Cour de cassation, Première chambre civile, 22 mars 2017, 16-10.520

Portée limitée
Mots clés
vente • licitation • sachant • pourvoi • succession • preuve • recours • référendaire • statuer • terme • immeuble • procès • produits • rapport • rejet

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
22 mars 2017
Cour d'appel de Pau
9 novembre 2015

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    16-10.520
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Pau, 9 novembre 2015
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2017:C110194
  • Identifiant Judilibre :5fd908df4b4078a14d20fca4
  • Avocat général : M. Ingall-Montagnier
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10194 F Pourvoi n° R 16-10.520 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. [P] [N], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2015 par la cour d'appel de Pau (2e CH - section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [J] [X], épouse [Z], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à Mme [T] [X], épouse [Y], domiciliée [Adresse 3], 3°/ à Mme [D] [K], épouse [J], domiciliée [Adresse 4], 4°/ à Mme [E] [J], épouse [O], domiciliée [Adresse 5], 5°/ à M. [A] [M], domicilié [Adresse 6], 6°/ à Mme [R] [M], épouse [G], domiciliée [Adresse 7], 7°/ à Mme [R] [F], épouse [V], domiciliée [Adresse 8], 8°/ à Mme [U] [F], épouse [L], domiciliée [Adresse 9], 9°/ à Mme [Y] [F], divorcée [S], domiciliée [Adresse 10], 10°/ à M. [Z] [J], domicilié [Adresse 11], 11°/ à M. [O] [W], domicilié [Adresse 12], 12°/ à M. [G] [W], domicilié [Adresse 13], 13°/ à M. [F] [W], domicilié [Adresse 14], 14°/ à Mme [X] [A], épouse [B], domiciliée [Adresse 15], 15°/ à Mme [I] [N], domiciliée [Adresse 16], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 février 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Roth, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, M. Ingall-Montagnier, premier avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [N], de Me Blondel, avocat de MM. [O], [G], [F] [W] et de Mme [A] ; Sur le rapport de M. Roth, conseiller référendaire, l'avis de M. Ingall-Montagnier, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [N] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-sept.

MOYENS ANNEXES

à la présente décision Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. [N] PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir fixé les valeurs « libre » et « occupé » des biens indivis litigieux, ordonné la vente sur licitation de ces biens et fixé leur mise à prix, d'avoir dit qu'il appartiendra à la partie la plus diligence de saisir M. le Président de la Chambre interdépartementale des notaires en sa qualité de notaire liquidateur désigné le 27 avril 2011, afin d'établir l'acte de partage devant mettre un terme définitif à l'indivision successorale, et d'avoir débouté M. [N] de l'ensemble de ses prétentions ; Aux motifs propres que sur le fond : à titre liminaire, la Cour constate que sur l'ensemble des coïndivisaires titulaires de droits dans l'indivision A., Monsieur [P] [U] est le seul qui conteste : - la consistance exacte de l'indivision à partager - la vente par licitation des biens indivis comme moyen de sortir de la situation d'indivision existant depuis le décès de Madame [I] S. Veuve A. survenu à [Localité 1] le [Date décès 1] 1989 - la situation juridique et la valeur des différentes parcelles indivises ; A) Sur la consistance exacte de l'indivision à partager : que Monsieur [P] [N] émet des réserves quant à la consistance de la masse à partager telle que définie dans l'assignation en partage délivrée par assignations en date des 11 et 15 février 2010, 8, 9 10, 15 et 16 mars 2010 devant le Tribunal de Grande Instance de Pau, et ce : - alors qu'il s'est abstenu de formuler la moindre contestation de ce chef dans le cadre de l'instance ayant débouché sur le jugement du 27 avril 2011 par lequel le tribunal de grande instance de Pau a ordonné une expertise aux fins d'évaluation de l'ensemble des parcelles indivises telles que désignées dans ladite assignation en partage ; - alors que son premier conseil, Maître [P], n'a pas présenté la moindre observation à cet égard lors du déroulement des opérations d'expertise, celui-ci ayant même précisé lors de la première réunion du 27 juillet 2011 « que la consistance du patrimoine est connue » ; - alors que ses conclusions après expertise ne contiennent aucune critique