Cour de cassation, Première chambre civile, 14 décembre 2016, 15-24.055

Mots clés
prescription • déchéance • terme • banque • commandement • immobilier • saisie • société • vente • prêt • produits • ressort • pourvoi • référendaire • siège • rapport

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
14 décembre 2016
Cour d'appel de Versailles
18 septembre 2014
Tribunal de grande instance de Versailles
19 mars 2014

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    15-24.055
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Versailles, 19 mars 2014
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2016:C101436
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000033632391
  • Identifiant Judilibre :5fd91388e718e9ae3a48e350
  • Commentaires :
  • Président : Mme Batut (président)
  • Avocat général : M. Sudre
  • Avocat(s) : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gadiou et Chevallier
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2016 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1436 F-D Pourvoi n° H 15-24.055 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [L]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 25 juin 2015. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

: 1°/ M. [Q] [T], 2°/ Mme [O] [L], domiciliés tous deux [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2014 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Crédit foncier de France, société anonyme, venant aux droits de la société Banque La Hénin, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ au Trésor public, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Barel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. [T] et de Mme [L], de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Crédit foncier de France, l'avis de M. Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique :

Vu

l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble les articles 2224 et 2233 du code civil ; Attendu qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

, que, par acte notarié du 12 février 1999, la société Banque La Hénin, aux droits de laquelle vient la société Crédit foncier de France (la banque), a consenti à M. [T] et Mme [L] (les emprunteurs) un prêt immobilier d'un montant de 380 000 francs, soit 57 931 euros ; qu'après leur avoir délivré un commandement de payer valant saisie immobilière, la banque a assigné les emprunteurs aux fins de vente forcée de l'immeuble, lesquels ont opposé la prescription de l'action de la banque ;

Attendu que, pour dire l'action de la banque non prescrite, l'arrêt énonce

que des incidents de paiement sont intervenus à compter du mois de janvier 2009, et que des versements d'acomptes et des règlements provenant de l'assureur ont été opérés postérieurement à cette date, de sorte que le délai de prescription a commencé à courir à compter de la déchéance du terme intervenue le 10 août 2012 et que, le commandement de payer valant saisie immobilière ayant été délivré le 31 décembre 2012, l'action de la banque n'est pas prescrite ;

Qu'en se déterminant ainsi

, sans distinguer entre l'action relative au paiement du capital restant dû à la date de la déchéance du terme, qui n'était pas prescrite, et celle portant sur les mensualités échues depuis le mois de janvier 2009, et sans constater, pour ces dernières, que les paiements effectués jusqu'à la déchéance du terme avaient permis de régulariser les incidents de paiement antérieurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare que le Crédit foncier de France a qualité à agir et que le cahier des conditions de vente a été déposé dans les délais, l'arrêt rendu le 18 septembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société Crédit foncier de France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la SCP Gadiou et Chevallier la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille seize.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. [T] et Mme [L]. Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que la prescription n'est pas acquise et que la créance du poursuivant est donc bien exigible ; AUX MOTIFS QUE le délai de prescription résultant de l'application, non contestée aux faits de l'espèce, des dispositions de l'article 137-2 du Code de la consommation est de deux années ; qu'il ressort des relevés d'écritures et des décomptes produits par le poursuivant que si des incidents de paiement sont intervenus à compter du mois de janvier 2009, il y a eu postérieurement à cette date des versements d'acompte ainsi que des règlements provenant de la compagnie d'assurance de sorte que la date retenue par le débiteur du 10 janvier 2009 ne constitue pas celle du premier incident de paiement non régularisé ; que les débiteurs ne peuvent sérieusement alléguer que les règlements opérés par l'assureur ont été faits à leur insu alors qu'ils sont intervenus dans le respect des dispositions contractuelles ; que les règlements effectués à partir du 10 juillet 2010, et tout au long de l'année 2011 et 2012 révèlent que la prescription n'a pas été acquise au mois de décembre 2010 ni au mois de janvier 2011, contrairement à ce qu'affirment les appelants ; que le délai de prescription a commencé à courir à compter de la déchéance du terme intervenue le 10 août 2012 ; qu'il s'ensuit que le commandement de payer valant saisie immobilière sur la somme de 36 087,11 euros étant en date du 31 décembre 2012, l'action n'est pas prescrite ; 1/ ALORS QUE le point de départ du délai de prescription biennale de l'article L. 137-2 du Code de la consommation court, dans le cas d'une action en paiement au titre d'un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur, à la date du premier incident de paiement non régularisé ; qu'en fixant le point de départ de ce délai à compter de la déchéance du terme intervenue le 10 août 2012, la Cour d'appel a violé la disposition susvisée ; 2/ ALORS QUE le point de départ du délai de prescription biennale de l'article L. 137-2 du Code de la consommation court, dans le cas d'une action en paiement au titre d'un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur, à la date du premier incident de paiement non régularisé ; qu'en énonçant que si des incidents de paiement étaient intervenus à compter du mois de janvier 2009, il y a eu postérieurement à cette date des versements d'acompte ainsi que des règlements provenant de la compagnie d'assurance, de sorte que le délai de prescription a commencé à courir à compter de la déchéance du terme intervenue le 10 août 2012, sans vérifier si les versements et règlements dont elle fait état avaient permis de régulariser les incidents de paiement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée.

Commentaires sur cette affaire

Connectez-vous pour consulter les 2 commentaires citant cette décision.