INPI, 12 mai 2022, DC 21-0040

Mots clés
produits • déchéance • preuve • propriété • ressort • société • presse • nullité • requête • vente • procès-verbal • statut • publication • rapport • service

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris
26 mai 2023
INPI
12 mai 2022

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    DC 21-0040
  • Domaine de propriété intellectuelle : DECHEANCE MARQUE
  • Marques : MARCHE INTERNATIONAL RUNGIS
  • Classification pour les marques : CL30 ; CL32 ; CL33
  • Numéros d'enregistrement : 1587180
  • Parties : L / SEMMARIS SA

Résumé

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Texte intégral

DC 21-0040 Le 12 mai 2022 DECISION STATUANT SUR UNE DEMANDE EN DECHEANCE **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L.411-1, L.411-4, L.411-5, L.714-4 à L.714-6, L.716-1, L.716-1-1, L.716-3, L.716-3-1, L.716-5, R.411-17, R.714-1 à R.714-6, R.716-1 à R.716-13 et R.718-1 à R.718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié par l’arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu l’arrêté du 4 décembre 2020 relatif à la répartition des frais exposés au cours d'une procédure d'opposition à un brevet d'invention ou de nullité ou déchéance de marque ; Vu la décision n° 2020-35 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure en nullité ou en déchéance d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

1. Le 15 mars 2021, Monsieur P L (le demandeur) a présenté une demande en déchéance enregistrée sous la référence DC 21-0040 contre la marque n° 1587180 déposée le 18 avril 1990 ci-dessous reproduite : La société S.E.M.M.A.R.I.S (Société d’économie mixte d’aménagement et de gestion du Marché d’intérêt national de la région parisienne)(société anonyme) est titulaire de cette marque (le titulaire de la marque contestée) dont l’enregistrement a été publié le 28 septembre 1990 au BOPI 1990-39, et a été régulièrement renouvelé . 2. La demande porte sur l’intégralité des produits pour lesquels la marque contestée est enregistrée, à savoir : « Classe 30 : Café, thé, cacao, sucre, riz, tapioca, sagou, succédanés du café; farines et préparations faites de céréales, pain, pâtisserie et confiserie, glaces comestibles; miel, sirop de mélasse; levure. Poudre pour faire lever; sel, moutarde; vinaigre, sauces (à l'exception des sauces à salade); épices; glace à rafraichir ». Classe 32 : Bières; eaux minérales et gazeuses et autres boissons non alcooliques; boissons de fruits et jus de fruits; sirops et autres préparations pour faire des boissons » ; Classe 33 : Boissons alcooliques (à l'exception des bières) » 3. Le demandeur invoque le motif suivant : « La marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux ». 4. Un exposé des moyens a été versé à l’appui de cette demande en déchéance. 5. L’Institut a informé le titulaire de la marque contestée de la demande en déchéance et l’a invité à se rattacher au dossier électronique, par courrier simple envoyé à l’adresse indiquée lors du dépôt ainsi qu’à l’adresse du mandataire ayant procédé à ce dépôt. 6. La demande en déchéance a été notifiée au mandataire ayant procédé au rattachement, par courrier recommandé en date du 16 avril 2021, reçu le 21 avril 2021. Cette notification l’invitait à produire des pièces propres à établir que cette marque a fait l’objet d’un usage sérieux au cours des cinq années précédant la demande en déchéance ou à justifier d’un juste motif de sa non- exploitation dans un délai de deux mois à compter de sa réception. 7. Le 15 juin 2021, le titulaire de la marque contestée a présenté des observations en réponse ainsi que des pièces destinées à démontrer l’usage sérieux de la marque contestée à l’égard des produits et services visés par la demande en déchéance. 8. L’ensemble de ces éléments a été transmis au demandeur par courrier recommandé en date du 29 juin 2021, reçu le 1er juillet 2021. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse et à produire toute pièce qu’il estimerait utile dans un délai d’un mois à compter de la réception de ce courrier. 9. En l’absence de réponse du demandeur, l’Institut a adressé une nouvelle notification au titulaire de la marque contestée le 27 août 2021, reçue le 31 août 2021 lui permettant de compléter ses premières observations dans un délai d’un mois, conformément à l’article L.716-6 3° du code de la propriété intellectuelle. 10. Le 23 septembre 2021, le titulaire de la marque contestée a présenté ses deuxièmes observations en réponse et produit de nouvelles pièces destinées à démontrer l’usage sérieux de la marque contestée à l’égard des produits visés par la demande en déchéance. 11. L’ensemble de ces éléments a été transmis au demandeur par courrier recommandé en date du 6 octobre 2021, reçu le 8 octobre 2021. 12. Une audition ayant été accordée suite à la requête du titulaire de la marque contestée, les parties ont été invitées, par courrier du 22 novembre 2021, à présenter des observations orales en application de l’article R. 716-6 le 10 janvier 2022 à 14h30. Pour des raisons sanitaires, cette audition a dans un premier temps été reportée le 24 janvier 2022, puis dans un second temps le 17 février 2022. 13. L’audition a eu lieu le 17 février 2022 en présence des deux parties qui ont chacune présenté des observations. 14. Le jour de présentation des observations orales marquant la fin de la phase d’instruction, conformément aux dispositions des articles R.716-6 et R.716-8 du Code de la propriété intellectuelle, les parties ont été informées de la date de fin de la phase d’instruction, à savoir le 17 février 2022. Prétentions du demandeur 15. Dans son exposé des moyens, le demandeur : - indique avoir adressé le 19 janvier 2021 un courrier officiel au titulaire de la marque contestée exigeant qu’il fournisse des preuves de l’exploitation de la marque contestée (ce courrier étant transmis en annexe) ; en l’absence de réponse à ce courrier, il sollicite la déchéance totale de la marque contestée ; - précise, après avoir rappelé les règles édictées par les articles L. 714-5 et L.716-3 du Code de la propriété intellectuelle, que l’usage d’une marque française doit plus particulièrement être effectué, sur le territoire français, «à titre de marque», pour chacun des produits visés lors de son dépôt et sous une forme identique ou n’altérant pas son