Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 6 septembre 2016, 14-22.005

Mots clés
société • produits • déchéance • contrefaçon • réparation • préjudice • publication • pouvoir • propriété • statuer • condamnation • nullité • substitution • prétention • preuve • siège • pourvoi

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
6 septembre 2016
Cour d'appel de Paris
19 mars 2014
Cour d'appel de Paris Pôle 5 - Chambre 1
19 mars 2014
Tribunal de grande instance de Paris
28 février 2012

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    14-22.005
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Paris, 28 février 2012
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2016:CO00691
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000033124486
  • Identifiant Judilibre :5fd9224c846f47bfc4e7c40b
  • Rapporteur : Mme Darbois
  • Commentaires :
  • Président : Mme Mouillard (président)
  • Avocat général : M. Debacq
  • Avocat(s) : SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et Molinié
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Résumé

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Texte intégral

COMM. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 septembre 2016 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 691 F-D Pourvoi n° G 14-22.005 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Q... W..., domicilié [...] ), 2°/ la société JNC-Invest, société anonyme, représentée par ses administrateurs, M. S... W... et M. K... O..., dont le siège est [...] ), contre l'arrêt rendu le 19 mars 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Olimp Laboratories SP.ZO.O, dont le siège est [...] ), 2°/ à la société WDA Olimp France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Corps parfait Olimp, société à responsabilité limitée à associé unique, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Pro Olimp, société à responsabilité limitée dont le siège est [...] , 5°/ à la société Tout pour le commerce, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 6°/ à la société Netquattro, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 7°/ à la société Direct Distribution International Limited, dont le siège est [...] ), défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Darbois, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Darbois, conseiller, les observations de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de M. W... et de la société JNC-Invest, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés Olimp Laboratories SP.ZO.O, WDA Olimp France, Corps parfait Olimp, Pro Olimp, Tout pour le commerce, l'avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

, que M. W... a déposé le 30 juin 1997 la marque française en couleurs « Olymp'sports », selon demande publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) le 8 août 1997 sous le numéro 97 685 227 et dont l'enregistrement a été publié dans ce bulletin le 12 décembre 1997, pour désigner des produits pharmaceutiques, substances diététiques à usage médical, lait et produits laitiers, sirops et autres préparations pour faire des boissons, en classes 5, 29 et 32 ; que la société Olimp Laboratories Sp.Zo.o (la société Olimp Laboratories) est titulaire des marques internationales, désignant la France, « Olimp » n° 807 164, enregistrée le 13 juin 2003 pour désigner des produits des classes 29 et 30, « Olimp Sport Nutrition » n° 967 714, marque semi-figurative enregistrée le 9 mai 2008 pour désigner des produits des classes 5, 29, 30 et 32, « Olimp » n° 979 761, enregistrée le 25 août 2008 pour désigner des produits des classes 5 et 32 et « Olimp Laboratories » n° 1 012 636, marque semi-figurative enregistrée le 15 avril 2009 pour désigner des produits des classes 3, 5, 29, 30, 32 et 35 ; qu'ayant constaté, lors d'un salon professionnel, la commercialisation sur le marché français de produits alimentaires, poudres et boissons sur lesquels les signes « Olimp », « Olimp Sport Nutrition » et « Olimp Laboratories » étaient apposés, M. W... a assigné les sociétés Olimp Laboratories, WDA exerçant sous le nom commercial Olimp France, Pro Olimp, Corps parfait Olimp et Tout pour le commerce (les sociétés Olimp) ainsi que la société Netquattro et la société Direct Distribution International Limited (la société DDI) pour atteinte portée à la marque et au nom commercial « Olymp'sports », en demandant la condamnation de chacune de ces sociétés au paiement de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis résultant des actes de contrefaçon et des atteintes au nom commercial ; que M. W... ayant, en cours d'instance d'appel, cédé cette marque à la société JNC-Invest, celle-ci est intervenue volontairement à l'instance et a demandé, en outre, la condamnation in solidum des sociétés Olimp, Netquattro et DDI au paiement de dommages-intérêts en réparation de l'atteinte portée au pouvoir distinctif de ladite marque et du préjudice moral subi ; que la société DDI a soulevé l'irrecevabilité de cette demande ainsi que, avec les sociétés Olimp, la déchéance des droits de la société JNC-Invest sur la marque « Olymp'sports » ;

Sur le premier moyen

:

