Cour administrative d'appel de Douai, 3ème Chambre, 27 février 2020, 19DA00369

Mots clés
travail et emploi • licenciements Autorisation administrative • salariés protégés Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation • reclassement • société • procès-verbal • ressort

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Douai
27 février 2020
Tribunal administratif de Rouen
13 décembre 2018

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
  • Numéro d'affaire :
    19DA00369
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Rouen, 13 décembre 2018
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000041693231
  • Rapporteur : M. Marc Lavail Dellaporta
  • Rapporteur public :
    M. Cassara
  • Président : M. Albertini
  • Avocat(s) : LANGUIL
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 janvier 2016 par laquelle le ministre du travail a autorisé son licenciement, après annulation de la décision de l'inspecteur du travail du 30 juin 2015 et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1600926 du 13 décembre 2018, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande et les conclusions présentées par la société Castorama France sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 14 février, 21 octobre et 14 novembre 2019, M. B... E..., représenté par Me F... demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision en date du 4 janvier 2016 par laquelle le ministre du travail a autorisé, après annulation de la décision de l'inspecteur du travail en date du 30 juin 2015, son licenciement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Marc Lavail Dellaporta, président-assesseur ; - les conclusions de M. Hervé Cassara, rapporteur public. - et les observations de Me C..., représentant la société Castorama France.