ou réclamation s'agissant de la composition de la masse à partager ; - alors qu'en cause d'appel, il ne produit aucun élément probant qui soit de nature à établir que la masse partageable englobe d'autres biens que les diverses parcelles situées sur la Commune de BEDOUS, et cadastrées C [Cadastre 1], C [Cadastre 1], C [Cadastre 1], B [Cadastre 1], B [Cadastre 1], B [Cadastre 1], B [Cadastre 1], B [Cadastre 1], B [Cadastre 1], B [Cadastre 1], ainsi que A [Cadastre 2] et A [Cadastre 2], sachant qu'il est constant que lors du décès de Monsieur [G] [J] survenu le [Date décès 2] 1961, il n'a été dressé aucun inventaire des biens composant la succession de ce dernier ; qu'au vu de ces observations, il y a lieu : - de rejeter comme étant infondée, la contestation soulevée par Monsieur [P] [N] quant à la consistance de l'indivision à partager ; - de rappeler que la masse à partager entre l'ensemble des coïndivisaires, dont Monsieur [P] [N], se compose exclusivement des diverses parcelles situées sur la Commune de [Localité 2], et cadastrées C [Cadastre 1], C [Cadastre 1], C [Cadastre 1], B [Cadastre 1], B [Cadastre 1], B [Cadastre 1], B [Cadastre 1], B [Cadastre 1], B [Cadastre 1], B [Cadastre 1], ainsi que A [Cadastre 2] et A [Cadastre 2] ; - de compléter en ce sens le jugement déféré ; B) Sur la vente par licitation des biens indivis : que Monsieur [P] [N] conteste la vente par licitation des biens indivis, alors que cette opération apparaît comme le seul moyen de faire cesser définitivement la situation d'indivision successorale existant depuis novembre 1989, et ce : - dans un contexte familial particulier où aucun accord n'a pu être trouvé par l'ensemble des coïndivisaires pour la réalisation d'un partage amiable - relativement à des biens qui de par leur nature ne peuvent être facilement partagés ou attribués ; qu'en conséquence, la vente par licitation des biens successoraux s'impose comme modalité particulière du partage, et doit être ordonnée par application de l'article1377 du code de procédure civile ; que sera donc confirmé le jugement déféré en ce qu'il a ordonné la vente sur licitation de l'ensemble des biens indivis ; C) Sur la situation juridique et la valeur des différentes parcelles indivises : que la discussion instaurée en cause d'appel par Monsieur [P] [N] relativement à la situation juridique et à la valeur des différentes parcelles indivises paraît : - d'une part injustifiée, dans la mesure où celui-ci ne démontre pas que la parcelle C [Cadastre 1] jadis exploitée par Madame [I] dans le cadre d'un bail rural, n'a pas été laissée libre de toute occupation en violation de l'engagement pris par cette dernière de libérer ladite parcelle à la date du 30 novembre 2011, et ce de façon expresse, dans le cadre d'une instance ayant débouché sur un jugement du tribunal paritaire des baux ruraux d'Oloron Ste Marie rendu le 13 avril 2010 entre Madame [J] [X] épouse [Z] et Madame [T] [X] épouse [Y] partie demanderesse, et les époux [I] partie défenderesse, en présence de Monsieur [P] [N] intervenant volontaire ; - d'autre part dénuée d'intérêt, au regard du recours à la vente par licitation des biens indivis imposant de déterminer la mise à prix des différents immeubles à vendre, sachant * que les mises à prix telles que fixées par le premier juge conformément aux préconisations de l'expert Monsieur [Q], ont été arrêtées en fonction de la valeur vénale des diverses parcelles, elle-même déterminée d'après la nature des biens (corps de ferme ou terres agricoles), la situation géographique des immeubles et leur situation administrative du point de vue du Plan Local d'Urbanisme (PLU) en cours de rénovation lors des opérations d'expertise ; * que l'expert Monsieur [Q] a mené ses investigations avec sérieux, en prenant soin d'établir un pré-rapport en date du 8 janvier 2013 n'ayant suscité aucune observation de la part des parties, et notamment de la part de Monsieur [P] [N] ; qu'au vu de ces éléments, il convient de confirmer le jugement entrepris dans ses dispositions ayant : - d'une part, fixé la valeur vénale des divers biens immobiliers indivis sur la base des estimations telles que proposées par l'expert judiciaire, lequel a pris soin de distinguer en fonction de la situation desdits biens, selon qu'ils seraient libres de toute occupation ou au contraire occupés ; - d'autre part, déterminé les mises à prix des différents immeubles à vendre, ainsi