Attendu que M. W... et la société JNC-Invest font grief à

l'arrêt de rejeter la demande de celle-ci d'écarter des débats les conclusions signifiées le 28 janvier 2014 par la société DDI alors, selon le moyen, que dans ses conclusions signifiées le 28 janvier 2014, la société DDI ne s'est pas contentée d'insérer un nouveau paragraphe pour mentionner l'intervention volontaire de la société JNC-Invest, mais a également complété son argumentation sur la déchéance en ajoutant de nouveaux développements sur « l'absence de valorisation de la marque « Olymp'sports » » ; qu'en retenant, pour débouter la société JNC-Invest de sa demande tendant au rejet de ces conclusions pour tardiveté, que celles-ci se seraient « content[ées] de tenir compte de l'intervention volontaire de la société JNC-Invest SA aux droits de M. W... notifiée le 20 janvier 2014 », la cour d'appel a dénaturé les conclusions signifiées par la société DDI les 10 et 28 janvier 2014, en violation de l'article 4 du code de procédure civile et de l'interdiction faite aux juges de dénaturer les éléments de la cause ;

Mais attendu

que, le moyen de défense tiré de la déchéance des droits du titulaire sur la marque « Olymp'sports » étant déjà dans le débat, la cour d'appel, en retenant que les conclusions signifiées par la société DDI le jour même de l'ordonnance de clôture n'articulaient aucun moyen nouveau et ne faisaient état d'aucune pièce nouvelle mais se contentaient de tenir compte de l'intervention volontaire de la société JNC-Invest notifiée le 20 janvier 2014, a, sans dénaturer les éléments de la cause, souverainement retenu que ces conclusions avaient été signifiées en temps utile ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le deuxième moyen

, pris en sa deuxième branche :

Vu

l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour prononcer à compter du 8 août 2002 la déchéance des droits de la société JNC-Invest sur la marque «Olymp'sports» n° 97 685 227, l'arrêt retient

que les impressions d'écran du site accessible par le nom de domaine « www.olympsports.com » datent du 12 mai 2010 ;

Qu'en statuant ainsi

, sans procéder à un examen des usages du signe « Olymp'sports » effectués sur les pages de ce site ni à une analyse du contenu de ces dernières, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;

Sur le deuxième moyen

, pris en sa troisième branche :

Vu

l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour statuer comme il fait, l'arrêt retient

que sur les offres publicitaires et bons de commande des années 2006 et 2007, le signe « Olymp'sports » est utilisé comme nom commercial ;

Qu'en statuant ainsi

, sans procéder à une analyse de ces documents et sans donner aucun motif de nature à justifier une telle appréciation, la cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motivation, en violation du texte susvisé ;

Sur le deuxième moyen

, pris en sa quatrième branche :

Vu

l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient

que les bons de commande datés de l'année 2002 ne mentionnent le signe « Olymp'sports » qu'à titre de nom commercial, les produits étant désignés sous d'autres signes tels que « Pre Training », « Post Training », « Objectif volume », « Mass Power plus » ;

Qu'en statuant ainsi

, sans s'expliquer, comme elle y était invitée, sur le fait que les étiquettes des produits présentés sur ces documents étaient en outre revêtues du signe « Olymp'sports », la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;

Sur le deuxième moyen

, pris en sa cinquième branche :

Vu

l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;

Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient

que la date de la publication au BOPI de l'enregistrement de la marque « Olymp'sports » n° 97 685 227 est le 8 août 1997, de sorte que la période ininterrompue de cinq ans à prendre en considération va du 8 août 1997 au 7 août 2002 ;

Qu'en statuant ainsi

, alors qu'il ressort des extraits du BOPI versés aux débats que la date du 8 août 1997 correspond à la publication de la demande d'enregistrement de la marque tandis que l'enregistrement de cette dernière a été publié au BOPI n° 97/50 NL du 12 décembre 1997, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;

Sur le troisième moyen

, pris en ses deux branches :

Vu

l'article 624 du code de procédure civile ;

Attendu que la cassation prononcée

sur le deuxième moyen entraîne, par voie de conséquence, celle de l'arrêt en ce qu'il rejette les demandes en contrefaçon de la marque « Olymp'sports », ainsi que les demandes en annulation de la partie française des marques internationales « Olimp » n° 807 164, « Olimp Sport Nutrition » n° 967 714, « Olimp » n° 979 761 et « Olimp Laboratories » n° 1 012 636, formées par la société JNC-Invest ;

