CJUE, 11 juillet 1978, 6/78

Mots clés
Montants compensatoires adhésion. • règlement • produits • interprète • tiers • preuve • statut • traite • assurance • restitution • pouvoir • principal • rapport • remboursement • risque • société

Synthèse

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Résumé

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Texte intégral

Avis juridique important | 61978J0006 Arrêt de la Cour du 11 juillet 1978. - Union française de Céréales contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg - Allemagne. - Montants compensatoires adhésion. - Affaire 6/78. Recueil de jurisprudence 1978 page 01675 édition spéciale grecque page 00545 édition spéciale portugaise page 00591 Sommaire Parties Objet du litige Motifs de l'arrêt Décisions sur les dépenses Dispositif Mots clés 1 . AGRICULTURE - ECHANGES ENTRE NOUVEAUX ETATS MEMBRES ET COMMUNAUTE ORIGINAIRE - MONTANTS COMPENSATOIRES ADHESION - FINALITE - PREFERENCE COMMUNAUTAIRE ( ACTE D ' ADHESION , ART.55 ) 2 . AGRICULTURE - PRODUITS EXPORTES D ' UN ETAT MEMBRE ORIGINAIRE VERS UN NOUVEL ETAT MEMBRE - DESTRUCTION EN COURS DE TRANSPORT - CAS DE FORCE MAJEURE - MONTANTS COMPENSATOIRES ADHESION - OCTROI - DROIT DE L ' EXPORTATEUR - ANALOGIE AVEC LA REGLE APPLICABLE AUX RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION ( REGLEMENT DE LA COMMISSION N 269/73 , ART.5 , ( P ) 2 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION N 192/75 , ART.6 , ( P ) 1 ) Sommaire 1 . LE REGIME TEMPORAIRE DES MONTANTS COMPENSATOIRES ' ADHESION ' VISAIT NOTAMMENT A ASSURER LE RESPECT DU PRINCIPE DE LA PREFERENCE COMMUNAUTAIRE DANS LES ECHANGES ENTRE LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ORIGINAIRE ET LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES DES AVANT L ' INTEGRATION PLEINE ET ENTIERE DE CES DERNIERS DANS L ' ORGANISATION COMMUNE DES PRODUITS AGRICOLES . 2 . L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 269/73 DE LA COMMISSION - PAR ANALOGIE AVEC L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 192/75 - DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE DANS L ' HYPOTHESE OU LA MARCHANDISE EXPORTEE D ' UN DES ETATS MEMBRES ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTE VERS UN NOUVEL ETAT MEMBRE A PERI EN COURS DE TRANSPORT PAR SUITE D ' UN CAS DE FORCE MAJEURE , L ' EXPORTATEUR A DROIT AUX MEMES MONTANTS COMPENSATOIRES QUE CEUX QUI LUI AURAIENT ETE DUS SI LA MARCHANDISE ETAIT ARRIVEE A SA DESTINATION ET SI LES FORMALITES D ' IMPORTATION Y AVAIENT ETE ACCOMPLIES . Parties DANS L ' AFFAIRE 6/78 AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE PAR LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITITGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE SOCIETE UNION FRANCAISE DE CEREALES , PARIS , ET HAUPTZOLLAMT HAMBURG-JONAS , HAMBOURG ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 269/73 DE LA COMMISSION , DU 31 JANVIER 1973 , PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DU REGIME DE MONTANTS COMPENSATOIRES ' ADHESION ' ( JO N L 30 DU 1 FEVRIER 1973 , P.73 ) ,

