Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 12 mai 2022, 20-22.877

Mots clés
société • reconnaissance • préjudice • pourvoi • rente • ressort • risque • siège • tabac • preuve • produits • rapport • recours • référendaire • statuer

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
12 mai 2022
Cour d'appel de Grenoble
20 octobre 2020

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    20-22.877
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Grenoble, 20 octobre 2020
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2022:C200474
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000045822875
  • Identifiant Judilibre :627ca5a5ce7765057d218520
  • Rapporteur : Mme Cassignard
  • Président : M. Pireyre (président)
  • Avocat général : M. Halem
  • Avocat(s) : SARL Le Prado - Gilbert, SCP Célice, Texidor, Périer
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2022 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 474 F-D Pourvoi n° E 20-22.877 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MAI 2022 La société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° E 20-22.877 contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2020 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, protection sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au [4], dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Cassignard, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [3], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat du [4], et l'avis de M. Halem, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 22 mars 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Cassignard, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 octobre 2020), la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère (la caisse) a pris en charge, au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles, la pathologie déclarée, le 12 février 2015, par M. [C] (la victime), salarié du 22 février 1971 au 12 mai 1973, puis du 8 février 1977 au 31 décembre 2010, de la société [3] (l'employeur). 2. Subrogé dans les droits de la victime, le [4] (le [4]) a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. L'employeur a saisi la même juridiction d'une contestation de l'opposabilité de la décision de prise en charge. Les deux instances ont été jointes.

Examen des moyens

Sur les deux premiers moyens Enoncé des moyens 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de lui déclarer opposable la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la pathologie du salarié et de reconnaître sa faute inexcusable, alors : Premier moyen « 1°/ qu'en cas de contestation judiciaire de la décision de prise en charge d'une maladie professionnelle, il appartient à la caisse, subrogée dans les droits du salarié qu'elle a indemnisé, de démontrer que les conditions du tableau de maladies professionnelles dont elle invoque l'application, sur le fondement de la présomption d'imputabilité instaurée par le deuxième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, sont remplies, sous peine d'inopposabilité de la décision de prise en charge à l'égard de l'employeur ; qu'il résulte du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles qu'une maladie désignée par ce tableau ne peut être prise en charge, sur le fondement de la présomption d'imputabilité, qu'à condition d'établir que le salarié a accompli au moins un des travaux figurant dans la liste limitative de ce tableau ; qu'au cas présent, il ressort des constatations des juges du fond que le salarié n'accomplissait aucun des travaux limitativement énumérés par le tableau n° 30 bis des maladies professionnelles, les juges n'ayant retenu qu'une exposition environnementale au risque d'inhalation de poussières d'amiante émanant des fours à proximité desquels il travaillait ; que les conditions du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles n'étant pas remplies, la cour d'appel aurait dû en déduire que la décision de prise en charge de la maladie déclarée par le salarié au titre de la législation professionnelle, sur le fondement de la présomption d'imputabilité, était inopposable à l'employeur ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 30 bis des maladies professionnelles. » Deuxième moyen « 1°/ qu'il résulte du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles qu'une maladie désignée par ce tableau ne peut être prise en charge, sur le fondement de la présomption d'imputabilité instaurée par le deuxième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, qu'à condition d'établir que le salarié a accompli des travaux figurant dans la liste limitative de ce tableau ; que saisi d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, le juge n'est pas tenu de recueillir l'avis d'un comité régional de reconnaissance de maladies professionnelles dès lors qu'il constate que la maladie déclarée, prise en charge par la caisse sur le fondement d'un tableau de maladies professionnelles, ne remplit pas les conditions de ce dernier et que ne sont pas invoquées devant lui les dispositions des troisième ou quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; que dans un tel cas, le juge doit écarter toute faute inexcusable de l'employeur, en l'absence de caractère professionnel de la maladie prise en charge ; qu'au cas présent, il ressort des constatations des juges du fond que le salarié n'accomplissait aucun des travaux limitativement énumérés par le tableau n° 30 bis des maladies professionnelles, les juges n'ayant retenu qu'une exposition environnementale au risque d'inhalation de poussières d'amiante émanant des fours à proximité desquels il travaillait ; que les conditions prévues par le tableau n° 30 bis des maladies professionnelle n'étant pas réunies et le [4] ne s'étant fondé que sur la présomption d'imputabilité au soutien de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel aurait dû déduire de ces constatations que la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de la maladie devait être rejetée, le caractère professionnel de l'affection déclarée n'étant pas établi ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 461-1, L. 452-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 30 bis des maladies professionnelles. » Réponse de la Cour