caractère distinctif ; - demande que le titulaire de la marque contestée soit déchu de ses droits à compter du 29 décembre 1996 ou, à titre subsidiaire, à compter de la date de la demande en déchéance ; - demande la prise en charge des frais engagés au titre de la présente procédure par le titulaire de la marque contestée. Prétentions du titulaire de la marque contestée 16. Dans ses premières observations, le titulaire de la marque contestée fournit de nombreuses pièces visant à démontrer l’usage sérieux de la marque contestée (lesquelles seront listées et analysées ci-dessous dans la décision) et sollicite le rejet de la demande en déchéance. Par ailleurs, le titulaire de la marque contestée : - présente son activité et précise : o que « Créée en 1966, la Société d’économie mixte d’aménagement et de gestion du Marché d’Intérêt National de la région parisienne (Semmaris) est gestionnaire du Marché d’Intérêt National de Paris-Rungis1 créé par le décret n°62-759 du 13 juillet 1962 sur le territoire des communes de Rungis et Chevilly-Larue ». o que « L’aménagement et la gestion du Marché d’Intérêt National de Paris-Rungis constitue une mission de service public suivant décret n°65-323 du 27 avril 1965 que la loi n°2015-990 du 6 août 2015, dite « loi Macron », a confié à la Semmaris jusqu’au 31 décembre 2049 ». - fait valoir la notoriété et la renommée de la marque contestée, en précisant notamment : o que « Plus grand marché de produits frais au monde, le Marché d’intérêt national de Paris-Rungis est composé de 1 200 opérateurs implantés dans son enceinte, et pas moins de 22 000 acheteurs professionnels réguliers »; o qu’« en 2018, il a réalisé un chiffre d’affaires de plus de 9,3 milliards d’euros, avec plus de 1,7 millions de tonnes de produits alimentaires à l’arrivage et 6,7 millions d’entrées au cours de l’année et constitue ainsi, le deuxième pôle économique d’Ile-de- France après la Défense » ; o les « nombreux efforts et d’importants investissements afin de développer et de promouvoir l’image et la réputation de qualité et de savoir-faire du Marché d’Intérêt National de Paris-Rungis», permettant au Marché d’Intérêt National de Paris-Rungis et au signe «Rungis» de bénéficier d’une forte notoriété et d’un taux de confiance particulièrement élevé auprès du public, en France comme à l’étranger. - rappelle la situation historique à l’origine de la demande en déchéance, invoquant notamment une tentative de solution amiable, une procédure en déchéance engagée à l’encontre d’une marque du demandeur, les menaces de celui-ci et son comportement traduisant « un détournement de la procédure de déchéance instaurée devant l’INPI, dans le seul but de contraindre la Semmaris à racheter la marque RUNGIS inexploitée, à un prix exorbitant » ; - précise la période pertinente, située entre le 15 mars 2016 et le 12 mars 2021 (soit 3 jours avant la date de la demande en déchéance car la société titulaire de la marque attaquée a eu connaissance de la lettre du demandeur le 12 mars 2021 (bien qu’adressée au mandataire du titulaire le 19 janvier 2021 ; - indique que les éléments de preuve fournis sont en français et couvrent le territoire français ; - précise que les pièces produites font état d’un usage de la marque contestée : o sous une forme verbale, telle qu’enregistrée ou sous des formes modifiées n’en altérant pas le caractère distinctif ; o en lien avec les produits offerts afin de garantir au consommateur leur origine, ce qui démontre un usage à titre de marque ; - considère que les pièces produites démontrent que le signe est exploité de manière constante et importante, et précise à cet égard : o que le signe est effectivement exploité pour désigner les produits et services pour lesquels la marque est enregistrée au cours de la période pertinente « sur le site internet www.rungismarket.com édité par la Semmaris » ; o que la marque est reproduite sur chaque page du site www.rungismarket.com et www.rungisinternational.com, dont il convient de relever l’importante fréquentation : « (… ) depuis le 1er janvier 2020 : - le site www.rungisinternational.com a été visité par 431 373 utilisateurs ; le nombre total de sessions sur cette période est de 592 158 et le nombre de pages vues est de 1 249 697 ; - le site www.rungismarket.com a été visité par 232 477 utilisateurs ; le nombre total de sessions sur cette période est de 298 588 et le nombre de pages vues est de 1 429 488 ». o s’agissant du chiffre d’affaire généré, « que le Marché d’intérêt national de Paris- Rungis réalise un chiffre d’affaires annuel de près de 10 milliards d’euros» ; - indique qu’il ressort clairement des pièces produites que la marque contestée est utilisée pour les produits et services visés à son enregistrement, et présente un tableau de synthèse des produits et services visés ainsi que des pièces concernées ; - demande de mettre à la charge du demandeur la totalité des frais qu’il a exposés dans la limite du barème fixé par l’arrêté du 4 décembre 2020. 17. Dans ses deuxièmes observations, le titulaire de la marque contestée présente des pièces complémentaires destinées à démontrer l’usage sérieux de la marque contestée (lesquelles seront listées et analysées ci-dessous dans la décision). En outre, il ajoute notamment s’agissant de l’importance de l’usage : - que « Le nombre d’acheteurs actifs, c’est-à-dire ceux disposant d’une carte d’acheteur en cours de validité, n’a cessé d’augmenter au cours des cinq dernières années, passant de 21 057 au 1er janvier 2017 à 23 936 au 1er janvier 2021 » (pièce 26 Bilan acheteur 2020 p.19) - que « l’Espace client en ligne … est de plus en plus utilisé. Au 31 décembre 2020, 20 090 clients en statut actif se sont ainsi connectés au moins une fois…, soit une augmentation de 19,7% par rapport à l’année précédente » (p.46 de la pièce 26) ; - qu’ « En 2020, plus de 12500 nouveaux dossiers ont également été initiés sur l’Espace Client en ligne, dont plus de 30% ont donné lieu à la création d’un compte client » (p.38 de la pièce 26). - que « La même année, près de 66% des opérations de rechargement de cartes d’acheteurs … ont été effectués sur cet Espace Client en ligne… L’ensemble de ces chiffres est en constante augmentation depuis eu moins 2016 ». Enfin, il sollicite la tenue d’une audition afin de lui permettre de présenter des observations orales.