Motifs de l'arrêt

1ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DU 14 DECEMBRE 1977 , PARVENUE A LA COUR LE 11 JANVIER SUIVANT , LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG A POSE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 269/73 DE LA COMMISSION DU 31 JANVIER 1973 PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DU REGIME DE MONTANTS COMPENSATOIRES ' ADHESION ' ( JO N L 30 , P.73 ) ; 2QUE CES QUESTIONS SONT POSEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE ENTRE , D ' UNE PART , UNE ENTREPRISE AYANT EXPORTE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE UNE CARGAISON DE BLE QUI N ' EST PAS ARRIVEE A SA DESTINATION AU ROYAUME-UNI A CAUSE DU NAUFRAGE DU NAVIRE EN MER DU NORD ET , D ' AUTRE PART , LES AUTORITES DOUANIERES ALLEMANDES ; QUE CELLES-CI ONT REFUSE D ' OCTROYER A LA FIRME EXPORTATRICE LES MONTANTS COMPENSATOIRES ' ADHESION ' RECLAMES PAR ELLE , MOTIF PRIS DE CE QU ' ELLE N ' AVAIT PU RAPPORTER LA PREUVE , EXIGEE PAR L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 269/73 , DE L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES D ' IMPORTATION DANS L ' ETAT MEMBRE DE DESTINATION ; QUE CE REGLEMENT NE PREVOYANT PAS LES CAS DE FORCE MAJEURE DANS LE CADRE DU REGIME DES MONTANTS COMPENSATOIRES ' ADHESION ' , LES QUESTIONS POSEES PAR LE FINANZGERICHT ONT TRAIT A LA POSSIBILITE ET , EVENTUELLEMENT , AUX MODALITES D ' UNE APPLICATION PAR ANALOGIE DE LA DISPOSITION DE L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT DE LA COMMISSION N 192/75 DU 17 JANVIER 1975 PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION POUR LES PRODUITS AGRICOLES ( JO N L 25 , P.1 ) QUI , EN CAS DE DEMANDE D ' UNE TELLE RESTITUTION , DISPENSE L ' INTERESSE DE RAPPORTER LA PREUVE DE L ' IMPORTATION DANS LE PAYS TIERS , LORSQUE LE PRODUIT A PERI EN COURS DE TRANSPORT PAR SUITE D ' UN CAS DE FORCE MAJEURE ; 3ATTENDU QUE LE TITRE II , CHAPITRE 1 , DE LA QUATRIEME PARTIE DE L ' ACTE RELATIF AUX CONDITIONS DE L ' ADHESION DES TROIS NOUVEAUX ETATS MEMBRES ( JO N L 73 DU 27 MARS 1972 , P.26 ) PREVOYAIT LES MODALITES DU RAPPROCHEMENT DES PRIX DES PRODUITS AGRICOLES DANS LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES AUX PRIX FIXES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ; QU ' EN VUE DE COMPENSER LES DIFFERENCES DE NIVEAU DES PRIX QUI POUVAIENT SUBSISTER PENDANT UNE PERIODE DE TRANSITION EXPIRANT AU PLUS TARD A LA FIN DE L ' ANNEE 1977 , L ' ARTICLE 55 DE L ' ACTE D ' ADHESION PREVOYAIT LA PERCEPTION OU L ' OCTROI DE MONTANTS COMPENSATOIRES , EGAUX A LA DIFFERENCE ENTRE LES PRIX FIXES POUR LE NOUVEL ETAT MEMBRE INTERESSE ET LES PRIX COMMUNS ; QUE CE REGIME TEMPORAIRE ETAIT DESTINE A FACILITER LE PASSAGE DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES DE LEUR ANCIEN STATUT D ' ETATS TIERS AU REGARD DU REGIME COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION A LEUR NOUVEAU STATUT D ' ETATS MEMBRES ; QU ' IL VISAIT NOTAMMENT A ASSURER LE RESPECT DU PRINCIPE DE LA PREFERENCE COMMUNAUTAIRE DANS LES ECHANGES ENTRE LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ORIGINAIRE ET LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES DES AVANT L ' INTEGRATION PLEINE ET ENTIERE DES CES DERNIERS DANS L ' ORGANISATION COMMUNE DES PRODUITS AGRICOLES ; 4ATTENDU QU ' IL EST CONSTANT QUE SI L ' EXPORTATEUR SE VOYAIT