Cour d'appel de Nancy, 2 juin 2014, 2013/01059

Mots clés
contrefaçon de marque • marque notoire • imitation • préjudice • préjudice moral • discrédit • interdiction • publication de la décision de justice • concurrence déloyale • atteinte à la dénomination sociale • clientèle différente • fait distinct des actes de contrefaçon • concurrence déloyale

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Nancy
2 juin 2014
Tribunal de grande instance de Nancy
11 mars 2013

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Nancy
  • Numéro de pourvoi :
    2013/01059
  • Domaine de propriété intellectuelle : MARQUE
  • Marques : QUALIBAT
  • Classification pour les marques : CL35 ; CL38 ; CL41 ; CL42
  • Numéros d'enregistrement : 92403259
  • Parties : SOCIÉTÉ AUDUNOISE DE VIABILITÉ ET D'ASSAINISSEMENT SARL (SAVIA, venant aux droits de la SARL QUALIBATY, par suite de fusion par absorption par la SARL SAVIA) / QUALIBAT (association)
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Nancy, 11 mars 2013
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE NANCY première chambre civileARRÊT N° 1334/2014 DU 02 JUIN 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/01059 Décision déférée à la Cour : Déclaration d'appel en date du 15 Avril 2013 d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de NANCY, R.G.n° 11/02360, en date du 11 mars 2013, APPELANTE : SARL SOCIETE AUDUNOISE DE VIABILITE ET D'ASSAINISSEMENT LA (SAVIA) vient aux droits de la SARL QUALIBATY ,dont le siège était [...] LE ROMAN (RCS BRIEY 433 002 052) et ce par suite de fusion par absorption par la SARL SAVIA (société QUALIBATY radiée) , dont le siége est 1ter rue Clemenceau - 54640 TUCQUEGNIEUX, prise en la personne de ses représentants légaux pour ce domiciliés audit siége, Représentée par Maître Sylvie MENNEGAND, avocat au barreau de NANCY, plaidant par MaîtreM, avocat au barreau de NANCY, INTIMÉE : ASSOCIATION QUALIBAT, dont le siége est [...], prise en la personne de ses représentants légaux pour ce domiciliés audit siége, Représentée par Maître Frédéric BARBAUT, avocat au barreau de NANCY, COMPOSITION DE LA COUR :En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 22 Avril 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Monsieur Guy HITTINGER, Président, chargé du rapport, et Madame Marie Héléne DELTORT, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame DEANA ; Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de: Monsieur Guy HITTINGER, Président de Chambre, Madame Marie Héléne DELTORT, Conseiller, Monsieur Claude CRETON , Conseiller, A l'issue des débats, le Président annoncé que l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe le 2 Juin 2014 , en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