II.- DECISION

A. Sur le détournement de la procédure 18. Le demandeur fait état d’une mise en demeure adressée le 19 janvier 2021 au titulaire de la marque contestée visant à exiger des preuves de l’exploitation de la marque contestée ; en l’absence de réponse à ce courrier, il a engagé la présente demande en déchéance. 19. Le titulaire de la marque contestée estime que la présente demande traduit « un détournement de la procédure de déchéance pour [le] contraindre à racheter la marque RUNGIS inexploitée (…) à un prix exorbitant ». Il rappelle à cet égard l’historique du conflit l’opposant au demandeur et la volonté de ce dernier d’obtenir le rachat de sa marque RUNGIS n° 4 031 285, transmettant à cet égard des copies des échanges entre les parties. Le rachat de cette marque ayant été refusé par la SEMMARIS, le demandeur aurait ainsi introduit sept demandes de déchéance, dont la présente procédure. 20. Il convient de préciser que si l’intérêt à agir n’est pas requis dans le cadre des demandes en déchéance formées devant l’Institut, en application de l’article L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle, la notion d’abus de droit ou de procédure abusive est indépendante des règles relatives à la personne habilitée à introduire une demande de déchéance. Le droit de présenter une demande en déchéance est susceptible de dégénérer en abus uniquement s’il relève en réalité d’une intention de nuire de la part du demandeur, en cas de malice, mauvaise foi ou erreur grossière, équipollente au dol. 21. En l’espèce, il ressort des éléments produits que la demande en déchéance intervient postérieurement à une mise en demeure faite par le demandeur au titulaire de la marque contestée de justifier de l’usage des marques françaises comportant le terme RUNGIS, dont la marque contestée. Néanmoins, la seule existence d’une mise en demeure préalable du demandeur ne permet pas à elle-seule de caractériser une faute ayant fait dégénérer en abus le droit d'agir en déchéance devant les instances compétentes. 22. En outre, s’il ressort des éléments produits par les parties que des négociations ont pu être engagées entre les parties concernant le rachat de la marque du demandeur mais n’ont pas abouti, il ne peut pour autant être établi comme le prétend le titulaire de la marque contestée, que la présente procédure en déchéance aurait été introduite par le demandeur dans le seul but de le contraindre à racheter la marque RUNGIS dont il est prétendu qu’elle serait inexploitée à un prix exorbitant. 23. En conséquence, rien dans les éléments produits ne permet de caractériser un détournement de la procédure en déchéance. B. Sur le fond 24. Conformément aux articles L. 714-4 et L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, le titulaire d’une marque peut être déchu de ses droits si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux en France pour les produits ou services pour lesquels elle est enregistrée et qu’il n’existe pas de justes motifs de non-usage. 25. L’article L. 714-5 du code précité précise qu’« est assimilé à un usage [sérieux] [….] : 3° L’usage de la marque par le titulaire ou avec son consentement, sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif, que la marque soit ou non enregistrée au nom du titulaire sous la forme utilisée ». 25. En vertu de l'article L. 716-3 dernier alinéa du code précité, « La déchéance prend effet à la date de la demande ou, sur requête d’une partie, à la date à laquelle est survenu un motif de déchéance ». 26. L’article L. 716-3-1 du même code prévoit que la preuve de l’exploitation incombe au titulaire de la marque dont la déchéance est demandée. Elle peut être rapportée par tous moyens. 27. Enfin, l’article R. 716-6 du code précité précise dans son 1° : « Pour les demandes en déchéances fondées sur l’article L. 714-5, les pièces produites par le titulaire de la marque doivent établir que la marque contestée a fait l’objet d’un usage sérieux au cours des cinq années précédant la demande en déchéance ». Appréciation de l’usage sérieux 28. Il est constant qu’une marque fait l’objet d’un usage sérieux lorsqu’elle est utilisée conformément à sa fonction essentielle qui est de garantir l’identité d’origine des produits ou des services pour lesquels elle a été enregistrée, aux fins de créer ou de conserver un débouché pour ces produits et services, à l’exclusion d’usages de caractère symbolique ayant pour seul objet le maintien des droits conférés par la marque. 29. Il convient de prendre en considération, dans l’appréciation du caractère sérieux de l’usage de la marque, l’ensemble des faits et des circonstances propres à établir la réalité de son exploitation commerciale, en particulier les usages considérés comme justifiés dans le secteur économique concerné pour maintenir ou créer des parts de marché au profit des produits ou des services protégés par la marque, la nature de ces produits ou de ces services, les caractéristiques du marché, l’étendue et la fréquence de l’usage de la marque (CJUE,11 mars 2003, Ansul, C 40/01). 30. Pour examiner le caractère sérieux de l’usage de la marque contestée, il convient de procéder à une appréciation globale en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce. En effet, l’usage sérieux d’une marque ne peut être démontré par des probabilités ou des présomptions, mais doit reposer sur des éléments concrets et objectifs qui prouvent un usage effectif et suffisant de la marque sur le marché concerné. 31. La preuve de l’usage doit ainsi porter sur la période, le lieu, l’importance et la nature de l’usage qui a été fait de la marque en relation avec les produits et services pertinents. Période pertinente 32. En l’espèce, la marque contestée a été déposée le 18 avril 1990 et son enregistrement a été publié le 28 septembre 1990. La demande en déchéance a quant à elle été déposée le 15 mars 2021. 