REFUSER L ' OCTROI DE MONTANTS COMPENSATOIRES ' ADHESION ' DANS DES CIRCONSTANCES COMME CELLES DE L ' ESPECE , APRES DESTRUCTION DE LA MARCHANDISE EN COURS DE TRANSPORT PAR SUITE D ' UN CAS DE FORCE MAJEURE , IL SUBIRAIT UNE PERTE REELLE , ETANT DONNE QUE L ' ASSURANCE CONTRACTEE DANS L ' INTERET DE L ' ACHETEUR CONFORMEMENT A LA CLAUSE CAF NE COUVRIRAIT QUE LA VALEUR DE LA MARCHANDISE EN FONCTION DES PRIX APPLIQUES DANS LE PAYS IMPORTATEUR , ET NON DES PRIX COMMUNS PLUS ELEVES APPLIQUES DANS LE PAYS EXPORTATEUR ; QUE S ' IL ETAIT ADMIS QUE L ' EXPORTATEUR DEVAIT SUPPORTER CETTE PERTE , OU QU ' IL DEVAIT S ' ASSURER CONTRE CE RISQUE , IL SE SERAIT TROUVE DANS UNE SITUATION CONCURRENTIELLE DEFAVORABLE PAR RAPPORT A UN VENDEUR D ' UN PAYS TIERS ; QU ' UN TEL RESULTAT SERAIT INCOMPATIBLE AVEC LE PRINCIPE DE LA PREFERENCE COMMUNAUTAIRE QUE L ' ACTE D ' ADHESION A VOULU FAIRE PREVALOIR ; QUE LE REGLEMENT N 269/73 COMPORTE DONC UNE OMISSION EN NE PREVOYANT PAS L ' OCTROI DE MONTANTS COMPENSATOIRES ' ADHESION ' EN CAS DE FORCE MAJEURE , OMISSION QU ' IL CONVIENT DE REPARER EN APPLIQUANT PAR ANALOGIE L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 192 /75 ; QU ' UNE TELLE APPLICATION PAR ANALOGIE SE JUSTIFIE , D ' AILLEURS , PAR LES NOMBREUX PARALLELES QUI EXISTENT ENTRE LES MODALITES D ' APPLICATION DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION , D ' UNE PART , ET DES MONTANTS COMPENSATOIRES ' ADHESION ' , D ' AUTRE PART ; 5ATTENDU QU ' EN CE QUI CONCERNE LE NIVEAU DES MONTANTS COMPENSATOIRES ' ADHESION ' A OCTROYER DANS L ' HYPOTHESE ENVISAGEE , IL RESULTE DE L ' OBJECTIF DU REGIME DE CES MONTANTS , A SAVOIR , PLUS PARTICULIEREMENT , LA REALISATION DE LA PREFERENCE COMMUNAUTAIRE , QUE L ' EXPORTATEUR DOIT POUVOIR RECLAMER LES MEMES MONTANTS QUE CEUX QUI LUI AURAIENT ETE DUS SI LA MARCHANDISE ETAIT ARRIVEE A SA DESTINATION ET SI LES FORMALITES D ' IMPORTATION Y AVAIENT ETE ACCOMPLIES ; 6QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES QUE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 269/73 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE DANS L ' HYPOTHESE OU LA MARCHANDISE EXPORTEE D ' UN ANCIEN ETAT MEMBRE VERS UN NOUVEL ETAT MEMBRE A PERI EN COURS DE TRANSPORT PAR SUITE D ' UN CAS DE FORCE MAJEURE , L ' EXPORTATEUR A DROIT AUX MEMES MONTANTS COMPENSATOIRES QUE CEUX QUI LUI AURAIENT ETE DUS SI LA MARCHANDISE ETAIT ARRIVEE A SA DESTINATION ET SI LES FORMALITES D ' IMPORTATION Y AVAIENT ETE ACCOMPLIES ; Décisions sur les dépenses QUANT AUX DEPENS 7ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ; QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ; Dispositif LA COUR , STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG , PAR ORDONNANCE DU 14 DECEMBRE 1977 , DIT POUR DROIT : L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 269/73 DE LA COMMISSION , DU 31 JANVIER 1973 , DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE DANS L ' HYPOTHESE OU LA MARCHANDISE EXPORTEE D ' UN ANCIEN ETAT MEMBRE VERS UN NOUVEL ETAT MEMBRE A PERI EN COURS DE TRANSPORT PAR SUITE D ' UN CAS DE FORCE MAJEURE , L ' EXPORTATEUR A DROIT AUX MEMES MONTANTS COMPENSATOIRES QUE CEUX QUI LUI AURAIENT ETE DUS SI LA MARCHANDISE ETAIT ARRIVEE A SA DESTINATION ET SI LES FORMALITES D ' IMPORTATION Y AVAIENT ETE ACCOMPLIES .

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