Cour de cassation, Première chambre civile, 8 mars 2012, 11-10.207

Mots clés
société • vente • résolution • restitution • préjudice • rétroactif • contrat • pourvoi • rapport • ressort • technicien

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
8 mars 2012
Cour d'appel de Paris
8 octobre 2010
Tribunal de grande instance d'Evry
16 mai 2008

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    11-10.207
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance d'Evry, 16 mai 2008
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2012:C100279
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000025472286
  • Identifiant Judilibre :61372811cd5801467742f477
  • Président : M. Charruault (président)
  • Avocat(s) : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton
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Résumé

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Texte intégral

Sur le moyen

unique pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris 8 octobre 2010), qu'après avoir prononcé, pour vices cachés, la résolution de la vente d'un véhicule automobile, conclue le 27 août 2004, entre la société Mercedes Benz VI Paris Ile de France et M. X..., c'est à bon droit et sans méconnaître les dispositions de l'article 1er du protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, la résolution de la vente étant imputable au vendeur, que la cour d'appel a rejeté la demande d'indemnité formée par celui-ci au titre de la dépréciation du véhicule résultant de son utilisation par l'acquéreur, dès lors qu'en matière de vices cachés, lorsque l'acheteur exerce l'action rédhibitoire, le vendeur, tenu de restituer le prix qu'il a reçu, n'est pas fondé à obtenir une indemnité liée à l'utilisation de la chose vendue ou à l'usure résultant de cette utilisation ; qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la deuxième branche relatif à la connaissance du vice par le vendeur professionnel, la décision de la cour d'appel est légalement justifiée ;

d'où il suit

que le moyen n'est fondé en aucune de ses trois branches ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Mercedes-Benz VI Paris Ile-de-France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Mercedes Benz VI Paris Ile-de-France, la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille douze.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils pour la société Mercedes-Benz VI Paris Ile-de-France. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, qui a prononcé la résolution de la vente d'un véhicule de marque Mercedes, d'avoir condamné la société Mercedes Benz VI Paris Ile-de-France à payer à Monsieur X... les sommes de 24.000 euros à titre de restitution du prix et 348 euros au titre des frais de carte grise, et d'avoir ainsi débouté la société Mercedes de ses demandes tendant à voir fixer le montant de l'indemnité de dépréciation du véhicule devant se compenser partiellement avec le prix à restituer ; AUX MOTIFS PROPRES QUE les conditions de la résolution étant réunies, il y a lieu de l'ordonner, dont s'évince la restitution par l'acheteur du véhicule au vendeur et la restitution par ce dernier, qui n'est pas fondé à obtenir une indemnité liée à l'utilisation de la chose vendue ou à l'usure résultant de cette utilisation, du prix qu'il a reçu au vendeur ; que l'argumentation développée par la société Mercedes pour se prévaloir, tant sur le fondement du droit des obligations que de l'enrichissement sans cause ou de la CEDH, de cette indemnité que la résolution même du contrat de vente à raison d'un fait imputable au vendeur par ses conséquences exclut, est dénuée de portée ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE du fait de la résolution ainsi prononcée, il convient de condamner la société Mercedes, vendeur du véhicule en cause, à restituer à monsieur X... le prix acquitté, soit la somme de 24.000 euros outre les frais de carte grise, soit 348 euros ; que s'agissant de la restitution du prix, il ne saurait y avoir lieu de procéder à une diminution à raison de l'utilisation du véhicule acquis ; qu'en effet, il y a lieu de considérer qu'en toute hypothèse, le vendeur ayant connaissance des vices, auquel le vendeur professionnel est assimilé, ne saurait valablement revendiquer, fût-ce aux termes d'une diminution du prix restitué, une quelconque indemnité à raison de l'utilisation de la chose vendue par l'acquéreur ; qu'une diminution est d'autant plus exclue qu'il ressort du rapport d'expertise que le technicien commis a vainement sollicité de la société Mercedes Benz les éléments justificatifs de l'entretien du véhicule avant sa vente à monsieur X... ; 1°) ALORS QU' en matière de vices cachés, lorsque l'acquéreur exerce l'action rédhibitoire, l'effet rétroactif de l'anéantissement de la vente oblige ce dernier, s'il ne restitue pas la chose dans le même état qu'au jour où il l'a acquise, tandis qu'il reçoit l'intégralité du prix, à indemniser le vendeur de la dépréciation subie par la chose à raison de l'utilisation qu'il en a faite ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1641 et 1644 du Code civil ; 2°) ALORS QUE l'assimilation du vendeur professionnel au vendeur de mauvaise foi, dans la mesure où il doit connaître les vices de la chose, a pour seul effet de l'obliger à payer des dommages et intérêts complémentaires, en sus de la restitution du prix et des frais occasionnés par la vente ; qu'en se fondant sur la présomption de connaissance du vice pour justifier, au stade des restitutions consécutives à l'anéantissement rétroactif de la vente, le refus de toute indemnité pour dépréciation au profit du vendeur, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, violant ainsi les articles 1644, 1645 et 1646 du Code civil ; 3°) ALORS QUE toute personne a droit a la protection de ses biens ; qu'en l'espèce, la société Mercedes avait fait valoir que l'absence de prise en compte, au stade des restitutions consécutives à la résolution, de la dépréciation du véhicule liée à l'utilisation qu'en a faite l'acquéreur, portait une atteinte disproportionnée à son patrimoine « dans la mesure où, alors même que le vendeur est tenu en cas de résolution de restituer le prix du véhicule, il récupère un bien dont la valeur est fortement diminuée en raison de la dépréciation due à son utilisation gratuite et intensive » et où « cette atteinte disproportionnée n'est justifiée par aucune cause d'utilité publique, l'acheteur obtenant la restitution intégrale du prix et l'indemnisation de son préjudice » ; que pour refuser au vendeur le bénéfice de cette indemnité, la cour d'appel a jugé que ce moyen, fondé sur les dispositions de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, était dénué de portée dès lors la résolution était imputable au vendeur, ce qui excluait l'allocation de l'indemnité de dépréciation ; qu'en statuant ainsi, tandis que les restitutions consécutives à l'anéantissement de la vente, qui doivent remettre les parties dans le même état qu'avant la vente, étaient étrangères à toute considération de faute, ce qui ne permettait pas de sanctionner le vendeur à ce titre, le préjudice subi par l'acheteur ayant été par ailleurs indemnisé, la cour d'appel a violé l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme.