Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème Chambre, 29 novembre 2018, 16LY01918

Mots clés
travail et emploi • licenciements Autorisation administrative • salariés protégés Bénéfice de la protection • reclassement • société • rapport • contrat • recouvrement • requête • emploi • preuve • absence

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
  • Numéro d'affaire :
    16LY01918
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000037815486
  • Rapporteur : Mme Cécile COTTIER
  • Rapporteur public :
    Mme VIGIER-CARRIERE
  • Président : M. POMMIER
  • Avocat(s) : CAPSTAN
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure Par une requête enregistrée le 13 février 2014, M. D... A..., représenté par Me C..., a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d'annuler la décision du 13 décembre 2013 par laquelle l'inspecteur du travail de la 2ème section du Rhône a autorisé la société Casino à le licencier ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par jugement n° 1401089 du 8 A...2016, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 13 décembre 2013 autorisant le licenciement de M.A..., a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 31 mai 2016 et le 8 novembre 2017, la société Distribution Casino France, représentée par la Selarl Capstan Avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 8 A...2016 annulant la décision de l'inspecteur du travail du 13 décembre 2013 autorisant le licenciement de M.A... ; 2°) de mettre à la charge de M. A... la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - le 14 septembre 2012, lors de la première visite médicale de reprise, le médecin du travail a déclaré M. A..." inapte à son poste actuel. Apte à un poste hors magasin. A revoir dans 15 jours " ; le 1er octobre 2012, lors de la seconde visite de reprise, le médecin du travail l'a estimé " inapte définitif à son poste actuel. Serait apte à un poste hors magasin " ; - elle a procédé à des recherches de reclassement en étroite collaboration avec le médecin du travail ; M. A...a refusé les postes, validés par le médecin du travail, de manager commercial réseau et d'agent administratif basé à Saint-Etienne proposé le 30 octobre et non le 23 octobre 2012 ; elle lui a proposé un entretien pour un poste de " planificateur des approvisionnements ", proposition qu'il a déclinée ; il a également refusé une proposition de reclassement sur un poste d'approvisionneur à l'entrepôt d'Aix en Provence ; elle lui a proposé des entretiens de suivi réguliers ; un entretien pour un poste de chargé de recouvrement créance a été organisé à l'issue duquel son profil professionnel n'a pas été retenu ; elle a proposé un projet de reclassement personnalisé " employé commercial évolutif manager commercial " sur la magasin de Saint Just Saint Rambert mais cette proposition n'a pas été validée par le médecin du travail ; elle a proposé à M. A...un poste de télévendeur, validé par le médecin du travail, à Grigny dans le Rhône ; ce poste, malgré une avancée sur le salaire et une aide financière à la mobilité qu'elle lui a proposé, a été refusé par M. A...le 17 mai 2013 et le 24 mai 2013 au cours de l'entretien préalable au licenciement ; un poste de " préparateur de commande " qu'elle avait repéré n'a pas été validé par le médecin du travail ; - elle a demandé le 21 juin 2013 à l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier M. A..., ce qui lui a été refusé par décision du 8 juillet 2013 pour absence d'épuisement des possibilités de reclassement au sein du groupe ; - après ce refus, elle a mené des recherches de reclassement auprès de l'ensemble des filiales du groupe et de nouvelles recherches sur les sites basés dans le périmètre de reclassement souhaité par M.A... ; faute de nouveau poste, elle a reproposé à M. A...le poste de télévendeur à Grigny ; par décision du 13 décembre 2013, après enquête contradictoire, l'inspecteur du travail saisi d'une nouvelle demande d'autorisation de licenciement a autorisé le licenciement de M.A... ; M. A...s'est ainsi vu proposer 5 postes en reclassement ; - la décision de l'inspecteur du 13 décembre 2013 n'est entachée d'aucun vice de légalité ou d'erreur manifeste d'appréciation et c'est à tort que les premiers juges l'ont annulée ; - cette décision est motivée en fait et en droit conformément aux exigences de la loi du 11 juillet 1979 ; contrairement à ce que soutient M.A..., l'inspecteur du travail n'était pas lié par sa