que les conditions essentielles de la vente (rédaction du cahier des conditions de la vente, possibilité d'une baisse des mises à prix en l'absence d'adjudicataire) ; Et aux motifs adoptés que sur la valeur des biens indivis : la méthodologie de l'expert n'est pas critiquée non plus que ses conclusions ; qu'il convient, en conséquence, d'entériner les valeurs vénales des biens immobiliers indivis comme suit : Article 1 : maison rurale et terres : parcelles C [Cadastre 1], [Cadastre 1] et [Cadastre 1] (1ha 43a 20 ca) : valeur libre 61.000,00 euros ; valeur occupée 60.000,00 euros Article 2 : parcelles foncières A [Cadastre 2] et [Cadastre 2] (28a 39 ca) ; 141,00 euros Article 3 : parcelles foncières B123, [Cadastre 1], [Cadastre 1] et [Cadastre 1] (4ha 64a 89 ca) ; valeur libre 8.400,00 euros, valeur occupée 6.720,00 euros Article 4 : parcelles B[Cadastre 1], [Cadastre 1] et [Cadastre 1] (3 ha 35a 24 ca) ; valeur libre 4.000,00 euros ; valeur occupée 3.200,00 euros étant précisé que l'expert a pris en compte le zonage tel que retenu par le PLU rénové et que la présente juridiction, pas plus que l'expert, ne dispose de document probant sur le caractère libre ou affermé des parcelles indivises ; sur la licitation : en application de l'article 1686 du code civil, si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ou si dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s'en trouve quelques-uns qu'aucun des copartageants ne puisse ou ne veuille prendre, la vente s'en fait aux enchères et le prix est partagé entre les copropriétaires ; qu'en l'espèce, l'indivision à partager existe depuis 1989 ; qu'aucun accord amiable n'existe sur d'éventuelles attributions de lots à l'un ou l'autre des indivisaires non plus que sur une vente amiable desdits biens ; que par conséquent, la licitation sera ordonnée selon les mises à prix retenues à dire d'expert et non contestées ; ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; que le droit au procès équitable implique le respect du principe de sécurité juridique ; que manque à cette exigence la cour d'appel dont le greffe communique aux parties le même arrêt sous deux dates différentes ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué est entaché de la violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir fixé les valeurs « libre » et « occupé » des biens indivis litigieux, ordonné la vente sur licitation de ces biens et fixé leur mise à prix, d'avoir dit qu'il appartiendra à la partie la plus diligence de saisir M. le Président de la Chambre interdépartementale des notaires en sa qualité de notaire liquidateur désigné le 27 avril 2011, afin d'établir l'acte de partage devant mettre un terme définitif à l'indivision successorale, et d'avoir débouté M. [N] de l'ensemble de ses prétentions ; Aux motifs propres que sur le fond : à titre liminaire, la Cour constate que sur l'ensemble des coïndivisaires titulaires de droits dans l'indivision A., Monsieur [P] [U] est le seul qui conteste : - la consistance exacte de l'indivision à partager - la vente par licitation des biens indivis comme moyen de sortir de la situation d'indivision existant depuis le décès de Madame [I] S. Veuve A. survenu à [Localité 1] le [Date décès 1] 1989 - la situation juridique et la valeur des différentes parcelles indivises ; A) Sur la consistance exacte de l'indivision à partager : que Monsieur [P] [N] émet des réserves quant à la consistance de la masse à partager telle que définie dans l'assignation en partage délivrée par assignations en date des 11 et 15 février 2010, 8, 9 10, 15 et 16 mars 2010 devant le Tribunal de Grande Instance de Pau, et ce : - alors qu'il s'est abstenu de formuler la moindre contestation de ce chef dans le cadre de l'instance ayant débouché sur le jugement du 27 avril 2011 par lequel le tribunal de grande instance de Pau a ordonné une expertise aux fins d'évaluation de l'ensemble des parcelles indivises telles que désignées dans ladite assignation en partage ; - alors que son premier conseil, Maître [P], n'a pas présenté la moindre observation à cet égard lors du déroulement des opérations d'expertise, celui-ci ayant même précisé lors de la première réunion du 27 juillet 2011 « que la consistance du patrimoine est connue » ; - alors que ses conclusions après expertise ne contiennent aucune critique ou réclamation s'agissant de la composition de la masse à partager ; - alors qu'en cause d'appel, il ne