Vu

les articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale, et le tableau n° 30 bis des maladies professionnelles : 4. L'arrêt relève qu'il est constant que le salarié a été atteint d'un cancer broncho-pulmonaire primitif désigné au tableau n° 30 bis des maladies professionnelles, dans le délai de prise en charge que ce tableau fixe à 40 ans sous réserve d'une durée d'exposition de 10 ans et qu'est seule contestée la condition tenant aux travaux susceptibles de provoquer la maladie. Après avoir rappelé que la liste limitative des travaux visés par le tableau n° 30 bis comprend les travaux d'entretien ou de maintenance effectués sur des équipements contenant des matériaux à base d'amiante, il retient que l'employeur utilisait des fours dont l'entretien périodique impliquait le remplacement des isolants en fibre d'amiante et qu'il est attesté que la victime a travaillé à proximité des fours et dans une atmosphère enfumée et empoussiérée, celle-ci précisant avoir travaillé au chargement des fours dans ses fonctions d'agent de fabrication et avoir été spécialement exposée aux fumées et poussières dans les fonctions de pontier qu'elle exerçait en hauteur dans une cabine ouverte. L'arrêt ajoute que certaines analyses effectuées à la demande du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en 2006 ont confirmé la présence de fibres d'amiante dans les prélèvements de poussières, et que l'employeur, qui fait valoir que la victime a travaillé dans l'industrie automobile de mai 1973 à décembre 1986 et a reconnu avoir fumé du tabac jusqu'en 1999, ne renverse pas la présomption par la preuve d'une cause exclusive totalement étrangère au travail exercé dans l'entreprise.

5. En statuant ainsi

, alors qu'il ressortait de ses constatations que la victime n'avait pas effectué elle-même des travaux, notamment d'entretien ou de maintenance sur des équipements contenant des matériaux à base d'amiante, limitativement énumérés par le tableau n° 30 bis, de sorte que l'origine professionnelle de la maladie ne pouvait être établie par présomption, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS

, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevables l'appel et les recours de l'employeur et du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante et ordonne la jonction des procédures, l'arrêt rendu le 20 octobre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne le [4] et la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le [4] et condamne le [4] et la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère in solidum à payer à la société [3] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt-deux

