tacite • tiers • lotissement • rapport • rejet • requis • ressort • société

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Versailles
4 mars 2024
Tribunal administratif d'Orléans
2 octobre 2023

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif d'Orléans
  • Numéro d'affaire :
    2303823
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
  • Nature : Ordonnance
  • Avocat(s) : SELAS CLOIX & MENDES-GIL
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2023, M. et Mme I et H W, M. et Mme X et Q W, Mme U W, M. A M, M. S G, Mme R J, Mme V F, M. K T, M. et Mme B et L N, M. et Mme D et O E, M. C P et l'association de sauvegarde des paysages et de l'environnement de Presnoy, représenté par Me Destarac, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2023 par lequel la préfète du Loiret a délivré à la société CPENR de Presnoy un permis de construire en vue de l'implantation à Presnoy d'une centrale photovoltaïque au sol d'une puissance projetée de 27 MWe ; 2°) d'annuler les décisions de rejet des recours gracieux formés par les consorts W et par M. M contre ce permis de construire ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir ; - la requête n'est pas tardive compte tenu des mentions insuffisantes portées sur l'affichage réalisé sur place ; - le signataire de l'arrêté ne disposait pas de la compétence pour délivrer le permis de construire ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 111-14 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 111-27 du code de l'urbanisme. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () " 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 311-6 du code de justice administrative : " I.- Le présent article régit les litiges portant sur les installations et ouvrages suivants, y compris leurs ouvrages connexes : () / - ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire photovoltaïque d'une puissance égale ou supérieure à 5 MW ; () / Il s'applique aux décisions suivantes, y compris de refus () : () / 7° Le permis de construire mentionné à l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ; () / II.- Le cas échéant par dérogation aux dispositions spéciales applicables aux décisions mentionnées au I, le délai de recours contentieux contre ces décisions est de deux mois à compter du point de départ propre à chaque réglementation. Ce délai n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif () " 3. Enfin, aux termes de l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme : " Mention du permis explicite ou tacite () doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté () et pendant toute la durée du chantier () / Cet affichage mentionne également l'obligation, prévue à peine d'irrecevabilité par l'article R. 600-1, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable () / Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle le contenu et les formes de l'affichage. " Aux termes de l'article A. 424-15 du même code : " L'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l'affichage de la déclaration préalable, prévu par l'article R. 424-15, est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. " L'article A. 424-16 du même code dispose : " Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. / Il indique également, en fonction de la nature du projet : / a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ; / b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ; / c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ; / d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir. " Selon l'article A. 424-17 du même code : " Le panneau d'affichage comprend la mention suivante : / "Droit de recours : / Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme). / Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme)." " 4. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le délai de recours contentieux contre un permis de construire délivré pour des ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire photovoltaïque d'une puissance égale ou supérieure à 5 MW est de deux mois et court à compter de l'affichage sur le site d'un panneau comprenant les informations mentionnées aux articles A. 424-16 et A. 424-17 du code de l'urbanisme. Si le II de l'article R. 311-6 du code de justice administrative ne confère à un recours gracieux formé contre un tel permis de construire aucun effet interruptif du délai de recours contentieux, aucune mention de cette disposition n'est requise lors de l'affichage sur le site pour rendre cette disposition opposable aux tiers. 5. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal de constat dressé le 19 avril 2023 par Me Russeil, commissaire de justice, joint par les requérants à l'appui de leur requête, que l'affichage du permis de construire a été réalisé à cette date sur le site. D'une part, si cet affichage comportait la mention erronée que le délai de recours contentieux était régi par l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme, pourtant abrogé par le décret du 5 janvier 2007, il mentionnait toutefois explicitement " Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (article. R. 600-2 du code de l'urbanisme) " et n'a ainsi pas pu induire les tiers en erreur sur la durée ni sur le point de départ du délai de recours contentieux. D'autre part, si, tout en mentionnant la possibilité d'un recours administratif, cet affichage ne précisait pas que celui-ci était dépourvu d'effet interruptif du délai de recours contentieux, cette circonstance est, comme indiqué au point 4 ci-dessus, sans incidence sur l'opposabilité des dispositions précitées du II de l'article R. 311-6 du code de justice administrative. En outre, il résulte également du procès-verbal de constat mentionné ci-dessus que l'affichage comportait également une copie intégrale de l'arrêté attaqué dont les mentions finales indiquent explicitement que le délai de recours contentieux " n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif ". 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. et Mme W et autres, enregistrée le 18 septembre 2023 soit plus de deux mois après l'affichage du permis de construire le 19 avril 2023 et alors que le recours gracieux formé le 9 juin 2023 devant la préfète du Loiret n'a pas interrompu le délai de recours contentieux, est tardive et par suite manifestement irrecevable. Elle doit donc être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et Mme W et autres est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme I et H W, à M. et Mme X et Q W, à Mme U W, à M. A M, à M. S G, à Mme R J, à Mme V F, à M. K T, à M. et Mme B et L N, à M. et Mme D et O E, à M. C P et à l'association de sauvegarde des paysages et de l'environnement de Presnoy. Fait à Orléans, le 2 octobre 2023. Le président de la 2ème chambre, Denis LACASSAGNE La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.