Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 décembre 2008, 08-82.029

Mots clés
preuve • société • propriété • règlement • vol • pourvoi • pouvoir • transcription

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
10 décembre 2008
Cour d'appel de Reims
7 décembre 2007

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    08-82.029
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Reims, 7 décembre 2007
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000020107338
  • Rapporteur : M. Arnould
  • Président : M. Le Gall (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
  • Avocat(s) : Me Blanc
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Résumé

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Texte intégral

Statuant sur le pourvoi formé par

: X... Charlette, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 2007, qui, pour excès de vitesse, l'a condamnée à 200 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen

unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-2, L. 121-3, R. 413-1, R. 413-2, R. 413-14 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de la présomption d'innocence, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Charlette Y... coupable de l'infraction d'excès de vitesse avec le véhicule contrôlé le 19 décembre 2006 à la vitesse de 78 km / h sur la route nationale 2 dans le sens Soissons-Paris ; " aux motifs que le véhicule de transport routier de la marque DAF alias ... avait été contrôlé à la vitesse de 78 km / h sur la route nationale 2 à Levignen dans le sens Soissons-Paris où la vitesse était limitée à 70 km / h ; que la photographie prise par le cinémomètre ne permettait pas d'identifier le conducteur du véhicule, propriété de la société Aubtransport, eu égard à la hauteur de la cabine ; que la prévenue, gérante de la société Aubtransport, contestait toute responsabilité pénale ; qu'elle refusait de communiquer le nom du conducteur en indiquant que décemment elle ne pouvait pas faire condamner une personne ; que, cependant, la prévenue était titulaire des permis de conduire pour les véhicules de transport ; qu'elle ne rapportait pas la preuve de ce qu'elle ne pouvait être la conductrice du véhicule et encore moins d'un vol, voire d'un fait de force majeure ; " 1°) alors que la vitesse maximale autorisée sur une route nationale est de 90 km / h ou 80 km / h en temps de pluie ; que, si l'autorité investie du pouvoir de police peut réduire cette vitesse maximale, il incombe alors au juge de vérifier quel était le règlement applicable au lieu de l'infraction sur le fondement duquel des poursuites ont été engagées ; qu'en l'espèce, le véhicule a été contrôlé à une vitesse de 78 km / h, soit au-dessous de la vitesse maximale autorisée sur une route nationale par le code de la route, de sorte qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher sur la base de quel règlement, réduisant la vitesse maximale sur la route nationale n° 2 au niveau de Levignen à 70 km / h, les poursuites avaient été engagées ; " 2°) alors que le représentant de la personne morale titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule, ayant été contrôlé au-dessus de la vitesse maximale autorisée, n'est pas responsable pénalement à raison de l'infraction ; qu'à défaut d'avoir été identifiée comme conducteur du véhicule, Charlette Y... ne pouvait être déclarée coupable d'excès de vitesse ; " 3°) alors que, en déclarant Charlette Y... coupable d'excès de vitesse, après avoir constaté que la photographie du véhicule ne permettait pas d'identifier le conducteur, en retenant qu'elle ne prouvait pas qu'elle n'avait pas pu conduire le véhicule, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve " ;

Vu

les articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, lorsque le conducteur d'un véhicule verbalisé pour excès de vitesse n'est pas identifié et si le certificat d'immatriculation dudit véhicule est établi au nom d'une personne morale, le représentant légal de celle-ci, qui ne peut être condamné pénalement, est responsable pécuniairement de l'amende encourue, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction ; Attendu que, pour déclarer Charlette X..., épouse Y..., poursuivie comme redevable pécuniairement, coupable d'excès de vitesse, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que la photographie prise par le cinémomètre ne permet pas d'identifier le conducteur du véhicule verbalisé, propriété de la société dont elle est la gérante, retient que la prévenue, titulaire des permis de conduire pour les véhicules de transport, ne rapporte pas la preuve de ce qu'elle ne pouvait être la conductrice du véhicule ;

Mais attendu

qu'en statuant ainsi, alors que Charlotte X..., épouse Y..., n'était pas poursuivie comme auteur de l'infraction, mais seulement comme redevable pécuniairement de l'amende encourue, la cour d'appel a méconnu les textes précités et le principe énoncé ci-dessus ; D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs

: CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Reims, en date du 7 décembre 2007, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Reims et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Arnould conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.