Et sur le quatrième moyen

:

Vu

les articles 564 et 566 du code de procédure civile ;

Attendu que pour dire irrecevable la demande de dommages-intérêts en réparation de l'atteinte portée au pouvoir distinctif de la marque « Olymp'sports » et du préjudice moral formée par la société JNC-Invest, l'arrêt retient

qu'il s'agit d'une demande en réparation d'un préjudice distinct et, par voie de conséquence, d'une prétention nouvelle soumise à la cour d'appel ;

Qu'en statuant ainsi

, alors que cette demande constituait le complément des demandes en réparation des actes de contrefaçon présentées en première instance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS

, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il prononce à compter du 8 août 2002 la déchéance des droits de la société JNC-Invest sur la marque « Olymp'sports » n° 97 685 227, rejette les demandes en contrefaçon de cette marque ainsi que les demandes en annulation de la partie française des marques internationales « Olimp » n° 807 164, « Olimp Sport Nutrition » n° 967 714, « Olimp » n° 979 761 et « Olimp Laboratories » n° 1 012 636, formées par la société JNC-Invest, déclare celle-ci irrecevable en sa demande de dommages-intérêts en réparation de l'atteinte portée au pouvoir distinctif de la marque « Olymp'sports » et du préjudice moral subi, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 19 mars 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne les sociétés Olimp Laboratories Sp.Zo.o, WDA exerçant sous le nom commercial Olimp France, Pro Olimp, Corps parfait Olimp, Tout pour le commerce, Netquattro et Direct Distribution International Limited aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société JNC-Invest la somme globale de 3 000 euros et rejette les autres demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille seize.