Considérant ce qui suit

: 1.M. E..., qui est né le 8 janvier 1955, a été recruté à compter du 26 février 1996, pour exercer les fonctions de chauffeur-livreur au sein du magasin de Barentin de la société Castorama France, enseigne spécialisée dans la grande distribution de décoration d'aménagement de la maison. Il exerce les mandats de délégué syndical, de délégué du personnel titulaire, depuis mars 2013 et de membre élu comme suppléant au sein du comité d'établissement, depuis mars 2013. Toutefois après trois accidents du travail le 22 août 2011, le 4 octobre 2012 puis le 5 octobre 2013, le médecin de travail a conclu, au terme d'une visite de reprise du 20 février 2015, que M. E... était inapte à son poste de travail, et qu'il convenait de lui proposer un reclassement à un poste sans manutention, sans conduite, de type administratif ou de surveillance, de pointage ou de saisie informatique par exemple. La société Castorama France, après avoir estimé qu'il était impossible de reclasser M. E... au sein de l'entreprise ou du groupe, a décidé de procéder à son licenciement pour inaptitude physique. Par une décision du 30 juin 2015, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de M. E.... Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a ensuite retiré, par décision du 4 janvier 2016, la décision implicite de rejet du recours hiérarchique dont il a été saisi, née quatre mois après le dépôt de ce recours, et a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 30 juin 2015, au motif qu'elle avait été prise au terme d'une procédure irrégulière, en violation du principe du contradictoire, et a autorisé la société Castorama à licencier M. E.... Il relève appel du jugement du 13 décembre 2018 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande d'annulation de cette décision du ministre du travail. 2. Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. / Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. (...) /L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail. " ; que selon l'article L. 1226-12 du même code : " Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement. / L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions. (...) " . 3. En vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude physique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge, si cette inaptitude est telle qu'elle justifie le licenciement envisagé. La circonstance que l'avis du médecin du travail, auquel il incombe de se prononcer sur l'aptitude du salarié à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment ou à exercer d'autres tâches existantes, déclare le salarié protégé " inapte à tout emploi dans l'entreprise " ne dispense pas l'employeur, qui connaît les possibilités d'aménagement de l'entreprise et peut solliciter le groupe auquel, le cas échéant, celle-ci appartient, de rechercher toute possibilité de reclassement dans l'entreprise ou au sein du groupe, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations des postes de travail ou aménagement du temps de travail. 4. En premier lieu, M. D... A..., signataire de la décision attaquée, directeur du travail, chef du bureau du statut protecteur, a reçu délégation à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du statut protecteur et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, par une décision du 11 août 2015, publiée au Journal Officiel de la République française du 14 août 2015. Les attributions du bureau du statut protecteur incluaient, notamment, l'instruction des recours hiérarchiques et contentieux relatifs aux licenciements des salariés protégés, conformément à l'arrêté du 22 juillet 2015 portant organisation de la direction générale du travail paru au Journal officiel de la République française du 11 août 2015. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision doit donc être écarté. 5. En deuxième lieu, la décision contestée vise les dispositions législatives et réglementaires applicables et indique que le médecin du travail a reconnu le salarié définitivement inapte à son poste de travail après deux visites médicales les 3 et 20 février 2015. Elle rappelle également les démarches de reclassement effectuées par l'employeur en précisant, d'une part, que celui-ci n'a pas été en mesure de proposer un reclassement interne au sein du magasin Castorama de Barentin compte tenu de la nature des restrictions définies par le médecin du travail, et, d'autre part, que l'employeur a adressé un courrier à l'entreprise Castorama France et aux sociétés du groupe Kingfisher afin d'envisager un reclassement externe. Ces démarches n'ont pas permis de trouver un poste adéquat. Enfin la décision attaquée mentionne l'absence de lien entre la demande d'autorisation et les mandats exercés par le salarié. La décision contestée comporte ainsi les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. 6. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre du travail ne se serait pas livré à un examen sérieux dudit recours hiérarchique de M. E... pour prendre sa décision. Par suite le moyen doit être écarté. 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. / Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté. / L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail. ". 8. Lorsque le salarié a la qualité de salarié protégé, il résulte de l'article L. 1226-10 du code du travail que si, à l'issue de la procédure fixée par ces dispositions, il refuse les postes qui lui sont proposés et que l'employeur sollicite l'autorisation de le licencier, l'administration ne peut légalement accorder cette autorisation que si les délégués du personnel ont été mis à même, avant que soient adressées au salarié des propositions de postes de reclassement, d'émettre leur avis en tout connaissance de cause sur les postes envisagés, dans des conditions qui ne sont pas susceptibles de fausser cette consultation . 9. Il ressort aussi du procès-verbal de la réunion du 14 mars 2015 des délégués du personnel, que les deux délégués du personnel titulaires autres que M. E... ainsi qu'un délégué suppléant étaient présents, et que les trois autres délégués du personnel suppléants sont mentionnés comme absents excusés. La circonstance alléguée que le procès-verbal ne serait pas signé est sans influence. Par suite, en l'absence d'éléments contredisant les énonciations de ce procès-verbal, le moyen tiré de ce qu'il n'est pas établi que l'ensemble des délégués du personnel a été régulièrement convoqué doit être écarté. 10. Il ressort également des pièces du dossier que la note explicative jointe à la convocation des délégués du personnel à la réunion du 14 mars 2015 comportait l'ensemble des informations nécessaires, notamment les conclusions du médecin du travail dans ses avis du 3 février 2015 et du 20 février 2015, précisant les restrictions imposées pour la recherche d'un reclassement, ainsi que les recherches de reclassement auxquelles l'employeur avait procédé, pour que les délégués du personnel émettent un avis sur le reclassement de M. E.... Par suite, le moyen tiré de ce qu'il n'est pas établi que les délégués du personnel se sont vu remettre les éléments leur permettant d'émettre valablement un avis doit être écarté. 11. Il résulte des dispositions citées au point 7 que l'avis des délégués du personnel doit porter sur la ou les propositions de reclassement faites au salarié, et non sur le licenciement envisagé. En outre, aucune disposition n'impose que l'avis émis par les délégués du personnel revête une forme particulière. En l'espèce, il ressort des mentions du procès-verbal de la réunion du 14 mars 2015 que les délégués du personnel ont été informés de la recherche de reclassement opérée par l'employeur dans les établissements du groupe et du résultat infructueux de celle-ci, qu'ils ont, également, proposé plusieurs postes de reclassement pour M. E..., mais qui se sont révélés, au terme des discussions entre les participants à la réunion, soit inexistants dans l'entreprise, soit incompatibles avec les restrictions clairement imposées par le médecin du travail. Dans ces conditions, les délégués du personnel doivent être regardés comme ayant régulièrement été consultés. 