produit aucun élément probant qui soit de nature à établir que la masse partageable englobe d'autres biens que les diverses parcelles situées sur la Commune de [Localité 2], et cadastrées C [Cadastre 1], C [Cadastre 1], C [Cadastre 1], B [Cadastre 1], B [Cadastre 1], B [Cadastre 1], B [Cadastre 1], B [Cadastre 1], B [Cadastre 1], B [Cadastre 1], ainsi que A [Cadastre 2] et A [Cadastre 2], sachant qu'il est constant que lors du décès de Monsieur [G] [J] survenu le [Date décès 2] 1961, il n'a été dressé aucun inventaire des biens composant la succession de ce dernier ; qu'au vu de ces observations, il y a lieu : - de rejeter comme étant infondée, la contestation soulevée par Monsieur [P] [N] quant à la consistance de l'indivision à partager ; - de rappeler que la masse à partager entre l'ensemble des coïndivisaires, dont Monsieur [P] [N], se compose exclusivement des diverses parcelles situées sur la Commune de [Localité 2], et cadastrées C [Cadastre 1], C [Cadastre 1], C [Cadastre 1], B [Cadastre 1], B [Cadastre 1], B [Cadastre 1], B [Cadastre 1], B [Cadastre 1], B [Cadastre 1], B [Cadastre 1], ainsi que A [Cadastre 2] et A [Cadastre 2] ; - de compléter en ce sens le jugement déféré ; B) Sur la vente par licitation des biens indivis : que Monsieur [P] [N] conteste la vente par licitation des biens indivis, alors que cette opération apparaît comme le seul moyen de faire cesser définitivement la situation d'indivision successorale existant depuis novembre 1989, et ce : - dans un contexte familial particulier où aucun accord n'a pu être trouvé par l'ensemble des coïndivisaires pour la réalisation d'un partage amiable - relativement à des biens qui de par leur nature ne peuvent être facilement partagés ou attribués ; qu'en conséquence, la vente par licitation des biens successoraux s'impose comme modalité particulière du partage, et doit être ordonnée par application de l'article 1377 du code de procédure civile ; que sera donc confirmé le jugement déféré en ce qu'il a ordonné la vente sur licitation de l'ensemble des biens indivis ; C) Sur la situation juridique et la valeur des différentes parcelles indivises : que la discussion instaurée en cause d'appel par Monsieur [P] [N] relativement à la situation juridique et à la valeur des différentes parcelles indivises paraît : - d'une part injustifiée, dans la mesure où celui-ci ne démontre pas que la parcelle C [Cadastre 1] jadis exploitée par Madame [I] dans le cadre d'un bail rural, n'a pas été laissée libre de toute occupation en violation de l'engagement pris par cette dernière de libérer ladite parcelle à la date du 30 novembre 2011, et ce de façon expresse, dans le cadre d'une instance ayant débouché sur un jugement du tribunal paritaire des baux ruraux d'Oloron Ste Marie rendu le 13 avril 2010 entre Madame [J] [X] épouse [Z] et Madame [T] [X] épouse [Y] partie demanderesse, et les époux [I] partie défenderesse, en présence de Monsieur [P] [N] intervenant volontaire ; - d'autre part dénuée d'intérêt, au regard du recours à la vente par licitation des biens indivis imposant de déterminer la mise à prix des différents immeubles à vendre, sachant * que les mises à prix telles que fixées par le premier juge conformément aux préconisations de l'expert Monsieur [Q], ont été arrêtées en fonction de la valeur vénale des diverses parcelles, elle-même déterminée d'après la nature des biens (corps de ferme ou terres agricoles), la situation géographique des immeubles et leur situation administrative du point de vue du Plan Local d'Urbanisme (PLU) en cours de rénovation lors des opérations d'expertise ; * que l'expert Monsieur [Q] a mené ses investigations avec sérieux, en prenant soin d'établir un pré-rapport en date du 8 janvier 2013 n'ayant suscité aucune observation de la part des parties, et notamment de la part de Monsieur [P] [N] ; qu'au vu de ces éléments, il convient de confirmer le jugement entrepris dans ses dispositions ayant : - d'une part, fixé la valeur vénale des divers biens immobiliers indivis sur la base des estimations telles que proposées par l'expert judiciaire, lequel a pris soin de distinguer en fonction de la situation desdits biens, selon qu'ils seraient libres de toute occupation ou au contraire occupés ; - d'autre part, déterminé les mises à prix des différents immeubles à vendre, ainsi que les conditions essentielles de la vente (rédaction du cahier des conditions de la vente, possibilité