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société [3] PREMIER MOYEN DE CASSATION (Sur l'inopposabilité) La société [3] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que c'est à bon droit que la CPAM de l'Isère a pris en charge, au titre du tableau n°30 bis des maladies professionnelles, la maladie du 1er décembre 2014 déclarée par M. [D] [C], d'avoir en conséquence déclaré opposable à la société [3] la prise en charge au titre du tableau n°30 bis des maladies professionnelles la maladie dont est atteint M. [D] [C], d'avoir débouté la société [3] de sa demande d'inopposabilité et constatant l'opposabilité de la décision de prise en charge à la société [3], d'avoir condamné cette dernière à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère les sommes dont elle aura fait l'avance ; ALORS QU' en cas de contestation judiciaire de la décision de prise en charge d'une maladie professionnelle, il appartient à la caisse, subrogée dans les droits du salarié qu'elle a indemnisé, de démontrer que les conditions du tableau de maladies professionnelles dont elle invoque l'application, sur le fondement de la présomption d'imputabilité instaurée par le deuxième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, sont remplies, sous peine d'inopposabilité de la décision de prise en charge à l'égard de l'employeur ; qu'il résulte du tableau n°30 bis des maladies professionnelles qu'une maladie désignée par ce tableau ne peut être prise en charge, sur le fondement de la présomption d'imputabilité, qu'à condition d'établir que le salarié a accompli au moins un des travaux figurant dans la liste limitative de ce tableau ; qu'au cas présent, il ressort des constatations des juges du fond que M. [C] n'accomplissait aucun des travaux limitativement énumérés par le tableau n°30 bis des maladies professionnelles, les juges n'ayant retenu qu'une exposition environnementale au risque d'inhalation de poussières d'amiante émanant des fours à proximité desquels M. [C] travaillait (arrêt, p. 4 et jugement, p. 5) ; que les conditions du tableau n°30 bis des maladies professionnelles n'étant pas remplies, la cour d'appel aurait dû en déduire que la décision de prise en charge de la maladie déclarée par M. [C] au titre de la législation professionnelle, sur le fondement de la présomption d'imputabilité, était inopposable à l'employeur ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n°30 bis des maladies professionnelles. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (Sur la faute inexcusable) La société [3] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que c'est à bon droit que la CPAM de l'Isère a pris en charge, au titre du tableau n°30 bis des maladies professionnelles, la maladie du 1er décembre 2014 déclarée par M. [D] [C], d'avoir dit que la maladie professionnelle du tableau 30 bis dont est atteint M. [D] [C] trouve son origine dans la faute inexcusable de son employeur la société [3], d'avoir fixé à son maximum la majoration de la rente servie à M. [D] [C], d'avoir dit qu'en cas de décès de M. [D] [C] résultant de la maladie du tableau 30 bis la majoration de la rente restera acquise pour le calcul de la rente conjoint survivant, d'avoir fixé l'indemnisation des préjudices personnels de M. [D] [C] à la somme de 108 000 euros, somme qui lui a été versée par la [4] et que la CPAM de l'Isère devra rembourser au [4], et d'avoir condamné la société [3] à rembourser à la CPAM de l'Isère les sommes dont elle aura fait l'avance, notamment en application des articles L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale ; ALORS QU'il résulte du tableau n°30 bis des maladies professionnelles qu'une maladie désignée par ce tableau ne peut être prise en charge, sur le fondement de la présomption d'imputabilité instaurée par le deuxième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, qu'à condition d'établir que le salarié a accompli des travaux figurant dans la liste limitative de ce tableau ; que saisi d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, le juge n'est pas tenu de recueillir l'avis d'un comité régional de reconnaissance de maladies professionnelles dès lors qu'il constate que la maladie déclarée, prise en charge par la caisse sur le fondement d'un tableau de maladies professionnelles, ne remplit pas les conditions de ce dernier et que ne sont pas invoquées devant lui les dispositions des troisième ou quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; que dans un tel cas, le juge doit écarter toute faute inexcusable de l'employeur, en l'absence de caractère professionnel de la maladie prise en charge ; qu'au cas présent, il ressort des constatations des juges du fond que M. [C] n'accomplissait aucun des travaux limitativement énumérés par le tableau n°30 bis des maladies professionnelles, les juges n'ayant retenu qu'une exposition environnementale au risque d'inhalation de poussières d'amiante émanant des fours à proximité desquels il travaillait (arrêt, p. 4 et 5 et jugement, p. 5 et 6) ; que les conditions prévues par le tableau n°30 bis des maladies professionnelle n'étant pas réunies et le [4] ne s'étant fondé que sur la présomption d'imputabilité au soutien de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur (conclusions du [4], p. 6), la cour d'appel aurait dû déduire de ces constatations que la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de la maladie devait être rejetée, le caractère professionnel de l'affection déclarée par M. [C] n'étant pas établi ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 461-1, L. 452-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n°30 bis des maladies professionnelles. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire, sur le préjudice d'agrément) La société [3] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir fixé l'indemnisation des préjudices personnels de M. [D] [C] à la somme de 108 000 euros, somme qui lui a été versée par la [4] et que la CPAM de l'Isère devra rembourser au [4] et d'avoir condamné la société [3] à rembourser à la CPAM de l'Isère les sommes dont elle aura fait l'avance, notamment en application des articles L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale ; ALORS QUE le préjudice d'agrément est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisir ; que si ce poste de préjudice inclut la limitation de la pratique antérieure, encore faut-il que l'existence antérieure d'une pratique régulière d'une activité spécifique sportive, ou de loisir, soit caractérisée ; qu'au cas présent, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence antérieure d'une pratique régulière d'une activité spécifique sportive ou de loisir puisqu'elle s'est bornée à énoncer que « le [4] justifie, par des attestations de proches de la victime, que M. [D] [C] a éprouvé des troubles dans ses loisirs ou dans ses conditions d'existence, mais qu'il a été contraint de renoncer aux activités sportives qu'il pratique habituellement » (arrêt, p. 5) et que « M. [D] [C] ne peut plus se livrer à une quelconque activité de loisirs en raison de l'insuffisance respiratoire. Il se trouve donc privé de la pratique du vélo, de la marche, d'activités ludiques avec ses petits-enfants » (jugement, p. 8) ; qu'en statuant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser l'existence et l'étendue du préjudice d'agrément qu'elle entendait réparer, préjudice qui doit être distinct du trouble dans les conditions d'existence déjà réparé par la rente au titre déficit fonctionnel permanent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale.
Note...

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