Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 3 avril 2001, 98-19.839

Mots clés
société • siège • pourvoi • préjudice • transports • douanes • restitution • pouvoir • production • rapport • règlement • remboursement • subsides

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
3 avril 2001
Cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre)
4 juin 1998

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    98-19.839
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), 4 juin 1998
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007420406
  • Identifiant Judilibre :613723a7cd5801467740c8d7
  • Rapporteur : Mme Vigneron
  • Président : M. DUMAS
  • Avocat général : M. Lafortune
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Stefover, dont le siège est 15, 3e avenue, zone industrielle, 13127 Vitrolles, 2 / la compagnie La Mutuelle du Mans Assurances IARD, société d'assurances mutuelles à cotisations fixes, dont le siège est ..., avec sa branche maritime et transports, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), au profit : 1 / de la compagnie Le Continent, 2 / de la société Mutuelle électrique d'assurances, société anonyme, 3 / de la société Commercial Union, société anonyme, 4 / de l'EUR d'assurance industrielle, 5 / de la société Alcar, 6 / de la société Eagle Star France, société anonyme, 7 / de la société Gan Incendie Accidents, société anonyme, 8 / de la société Axa Assurances, société anonyme, 9 / de l'Union Phenix Espagnol, société anonyme, 10 / de la société Manheimer, 11 / de la société Alpina, société anonyme, 12 / de la société Zurich, société anonyme, 13 / de la CEAI, 14 / de la société Navigation et transports, 15 / de la société Allianz France, société anonyme, 16 / de la société Norwich Union, société anonyme, 17 / des Mutuelles du Mans Assurances, 18 / de la société Rhin et Moselle, société anonyme, 19 / de la société Harrel et Courtes, 20 / de la société Camat, société anonyme, 21 / de la société Rhône Méditerranée, société anonyme, 22 / de la société Assurances générale de France (AGF), société anonyme, 23 / de la société Préservatrice foncière, société anonyme, toutes domiciliées société Delta Eurhodanien, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Vigneron, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Stefover et de la Mutuelle du Mans assurances IARD, de Me Le Prado, avocat de la compagnie Le Continent et des sociétés Mutuelle électrique d'assurances, Commercial Union, de l'EUR d'assurance industrielle, des sociétés Alcar, Eagle Star France, Gan incendie accidents, Axa Assurances, Union Phenix Espagnol, Manheimer, Alpina, Zurich, CEAI, Navigation et transports, Allianz France, Norwich Union, Mutuelles du Mans Assurances, Rhin et Moselle, Harrel et Courtes, Camat, Rhône Méditerranée, Assurances générales de France (AGF) et Préservatrice foncière, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

(Aix-en-Provence, 4 juin 1998), que la société Sopavia a chargé la société Stefover de transporter de la viande de France en Tunisie et de la livrer à la société El Louhoum ; que celle-ci a refusé de la réceptionner en raison de son état de congélation ; que la marchandise a été rapatriée et déclarée impropre à la consommation humaine par les services vétérinaires français ; que la compagnie d'assurance Le Continent et vingt-deux autres assureurs (les assureurs) ayant indemnisé de ce préjudice la société Biret internationale (société Biret), en sa qualité de cessionnaire des droits de la société Sopavia, ont assigné la société Stefover et son assureur, la compagnie Mutuelles du Mans assurances, en paiement de l'indemnité réglée ;

Sur le premier moyen

, pris en ses deux branches :

Attendu que la société

Stefover et son assureur reprochent à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action des assureurs, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de la facture n° 00323 du 8 mai 1992 par la société Sopavia que la marchandise était vendue à la société El Louhoum selon conditions coût et fret et payable par crédit documentaire irrévocable et confirmé ; que le paiement étant intervenu, la société Sopavia a émis le 30 mai 1992 un avoir n° 332 au bénéfice de la société El Louhoum ce qui entraînait, d'une part, que cette dernière devait dès lors faire appel à son propre assureur et, d'autre part, que l'avoir n'avait été établi qu'à titre commercial ce qui justifiait l'absence de droit de la société Sopavia et donc l'absence de portée de la cession de droit intervenue au profit de la société Biret ; qu'en déclarant dès lors que la société Sopavia avait été seule à subir le préjudice par suite du refoulement de la marchandise par le destinataire qui n'avait pas à faire appel à la garantie de son propre assureur ce qui entraînait que la société Sopavia avait pu céder ses droits à la société Biret, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1690 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, dans leurs conclusions en réplique, la société Stefover et son assureur avaient fait valoir qu'il y avait cumul d'assurances puisque la société El Louhoum était assurée et bénéficiait pour les mêmes risques de l'assurance souscrite par la société Sopavia et en déduisaient que les demandes des compagnies d'assurances intimées étaient irrecevables par application de l'article L. 121-4 du Code des assurances ; qu'en laissant ce moyen totalement sans réponse, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile;