33. Par conséquent, la marque contestée avait été enregistrée depuis plus de cinq ans à la date de dépôt de la demande en déchéance. 34. En l’espèce, le demandeur indique avoir adressé au titulaire de la marque contestée, le 19 janvier 2021, un courrier officiel exigeant qu’il lui fournisse des preuves de l’exploitation de la marque contestée (annexe 1). Toutefois, il ne justifie pas que ce dernier a reçu ce courrier, le document fourni ne comportant pas de preuve de sa réception par ce dernier. S’il ressort de l’argumentation du titulaire de la marque contestée qu’il a bien eu connaissance de ce courrier, indiquant qu’informé par son conseil, il a répondu « par lettre du 12 mars 2021 », la date de ce courrier ne peut toutefois être considérée comme celle à laquelle il a pris connaissance de la mise en demeure. 35. En conséquence, le titulaire de la marque contestée devait prouver l’usage sérieux de sa marque au cours de la période de cinq ans précédant la date de la demande en déchéance, soit du 15 mars 2016 au 15 mars 2021 inclus - et non jusqu’au 12 mars 2021 contrairement à ce que soutient le titulaire de la marque contestée et ce pour tous les produits désignés dans l’enregistrement à savoir : « Classe 30 : Café, thé, cacao, sucre, riz, tapioca, sagou, succédanés du café; farines et préparations faites de céréales, pain, pâtisserie et confiserie, glaces comestibles; miel, sirop de mélasse; levure. Poudre pour faire lever; sel, moutarde; vinaigre, sauces (à l'exception des sauces à salade); épices; glace à rafraichir » ; Classe 32 : Bières; eaux minérales et gazeuses et autres boissons non alcooliques; boissons de fruits et jus de fruits; sirops et autres préparations pour faire des boissons ; Classe 33 : Boissons alcooliques (à l'exception des bières) ». 36. Les éléments de preuve fournis par le titulaire de la marque contestée sont notamment les suivants : - Pièce n°1 : extrait Kbis de la société SEMMARIS du 3 juin 2021 ; - Pièce n° 2 : Décret n° 62-795 créant la SEMMARIS du 13 juillet 1962 ; - Pièce n°3 : Décret n°65-325 du 27 avril 1965 modifiant et complétant le décret 62-795 du 13 juillet 1962 relatif à la création dans la région parisienne d'un marché d'intérêt national et portant règlement d'administration publique pour le transfert des Halles centrales sur ce marché des transactions portant sur les produits qui y seront vendus ; - Pièce n° 6 : Extraits Whois des noms de domaine rungisinternational.com, rungisinternational.eu et rungismarket.fr du 19 avril 2021; - Pièce n° 8 : Chiffres clés 2018 du Marché d’intérêt national de Rungis qui montre notamment que la fréquentation globale du marché est de 6 718 641 entrées ; - Pièce n° 9 : Plaquette dossier de presse 45e anniversaire de Rungis du 12 février 2014 dans laquelle il est indiqué que: o Rungis est « Le plus grand marché du monde, avec un chiffre d’affaires de 8,5 milliards d’euros ; o Rungis représente « 2,5 millions de tonnes de produits alimentaires à l’arrivage » ; - Pièce n° 10 : Enquête TNS SOFRES Marché d’intérêt national de Rungis de janvier 2014 selon laquelle « 8 interviewés sur 10 font spontanément le lien entre Rungis et le marché », « 25% citent les produits vendus à Rungis : Les produits alimentaires : 13%, Frais / produits frais : 7%, Légumes : 4%, Viandes : 3%, Poissons, fruits de mer : 3%, Fruits : 3%, Fleurs, plantes :2%, La diversité, le choix : 2% »; - Pièce n° 12 : portant sur les comptes Instagram et Facebook du marché de Rungis du 2 juin 2021 ; - Pièce n°18 : Procès-verbal de constat d’huissier portant sur des pages archivées provenant des sites www.rungismarket.com, www.myrungis.com, www.rungisinternational.com pour la période du 23 avril 2017 au 18 décembre 2020 qui présentent à la vente différentes catégories de produits à savoir : « fruits, légumes, crèmerie, marée, boucherie, charcuterie, traiteur, épicerie et boissons, horticulture et décoration, et accessoires et équipements » ; - Pièce n°19 : Documents relatifs aux statistiques de connexion des sites internet www.rungisinternational.com, www.myrungis.com et www.rungismarket.com de janvier 2020 à mai 2021. « Ainsi, depuis le 1er janvier 2020 : - le site www.rungisinternational.com a été visité par 431 373 utilisateurs ; le nombre total de sessions sur cette période est de 592 158 et le nombre de pages vues est de 1 249 697 ; - le site www.rungismarket.com a été visité par 232 477 utilisateurs ; le nombre total de sessions sur cette période est de 298 588 et le nombre de pages vues est de 1 429 488.» ; - Pièce n°20 : Procès-verbal de constat d’huissier du 2 juin 2021 portant sur des pages archivées provenant du site internet www.foodufrais.fr de janvier à février 2021 et qui présentent à la vente des produits de poissonnerie, de boucherie, des produits agricoles et des conserves alimentaires ; - Pièce n° 21 : Extrait du rapport d’activité Semmaris 2019 présentant Califrais ; - Pièce n°22 : Livret d’accueil de 2017 présenté sous l’intitulé « Passeport Rungis », proposant notamment l’accès à une interface permettant d’accéder à des services (un moteur de recherche et une application mobile), la présentation d’une carte d’acheteur, la mise à disposition d’un centre de recyclage des emballages, des abonnements aux comptes et aux pages du marché de Rungis sur les réseaux sociaux, l’accès à la publication de newsletters ; - Pièce n° 24 : Photographies de bouteilles de Champagne et de vin à l’occasion des 50 ans de Rungis et un modèle d’étiquette personnalisé en lien avec cet événement. - Pièce n° 26 : Bilan acheteur 2020 de janvier 2021, qui présente