d'une baisse des mises à prix en l'absence d'adjudicataire) ; Et aux motifs adoptés que sur la valeur des biens indivis : la méthodologie de l'expert n'est pas critiquée non plus que ses conclusions ; qu'il convient, en conséquence, d'entériner les valeurs vénales des biens immobiliers indivis comme suit : Article 1 : maison rurale et terres : parcelles C [Cadastre 1], [Cadastre 1] et [Cadastre 1] (1ha 43a 20 ca) : valeur libre 61.000,00 euros ; valeur occupée 60.000,00 euros Article 2 : parcelles foncières A [Cadastre 2] et [Cadastre 2] (28a 39 ca) ; 141,00 euros Article 3 : parcelles foncières B123, [Cadastre 1], [Cadastre 1] et [Cadastre 1] (4ha 64a 89 ca) ; valeur libre 8.400,00 euros, valeur occupée 6720,00 euros Article 4 : parcelles B[Cadastre 1], [Cadastre 1] et [Cadastre 1] (3 ha 35a 24 ca) ; valeur libre 4.000,00 euros ; valeur occupée 3.200,00 euros étant précisé que l'expert a pris en compte le zonage tel que retenu par le PLU rénové et que la présente juridiction, pas plus que l'expert, ne dispose de document probant sur le caractère libre ou affermé des parcelles indivises ; sur la licitation : en application de l'article 1686 du code civil, si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ou si dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s'en trouve quelques-uns qu'aucun des copartageants ne puisse ou ne veuille prendre, la vente s'en fait aux enchères et le prix est partagé entre les copropriétaires ; qu'en l'espèce, l'indivision à partager existe depuis 1989 ; qu'aucun accord amiable n'existe sur d'éventuelles attributions de lots à l'un ou l'autre des indivisaires non plus que sur une vente amiable desdits biens ; que par conséquent, la licitation sera ordonnée selon les mises à prix retenues à dire d'expert et non contestées ; 1°) ALORS QUE les juges ne peuvent méconnaître les termes du litige tels qu'ils résultent des conclusions des parties ; que dans ses conclusions d'appel (pp. 13-14), M. [N] ne contestait la demande de licitation que dans l'attente que soient clairement établis la consistance exacte des biens indivis et le caractère libre ou affermé de certains d'entre eux ; qu'en retenant que M. [N] contestait le principe même de la vente par licitation des biens indivis, la cour d'appel a modifié les termes du litige, et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la preuve de la libération des lieux pèse sur celui qui les occupe ou toute personne qui prétend que cette libération est intervenue ; qu'en imposant à M. [N] de démontrer que la parcelle exploitée par Mme [I] dans le cadre d'un bail rural n'avait pas été libérée comme elle devait l'être à la date du 30 novembre 2011, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, et a violé l'article 1315 du code civil ; 3°) ALORS QU'en s'abstenant de répondre aux conclusions d'appel de M. [N] (p. 13, alinéa 1) selon lesquelles il résultait des pièces versées au débat, et notamment de l'expertise de M. [D], que les parcelles cadastrées section B n° 123-126-127-129-134-135-[Cadastre 1] étaient exploitées par M. [B] [E], agriculteur à Bedous, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QU'en cas de licitation d'immeubles, le tribunal détermine la mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions essentielles de la vente ; que la précision du caractère libre ou occupé d'un immeuble constitue une condition essentielle de sa vente ; qu'en retenant que le tribunal avait, à bon droit, fixé la valeur vénale des divers biens immobiliers indivis sur la base des estimations proposées par l'expert judiciaire, lequel avait indiqué une double évaluation des biens litigieux, selon qu'ils étaient libres ou occupés, quand il incombait au juge, de trancher la question de leur statut sur ce point, la cour d'appel a méconnu son office, en violation des articles 4, 1377 et 1273 du code de procédure civile ; 5°) ALORS QUE le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves fournies par les parties ; qu'en retenant, par motif adopté, que la juridiction, pas plus que l'expert, ne disposaient de document probant sur le caractère libre ou affermé des parcelles indivises, quand il lui appartenait de déterminer les conditions essentielles de la vente au nombre desquelles figure le caractère libre occupé des immeubles concernés, en ordonnant au besoin une mesure d'instruction, la cour d'appel a violé les articles 4, 1377 et 1273 du code de procédure civile.