INPI, 20 avril 2022, NL 21-0191

Mots clés
produits • risque • production • nullité • propriété • substitution • rapport • rôle • animaux • déchéance • remise • vente

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    NL 21-0191
  • Domaine de propriété intellectuelle : NULLITE MARQUE
  • Marques : Cosmybio ; COSMEBIO ; COSMEBIO
  • Numéros d'enregistrement : 4720965 ; 3152639 ; 3531918
  • Parties : COSMEBIO / B

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

NL21-0191 Le 20/04/2022 DECISION STATUANT SUR UNE DEMANDE EN NULLITE **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et notamment ses articles L.411-1, L. 411-4, L. 411-5, L. 711-1 à L.711-3, L. 714-3, L. 716-1, L.716-1-1, L.716-2 à L. 716-2-8, L.716-5, R. 411-17, R.714-1 à R.714-6, R. 716-1 à R.716-13, et R. 718-1 à R. 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié par l’arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision du Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle n° 2020-35 du 1er avril 2020 relative aux modalités de la procédure en nullité ou en déchéance d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

1. Le 21 septembre 2021, l’association déclarée COSMEBIO (le demandeur) a présenté une demande en nullité enregistrée sous la référence NL21-0191 contre la marque verbale n° 21/ 4720965 déposée le 13 janvier 2021, ci-dessous reproduite : L’enregistrement de cette marque, dont Monsieur D B est titulaire (le titulaire de la marque contestée), a été publié au BOPI n° 2021-27 du 9 juillet 2021. 2. Le demandeur indique que la demande en nullité est formée à l’encontre de l’intégralité des produits et services pour lesquels la marque contestée est enregistrée, à savoir : « Classe 3 : Lessives; savons; parfums; huiles essentielles; cosmétiques; lotions pour les cheveux; dentifrices; dépilatoires; produits de démaquillage; rouge à lèvres; masques de beauté; produits de rasage ; Classe 5 : produits hygiéniques pour la médecine; savons désinfectants; savons médicinaux; shampoings médicamenteux; aliments diététiques à usage médical issus d’une production biologique ou élaborés à partir de produits qui en sont issus; aliments pour bébés issus d’une production biologique ou élaborés à partir de produits qui en sont issus; compléments alimentaires issus d’une production biologique ou élaborés à partir de produits qui en sont issus; désinfectants; produits antibactériens pour le lavage des mains; culottes hygiéniques; serviettes hygiéniques; herbes médicinales issus d’une production biologique ou élaborés à partir de produits qui en sont issus; tisanes médicinales issus d’une production biologique ou élaborés à partir de produits qui en sont issus; parasiticides ; Classe 35 : gestion des affaires commerciales ». 3. Le demandeur invoque deux motifs relatifs de nullité et se fonde sur les atteintes suivantes : - une atteinte à la marque française antérieure n° 07/ 3531918, déposée le 19 octobre 2007, dûment enregistrée et régulièrement renouvelée, portant sur le signe verbal ci-dessous reproduit : - une atteinte à la marque française antérieure n° 02/ 3152639, déposée le 11 mars 2002, dûment enregistrée et régulièrement renouvelée, portant sur le signe verbal ci-dessous reproduit : 4. Un exposé des moyens a été versé à l’appui de cette demande en nullité. Le demandeur fait notamment valoir une identité et une similarité des produits et services en cause, la reproduction à l’identique ou la similitude des signes, desquels résulterait une atteinte aux deux marques antérieures ou un risque de confusion sur l’origine des marques en présence. 5. L’Institut a informé le titulaire de la marque contestée de la demande en nullité et l’a invité à se rattacher au dossier électronique par courriel ainsi que par courrier simple envoyé à l’adresse indiquée lors du dépôt. 6. Aucun rattachement n’ayant été effectué suite à cette invitation, la demande a été notifiée conformément à l’article R.718-3 du code de la propriété intellectuelle au titulaire de la marque contestée par courrier recommandé en date du 25 novembre 2021, reçu le 4 décembre 2021. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse et produire toute pièce qu’il estimerait utile dans un délai de deux mois à compter de sa réception. 7. Aucune observation n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, les parties ont été informées de la date de fin de la phase d'instruction, à savoir le 4 février 2022.