12. En cinquième lieu, le médecin de travail a conclu, au terme des deux visites de reprise des 3 et 20 février 2015, que M. E... était " inapte " à son poste de travail, et qu'un reclassement à " un poste sans manutention, sans conduite, de type administratif ou de surveillance, de pointage ou de saisie informatique par exemple pourrait convenir ". Il s'est ainsi implicitement mais nécessairement prononcé sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation permetttant de lui proposer un poste adaptéà son état de santé. Dès lors le moyen tiré de ce qu'il n'a pas donné des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation permettant de lui proposer un poste adapté doit être écarté. 13. En sixième lieu, par deux avis émis les 3 et 20 février 2015, le médecin du travail a relevé, consécutivement à l'accident du travail, l'inaptitude de M. E... à la reprise de ses fonctions de chauffeur-livreur mais a suggéré son reclassement sur un poste de travail sans manutentions, sans conduite, notamment de type administratif ou de surveillance, de pointage ou de saisie informatique. Tout d'abord, du point de vue du reclassement interne, il ressort des pièces du dossier, en particulier du procès-verbal de la réunion des délégués du personnel du 14 mars 2015 au cours de laquelle plusieurs possibilités de reclassement à des postes différents, correspondant aux préconisations du médecin du travail ont été envisagées par les délégués du personnel et par le directeur de l'établissement, en présence de M. E... lui-même, sans être finalement retenues faute d'existence d'un emploi dans l'établissement ou de compatibilité avec son état de santé. Ainsi en est-il d'un poste de surveillance des caméras, qui n'existe pas comme l'indique le procès-verbal, d'un poste de surveillance physique, le procès-verbal indiquant que ce poste nécessite d'être prêt à intervenir à tout moment, d'un poste de pointage, qui n'existe plus au sein de la société Castorama et nécessite des manutentions chez Brico-dépôt, d'un poste d'hôte de caisse à propos duquel le procès-verbal indique que cela n'est pas possible, car il faut également pouvoir porter un coffre des marchandises, et enfin d'un poste d'accueil fixe, à propos duquel le procès-verbal relève que ce n'est pas possible car il faut malgré tout pouvoir être mobile, orienter les clients, et surtout les servir. En lien avec les délégués du personnel, l'employeur a ainsi tenté de trouver un poste adapté à la situation de M. E..., en vain. Il apparaît aussi à la lecture du même procès-verbal qu'il a été demandé à M. E... si celui-ci avait une idée du poste qu'il voulait occuper, et qu'il a répondu vouloir reprendre la conduite, ce qui était radicalement contraire aux préconisations du médecin du travail. Le premier juge a aussi relevé à juste titre, que les postes de vendeur en rayon, hôte de caisse, hôte de caisse principal ou d'assistant commercial impliquaient, au moins en partie des manutentions, notamment pour ranger les marchandises ou assister les clients, pour passer les produits en caisse, pour prendre les marchandises retournées en caisse centrale ou pour remplacer un hôte de caisse, ainsi que pour ranger les produits ou valider leur sortie. Ces postes n'étaient donc pas compatibles avec les préconisations du médecin du travail. Par ailleurs, les missions de surveillance du magasin, au demeurant confiées à une société extérieure spécialisée, nécessitaient aussi une aptitude physique incompatible avec les préconisations médicales, ce qu'on également relevé les premiers juges qui ne se sont pas mépris dans l'analyse des pièces du dossier en relevant qu'il n'existait aucun poste de pointage ou de saisie informatique, ni aucune vacance de poste en ce qui concerne les deux postes administratifs du magasin au sein duquel travaillait M. E.... Il précise de nouveau devant la cour que l'employeur n'a pas communiqué à cette occasion le registre unique du personnel, mais comme l'ont également relevé à juste titre les premiers juges, M. E... a travaillé dans l'établissement de 1996 à 2015 de sorte qu'on ne voit guère ce qu'il aurait pu apprendre de ce registre de même que les représentants du personnel. Il ressort donc de l'ensemble de ces éléments que malgré les recherches sérieuses faites en ce sens par l'employeur, en lien avec les délégués du personnel, il n'a pas été possible de proposer un poste de travail adapté à la situation de M. E... au sein de l'établissement dans lequel il travaillait. 14. Ensuite, du point de vue du reclassement externe, alors même que M. E... avait expressément indiqué, par une lettre du 15 février 2015, qu'il ne souhaitait pas se déplacer géographiquement, car il avait des traitements lourds et un suivi médical important, l'employeur a effectué les recherches de reclassement, que les dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail lui imposaient de faire, auprès d'établissements non seulement proches géographiquement, à Rouen et à Darnetal, mais aussi plus éloignés, y compris à l'étranger, ce qui ressort des pièces produites en ce sens par le ministre chargé du travail, et notamment du rapport de contre-enquête de l'inspection du travail du 2 décembre 2015 et de ses annexes. Ainsi, le directeur de l'établissement a, par des lettres du 24 février 2015, transmis par courriers électroniques ou lettres recommandées avec accusé de réception, auxquels était joint le curriculum vitae de M. E..., interrogé l'ensemble des entreprises du groupe situé en France et à l'étranger, et en particulier les magasins Castorama et Brico-dépôt ainsi que les sièges administratifs de ces deux sociétés. Ces lettres mentionnent les éléments utiles pour trouver un poste de reclassement compatible avec les préconisations du médecin du travail, à savoir la qualité de M. E..., son coefficient et son échelon, les fonctions qu'il occupait jusqu'alors, le fait qu'il a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail ainsi surtout que les préconisations de ce dernier sur les postes susceptibles de lui être proposés en vue de son reclassement. Ces lettres rappellent aussi brièvement le parcours professionnel de M. E.... Enfin, le directeur du magasin demandait aussi d'être tenu informé des postes répondant aux recommandations du médecin du travail qui seraient à pourvoir. Toutes les réponses reçues, soit plusieurs centaines, ont été négatives. Dans ces conditions, contrairement à ce que soutient M. E..., la société Castorama France doit être regardée comme ayant effectué des recherches sérieuses de reclassement au sein de l'ensemble des entreprises du groupe. 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. E... n'est fondé pas à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 13 décembre 2018, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Les conclusions qu'il présente au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, être rejetées. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la société Castorama France sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. E... est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la société Castorama France sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... E..., à la ministre du travail et à la société Castorama France. 4 N° 19DA00369