Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème Chambre, 4 août 2022, 21LY01820

Mots clés
recours • recouvrement • requête • rôle • preuve • produits • contrat • forclusion • prêt • pouvoir • rapport • rejet • requis • service • soutenir

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Lyon
4 août 2022
Tribunal administratif de Lyon
6 avril 2021

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
  • Numéro d'affaire :
    21LY01820
  • Type de recours : Fiscal
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Lyon, 6 avril 2021
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000046195410
  • Rapporteur : Mme Pascale DECHE
  • Rapporteur public :
    M. VALLECCHIA
  • Président : M. BOURRACHOT
  • Avocat(s) : BOURGEOIS LAURA
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge totale des cotisations foncières des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 1904405 du 6 avril 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 4 juin 2021, Mme A..., représentée par Me Bourgeois, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 6 avril 2021 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions susmentionnées ; 3°) d'enjoindre à l'administration de reconnaître son exonération à la cotisation foncière des entreprises, de faire cesser les saisies pratiquées sur ses salaires, de rembourser les sommes qui ont été indument perçues au titre de la cotisation foncière des entreprises pour 2014 et 2015 et de produire un décompte actualisé des sommes demandées au titre de la cotisation foncière des entreprises pour 2014 et 2015 et des sommes saisies à ce titre ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice. Elle soutient que : - sa demande est recevable tant au titre de l'année 2014, qu'au titre de l'année 2015 ; - elle répondait à toutes les conditions pour pouvoir bénéficier de l'exonération de la cotisation foncière des entreprises. Par un mémoire enregistré le 20 décembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - la requête est irrecevable tant pour les cotisations, primitive et supplémentaire, de l'année 2014 que pour la cotisation primitive de l'année 2015 ; - la requérante ne saurait être regardée comme justifiant remplir les conditions de l'exonération prévue à l'article 1452 du code général des impôts. Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dèche, présidente assesseure ; - les conclusions de M. Vallecchia, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit

: 1. Mme A... qui exerçait, depuis septembre 2013, une activité de soins esthétiques et de vente de produits de beauté, d'accessoires et de prêt à porter, situés à Saint-Genis-Laval a été assujettie à la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2014, mise en recouvrement le 31 octobre 2014, puis rectifiée par une cotisation supplémentaire mise en recouvrement le 30 avril 2015. Mme A... a également été assujettie à la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2015 qui a été mise en recouvrement le 31 octobre 2015. Le 15 février 2019, elle a présenté une réclamation contentieuse tendant à la décharge de ces cotisations foncières des entreprises. Cette réclamation a été rejetée au motif qu'elle avait été présentée après l'expiration du délai prévu à l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales. Mme A... relève appel du jugement du 6 avril 2021 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions. Sur la régularité du jugement : 2. D'une part, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". Selon l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales, le contribuable qui désire contester tout ou partie d'une imposition doit d'abord adresser une réclamation au service territorial de l'administration fiscale dont dépend le lieu d'imposition. Aux termes de l'article R. 196-2 du même livre : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle, selon le cas : / a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement (...) ". 3. Il résulte de ces dispositions, d'une part, que l'avis d'imposition ou l'avis de mise en recouvrement par lequel l'administration porte les impositions à la connaissance du contribuable doit mentionner l'existence et le caractère obligatoire, à peine d'irrecevabilité d'un éventuel recours juridictionnel, de la réclamation prévue à l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales, ainsi que les délais de forclusion dans lesquels le contribuable doit présenter cette réclamation et, d'autre part, que la méconnaissance de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours ou l'absence de preuve qu'une telle information a été fournie est de nature à faire obstacle à ce que les délais prévus par les articles R. 196-1 et R. 196-2 du livre des procédures fiscales lui soient opposables. Toutefois, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. Dans le cas où le recours juridictionnel doit obligatoirement être précédé d'un recours administratif, celui-ci doit être exercé, comme doit l'être le recours juridictionnel, dans un délai raisonnable. Le recours administratif préalable doit être présenté dans le délai prévu par les articles R. 196-1 ou R. 196-2 du livre des procédures fiscales, prolongé, sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le contribuable, d'un an. 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 253 du livre des procédures fiscales : " (...) les avis d'imposition issus du rôle primitif de cotisation foncière des entreprises et de ses taxes additionnelles (...) sont disponibles exclusivement sous forme dématérialisée dans le compte fiscal en ligne des contribuables dont l'obligation mentionnée au 3 de l'article 1681 sexies ou l'obligation de payer par téléréglement est née au plus tard l'année précédant l'émission du rôle (...) ". 5. La requérante soutient qu'elle n'a pas reçu les avis d'imposition en litige et que l'administration n'établit pas que les avis d'imposition correspondants qui auraient été disponibles sous forme dématérialisée dans son compte fiscal en ligne comportaient les voies et délai de recours permettant que le délai de réclamation puisse courir à leur encontre. Si l'administration fait valoir qu'en application des dispositions précitées du troisième alinéa de l'article L. 253 du livre des procédures fiscales, les avis d'imposition issus du rôle primitif de cotisation foncière des entreprises et des taxes additionnelles sont, depuis l'année 2015, disponibles exclusivement sous forme dématérialisée dans le compte fiscal en ligne des contribuables, qu'il appartient à ces derniers de consulter ces avis dans leur espace professionnel du site " impôts.gouv.fr ", elle ne produit aucun document permettant d'établir que la notification des avis de mise en recouvrement en litige comportait l'information prévue à l'article R. 421-5 du code de justice administrative. 6. Le délai raisonnable issu du principe de sécurité juridique impose toutefois que le recours administratif préalable soit présenté dans le délai prévu par l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales, prolongé, sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le contribuable, d'un an. Il résulte de l'instruction, et notamment de la réclamation préalable présentée par l'intéressée à l'administration, le 15 février 2019, que l'intéressée a été informée par un agent de l'administration fiscale qu'elle a rencontré, le 7 février 2019, qu'elle restait redevable de la cotisation foncière des entreprises au titre des années 2014 et 2015. Dans ces conditions, la requérante doit être regardée comme ayant eu connaissance acquise de ces impositions au plus tard le 7 février 2019. Sa réclamation présentée le 15 février 2019 était ainsi recevable. 7. Il résulte de ce qui précède que le jugement attaqué doit être annulé uniquement en tant qu'il a rejeté comme irrecevables, les conclusions en décharge présentées par Mme A..., concernant les cotisations primitives établies au titre des années 2014 e 2015. 8. Il y a lieu de se prononcer immédiatement, par la voie de l'évocation, sur la demande en décharge des impositions primitives en litige présentée par Mme A... devant le tribunal administratif de Lyon et de statuer, par l'effet dévolutif de l'appel, sur les conclusions en décharge présentées par Mme A... concernant la cotisation supplémentaire établie au titre de l'année 2014. Sur le bien-fondé de l'imposition : 9. Aux termes du I de l'article 1447 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales (...) qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. (...) ". Aux termes de l'article 1452 du même code : " Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises : 1° Les ouvriers qui travaillent soit à façon pour les particuliers, soit pour leur compte et avec des matières leur appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu'ils n'utilisent que le concours d'un ou plusieurs apprentis âgés de vingt ans au plus au début de l'apprentissage et munis d'un contrat d'apprentissage passé dans les conditions prévues par les articles L. 6221-1 à L. 6225-8 du code du travail ; (...) ". Il résulte de ces dispositions combinées que la cotisation foncière des entreprises est due par les personnes qui exercent habituellement une activité professionnelle non salariée à l'exception des " ouvriers " qui s'entendent des travailleurs indépendants exerçant une activité où le travail manuel est prépondérant, ne spéculant pas sur la matière première et n'utilisant pas des installations d'une importance telle qu'une partie importante de la rémunération de l'exploitant provienne du capital engagé. 10. En vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, s'il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits nécessaires au succès de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci. 11. Il résulte de l'instruction que si Mme A... exerçait une activité de soins esthétiques dans laquelle le travail manuel est prépondérant, elle ne conteste pas qu'elle tirait également sa rémunération de la revente de divers produits de beauté ou d'accessoires. La requérante qui se borne à faire valoir qu'elle était inscrite aux répertoires des métiers au titre des années en litige et qu'elle a exercé son activité avec le concours de deux seules apprenties ne produit aucun document permettant d'apprécier la part de cette activité de revente dans son chiffre d'affaires permettant notamment d'évaluer son caractère accessoire, alors qu'elle seule est en mesure de le faire. Mme A... doit donc être regardée comme ayant spéculé sur la matière première pour l'application de l'article 1452 du code général des impôts. Dès lors, c'est par une exacte application des dispositions précitées que l'administration l'a assujettie à des cotisations foncières des entreprises au titre des années 2014 et 2015. 12. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par l'administration, Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire de la cotisation foncière des entreprises mise à sa charge au titre de l'année 2014 et qu'elle n'est pas fondée à obtenir la décharge des cotisations primitives établies au titre des années 2014 et 2015. Sur les conclusions à fin d'injonction : 13. Les conditions d'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative n'étant pas réunies, les conclusions de Mme A... tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de " reconnaître son exonération à la cotisation foncière des entreprises, de faire cesser les saisies pratiquées sur ses salaires, de rembourser les sommes qui ont été indument perçues au titre de la cotisation foncière des entreprises pour 2014 et 2015 et de produire un décompte actualisé des sommes demandées au titre de la cotisation foncière des entreprises pour 2014 et 2015 et des sommes saisies à ce titre ", cette dernière demande ayant été au demeurant satisfaite par le ministre, ne peuvent qu'être rejetées. Sur les frais liés à l'instance : 14. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme que Mme A... demande en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement du 6 avril 2021 du tribunal administratif de Lyon est annulé en tant qu'il a rejeté la demande en décharge des impositions primitives en litige présentée par Mme A.... Article 2 : La demande en décharge présentée par Mme A... devant le tribunal administratif de Lyon et le surplus des conclusions de la requête de Mme A... sont rejetés. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A... et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Délibéré après l'audience du 23 juin 2022 à laquelle siégeaient : M. Bourrachot, président de chambre ; Mme Dèche, présidente assesseure ; Mme Le Frapper, première conseillère. Rendu public par mise à disposition le 4 août 2022. La rapporteure, P. Dèche Le président, F. Bourrachot La greffière, A-C. Ponnelle La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 21LY01820 al