décision du 8 juillet 2013 ; elle a mené de nouvelles recherches de reclassement entre les deux décisions notamment auprès de l'ensemble des filiales du groupe en diffusant son profil, en le recevant en entretien, en lui reproposant le poste de télévendeur toujours vacant à Grigny ; - elle n'a qu'une obligation de moyens en matière de reclassement ; quand un employeur fixe une date butoir de réponse à une proposition de reclassement et que le salarié ne répond pas dans le délai imparti, ceci emporte refus de cette proposition par le salarié et caducité de cette proposition ; un refus de poste de reclassement constitue un motif légitime de licenciement du fait de l'impossibilité de pouvoir le reclasser ; - elle a mené des recherches sérieuses de reclassement et les propositions de reclassement étaient sérieuses et conformes aux préconisations du médecin du travail ; M. A...l'a remerciée à plusieurs reprises pour les démarches et l'attention portée à son reclassement ; les postes proposés de manager commercial, d'approvisionneur à Aix-en-Provence, télévendeur à Grigny, conformes aux préconisations du médecin ont été refusés pour convenances personnelles par M.A... ; M. A...a volontairement tardé à répondre à certaines propositions malgré différentes relances; il n'existait aucun poste à Saint-Galmier, St-Just-Saint-Rambert et à Saint-Bonnet- les-Oules, localisations géographiques demandées par M.A... ; M. A...qui s'était engagé le 29 août 2013 à étudier la possibilité d'un reclassement hors de la couronne stéphanoise ne s'est jamais positionné sur un nouveau périmètre de reclassement ; - M. A...n'a jamais souhaité véritablement être reclassé à un poste comme le démontrent le fait qu'il ne s'est jamais présenté après le jugement du tribunal administratif du 4 avril 2016 aux convocations aux visites médicales auprès du médecin du travail aux fins de lui trouver un poste susceptible de lui convenir physiquement et la circonstance qu'il a démissionné le 1er juillet 2016 en indiquant avoir trouvé un emploi ; - l'inaptitude de M. A...n'étant pas d'origine professionnelle, il ne peut pas se prévaloir des dispositions de l'article L. 1226-12 alinéa 1 du code du travail qui s'appliquent exclusivement aux maladies professionnelles et aux accidents du travail ; un éventuel non-respect de telles dispositions ne pourrait pas remettre en cause la validité et le bien fondé de l'autorisation de licenciement ; - elle a eu des échanges réguliers avec M. A...tant par des entretiens que par des courriers et courriels sur l'état d'avancement des recherches de reclassement menées ; Par un mémoire enregistré le 22 février 2017, M.A..., représenté par MeC..., conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la décision du 13 décembre 2013 de l'inspecteur du travail n'est pas motivée dès lors qu'il n'est pas précisé que les possibilités de reclassement sont épuisées ; il existe une contrariété de motifs entre la décision du 8 juillet 2013 et celle du 13 décembre 2013 dès lors qu'il n'y a pas d'élément nouveau et pas de nouvelle proposition de reclassement ; - l'obligation de recherche de reclassement n'a pas été respectée ; en application de l'article L. 1226-12 du code du travail , il appartient à l'employeur d'apporter la preuve que le reclassement est impossible ; en application de l'article L. 1226-12 alinéa 1 du code du travail, son employeur était tenu de lui faire connaître par écrit l'impossibilité de le reclasser et les motifs s'opposant à ce reclassement avant que ne soit engagée la procédure de licenciement et l'inobservation de cette obligation d'information ouvre droit à des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ; - son employeur ne lui a proposé que cinq offres ce qui est insuffisant au regard de la taille de la société Casino distribution et du groupe Casino ; la proposition de manager commercial, poste basé au Puy-en-Velay, n'était pas compatible avec son domicile et son état de santé ; il était d'accord pour accepter le poste d'agent administratif et c'est son employeur qui n'a pas donné suite ; le poste de planificateur des approvisionnements situé à Aix-en-Provence était trop éloigné géographiquement de son domicile et de ses enfants ; il était d'accord pour accepter le poste de chargé de suivi de recouvrement mais le recruteur n'a pas poursuivi le processus de recrutement ; le poste de télévendeur à Grigny lui faisait perdre son statut d'agent de maitrise, entrainait une baisse de sa rémunération et impliquait des déplacements ; il existait des postes en entrepôt à Saint-Galmier ou à Saint-Bonnet-les-Oules selon M. B...en juillet et en août 2012 ; Par un mémoire enregistré le 20 avril 2018, la ministre du travail indique s'associer aux conclusions de la requête de la société Distribution Casino tendant à l'annulation du jugement du 8 A...2016 du tribunal administratif de Lyon. Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la société requérante n'avait pas recherché de façon réelle et sérieuse un reclassement au sein du groupe et de la société ; en ce qui concerne le poste d'agent administratif, celui-ci a été proposé par l'entreprise le 30 octobre et non le 23 octobre 2012 ; le médecin du travail a déclaré ce poste compatible avec l'état de santé de M. A...le 18 octobre 2012 ; par courrier du 13 novembre 2012, l'employeur a réitéré sa proposition en indiquant une date butoir pour la réception de la réponse au 21 novembre 2012 ; M. A...a répondu par courrier daté du 21 novembre 2012 qu'il avait des réserves sur le poste mais acceptait de rencontrer toutefois le chargé de recrutement ; par lette du 26 novembre, l'employeur a répondu que ce poste était déjà pourvu en interne par un autre candidat ; dans les conditions décrites : réponse tardive de M. A...avec une réception automatiquement postérieure à la date butoir fixée par l'employeur sur une acceptation de rencontre avec le recruteur, scepticisme de M. A...sur ce poste, on ne peut pas reprocher à l'entreprise de ne pas avoir donné suite et d'avoir pourvu le poste en interne ; sur les quatre propositions faites par l'entreprise, M. A...a refusé expressément 2 offres et n'a jamais répondu à une autre offre ; l'employeur a démontré qu'il n'existait aucune possibilité de reclassement compte tenu des préconisations du médecin du travail et des motifs de refus du salarié ; l'entreprise a recherché d'autres postes et a sollicité l'avis sur deux autres offres que le médecin du travail a écarté ; - elle reprend les écritures en défense de première instance de la DIRECCTE ; En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées, par lettre du 28 septembre 2018, que la cour était susceptible de se fonder d'office sur le moyen d'ordre public tiré de l'inopérance du moyen d'annulation retenu par le tribunal administratif sur la méconnaissance de l'article L. 1226-10 du code du travail dès lors que M. A... n'était pas devenu inapte à la suite d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail ; Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code du travail ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Cottier, rapporteur, - les conclusions de Mme Vigier-Carrière, rapporteur public, - et les observations de Me Vacheron, avocat de la société Distribution Casino France. 1. Considérant que M. A... a été recruté le 1er septembre 1981 par la société Distribution Casino en qualité d'employé libre service en contrat à durée déterminée pour le magasin du Rond-Point localisé à Saint-Etienne ; qu'il a ensuite été embauché le 31 octobre 1981 en contrat à durée indéterminée comme " responsable poste clé " dans le même magasin ; qu'il a été promu agent de maîtrise sur le poste de "manager commercial " le 1er juin 2008 et a été affecté aux produits grande consommation et frais industriels (PGCFI) toujours dans le même magasin ; que, suite aux élections du 29 mai 2010, M. A...a été élu délégué du personnel suppléant et membre suppléant du comité social d'établissement ; qu'à compter du 15 juin 2012, M. A...est devenu membre titulaire dudit comité social d'établissement ; que M. A...a été placé en congé de maladie ordinaire du 30 juin 2010 au 13 septembre 2012 ; que le médecin du travail, lors de la seconde visite de reprise de M.A..., l'a déclaré le 1er octobre 2012 " inapte définitif à son poste actuel. Serait apte à un poste hors magasin " ; qu'une première demande d'autorisation de licenciement de M. A...a été refusée par l'inspecteur du travail le 8 juillet 2013 au motif de l'absence de recherches de reclassement suffisantes dans le groupe ; que, suite à une seconde demande d'autorisation de licenciement, l'inspecteur du travail, par décision du 13 décembre 2013, a autorisé le licenciement de M. A...pour inaptitude médicale; que le tribunal administratif de Lyon, par jugement du 8 A...2016, a annulé cette décision; que la société Distribution Casino fait appel de ce jugement ;

Sur le