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour M. W... et la société JNC-Invest. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société JNC-INVEST de sa demande d'écarter des débats les conclusions signifiées le 28 janvier 2014 par la société DDI, d'avoir, en conséquence, prononcé, à compter du 8 août 2002, la déchéance des droits de la société JNC-INVEST sur la marque française en couleurs OLYMP'SPORTS n° 97 685 227, confirmé le jugement de première instance en ce qu'il a déclaré cette société mal fondée en ses demandes en contrefaçon de cette marque et l'en a déboutée, et d'avoir débouté la société JNC-INVEST de sa demande en annulation de la fraction française des marques internationales OLIMP n° 807 164, OLIMP SPORT NUTRITION n° 937 714, OLIMP n° 979 761 et OLIMP LABORATORIES n° 1 012 636 ; AUX MOTIFS QUE « dans ses conclusions de procédure du 30 janvier 2014, la société JNC-INVEST SA demande d'écarter des débats les conclusions signifiées par la société DDI le jour même de l'ordonnance de clôture, le 28 janvier 2014 ; mais que si les dernières conclusions de la société DDI ont été signifiées le jour de l'ordonnance de clôture, il n'est pas allégué qu'elles l'auraient été postérieurement au prononcé de cette ordonnance puisque la société JNC-INVEST SA indique elle-même dans ses conclusions de procédure que ces conclusions ont été signifiées « juste avant le prononcé de la clôture rendue le 28 janvier 2014 » ; que ces conclusions n'articulent aucun moyen nouveau ni ne font état d'aucune pièce nouvelle par rapport aux précédentes conclusions de la société DDI signifiées le 10 janvier 2014 ; qu'elles se contentent de tenir compte de l'intervention volontaire de la société JNC-INVEST SA aux droits de M. Q... W... notifiée le 20 janvier 2014 ; que dès lors la société JNC-INVEST SA sera déboutée de sa demande d'écarter des débats les conclusions signifiées le 28 janvier 2014 par la société DDI » ; ALORS QUE dans ses conclusions signifiées le 28 janvier 2014, la société DIRECT DISTRIBUTION INTERNATIONAL LIMITED ne s'est pas contentée d'insérer un nouveau paragraphe pour mentionner l'intervention volontaire de la société JNC-INVEST, mais a également complété son argumentation sur la déchéance en ajoutant de nouveaux développements sur « l'absence de valorisation de la marque OLYMP'SPORTS » (p. 14) ; qu'en retenant, pour débouter la société JNCINVEST de sa demande tendant au rejet de ces conclusions pour tardiveté, que celles-ci se seraient « content[ées] de tenir compte de l'intervention volontaire de la société JNC-INVEST SA aux droits de M. W... notifiée le 20 janvier 2014 », la cour d'appel a dénaturé les conclusions signifiées par la société DIRECT DISTRIBUTION INTERNATIONAL LIMITED les 10 et 28 janvier 2014, en violation de l'article 4 du code de procédure civile et de l'interdiction faite aux juges de dénaturer les éléments de la cause. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé, à compter du 8 août 2002, la déchéance des droits de la société JNC-INVEST sur la marque française en couleurs OLYMP'SPORTS n° 97 685 227 ; AUX MOTIFS QUE « l'article L 714-5 du code de la propriété intellectuelle dispose qu'« encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l'enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans » ; que ce délai de cinq ans commence à courir de la date à laquelle la procédure d'enregistrement est terminée, soit, conformément aux dispositions de l'article R 712-23, de la date de la publication de l'enregistrement au BOPI, soit en l'espèce le 08 août 1997 ; que le délai à considérer va en conséquence du 08 août 1997 au 07 août 2002 ; que la charge de la preuve de l'exploitation repose sur le propriétaire de la marque ; qu'il ne saurait y avoir exploitation d'une marque que si le signe déposé comme tel remplit sa fonction dans la vie des affaires qui est d'identifier ou de promouvoir les produits ou services concernés aux yeux du public pertinent ; qu'il s'ensuit que l'usage du signe à titre de nom commercial, de dénomination sociale, d'enseigne ou de nom de domaine ne constituent pas des actes d'usage sérieux de la marque permettant d'échapper à la déchéance faute d'identifier directement les produits ou services objet de l'activité de l'entreprise ; que pour justifier de l'usage sérieux de sa marque, la société JNC-INVEST SA produit d'abord en pièces 2, 3 et 24 de son dossier des documents ne correspondant pas à la période à considérer et où, en tout état de cause, le signe « OLYMP'SPORTS » est utilisé non pas comme marque mais comme nom commercial : ainsi pour la période antérieure à 1997 les extraits du magazine « Le monde du muscle 71 » daté des mois de juinjuillet 1988 et les offres publicitaires et bons de commande datés des années 1988, 1989 et 1991 et pour la période postérieure à 2002 les offres publicitaires et bons de commande des années 2006 et 2007 (pièce n° 2) ; ou comme nom de domaine à partir du 03 février 2004 (pièce n° 24), les impressions d'écran de ce site datant du 12 mai 2010 (pièce n° 3) ; que les seuls bons de commande datés de l'année 2002 et antérieurs au 08 août ne mentionnent le signe « OLYMP'SPORTS » qu'à titre de nom commercial, les produits étant désignés sous d'autres signes tels que « PRE TRAINING », « POST