ARRÊT

: contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe le 02 juin 2014, par Madame DEANA, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; signé par Madame Marie Héléne DELTORT, Conseiller, et par Madame DEANA, Greffier ; FAITS ET PROCÉDURE : Page 1 of 8 COUR D'APPEL DE NANCY première chambre civile 06/08/2014 file://\\nt26\EXIT\TEMP\Anonymisation_dest_xml\Temp_5\M20140361.html L'association QUALIBAT a été créée en 1949. Elle a pour objet d'apporter aux donneurs d'ordre et maîtres d'ouvrage, qu'ils soient privés ou publics, et aux prescripteurs, des éléments d'appréciation sur les activités, les compétences professionnelles et les capacités des entreprises exerçant une activité dans le domaine de la construction. Dans le but de réaliser son objet, l'association développe et gère différents systèmes d'appréciation et d'évaluation, telles les qualifications professionnelles et les certifications de métiers ou de qualité permettant aux entreprises qui satisfont aux critères d'évaluation d'afficher le signe QUALIBAT. L'association est titulaire de la marque française QUALIBAT n° 92 403 259 déposée le 29 janvier 1992 et renouvelée en dernier lieu le 4 janvier 2012 pour désigner divers services de la classe 42, à savoir : 'conseils en construction, expertise dans le domaine de la construction, délivrance de certificats de qualification et d'agrément' . La Sarl QUALIBATY exerçant «'tous travaux de maçonnerie et d'ouvrage » a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Briey le 26 septembre 2000. Elle a été radiée de ce registre le 21 mai 2012 à la suite de sa fusion-absorption par la société AUDUNOISE DE VIABILITE ET D'ASSAINISSEMENT (la Sarl SAVIA) . Par acte d'huissier du 28 avril 2011, l'association QUALIBAT a assigné la Sarl QUALIBATY devant le tribunal de grande instance de Nancy pour faire reconnaître que la Sarl SAVIA venant aux droits de la société Sarl QUALIBATY commet des actes de contrefaçon et qu'elle porte atteinte à sa dénomination ou son titre, et d'obtenir sa condamnation à réparer les préjudices subis. Par jugement en date du 11 mars 2013, le tribunal de grande instance de NANCY a': - interdit à la Sarl SAVIA tout usage sous quelque forme que ce soit du signe QUALIBATY ou de tout autre signe incluant la dénomination QUALIBAT, pris seul ou en combinaison ; - condamné la Sarl SAVIA à payer l'association QUALIBAT la somme de 10000 euros au titre de la contrefaçon de marque ; - débouté l'association QUALIBAT de sa demande au titre de l'action en concurrence déloyale - condamné la Sarl SAVIA à prendre en charge les frais de publication du jugement dans trois journaux ou revues au choix de l'association QUALIBAT dans la limite de la somme de 6 000 euros ; - condamné la Sarl SAVIA à payer l'association QUALIBAT la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - condamné la Sarl SAVIA aux entiers dépens. Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu, au visa des articles L. 713-3 et L. Page 2 of 8 COUR D'APPEL DE NANCY première chambre civile 06/08/2014 file://\\nt26\EXIT\TEMP\Anonymisation_dest_xml\Temp_5\M20140361.html 716-1 du code de la propriété intellectuelle, que la marque QUALIBAT jouissait d'une réelle notoriété sur le marché et la ressemblance visuelle, conceptuelle et phonétique entre les signes en cause et la similarité des services créent un risque de confusion qui comprend le risque d'association pour un consommateur d'attention moyenne, de sorte qu'il y avait lieu de considérer que la société QUALIBATY avait commis des actes de contrefaçon de la marque QUALIBAT qui justifient la condamnation de la Sarl SAVIA venant aux droits de la Sarl QUALIBATY à paiement de la somme de 10 000 euros. Le tribunal a également considéré que la faute alléguée sur le fondement de l'article 1382 du code civil par l'association demanderesse recouvrait exactement le comportement incriminé au titre de la contrefaçon de sorte qu'il n'y avait pas lieu à une indemnisation supplémentaire sur le fondement du texte invoqué. Par déclaration du 15 avril 2013, la Sarl SAVIA venant aux droits de la société SARL QUALIBATY a interjeté appel de cette décision.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