Mais attendu

qu'après avoir constaté que la société Biret, agissant pour le compte de toute société pour laquelle elle aurait instruction d'assurer, a souscrit une police flottante auprès des assureurs, garantissant les facultés ayant été avariées lorsque l'assuré ne peut en obtenir le règlement de son acheteur, qu'un certificat d'assurance se référant à cette police couvre, au nom des assureurs, le transport litigieux au profit de la société Sopavia, que celle-ci a vendu la marchandise à la société El Louhoum et que la lettre de voiture porte la mention que la viande doit être conservée à une température positive, l'arrêt retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que la marchandise est arrivée à destination en état de légère congélation, que la société El Louhoum qui a refusé d'en prendre livraison, n'en a pas payé le prix et que la société Sopavia a été seule à subir le préjudice ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a répondu en les écartant aux conclusions invoquées, en a déduit, à bon droit, que les assureurs établissaient la réalité de leur obligation contractuelle d'indemnisation à l'égard de la société Sopavia et que leur action était recevable ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Et sur les deuxième et troisième moyens

, le deuxième pris en ses deux branches, réunis :

Attendu que la société

Stefover et son assureur reprochent à l'arrêt d'avoir accueilli la demande des assureurs, alors, selon le moyen : 1 / que, dans leurs conclusions d'appel, la société Stefover et son assureur avaient fait valoir et établi que la marchandise était en état d'être consommée à son arrivée, qu'un certificat sanitaire avait été délivré et que c'était la société El Louhoum qui avait empêché sa revente, ce qui impliquait que le refoulement était abusif ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen démontrant que la marchandise était consommable à son arrivée en Tunisie et que le refoulement était abusif, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la société Stefover et son assureur avaient également fait valoir et établi que le transporteur avait tout mis en oeuvre pour assurer le bon état de la marchandise après le refoulement et que la cause de son impropriété à la consommation constatée seulement le 10 juin 1992 provenait du refus injustifié et abusif de la société El Louhoum de procéder un mois auparavant à sa revente ; qu'en omettant de faire justice de ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la police stipulait notamment le remboursement à la société assurée de la restitution des subsides à l'exportation à la condition de l'impossibilité de produire le certificat de mise à la consommation délivré par les autorités du pays ; que la société Stefover et son assureur avaient fait valoir que le 11 mai 1992, la Direction générale de la production agricole du ministère de l'Agriculture de la République tunisienne avait émis un certificat sanitaire certifiant que les marchandises litigieuses avaient été jugées bonne pour enlèvement et entrée sur le territoire tunisien et en déduisaient que la marchandise devait être considérée comme ayant été exportée puisqu'elle a fait l'objet de toutes les formalités de dédouanement et a été normalement livrée à la société El Louhoum qui a décidé du refoulement abusif, alors qu'elle était commercialisable et que la société Sopavia aurait dû percevoir les restitutions ; que la cour d'appel a considéré que le certificat n'a pu être produit, la lettre du 13 mai 1992 par la société El Louhoum au receveur des Douanes de Rades établissant l'annulation de l'autorisation de dédouanement initialement accordée ;

qu'en statuant ainsi

, bien que la décision de refoulement fut abusive, la marchandise étant arrivée consommable en Tunisie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la viande devait être conservée à une température positive ainsi que le mentionne la lettre de voiture, l'arrêt retient qu'elle est arrivée à destination en état de légère congélation et que la société El Louhoum a légitimement refusé d'en prendre livraison en raison des conditions défectueuses de transport ; que l'arrêt retient encore que le transporteur doit répondre de la détérioration ultérieure de l'état de la marchandise, finalement déclarée impropre à la consommation humaine par les autorités vétérinaires françaises puisque depuis sa prise en charge sans réserve par le transporteur jusqu'à son déclassement, la viande est toujours restée sous la garde de celui-ci ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, peu important que la viande soit arrivée consommable en Tunisie, la cour d'appel, qui a répondu en les écartant aux conclusions invoquées, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Stefover et la société Mutuelle du Mans assurances IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Le Continent et des vingt-deux autres assureurs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.