TRAINING », « OBJECTIF VOLUME », « MASS POWER PLUS », etc. ; que la pièce 21 visée par la société JNC-INVEST SA en page 8 de ses conclusions ne concerne pas la preuve de l'usage de sa marque « OLYMP'SPORTS » mais celui de l'utilisation commerciale en France de la marque arguée de contrefaçon « OLIMP LABORATORIES » ; que la pièce 23 est constituée de 139 factures d'un premier distributeur, la société BODYFITNESS NUTRITION, dont seulement 17 sont antérieures au 08 août 2002 ; que sur ces factures le signe « OLYMP'SPORTS » n'est utilisé qu'à titre de nom commercial alors que les produits ne sont pas vendus sous cette marque mais sous divers autres signes tels que « PURE CRÉATINE », « E... », « L-CARNITINE », « HYDROXYBURN », « H M B », « RIBOSE », « 100 % WHEY BANANE », « ANABOLIC MEGA CAPS » et « B.C.A.A. », étant observé qu'une des factures ne concerne pas des compléments alimentaires mais des bermudas ; que la pièce 26 est constituée de 210 factures d'un second distributeur, la société SUPPLÉMENTS DISTRIBUTION, qui sont toutes postérieures au 01 septembre 2006 et où, en tout état de cause, le signe « OLYMP'SPORTS » n'est utilisé qu'à titre de nom commercial alors que les produits ne sont pas vendus sous cette marque mais sous divers autres signes comme précédemment ; qu'il s'ensuit que la société JNCINVEST SA ne démontre pas qu'il ait été fait un usage sérieux de la marque « OLYMP'SPORTS » entre le 08 août 1997 et le 07 août 2002 et que dès lors il convient de prononcer la déchéance des droits de cette société sur cette marque à compter du 08 août 2002 en application des dispositions de l'article L 714-5 du code de la propriété intellectuelle, le présent arrêt devant être notifié, à la requête de la partie la plus diligente, par le greffe au directeur général de l'INPI aux fins de publication au Registre national des marques » ; 1°) ALORS QUE l'usage sérieux de la marque, commencé ou repris postérieurement à la période de cinq années suivant la publication de l'enregistrement de la marque au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI), fait obstacle au prononcé de la déchéance, à moins qu'il n'ait été entrepris dans les trois mois précédant la demande de déchéance et après que le propriétaire a eu connaissance de l'éventualité de cette demande ; qu'en retenant que seuls pouvaient être pris en considération, pour apprécier l'usage sérieux de la marque OLYMP'SPORTS n° 97 685 227, les actes d'exploitation effectués dans le délai de cinq ans suivant la date de publication de l'enregistrement de cette marque au BOPI, soit, selon ses constatations, entre le 8 août 1997 et le 7 août 2002, la cour d'appel a violé l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle ; 2°) ALORS QU'en se bornant à relever que les impressions d'écran du site www.olympsports.com, produites par la société JNCINVEST en tant que pièce n° 3 étaient datées du 12 mai 2010 et étaient ainsi postérieures à la « période à considérer », comprise entre le 8 août 1997 et le 7 août 2002, sans procéder à un examen des usages du signe « OLYMP'SPORTS » effectués sur les pages de ce site et à une analyse du contenu de ces dernières, la cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motivation, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'en se bornant à affirmer, sans autre explication, que le signe « OLYMP'SPORTS » ne serait utilisé que comme nom commercial sur les offres publicitaires et bons de commandes des années 2006 et 2007 produits en pièce n° 2, sans procéder à une analyse de ces documents et sans donner aucun motif de nature à justifier une telle appréciation, la cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motivation, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QU'en se bornant à relever que les seuls bons de commande datés de l'année 2002 et antérieurs au 8 août ne mentionneraient le signe « OLYMP'SPORTS » qu'à titre de nom commercial et que les produits seraient désignés sous d'autres signes tels que « PRE TRAINING », « POST TRAINING », « OBJECTIF VOLUME », « MASS POWER PLUS », sans s'expliquer, comme elle y était invitée, sur le fait que les étiquettes des produits qui y étaient représentées étaient revêtues du signe « OLYMP'SPORTS », la cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motivation, en violation de l'article 455 du code de procédure civile. 5°) ALORS QUE le délai de cinq années à l'issue duquel la déchéance des droits attachés à une marque française est encourue court à compter, non de la publication de la demande d'enregistrement, mais de la publication de son enregistrement au BOPI ; qu'en l'espèce, il résulte des extraits du BOPI versés aux débats par M. W... et la société JNC-INVEST devant la cour d'appel (pièce n° 1), que la demande d'enregistrement de la marque OLYMP'SPORTS n° 97 685 227 a été publiée au BOPI n° 97/32 NL du 8 août 1997 et que l'enregistrement de cette marque a été publié au BOPI n° 97/50 NL du 12 décembre 1997 ; qu'en retenant que la date de publication de l'enregistrement au BOPI de cette marque était le 8 août 1997, pour en déduire que la déchéance était encourue dès le 8 août 2002, la cour d'appel a dénaturé les extraits du BOPI précités, en violation de l'article 1134 du code civil ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé, par