II.- DECISION

A- Sur le droit applicable 8. Conformément à l’article L.714-3 du code de la propriété intellectuelle dans sa version applicable au jour du dépôt, « L'enregistrement d'une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, en application de l'article L. 411-4, si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9 ». 9. A cet égard, l’article L.711-3 du même code dispose notamment qu’ « est susceptible d'être déclarée nulle une marque portant atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France, notamment : 1° Une marque antérieure : a) Lorsqu'elle est identique à la marque antérieure et que les produits ou les services qu'elle désigne sont identiques à ceux pour lesquels la marque antérieure est protégée ; b) Lorsqu'elle est identique ou similaire à la marque antérieure et que les produits ou les services qu'elle désigne sont identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque antérieure est protégée, s'il existe, dans l'esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d'association avec la marque antérieure ». 10. La présente demande en nullité doit être appréciée au regard de ces dispositions. B- Sur le fond 11. En l’espèce, la demande en nullité de la marque verbale COSMYBIO n° 21/ 4720965 est fondée sur l’existence d’une atteinte ou d’un risque de confusion avec les marques verbales COSMEBIO n° 07/ 3531918 et n° 02/ 3152639. 1. Sur le fondement de l’atteinte à la marque française antérieure COSMEBIO n° 07/ 3531918 12. Le risque de confusion, au sens des articles précités, s'entend du risque que le public puisse croire que les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association. 13. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de plusieurs facteurs pertinents et interdépendants, et notamment, la similitude des services, la similitude des signes, le caractère distinctif de la marque antérieure et le public pertinent. a. Sur les services 14. Pour apprécier la similitude entre les services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces services. Ces facteurs incluent, en particulier, leur nature, leur destination, leur utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire. 15. En l’espèce, la demande en nullité, fondée sur la marque antérieure n° 07/ 3531918, est formée à l’encontre des services suivants de la marque contestée : « gestion des affaires commerciales ». 16. La marque antérieure n° 07/ 3531918 invoquée par le demandeur est enregistrée notamment pour les services suivants : « Aide à la direction des affaires commerciales, à savoir promotion des activités des professionnels de la filière de la cosmétique biologique et écologique : de la production à la transformation la valorisation et la vente. Promotion des activités des professionnels de cette branche, distribution des matériel publicitaire d'information ayant pour objet les professionnels de cette filière ». 17. Comme le fait valoir le demandeur, les services suivants : « gestion des affaires commerciales » de la marque contestée apparaissent similaires aux services invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par le titulaire de la marque contestée. b. Sur les signes 18. La marque contestée porte sur le signe verbal reproduit ci-dessous : 19. La marque antérieure porte sur le signe verbal reproduit ci-dessous : 20. Le demandeur invoque la reproduction de la marque antérieure par le signe contesté. 21. La reproduction s’entend de la reprise de la marque antérieure à l’identique, sans modification ni ajout, ou avec des différences si insignifiantes qu’elles peuvent passer inaperçues aux yeux d’un consommateur moyen. 22. En l’espèce, le signe contesté ne constitue pas, à l'évidence, la reproduction de la marque antérieure, du fait de la substitution de la lettre centrale E de la marque antérieure par la lettre Y au sein du signe contesté, ce qui ne constitue pas une différence insignifiante. 23. Le demandeur fait également valoir que les signes en cause sont similaires. 24. Pour apprécier l’existence d’un risque de confusion, il convient, en ce qui concerne la similitude visuelle, phonétique ou conceptuelle des marques en cause, de se fonder sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants. 25. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire.  L’impression d’ensemble produite par les signes 26. Il résulte d’une comparaison globale et objective que la marque contestée et la marque antérieure sont chacune constituées d’une dénomination unique. 27. Visuellement, les deux dénominations COSMYBIO et COSMEBIO des signes en présence sont de même longueur, comptant pareillement huit lettres, dont sept sont identiques et placées dans le même ordre et selon le même rang, formant la séquence caractéristique commune COSM- BIO. 28. Phonétiquement, les signes ont ainsi en commun un même rythme et des sonorités d’attaque [cos-m] et finales [bi-o] identiques. 29. Les signes en présence diffèrent par la substitution de la lettre E de la marque antérieure par la lettre Y au sein du signe contesté ; cette différence ne saurait toutefois écarter leur perception globale proche dès lors qu’elle porte sur une lettre centrale et que les signes restent dominés par une séquence de lettres et de sonorités d’attaque et finales communes. 30. Les signes en présence présentent ainsi de fortes similitudes visuelles et phonétiques, générant de grandes ressemblances d’ensemble entre les signes.  