moyen d'annulation retenu par les premiers juges : 2. Considérant que lorsque le tribunal administratif a fait droit à une demande en se fondant sur un moyen inopérant, notamment en faisant application d'une règle de droit inapplicable et que pour contester le jugement de ce tribunal l'appelant n'a pas invoqué le caractère inopérant du moyen retenu par les premiers juges, il appartient au juge d'appel de relever d'office cette inopérance pour censurer le motif retenu par le tribunal ; qu'il ne peut toutefois le faire qu'après en avoir préalablement informé les parties en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative ; 3. Considérant que pour annuler la décision du 13 décembre 2013 de l'inspecteur du travail, les premiers juges se sont fondés sur un motif unique, tiré de la méconnaissance de l'article L. 1226-10 du code du travail à raison de l'obligation de recherche de reclassement imposé aux employeurs pour les salariés devenus inaptes à la suite d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail et de l'absence de recherche loyale de reclassement de la part de la société Distribution Casino concernant M.A..., compte tenu de l'existence d'un poste de reclassement en qualité d'agent administratif ; que, toutefois, un tel moyen était inopérant, dès lors qu'il ressortait des pièces du dossier que M. A...a été déclaré le 1er octobre 2012 par le médecin du travail " inapte définitif à son poste de travail mais apte à un poste hors magasin " à la suite d'une dépression sévère, laquelle n'a pas été reconnue comme une maladie professionnelle ; qu'il s'ensuit que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges se sont fondés sur le motif inopérant en l'espèce, car résultant d'une base légale erronée, du non-respect de l'obligation de reclassement pour annuler cette décision de l'inspecteur du travail du 13 décembre 2013 ; 4. Considérant qu'il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A...tant devant le tribunal administratif de Lyon que devant la cour ; Sur les autres moyens soulevés par M.A... : 5. Considérant, en premier lieu, que, contrairement à ce que soutient M. A..., la décision du 13 décembre 2013, qui comporte les considérations de droit et de fait s'appliquant à sa situation et, notamment, mentionne l'enquête contradictoire menée et l'analyse des efforts de reclassement réalisés, est suffisamment motivée au regard des exigences de l'article R. 2421-12 du code du travail ; 6. Considérant, en deuxième lieu, que, contrairement à ce que soutient M.A..., l'inspecteur du travail n'était pas en situation de compétence liée par rapport à sa décision du 8 juillet 2013 et devait porter une appréciation sur l'ensemble des éléments portés à sa connaissance relatifs aux recherches de reclassement menées par la société Distribution Casino en interne et au sein des entreprises du groupe après sa décision de refus d'autorisation du 8 juillet 2013 pour statuer sur la seconde demande d'autorisation de licenciement ; que, par suite, c'est à bon droit et sans contradiction de motifs que l'inspecteur du travail a tenu compte des nouveaux éléments sur les recherches de reclassement réalisées par l'employeur de M. A...entre juillet et décembre 2013 pour se prononcer sur cette seconde demande de licenciement ; 7. Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail alors en vigueur, lequel s'applique aux maladies non professionnelles : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités./Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise./L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail. " ; 8. Considérant qu'en vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale ; que dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude physique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge, si cette inaptitude est telle qu'elle justifie le licenciement envisagé, compte tenu des caractéristiques de l'emploi exercé à la date à laquelle elle est constatée, de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé, des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi, et de la possibilité d'assurer son reclassement dans l'entreprise 9. Considérant que M. A...soutient que son employeur n'aurait pas mené de recherches sérieuses de reclassement ; que s'il admet avoir refusé, avant la première décision du l'inspecteur du travail du 8 juillet 2013 refusant d'autoriser son licenciement pour inaptitude, trois propositions de reclassement validées par le médecin du travail (" manager commercial