Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 29 mars 2011, 10-11.861

Mots clés
pourvoi • signification • recevabilité • remise

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
29 mars 2011
Cour d'appel de Versailles
22 janvier 2010

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    10-11.861
  • Dispositif : Irrecevabilité
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Versailles, 22 janvier 2010
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2011:CO00330
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000023806476
  • Identifiant Judilibre :613727c2cd5801467742d9d8
  • Président : Mme Favre (président)
  • Avocat(s) : Me Foussard, SCP Gatineau et Fattaccini
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Résumé

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Texte intégral

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avertissement donné aux parties :

Vu l'article

979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doit être remise au greffe, dans le délai du dépôt du mémoire, une copie de la décision attaquée et de ses actes de signification ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 8 février 2010 contre une ordonnance rendue le 22 janvier 2010 par le premier président de la cour d'appel de Versailles ; qu'aucun acte de signification de l'ordonnance attaquée n'a été produit dans le délai de dépôt du mémoire ampliatif ; que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS

: DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille onze.