Les éléments distinctifs et dominants des signes 31. Cette appréciation n’est pas remise en cause par la prise en compte des éléments distinctifs et dominants des signes, constitués chacun d’une dénomination unitaire distinctive au regard des services en présence et perçue dans son ensemble. c. Autres facteurs pertinents 32. La perception des marques qu'a le consommateur moyen des services en cause joue en outre un rôle déterminant dans l'appréciation globale du risque de confusion. Il convient ainsi de prendre en considération le fait que le niveau d’attention du consommateur moyen est susceptible de varier en fonction de la catégorie de services en cause. 33. En l’espèce, compte tenu de la spécificité des services en présence, ceux-ci sont susceptibles de s’adresser à un public dont le degré d’attention est plus élevé. 34. Le risque de confusion est d’autant plus élevé que la marque antérieure possède un caractère distinctif important, soit intrinsèquement, soit en raison de sa connaissance par une partie significative du public concerné par les services en cause. 35. En l’espèce, le caractère distinctif intrinsèque de la marque antérieure constituée d’un néologisme n’est pas discuté. d. Appréciation globale du risque de confusion 36. L'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des services désignés. Ainsi, un faible degré de similitude entre les services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. 37. Ainsi, en raison de la similarité des services cités au point 17, des importantes ressemblances d’ensemble entre les signes, et du caractère intrinsèquement distinctif de la marque antérieure, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public entre les marques en présence. 38. Le fait que les services en présence fassent l’objet d’un degré d’attention plus élevé de la part du public en cause n’est pas de nature à écarter le risque de confusion. 39. En conséquence, la marque contestée est déclarée nulle pour les services visés au point 17, sur le fondement d’un risque de confusion avec la marque antérieure n° 07/ 3531918. 2. Sur le fondement de l’atteinte à la marque française antérieure COSMEBIO n° 02/ 3152639 a. Sur les produits et services 40. Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Ces facteurs incluent, en particulier, leur nature, leur destination, leur utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire. 41. En l’espèce, la demande en nullité, fondée sur la marque antérieure n° 02/ 3152639, est formée à l’encontre des produits suivants de la marque contestée : « Lessives; savons; parfums; huiles essentielles; cosmétiques; lotions pour les cheveux; dentifrices; dépilatoires; produits de démaquillage; rouge à lèvres; masques de beauté; produits de rasage ; produits hygiéniques pour la médecine; savons désinfectants; savons médicinaux; shampoings médicamenteux; aliments diététiques à usage médical issus d’une production biologique ou élaborés à partir de produits qui en sont issus; aliments pour bébés issus d’une production biologique ou élaborés à partir de produits qui en sont issus; compléments alimentaires issus d’une production biologique ou élaborés à partir de produits qui en sont issus; désinfectants; produits antibactériens pour le lavage des mains; herbes médicinales issus d’une production biologique ou élaborés à partir de produits qui en sont issus; tisanes médicinales issus d’une production biologique ou élaborés à partir de produits qui en sont issus; parasiticides ». 42. La marque antérieure n° 02/ 3152639 invoquée par le demandeur est enregistrée pour les produits et services suivants : « Produits certifiés écologiques ou biologiques par un organisme agréé, et services s'y rapportant, à savoir : cosmétiques, shampooings, savons, dentifrices, crèmes, gels, mousses, huiles et lotions pour le visage, le corps, les pieds, les cheveux, la barbe, la protection solaire. Produits issus de l'agriculture biologique ou élaborés à partir de produits qui en sont issus : huiles essentielles, parfums. Produits pour blanchir, lessiver, préparations pour nettoyer. Produits issus de l'agriculture biologique ou élaborés à partir de produits qui en sont issus : substances diététiques à usage médical, aliments pour bébés. Désinfectants, fongicides, herbicides. Produits pharmaceutiques et vétérinaires. Soins d'hygiène et de beauté pour êtres humains ou pour animaux». 43. Comme le fait valoir le demandeur, les produits suivants : « Lessives; savons; parfums; huiles essentielles; cosmétiques; lotions pour les cheveux; dentifrices; dépilatoires; produits de démaquillage; rouge à lèvres; masques de beauté; produits de rasage ; aliments diététiques à usage médical issus d’une production biologique ou élaborés à partir de produits qui en sont issus; aliments pour bébés issus d’une production biologique ou élaborés à partir de produits qui en sont issus; compléments alimentaires issus d’une production biologique ou élaborés à partir de produits qui en sont issus; désinfectants; herbes médicinales issus d’une production biologique ou élaborés à partir de produits qui en sont issus; tisanes médicinales issus d’une production biologique ou élaborés à partir de produits qui en sont issus; parasiticides » de la marque contestée sont identiques et similaires aux produits et services de la marque antérieure invoquée, ce qui n’est pas contesté par le titulaire de la marque contestée. 