réseau ", approvisionneur et télévendeur), il indique que l'entreprise n'a pas donné suite à des propositions de reclassement qu'il aurait acceptées, à savoir agent administratif et chargé de recouvrement créance ; qu'il allègue également au soutien de ce moyen qu'il ressortirait d'une conversation ayant eu lieu avec un chargé de recrutement " cadres " de Casino que des postes d'encadrant auraient été disponibles à Saint-Galmier et à Saint-Bonnet-Les-Oules en juillet 2012 ou en août 2012 ; que la société Casino Distribution oppose qu'elle a mené des recherches sérieuses de reclassement, en concertation avec le médecin du travail, avant et après le refus d'autorisation de licenciement du 8 juillet 2013 de l'inspecteur du travail et a proposé à M. A...des postes de reclassement validés par le médecin du travail avant la décision en litige du 13 décembre 2013 ; 10. Considérant que la société Distribution Casino avait une obligation de recherche de reclassement à compter du 1er octobre 2012, date de la seconde visite de reprise auprès du médecin du travail et de rédaction de l'avis d'inaptitude à tout poste en magasin ; que, par suite, la circonstance invoquée par M.A..., à la supposer exacte, tirée de l'existence de postes d'encadrant disponibles en juillet ou en août 2012 dans le département de la Loire, soit antérieurement à cet avis d'inaptitude du 1er octobre 2012, est sans incidence sur les obligations pesant sur la société Distribution Casino, les actes de recherche de reclassement devant être effectués par cette dernière à partir d'octobre 2012 ; qu'il ressort des pièces du dossier que la société Distribution Casino, qui a rencontré M. A...à la suite de cet avis d'inaptitude médicale du 1er octobre 2012 et a consulté le médecin du travail sur des postes compatibles avec son état de santé, a proposé à M. A...par courriers des 23 et 30 octobre 2012 deux postes de reclassement validés par le médecin du travail, à savoir un poste de " manager commercial réseau " localisé au Puy-en-Velay et un poste d'agent administratif à Saint-Etienne ; que M. A...a refusé le 15 novembre 2012 le poste de manager commercial pour des raisons personnelles en invoquant notamment la distance géographique par rapport à son domicile situé dans la Loire et l'existence de contraintes liées à la tenue de ce poste, à savoir la nécessité d'effectuer certains déplacements et le fait de devoir envisager une mobilité géographique à moyen terme ; que, malgré les relances écrites de son employeur fixant une date butoir de réponse au 21 novembre 2012 pour un positionnement précis sur le poste d'agent administratif, M. A...a seulement accepté, par courrier daté du 21 novembre 2012 soit postérieurement à la date butoir de réponse, de se rendre à un entretien avec le chargé de recrutement pour ledit poste tout en mentionnant des réserves quant à sa capacité à occuper ce poste ; que, par suite, dans les conditions qui viennent d'être décrites, c'est sans méconnaître ses obligations en matière de recherche de reclassement que la société Distribution Casino a informé M. A... le 26 novembre 2012 que le poste d'agent administratif n'était plus disponible, un autre salarié en interne ayant été recruté sur ledit poste après expiration de la date butoir lui ayant été indiquée ; qu'après que M. A...s'est déclaré intéressé par des postes en logistique et supply-chain lors d'une rencontre en décembre 2012 avec le responsable recrutement supply-chain de la société, il a refusé un poste " d'approvisionneur " à l'entrepôt d'Aix-en-Provence, à nouveau pour raisons personnelles ; que, dans le cadre des recherches de reclassement, il est constant que la société Distribution Casino a organisé un entretien entre M. A...et la personne en charge du recrutement chez Casino Restauration, société distincte de Distribution Casino, pour un poste de chargé de recouvrement créances ; que le recruteur n'ayant pas retenu la candidature de M. A... à l'issue de cet entretien, le processus de recrutement au sein de Casino Restauration s'est de ce fait interrompu ; que M. A...ne peut pas utilement imputer à la société Distribution Casino, qui n'a aucune obligation de résultat en matière de reclassement, le choix d'une autre société de ne pas poursuivre après un tel entretien un processus de recrutement ; qu'il est également constant qu'un projet de reclassement personnalisé de M. A...en qualité d'" employé commercial évolutif manager commercial " dans le magasin