substitution de motifs, le jugement de première instance en ce qu'il a déclaré cette société mal fondée en ses demandes en contrefaçon de la marque OLYMP'SPORTS n° 97 685 227 et l'en a déboutée, et d'avoir débouté la société JNC-INVEST de sa demande en annulation de la fraction française des marques internationales OLIMP n° 807 164, OLIMP SPORT NUTRITION n° 967 714, OLIMP n° 979 761 et OLIMP LABORATORIES n° 1 012 636 ; AUX MOTIFS QUE « VII. SUR L'ACTION EN CONTREFAÇON DE MARQUE : la déchéance des droits de la société JNC-INVEST SA sur la marque « OLYMP'SPORTS » à compter du 08 août 2002 la prive du titre la permettant d'engager une action en contrefaçon de cette marque pour des faits postérieurs à cette date ; que dans la mesure où les faits de contrefaçon allégués pouvant avoir été commis sur le territoire français sont postérieurs au 13 juin 2003, date de l'enregistrement du plus ancien des signes argués de contrefaçon, la marque internationale « OLIMP » visant la France, la société JNC-INVEST SA sera déboutée de l'ensemble de ses demandes en contrefaçon de marque à l'encontre de l'ensemble des parties intimées sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres demandes présentées à titre subsidiaire par les intimées, celles-ci devenant de ce fait sans objet ; que dès lors, le jugement entrepris sera confirmé par substitution de motifs en ce qu'il a prononcé le débouté de M. Q... W..., aux droits duquel intervient désormais la société JNCINVEST SA, de l'ensemble de ses demandes en contrefaçon de la marque française « OLYMP'SPORTS » et de toutes ses demandes subséquentes » ; ET QUE « IX. SUR LA DEMANDE EN NULLITE DE LA FRACTION FRANCAISE DES MARQUES INTERNATIONALES « OLIMP » 807 164, « OLIMP SPORT NUTRITION » 967 714, « OLIMP » 979 761 et OLILP LABORATORIES » 1 012 636 : d'une part, les marques internationales dont la société JNC-INVEST SA demande la nullité de leur fraction française sur le fondement de l'article L 711-4 sus visé ont toutes été déposées postérieurement à la date d'effet de la déchéance des droits de cette société sur la marque « OLYMP'INVEST » (sic) et d'autre part que ni M. Q... W... ni la société JNC-INVEST SA qui vient désormais à ses droits, ne démontrent avoir fait usage du signe « OLYMP'INVEST » (sic) à titre de dénomination ou raison sociale, de nom commercial ou d'enseigne ; qu'en conséquence la société JNCINVEST SA ne justifie pas que le dépôt des marques internationales « OLIMP » n° 807 164, « OLIMP SPORT NUTRITION » n° 967 714, « OLIMP » n° 979 761 et « OLIMP LABORATORIES » n° 1 012 636 a porté atteinte à ses droits antérieurs ; qu'elle sera dès lors déboutée de sa demande en annulation de la fraction française de ces marques » ; 1°) ALORS QUE la cassation de l'arrêt à intervenir sur le fondement du deuxième moyen entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a débouté la société JNC-INVEST de ses demandes pour contrefaçon de marque, et ce par application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la cassation de l'arrêt à intervenir sur le fondement du deuxième moyen entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a débouté la société JNC-INVEST de sa demande en annulation de la fraction française des marques internationales OLIMP n° 807 164, OLIMP SPORT NUTRITION n° 967 714, OLIMP n° 979 761 et OLIMP LABORATORIES n° 1 012 636, et ce par application de l'article 624 du code de procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme nouvelle en cause d'appel la demande de la société JNC-INVEST en condamnation in solidum des sociétés intimées à lui payer la somme de 30.000 € en réparation de l'atteinte portée au pouvoir distinctif de sa marque OLYMP'SPORTS et du préjudice moral subi ; AUX MOTIFS QUE « devant la cour la société JNC-INVEST SA demande au dispositif de ses conclusions de condamner in solidum les sociétés intimées à lui payer la somme forfaitaire de 30.000 € en réparation de l'atteinte portée au pouvoir distinctif de sa marque « OLYMP'SPORTS » et du préjudice moral subi ; que la société DDI soulève l'irrecevabilité de cette demande comme étant nouvelle en cause d'appel ; qu'il ressort des pièces de la procédure que cette demande n'a pas été présentée en première instance, qu'il s'agit bien d'une demande en réparation d'un préjudice distinct et, par voie de conséquence, d'une prétention nouvelle soumise à la cour, prohibée par l'article 564 du code de procédure civile ; que, dès lors, cette demande sera déclarée irrecevable » ; ALORS QUE les parties peuvent ajouter aux demandes et défenses soumises aux premiers juges toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'en déclarant irrecevable comme nouvelle en cause d'appel la demande de la société JNC-INVEST tendant au paiement de la somme de 30.000 € en réparation de l'atteinte portée au pouvoir distinctif de sa marque OLYMP'SPORT et du préjudice moral résultant des actes de contrefaçon, cependant que cette demande, poursuivant la même fin d'indemnisation du préjudice résultant de la contrefaçon, constituait le complément, ou à tout le moins l'accessoire, des demandes déjà formées, à ce titre, en première instance, la cour d'appel a violé les articles 564 et 566 du code de procédure civile.

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