44. Les « produits hygiéniques pour la médecine; savons désinfectants; savons médicinaux; shampoings médicamenteux; produits antibactériens pour le lavage des mains » de la marque contestée apparaissent faiblement similaires aux produits et services de la marque antérieure invoquée, ce qui n’est pas contesté par le titulaire de la marque contestée. 45. En revanche, en n'établissant pas de liens précis entre les « culottes hygiéniques; serviettes hygiéniques » de la marque contestée et les produits et services des marques antérieures, le demandeur ne permet pas à l'Institut de procéder à leur comparaison, ce dernier ne pouvant se substituer au demandeur pour mettre les produits ou services en relation les uns avec les autres ; ainsi aucune identité entre eux n'a été mise en évidence, de même aucune similarité n'a été démontrée. b. Sur les signes 46. La marque contestée porte sur le signe verbal reproduit ci-dessous : 47. La marque antérieure porte sur le signe verbal reproduit ci-dessous : 48. Pour les raisons développées précédemment aux points 20 à 31 et auxquelles il convient de se référer (le signe de la présente marque antérieure étant identique à celui de la précédente marque antérieure), le signe contesté doit être considéré comme présentant de grandes ressemblances d’ensemble avec le signe antérieur, générées par des similitudes visuelles et phonétiques, lesquelles n’apparaissent pas remises en cause par la prise en compte des éléments distinctifs et dominants constitués chacun d’une dénomination unitaire distinctive perçue dans son ensemble. c. Autres facteurs pertinents 49. La perception des marques qu'a le consommateur moyen des produits et services en cause joue en outre un rôle déterminant dans l'appréciation globale du risque de confusion. Il convient ainsi de prendre en considération le fait que le niveau d’attention du consommateur moyen est susceptible de varier en fonction de la catégorie de produits et services en cause. 50. En l’espèce, il n’est pas contesté que les produits et services des marques en cause s’adressent au grand public doté d’un degré d’attention normal et qu’un certain nombre d’entre eux sont également susceptibles de s’adresser à un public dont le degré d’attention est plus élevé. 51. Le risque de confusion est d’autant plus élevé que la marque antérieure possède un caractère distinctif important, soit intrinsèquement, soit en raison de sa connaissance par une partie significative du public concerné par les produits et services en cause. 52. En l’espèce, le caractère distinctif intrinsèque de la marque antérieure constituée d’un néologisme n’est pas discuté. d. Appréciation globale du risque de confusion 53. L'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits et services désignés. Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. 54. Ainsi, en raison de l’identité et de la similarité des produits cités au point 43, de la faible similarité des produits évoqués au point 44 mais compensée par des importantes ressemblances d’ensemble entre les signes, et le caractère intrinsèquement distinctif de la marque antérieure, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public entre les marques en présence. 55. Le fait que certains des produits et services en présence fassent l’objet d’un degré d’attention plus élevé de la part d’une partie du public en cause n’est pas de nature à écarter le risque de confusion. 56. En revanche, l’existence d’un risque de confusion dans l’esprit du public entre les marques antérieures et la marque contestée n’a pas été démontrée par le demandeur au regard des « culottes hygiéniques; serviettes hygiéniques » de la marque contestée. 57. En conséquence, la marque contestée est déclarée nulle pour les produits visés aux points 43 et 44, sur le fondement d’un risque de confusion avec la marque antérieure n° 02/ 3152639. C- Conclusion 58. En conséquence, la marque contestée doit être déclarée partiellement nulle en ce que : - elle porte partiellement atteinte à la marque antérieure COSMEBIO n° 07/ 3531918 pour les services visés au point 17 (point 39) ; - elle porte partiellement atteinte à la marque antérieure COSMEBIO n° 02/ 3152639 pour les produits visés aux points 43 et 44 (point 57).

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : La demande en nullité NL21-0191 est partiellement justifiée. Article 2 : La marque n° 21/ 4720965 est déclarée partiellement nulle pour les produits et services suivants : « Lessives; savons; parfums; huiles essentielles; cosmétiques; lotions pour les cheveux; dentifrices; dépilatoires; produits de démaquillage; rouge à lèvres; masques de beauté; produits de rasage ; produits hygiéniques pour la médecine; savons désinfectants; savons médicinaux; shampoings médicamenteux; aliments diététiques à usage médical issus d’une production biologique ou élaborés à partir de produits qui en sont issus; aliments pour bébés issus d’une production biologique ou élaborés à partir de produits qui en sont issus; compléments alimentaires issus d’une production biologique ou élaborés à partir de produits qui en sont issus; désinfectants; produits antibactériens pour le lavage des mains; herbes médicinales issus d’une production biologique ou élaborés à partir de produits qui en sont issus; tisanes médicinales issus d’une production biologique ou élaborés à partir de produits qui en sont issus; parasiticides ; gestion des affaires commerciales ». 11