de Saint-Just-Saint-Rambert a été élaboré en A...2013 par la société Distribution Casino et soumis au médecin du travail, lequel a estimé que ce poste situé en magasin ne pouvait pas convenir à M. A...; que la société Distribution Casino a aussi proposé un poste de télévendeur, validé par le médecin du travail, localisé dans le Rhône à Grigny et bénéficiant d'une aide à la mobilité géographique ; que M.A..., après avoir demandé une réduction de l'écart salarial entre un tel poste et son ancien poste, laquelle a été acceptée par la société Distribution Casino, a finalement refusé ce poste de télévendeur le 17 mai 2013 au motif de l'éloignement géographique par rapport à son domicile et de contraintes liées aux déplacements ; que de nouvelles démarches de recherche de reclassement ont ensuite été menées durant le mois de mai 2013 au sein de la société Distribution Casino, notamment sur un poste de préparateur de commandes à Andrézieux-Bouthéon, lesquelles se sont révélées en définitive infructueuses, compte tenu des lombalgies mentionnées à cette date par M. A...; 11. Considérant que la première demande d'autorisation de licenciement de M. A...pour inaptitude physique formulée par la société Distribution Casino ayant été refusée le 8 juillet 2013 par l'inspecteur du travail au motif de l'absence de recherche de reclassement au sein de l'ensemble des entités du groupe, ladite société a procédé à une telle recherche fin juillet 2013 et août 2013 en adressant le curriculum vitae de M. A...ainsi que des éléments personnalisés sur sa carrière, ses compétences, sa rémunération et les contraintes médicales fixées par le médecin du travail aux sociétés du groupe ; qu'elle a également poursuivi entre juillet et décembre 2013 ses recherches de reclassement au sein de la société elle-même ; que la société a également échangé régulièrement avec M. A...lors de réunions ou par courriels pour lui demander les domaines d'activité dans lesquels il aimerait travailler et en le tenant informé des démarches entreprises ; que, suite aux réponses négatives et personnalisées des entreprises du groupe sur une possibilité de reclassement de M. A...en leur sein, la société Distribution Casino a de nouveau proposé le 29 août 2013 et le 12 septembre 2013 le poste précédemment refusé le 17 mai 2013 de télévendeur situé à Grigny à M.A..., qui n'a pas donné suite à cette proposition ; 12. Considérant qu'eu égard aux démarches de reclassement, décrites ci-dessus, effectuées par la société Distribution Casino au sein de l'entreprise et au sein du groupe et notamment à la proposition faite en août et septembre 2013 d'un poste de reclassement en qualité de télévendeur à Grigny dans le Rhône, validé par le médecin du travail, la société Distribution Casino doit être regardée comme ayant satisfait à l'obligation de recherche de reclassement qui lui incombait ; 13. Considérant que M. A... fait valoir que cette décision d'autorisation de licenciement méconnaît les dispositions de l'article L. 1226-12 du code du travail relatives à la nécessité pour l'employeur d'établir la preuve de l'impossibilité de reclassement et sur l'obligation d'information du salarié en indiquant que cette méconnaissance est sanctionnée par le versement de dommages et intérêts ; que, toutefois, un tel moyen est inopérant dès lors que M. A... ne relève pas de la catégorie des salariés victimes d'une maladie professionnelle dont la situation est régie par l'article L. 1226-12 du code du travail ; 14. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société Distribution Casino est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 13 décembre 2013 portant autorisation de licenciement de M.A... ; Sur les frais liés au litige : 15. Considérant que M. A...étant la partie perdante, ses conclusions formulées à l'encontre de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société Distribution Casino formulées au titre du même article ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon du 8 A...2016 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Lyon est rejetée. Article 3 : Les conclusions des parties tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société Distribution Casino, à M. D...A...et au ministre du travail. Délibéré après l'audience du 18 octobre 2018 à laquelle siégeaient : M. Pommier, président de chambre, M. Drouet, président-assesseur, Mme Cottier, premier conseiller. Lu en audience publique, le 29 novembre 2018. 1 2 N° 16LY01918