une synthèse acheteurs 2020, les passages acheteurs en 2020, le fichier acheteurs en 2020 et l’espace client My Rungis en 2020. On peut ainsi lire que le nombre de passages acheteurs enregistrés aux portes du marché était de 1 237 321 et qu’au cours « des 5 dernières années, le nombre d’acheteurs en statut actif a fortement progressé passant de 21 057 acheteurs au 1er janvier 2017 à 23 936 au 1er janvier 2021 » ; - Pièce n° 27 : Bilan acheteur 2016 de janvier 2017, qui présente une synthèse acheteurs 2016, les passages acheteurs en 2016, le fichier acheteurs en 2016 et l’espace client en ligne en 2016. On peut ainsi lire que le nombre de passages acheteurs enregistrés aux portes du marché était de 1258 230. - Pièce n° 28 : Bilan acheteur 2017 de janvier 2018, qui présente une synthèse acheteurs 2017, les passages acheteurs en 2017, le fichier acheteurs en 2017 et l’espace client en ligne en 2016. On peut ainsi lire que le nombre de passages acheteurs enregistrés aux portes du marché était de 1 302 528. - Pièce n° 29 : Bilan acheteur 2018 de janvier 2019, qui présente une synthèse acheteurs 2018, les passages acheteurs en 2018, le fichier acheteurs en 2018 et l’espace client en ligne en 2018. On peut ainsi lire que le nombre de passages acheteurs enregistrés aux portes du marché était de 1 292 454 ; - Pièce n° 30 : Bilan acheteur 2019 de janvier 2020, qui présente une synthèse acheteurs 2019, les passages acheteurs en 2019, le fichier acheteurs en 2019 et l’espace client en ligne en 2019. On peut ainsi lire que le nombre de passages acheteurs enregistrés aux portes du marché était de 1 289 894. 37. La plupart des éléments de preuve de l’usage sont datés dans la période pertinente. Les éléments de preuve non datés, antérieurs à 2016 et postérieurs à mars 2021 peuvent néanmoins être pris en considération dans le cadre d’une appréciation globale, en combinaison avec d’autres éléments de preuve datés, afin de confirmer l’usage de la marque pendant la période pertinente. 38. Par conséquent, les éléments de preuve présentés par la titulaire de la marque contestée contiennent suffisamment d’indications concernant la période pertinente, ce qui n’est pas contesté par le demandeur Lieu de l’usage 39. Les preuves doivent démontrer que la marque contestée a fait l’objet d’un usage sérieux en France. 40. En l’espèce, il ressort des documents produits, tels que les procès-verbaux de constat d’huissier archive.org concernant les sites Internet www.rungisinternational.com, www.rungismarket.com et www.myrungis.com, la plaquette du dossier de presse du 45e anniversaire du Marché international de Rungis, le Kit média 2018, les différents prospectus fournis montrant des partenariats, le procès-verbal de constat archive.org du site www.foodufrais.fr tous rédigés en français, un usage de la marque contestée en France. 41. Par conséquent, l’ensemble des éléments de preuve produit permet d’établir un usage du signe contesté en France, pendant la période pertinente, ce que ne conteste pas le demandeur. Nature et Importance de l’usage 42. Les preuves doivent démontrer que la marque contestée est utilisée en tant que marque, c’est-à- dire conformément à sa fonction essentielle qui est de garantir l’identité des produits et services pour lesquels elle est enregistrée. Il est également nécessaire de prouver que la marque est utilisée telle qu’elle a été enregistrée, ou sous une forme modifiée qui n’altère pas le caractère distinctif de la marque contestée. 43. De plus, la condition relative à l’usage sérieux de la marque exige que celle-ci, telle que protégée sur le territoire pertinent, soit utilisée publiquement et vers l’extérieur (CJUE, 11 mars 2003, ANSUL, C-40/01, point 37). 44. En ce qui concerne l’importance de l’usage, tous les faits et circonstances pertinents doivent être pris en considération, incluant la nature des produits et services pertinents et les caractéristiques du marché concerné, l’étendue territoriale de l’usage, son volume commercial, sa durée et sa fréquence. Sur l’usage en tant que marque 45. Le demandeur rappelle dans son exposé des moyens que l’usage d’une marque française doit plus particulièrement être effectué, sur le territoire français, « à titre de marque », pour chacun des produits et services visés lors de son dépôt et sous une forme identique ou n’altérant pas son caractère distinctif. 46. Le titulaire de la marque contestée fait valoir l’usage de la marque contestée sous une forme verbale, telle qu’enregistrée ou sous des formes modifiées n’en altérant pas le caractère distinctif. 47. En l’espèce, les documents fournis par le titulaire de la marque contestée font état d’un usage du signe RUNGIS MARCHE INTERNATIONAL sous une forme verbale et sous la forme complexe sous laquelle il a été enregistré à titre de marque : mais également sous les formes suivantes : , ou , ou 48. Il est constant que lorsqu’un ajout n’est pas distinctif ou dominant, cela n’altère pas le caractère distinctif de la marque enregistrée (TUE, 28/06/2017, Tayto group Ltd / EUIPO, T-287/15). 49. En l’espèce, force est de constater que les couleurs et la légère modification de l’élément figuratif ainsi que la présentation dans un cartouche de couleur rouge, n’altèrent pas le caractère immédiatement perceptible des éléments verbaux RUNGIS MARCHE INTERNATIONAL, éléments centraux ou mis en exergue au sein du signe, en sorte qu’ils apparaissent dominants et leur caractère distinctif non altéré. 50. Par ailleurs, l’utilisation des seuls éléments verbaux RUNGIS MARCHE INTERNATIONAL sans l’élément figuratif n’altère nullement le caractère distinctif de la marque contestée. 