: Dans ses dernières conclusions déposées le 8 octobre 2013, la Sarl SAVIA venant aux droits de la société SARL QUALIBATY demande à la cour de': -confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté l'association QUALIBAT de sa demande au titre de l'action en concurrence déloyale. Réformer le jugement entrepris en ce qu'il : - lui a interdit tout usage sous quelque forme que ce soit du signe QUALIBATY ou de tout autre signe incluant la dénomination QUALIBAT, pris seul ou en combinaison; - l'a condamné à payer l'association QUAUBAT la somme de 10000 euros au titre de la contrefaçon de marque ; - l'a condamné à prendre en charge les frais de publication du jugement dans trois journaux ou revues au choix de l'association QUALIBAT dans la limite de la somme de 6 000 euros ; - l'a condamné à payer l'association QUALIBAT la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - l'a condamné aux entiers dépens. -constater que la Société QUALIBATY a entrepris en cours de procédure les démarches en vue de sa dissolution sans liquidation par suite d'une fusion par absorption'; - constater que lesdites démarches ont abouties puisqu'elles ont donné lieu à une radiation de ladite société du RCS de BRIEY à effet du 21 mai 2012'; - dire et juger que lorsque les premiers juges ont statué, la situation avait Page 3 of 8 COUR D'APPEL DE NANCY première chambre civile 06/08/2014 file://\\nt26\EXIT\TEMP\Anonymisation_dest_xml\Temp_5\M20140361.html été régularisée depuis plusieurs mois de sorte que les demandes présentées par l'Association QUALIBAT étaient désormais dépourvues d'objet'; - dire et juger n'y avoir lieu par conséquent à lui interdire tout usage sous quelque forme que ce soit du signe QUALIBATY ou de tout autre signe incluant la dénomination QUALIBAT, pris seul ou en combinaison'; - dire et juger également n'y avoir lieu à la condamner à prendre en charge les frais de publication du jugement dans trois journaux ou revues au choix de l'association QUALIBAT dans la limite de la somme de 6000 euros, cette publication étant sans intérêt'; - dire et juger par ailleurs que l'Association QUALIBAT ne rapporte pas la preuve de son préjudice du fait des prétendus actes de contrefaçon'; - dire et juger n'y avoir lieu à sa condamnation à payer à l'association QUALIBAT la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts'; - débouter par conséquent l'association QUALIBAT de ses demandes, fins et conclusions. A titre subsidiaire, - dire et juger que les demandes devront être réduites dans de très sensibles proportions pour n'accorder à l'Association QUALIBAT qu'un euro de dommages et intérêts symbolique'; - réformer le jugement entrepris en ce qu'il l'a condamné à payer à l'Association QUALIBAT une somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - débouter l'association QUALIBAT de son appel incident et plus généralement de toutes ses demandes, fins et conclusions'; - dire et juger n'y avoir lieu à article 700 du code de procédure civile ou à titre infiniment subsidiaire, réduire dans de très sensibles proportions la somme qui serait éventuellement accordée à l'association QUALIBAT'; - laisser à charge de chacune des parties ses dépens, dont distraction au profit des avocats respectifs. Au soutien de ses demandes, la Sarl SAVIA venant aux droits de la société Sarl QUALIBATY fait pour l'essentiel valoir que l'interdiction pour la Sarl SAVIA de l'utilisation du signe QUALIBATI n'avait pas de raison d'être puisque la société n'avait plus d'existence juridique à la date du jugement. Elle ajoute que la condamnation à publier le jugement dans trois journaux est disproportionnée par rapport au rayonnement limité de la société QULABATI . Elle fait également valoir que la condamnation au paiement de dommages et intérêts n'est pas fondée en raison de l'absence de démonstration de Page 4 of 8 COUR D'APPEL DE NANCY première chambre civile 06/08/2014 file://\\nt26\EXIT\TEMP\Anonymisation_dest_xml\Temp_5\M20140361.html l'existence des actes de contrefaçon de marque. A titre subsidiaire, elle estime que les dommages et intérêts alloués sont disproportionnés par rapport au préjudice invoqué. Par écritures déposées le 7 avril 2014, l'association QUALIBAT demande à la cour de : - confirmer le jugement déféré du chef de la contrefaçon de marque et sur les mesures d'interdiction, de réparation et de publication prononcées'; - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné la Sarl SAVIA à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile. Formant un appel incident, elle sollicite de la cour de : - dire et juger que la Sarl SAVIA , venant aux droits de la société QUALIBATY, a porté atteinte à sa dénomination. En conséquence, - condamner la Sarl SAVIA , venant aux droits de la société QUALIBATY, à lui verser la somme de 10.000 euros, en réparation du préjudice subi du fait de l'atteinte portée à sa dénomination ; - condamner la Sarl SAVIA , venant aux droits de la société QUALIBATY, à lui verser la somme de 8.000 euros, par application de l'article 700 du code de procédure civile'; - condamner enfin la Sarl SAVIA , venant aux droits de la société QUALIBATY, en tous les dépens d'appel. Elle fait pour l'essentiel valoir que décision respecte ses droits, car dès lors que la contrefaçon du signe QUALIBAT par le signe QUALIBATY est reconnue, il en découle une interdiction d'usage. Elle ajoute que les publications sont nécessaires puisque l'usage du signe QUALIBAT par les seuls artisans et entreprises titulaires de certificats délivrés par l'association QUALIBAT est un gage de compétence et de fiabilité, de sorte que ces entreprises, de même que les consommateurs, doivent être assurés de ce que l'association QUALIBAT veille à faire interdire les utilisations indues. Elle soutient que l'emploi d'un signe similaire à une dénomination sociale antérieure constitue une faute, au sens de l'article 1382 du code civil. Elle fait valoir qu'une jurisprudence constante confirme que l'atteinte portée à la dénomination sociale d'une société constitue un fait distinct des actes de contrefaçon de la marque éponyme. Selon elle, quand bien même les actes reprochés seraient les mêmes, les atteintes diffèrent puisque les droits invoqués ne sont pas les mêmes. L'ordonnance de clôture a été rendue le 8 avril 2014.

MOTIFS DE LA DÉCISION

: Page 5 of 8 COUR D'APPEL DE NANCY première chambre civile 06/08/2014 file://\\nt26\EXIT\TEMP\Anonymisation_dest_xml\Temp_5\M20140361.html Il n'est pas contesté par la Sarl SAVIA venant aux droits de la société QUALIBATY que cette dernière s'est rendue responsable de contrefaçon de la marque QUALIBAT déposée auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle par l'association éponyme. La cour adopte à cet égard les motivations du jugement attaqué qui ont parfaitement caractérisé la contrefaçon de marque imputable à la société QUALIBATY. Aux termes de l'article L 716-14 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 immédiatement applicable, pour fixer les dommages-intérêts la juridiction prend en considération distinctement : les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée, le préjudice moral de cette dernière, les bénéfices réalisés par le contrefacteur. En l'espèce l'association QUALIBAT demande la confirmation du jugement en ce qu'il lui a alloué une somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice caractérisée selon elle par l'atteinte portée par les faits de contrefaçon pendant plusieurs années à la marque QUALIBAT dont la préservation est indispensable au crédit attaché aux certifications délivrées par l'association. Il en résulte que l'association intimée poursuit la réparation d'un préjudice moral qui apparaît avéré dans la caractérisation que lui donne cette dernière. En effet, la pratique sous la marque usurpée par la société QUALIBATY de l'activité professionnelle de construction alors que l'association QUALIBAT s'occupe de l'évaluation et de la certification des entreprises de ce secteur d'activité, a causé un préjudice moral pour cette dernière dont la réputation d'impartialité attachée à sa mission s'est trouvée entachée par le trouble créé pour les entreprises concurrentes de la société QUALIBATY durant près de douze années par l'usage abusif de la marque protégée. La réparation de ce préjudice est intégralement réalisée par l'allocation de dommages-intérêts fixés à la somme de 10 000 euros retenue par le tribunal de sorte que sa décision sera confirmée de ce chef. Il est en outre justifié de faire interdiction à la Sarl SAVIA de faire usage de la marque QUALIBAT. En effet une telle interdiction n'apparaît pas dénuée d'objet dans la mesure où la Sarl SAVIA vient aux droits de la société QUALIBATY et peut faire usage de cette dénomination contrefaisante auprès des clients et fournisseurs de cette dernière dont elle a repris l'activité. Il sera de plus fait partiellement droit à la demande de publication de la décision en application de l'article 716-15 du code de la propriété intellectuelle suivant les modalités fixées au dispositif du présent arrêt. En revanche, il n'est pas justifié par l'association QUALIBAT d'une atteinte à sa dénomination sociale portée par l'association QUALIBATY, ayant cause de la Sarl SAVIA, qui justifierait le paiement d'une somme de 10 000 euros qu'elle réclame en compensation. En effet, l'association QUALIBAT propose ses services à des entreprises Page 6 of 8 COUR D'APPEL DE NANCY première chambre civile 06/08/2014 file://\\nt26\EXIT\TEMP\Anonymisation_dest_xml\Temp_5\M20140361.html du bâtiment alors que la société QUALIBATY travaillait pour des particuliers de sorte que les risques de concurrence entre les deux entités sont exclus. En l'absence d'un quelconque préjudice résultant de l'usage d'une dénomination sociale proche de celle de l'association intimée par la société QUALIBATY, la Sarl SAVIA, qui vient aux droits de cette dernière, ne peut être tenue à une réparation à ce titre.

PAR CES MOTIFS

: LA COUR, statuant par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe, Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a :- interdit à la SOCIETE AUDUNOISE DE VIABILITE ET D'ASSAINISSEMENT tout usage sous quelque forme que ce soit du signe QUALIBATY ou de tout autre signe incluant la dénomination QUALIBAT, pris seul ou en combinaison ; - condamné la SOCIETE AUDUNOISE DE VIABILITE ET D'ASSAINISSEMENT à payer à l'association QUALIBAT la somme de 10.000 euros au titre de la contrefaçon de marque ; - débouté l'association QUALIBAT de sa demande au titre de l'action en concurrence déloyale - condamné la SOCIETE AUDUNOISE DE VIABILITE ET D'ASSAINISSEMENT à payer l'association QUALIBAT la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - condamné la SOCIETE AUDUNOISE DE VIABILITE ET D'ASSAINISSEMENT aux entiers dépens ; Le complétant, dit que la société QUALIBATY aux droits de laquelle se trouve la SOCIETE AUDUNOISE DE VIABILITE ET D'ASSAINISSEMENT, a contrefait la marque QUALIBAT propriété de l'association du même nom ; Infirme le jugement déféré en ce qu'il a condamné la SOCIETE AUDUNOISE DE VIABILITE ET D'ASSAINISSEMENT à prendre en charge les frais de publication du jugement dans trois journaux ou revues au choix de l'association QUALIBAT dans la limite de la somme de SIX MILLE EUROS (6.000 €) ; Ordonne la publication, aux frais de la SOCIETE AUDUNOISE DE VIABILITE ET D'ASSAINISSEMENT, du dispositif du présent arrêt complété par l'indication du nom de la juridiction, de la date de l'arrêt et de la dénomination des parties dans un journal ou une revue choisie par l'association QUALIBAT sans que le montant de la publication n'excède la somme de DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (2.500 €) hors taxe ; Condamne la SOCIETE AUDUNOISE DE VIABILITE ET D'ASSAINISSEMENT à payer à l'association QUALIBAT la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1.500 €) au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour compenser les frais irrépétibles exposés par l'intimée pour assurer sa défense en appel ; Rejette toute autre demande ; Page 7 of 8 COUR D'APPEL DE NANCY première chambre civile 06/08/2014 file://\\nt26\EXIT\TEMP\Anonymisation_dest_xml\Temp_5\M20140361.html Condamne la SOCIETE AUDUNOISE DE VIABILITE ET D'ASSAINISSEMENT aux dépens d'appel ; Page 8 of 8 COUR D'APPEL DE NANCY première chambre civile 06/08/2014 file://\\nt26\EXIT\TEMP\Anonymisation_dest_xml\Temp_5\M20140361.html