51. En outre, il ressort de l’ensemble des pièces fournies, notamment des extraits des sites internet sur lesquels apparait le signe RUNGIS MARCHE INTERNATIONAL, qu’il est mis en lien direct avec des produits et services aux fin d’en garantir l’origine, et que la marque a bien été utilisée de manière publique dans la vie des affaires permettant d’établir un lien entre les produits et services et l’usage de la marque contestée. 52. Il ressort donc de ces éléments que la marque contestée a été utilisée en tant que marque pour identifier l’origine commerciale des produits et services proposés par le titulaire de la marque contestée, ce qui n’est pas contesté par le demandeur. Importance de l’usage 53. La question de savoir si un usage est quantitativement suffisant pour maintenir ou créer des parts de marché pour les produits ou les services protégés par la marque dépend ainsi de plusieurs facteurs et d'une appréciation au cas par cas. Les caractéristiques de ces produits ou de ces services, la fréquence ou la régularité de l'usage de la marque, le fait que la marque est utilisée pour commercialiser l'ensemble des produits ou des services identiques de l'entreprise titulaire ou simplement certains d'entre eux, ou encore les preuves relatives à l'usage de la marque que le titulaire est à même de fournir, sont au nombre des facteurs qui peuvent être pris en considération (CJUE, Ordonnance du 27 janvier 2004, La mer technology, C-259 /02). 54. Il n'est pas nécessaire que l'usage de la marque soit toujours quantitativement important pour être qualifié de sérieux ((CJUE, 11 mars 2003, ANSUL, C-40/01, point 39 ; Cass. Com. 24/05/2016, n° 14-17.533). 55. En l’espèce, il ressort des documents fournis, notamment les éléments suivants : - Pièce n° 9 : Plaquette dossier de presse 45e anniversaire de Rungis du 12 février 2014 dans laquelle il est indiqué que: o Rungis est « Le plus grand marché du monde, avec un chiffre d’affaires de 8,5 milliards d’euros ; o Rungis représente « 2,5 millions de tonnes de produits alimentaires à l’arrivage » ; - Pièce n° 10 : Enquête TNS SOFRES Marché d’intérêt national de Rungis de janvier 2014 selon laquelle « 8 interviewés sur 10 font spontanément le lien entre Rungis et le marché », « 25% citent les produits vendus à Rungis : Les produits alimentaires : 13%, Frais / produits frais : 7%, Légumes : 4%, Viandes : 3%, Poissons, fruits de mer : 3%, Fruits : 3%, Fleurs, plantes :2%, La diversité, le choix : 2% » ; - Pièce n°19 : Statistiques de connexion sur les sites de la Semmaris : www.rungisinternational.com, www.myrungis.com, www.rungismarket.com, www.rungisimmobilier.com : « Ainsi, depuis le 1er janvier 2020 : - le site www.rungisinternational.com a été visité par 431 373 utilisateurs ; le nombre total de sessions sur cette période est de 592 158 et le nombre de pages vues est de 1 249 697 ; - le site www.rungismarket.com a été visité par 232 477 utilisateurs ; le nombre total de sessions sur cette période est de 298 588 et le nombre de pages vues est de 1 429 488». - Pièce n° 26 : Bilan acheteur 2020 de janvier 2021, qui présente une synthèse acheteurs 2020, les passages acheteurs en 2020, le fichier acheteurs en 2020 et l’espace client My Rungis en 2020. On peut ainsi lire que le nombre de passages acheteurs enregistrés aux portes du marché était de 1 237 321 et qu’au cours « des 5 dernières années, le nombre d’acheteurs en statut actif a fortement progressé passant de 21 057 acheteurs au 1er janvier 2017 à 23 936 au 1er janvier 2021 » ; - Pièce n° 27 : Bilan acheteur 2016 de janvier 2017, qui présente une synthèse acheteurs 2016, les passages acheteurs en 2016, le fichier acheteurs en 2016 et l’espace client en ligne en 2016. On peut ainsi lire que le nombre de passages acheteurs enregistrés aux portes du marché était de 1258 230. - Pièce n° 28 : Bilan acheteur 2017 de janvier 2018, qui présente une synthèse acheteurs 2017, les passages acheteurs en 2017, le fichier acheteurs en 2017 et l’espace client en ligne en 2016. On peut ainsi lire que le nombre de passages acheteurs enregistrés aux portes du marché était de 1 302 528. - Pièce n° 29 : Bilan acheteur 2018 de janvier 2019, qui présente une synthèse acheteurs 2018, les passages acheteurs en 2018, le fichier acheteurs en 2018 et l’espace client en ligne en 2018. On peut ainsi lire que le nombre de passages acheteurs enregistrés aux portes du marché était de 1 292 454 ; - Pièce n° 30 : Bilan acheteur 2019 de janvier 2020, qui présente une synthèse acheteurs 2019, les passages acheteurs en 2019, le fichier acheteurs en 2019 et l’espace client en ligne en 2019. On peut ainsi lire que le nombre de passages acheteurs enregistrés aux portes du marché était de 1 289 894. 56. Il convient de constater que les éléments chiffrés susvisés démontrent une exploitation constante et massive de la marque contestée dans le domaine des marchés de gros de produits alimentaires comme le souligne le titulaire de la marque contestée. En effet, le nombre de connexions aux sites internet www.rungisinternational.com, www.rungismarket.com, les chiffres d’affaires générés et le nombre de passages acheteurs fournissent des informations suffisantes concernant le volume commercial, la durée et la fréquence de l’usage. 57. Par ailleurs, les informations relatives au décret n°65-325 du 27 avril 1965 modifiant et complétant le décret 62-795 du 13 juillet 1962 associées à l’enquête TNS SOFRES Marché d’intérêt national de Rungis de janvier 2014 ainsi que la plaquette dossier de presse 45e anniversaire de Rungis attestent de son caractère historique et institutionnel. 58. Les pièces transmises fournissent ainsi des indications suffisantes concernant le volume commercial, la portée territoriale, la durée, la fréquence et la nature de l’usage effectif qui a été fait de la marque contestée par son titulaire au cours de la période pertinente, ce que ne conteste pas le demandeur. Usage pour les produits enregistrés 59. La preuve de l’usage sérieux doit porter sur chacun des produits et services visés par la marque contesté, la similarité entre les produits ayant fait l’objet d’une exploitation et ceux visés par l’enregistrement étant inopérante au regard d’une demande en déchéance. Sur les produits pour lesquels l’usage sérieux est démontré 60. En l’espèce, il ressort clairement des pièces et des arguments du titulaire de la marque contestée que la marque contestée est utilisée par le titulaire dans le cadre d’une mission de service public d’aménagement et de gestion du Marché d’Intérêt National de Paris-Rungis (pièces n°2, 3 et 4), ce qui n’est pas contesté par le demandeur. 61. En outre, les procès-verbaux de constat d’huissier archive.org concernant les sites Internet www.rungisinternational.com, www.rungismarket.com, www.myrungis.com ainsi que du site www.foodufrais.fr, la plaquette du dossier de presse du 45e anniversaire du Marché international de Rungis, le livret d’accueil de 2017 présenté sous l’intitulé « Passeport Rungis » et les bilans acheteurs, notamment, montrent que la marque contestée est utilisée dans le domaine des marchés de gros de produits agroalimentaires, mais également afin de commercialiser ses produits directement auprès des consommateurs via un site internet. 62. Ainsi, les liens effectués dans le tableau de synthèse par le titulaire de la marque contestée entre les produitsde la marque contestée et les documents produits permettent de retenir que la marque contestée complexe RUNGIS MARCHE INTERNATIONAL est utilisée pour désigner les produits suivants : « Café, sucre, riz ; farines et préparations faites de céréales, confiserie ; miel, sirop de mélasse; sel, moutarde; épices; glace à rafraichir », ce qui n’est pas contesté par le demandeur. 63. Par conséquent, l’usage sérieux de la marque contestée a été suffisamment démontré pour tous les facteurs pertinents, pour les « Café, sucre, riz ; farines et préparations faites de céréales, confiserie ; miel, sirop de mélasse; sel, moutarde; épices; glace à rafraichir ». Sur les produits pour lesquels l’usage sérieux n’est pas démontré 64. En revanche, contrairement à ce que soutient le titulaire de la marque contestée, les éléments de preuve rapportés ne permettent pas de démontrer l’usage sérieux de la marque à l’égard des produits suivants : « Classe 30 : thé, cacao, tapioca, sagou, succédanés du café; pain, pâtisserie, glaces comestibles; levure. Poudre pour faire lever; vinaigre, sauces (à l'exception des sauces à salade) » ; Classe 32 : Bières; eaux minérales et gazeuses et autres boissons non alcooliques; boissons de fruits et jus de fruits; sirops et autres préparations pour faire des boissons » ; Classe 33 : Boissons alcooliques (à l'exception des bières) ». 65. En effet, s’agissant des « thé, cacao, tapioca, sagou, succédanés du café », la capture d’écran de la page « Epicerie fine » du site internet www.foodufrais.fr » (Pièce n° 20 constat archive.org des 8, 15, 26 janvier 2021 et 1er 6 et 27 février 2021), ne montre pas à l’évidence une exploitation de la marque contestée en lien avec ces produits. Ainsi, n l’absence d’argumentation de la part du titulaire de la marque contestée, l’usage de la marque contestée en lien avec les produits précités n’est pas démontré. 66. En ce qui concerne les « pain, pâtisserie, glaces comestibles; levure ; Poudre pour faire lever; vinaigre, sauces (à l'exception des sauces à salade) » et en l’absence d’argumentation complémentaire, les captures d’écrans fournies par le titulaire de la marque contestée en lien supposé avec les produits précités, à savoir : - Pièce n° 18, constat archive.org concernant la page « Epicerie et boissons » du site internet www.rungismarket.com » des 12 juillet 2018 et 6 mai 2019 ; - Pièce n° 20, constat archive.org concernant la page « Epicerie fine » du site internet www.foodufrais.fr » des 8, 15, 26 janvier 2021 et 1er 6 et 27 février 2021, et - Pièce n° 18, constat archive.org concernant la page « Crèmerie » du site internet www.rungismarket.com » des 12 juillet 2018 et 6 mai 2019, ne montrent à l’évidence pas une exploitation de la marque contestée RUNGIS MARCHE INTERNATIONAL pour ces produits. 67. En ce qui concerne les «Bières; eaux minérales et gazeuses et autres boissons non alcooliques; boissons de fruits et jus de fruits; sirops et autres préparations pour faire des boissons », les documents fournis par le titulaire de la marque contestée et les captures d’écrans en lien supposé avec les produits précités, à savoir : - Pièce n° 18, constat archive.org concernant la page « Epicerie et boissons » du site internet www.rungismarket.com » des 12 juillet 2018 et 6 mai 2019 ; - Pièce n° 20, constat archive.org concernant la page « Liquides » du site internet www.foodufrais.fr » des 8, 15, 26 janvier 2021 et 1er 6 et 27 février 2021, montrent à la vente diverses boissons, mais des boissons sur lesquelles d’autres marques sont apposées (par exemples des bières vendues sous la marque SINGHA (page 74 de l’annexe 18), ou du lait d’avoine vendu sous la marque OATLY, ou bien encore du lait de coco vendu sous la marque ALPRO ( page 74 annexe n°20), ou des boissons sur lesquelles n’apparait pas la marque contestée. Ainsi et contrairement à ce qu’indique le titulaire de la marque contestée et en l’absence d’argument complémentaire, l’usage sérieux n’a pas été démontré pour les « Bières; eaux minérales et gazeuses et autres boissons non alcooliques; boissons de fruits et jus de fruits; sirops et autres préparations pour faire des boissons ». 68. Enfin, en ce qui concerne les « boissons alcooliques (à l’exception des bières) », et en l’absence d’argumentation complémentaire, les captures d’écrans fournies par le titulaire de la marque contestée en lien supposé avec les produits précités, à savoir : - Pièce n° 18, constat archive.org concernant la page « Epicerie et boissons » du site internet www.rungismarket.com » des 12 juillet 2018 et 6 mai 2019 ; - Pièce n° 20, constat archive.org concernant la page « Liquides » du site internet www.foodufrais.fr » des 8, 15, 26 janvier 2021 et 1er 6 et 27 février 2021, - Pièce n° 24 : photographies de bouteilles de Champagne et de vin à l’occasion des 50 ans de Rungis et un modèle d’étiquette personnalisé en lien avec cet événement. montrent à la vente diverses boissons, mais des boissons sur lesquelles d’autres marques sont apposées (par exemples du Champagne vendu sous la marque BRIMONCOURT, du vin rouge vendu sous la marque JEFF CARREL (page 74 annexe n°20), ou des boissons sur lesquelles n’apparait pas la marque contestée. En outre, la photographie d’une bouteille de champagne sur laquelle figure un macaron contenant la marque RUNGIS MARCHE INTERNATIONAL porte sur un champagne de la marque Pierre MIGNON, le macaron apposé sur la bouteille faisant simplement état d’un événement particulier à savoir, les 50 ans du Marché International de Rungis. Ainsi et contrairement à ce qu’indique le titulaire de la marque contestée et en l’absence d’argument complémentaire, l’usage sérieux n’a pas été démontré pour les « boissons alcooliques (à l’exception des bières) ». 69. Par conséquent, l’usage sérieux de la marque contestée n’a pas été suffisamment démontré pour tous les facteurs pertinents, pour les produits suivants de la marque contestée : « thé, cacao, tapioca, sagou, succédanés du café; pain, pâtisserie, glaces comestibles; levure. Poudre pour faire lever; vinaigre, sauces (à l'exception des sauces à salade) ; Bières; eaux minérales et gazeuses et autres boissons non alcooliques; boissons de fruits et jus de fruits; sirops et autres préparations pour faire des boissons ; Boissons alcooliques (à l'exception des bières) ». Conclusion 70. Le demandeur sollicite que « la marque contestée soit déchue de ses droits à compter du 29 décembre 1996 » ou, à titre subsidiaire, à compter de la date de la demande en déchéance. 71. A la lumière de l’article L.714-5 du même code, la date à laquelle est survenu un motif de déchéance doit s’entendre comme celle faisant suite à une période de non-usage ininterrompue de cinq ans au plus tôt après la date d’enregistrement de la marque contestée. 72. En l’espèce, en l’absence de la preuve d’un usage sérieux pour une partie des produits en cause, le motif de déchéance est intervenu le 28 septembre 1995 (la publication de l’enregistrement ayant eu lieu au BOPI 1990-39 du 28 septembre 1990). 73. La requête du demandeur étant postérieure à la survenance du motif de déchéance, il y a lieu de donner lieu à cette requête. 74. Il ressort de ce qui précède que le titulaire de la marque contestée n’a démontré son usage sérieux que pour les « Café, sucre, riz ; farines et préparations faites de céréales, confiserie ; miel, sirop de mélasse; sel, moutarde; épices; glace à rafraichir ». 75. Par conséquent, le titulaire de la marque contestée est déchu de ses droits à compter du 29 décembre 1996 pour les produits visés au point 69. C. Sur la répartition des frais 76. L’article L. 716-1-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que : « Sur demande de la partie gagnante, le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle met à la charge de la partie perdante tout ou partie des frais exposés par l’autre partie dans la limite d’un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle ». 77. L’arrêté du 4 décembre 2020 prévoit en son article 2.II qu’ « Au sens de l’article L. 716-1-1, est considéré comme partie gagnante : b) Le titulaire de la marque contestée dont l’enregistrement n’a pas été modifié par la décision de nullité ou de déchéance c) le demandeur quand il est fait droit à sa demande pour l’intégralité des produits ou services visés initialement dans sa demande en nullité ou déchéance ». 78. En l’espèce, bien que le demandeur ait sollicité la prise en charge de ses frais de procédure et de représentation, il ne peut être considéré comme partie gagnante, dès lors qu’il n’est pas fait droit à sa demande pour l’intégralité des produits visés initialement dans sa demande en déchéance. 79. Il en va de même du titulaire de la marque contestée ayant sollicité la prise en charge des frais exposés pour sa défense, dès lors qu’il est fait partiellement droit à la demande en déchéance pour certains des produits visés et que son enregistrement a été modifié par la décision de déchéance. 80. Il convient par conséquent de rejeter les demandes de répartition des frais exposés formulées par chacune des parties.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : La demande en déchéance DC 21-0040 est partiellement justifiée. Article 2 : La société anonyme S.E.M.M.A.R.I.S (Société d’économie mixte d’aménagement et de gestion du Marché d’intérêt national de la région parisienne) est déclarée déchue de ses droits sur la marque n° 1587180 à compter du 29 décembre 1996 pour les produits suivants : « thé, cacao, tapioca, sagou, succédanés du café; pain, pâtisserie, glaces comestibles; levure. Poudre pour faire lever; vinaigre, sauces (à l'exception des sauces à salade) ; Bières; eaux minérales et gazeuses et autres boissons non alcooliques; boissons de fruits et jus de fruits; sirops et autres préparations pour faire des boissons ; Boissons alcooliques (à l'exception des bières) ». Article 3 : Les demandes de répartitions des frais sont rejetées.