Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 1994, 93-40.493

Mots clés
(sur le 2e moyen) travail reglementation • congés payés • caisse de congés payés • affiliation • entreprise de bâtiment • activité de l'entreprise • convention collective appliquée (non) • (sur le 3e moyen) conventions collectives • convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres • conditions d'affiliation • etam • exclusion • travail reglementation • convention collective appliquée • conventions collectives • ETAM

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
5 octobre 1994
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale)
1 décembre 1992

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    93-40.493
  • Dispositif : Cassation partielle
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code civil 1134
    • Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres 1947-03-14
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), 1 décembre 1992
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007227534
  • Identifiant Judilibre :6137222fcd580146773faec5
  • Président : M. KUHNMUNCH
  • Avocat général : M. Le Foyer de Costil
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant ..., Bois de Nèfles à Saint-Paul (La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1992 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (chambre sociale), au profit de la société Productions industrielles de Bourbon dite PIB, dont le siège social est rue de la Glacière au Port (La Réunion), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Béraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Brissier, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Béraudo, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., salarié de la Société maritime d'atelier et de génie civil (SMAG) depuis le 16 mai 1983, est passé, aux termes d'un contrat en date du 2 mai 1987, au service de la société Productions industrielles de Bourbon (PIB), cessionnaire des actifs de la première société en vertu d'un plan arrêté par le tribunal de commerce, lequel avait prévu la reprise d'un certain nombre de salariés aux conditions de la convention collective du bâtiment et des travaux publics de la Réunion ; que le syndic ayant résilié le contrat d'assurance groupe qui liait la première société à la Caisse réunionnaise de retraites complémentaires (CRR), la société PIB a souscrit, au profit des salariés, un nouveau contrat ; que M. X... est tombé malade le 27 mars 1990 ; qu'il a réclamé le bénéfice du régime de prévoyance ; que, cependant, il n'a pu bénéficier de la garantie incapacité de travail et invalidité qui n'était pas prévue par le nouveau contrat ;

Sur le deuxième moyen

:

Attendu que M. X... fait grief à

l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'affiliation à la Caisse des congés payés du bâtiment et de sa demande en paiement d'un rappel d'indemnités de congés payés, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a constaté qu'aux termes du jugement du tribunal de commerce en date du 29 avril 1987, la reprise des contrats de travail des salariés de la SMAG par la PIB devait avoir lieu selon la convention collective du bâtiment ; que le contrat de travail entre M. X... et la PIB faisait lui-même expressément référence à cette convention collective ; qu'en estimant dès lors que la PIB n'était pas tenue de s'affilier à la caisse des congés payés du bâtiment, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu

que l'obligation de s'affilier à une caisse des congés payés du bâtiment dépend de la nature des activités de l'entreprise, non de la convention collective appliquée par l'employeur ; d'où il suit que le moyen est inopérant ;

Sur le premier moyen

, pris en ses deux premières branches et en sa quatrième branche : Attendu que M. X... reproche également à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes relatives à l'application du régime de prévoyance, alors, selon le moyen, qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, le salarié conserve les droits qu'il avait précédemment acquis en vertu des usages ou des engagements de portée collective de son ancien employeur dans le cadre d'un régime facultatif de retraite ou de prévoyance ; qu'en l'espèce, constituait un avantage acquis et non une simple oeuvre sociale le bénéfice d'un contrat de prévoyance couvrant la maladie et l'invalidité du salarié et résultant d'un usage de la SMAG de souscrire une assurance collective auprès de la CRR ; que cet avantage était donc opposable au nouvel employeur de M. X..., la PIB ;

qu'en décidant

, au contraire, qu'à la suite de la reprise par la PIB du contrat de travail de M. X... qui n'avait accepté aucune modification de son contrat, l'intéressé ne pouvait prétendre au maintien du bénéfice du contrat de prévoyance étendu à la maladie et à l'invalidité, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12 du Code du travail ; alors qu'en outre, le nouvel employeur ne peut mettre fin à un usage ou à un engagement de portée collective de l'ancien employeur qu'à la condition de prévenir individuellement les salariés et les institutions représentatives du personnel dans un délai permettant d'éventuelles négociations ; qu'ainsi, en estimant que le nouveau contrat de prévoyance souscrit par la PIB auprès de la CRR était opposable à M. X... et que celui-ci ne pouvait prétendre au maintien du bénéfice du contrat souscrit par la SMAG, sans même constater, ni que la PIB avait exprimé la volonté formelle de dénoncer l'usage suivi antérieurement par la SMAG de faire bénéficier son personnel d'un régime de prévoyance auprès de la CRR étendu à la maladie et à l'invalidité, ni que cette société avait averti M. X... et les institutions représentatives du personnel de ce qu'elle avait décidé de limiter la couverture sociale des salariés repris au titre de cette assurance collective, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail, ainsi qu'au regard de l'article 1134 du Code civil ; et alors qu'en toute hypothèse, la reprise des salariés de la SMAG par la société PIB devait avoir lieu selon la convention collective du bâtiment ; que le contrat de travail entre M. X... et la PIB faisait lui-même expressément référence à cette convention collective ; que la PIB s'était donc engagée à perpétuer l'application de la convention collective du bâtiment à M. X..., peu important que l'entreprise relève elle-même d'une autre convention collective ; qu'ainsi en affirmant que le transfert des contrats n'obligeait pas la société PIB à contracter en vertu de la convention collective du bâtiment qui n'aurait pas été applicable en raison du secteur d'activité de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 122-12 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que si, devant la cour d'appel, M. X... se prévalait de l'application de la convention collective du bâtiment, il admettait le caractère facultatif de l'adhésion de son précédent employeur à un régime de prévoyance couvrant l'incapacité de travail et l'invalidité ; qu'il n'a pas soutenu que son affiliation à un tel régime était la conséquence nécessaire de l'application de la convention collective ; qu'ainsi, le moyen, en sa quatrième branche, est pour partie nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; et attendu, ensuite, que, se prévalant essentiellement de droits acquis attachés au contrat de travail, M. X... n'invoquait devant les juges du fond aucun élément propre à justifier de l'existence d'un engagement unilatéral ou d'un usage, que ne pouvait suffire à établir le seul fait que son ancien employeur ait volontairement adhéré à un régime de prévoyance facultatif ; d'où il suit que la cour d'appel n'avait pas à se livrer à une recherche qui ne lui était pas demandée ;

Mais sur la troisième branche du moyen

:

Vu

l'article 1134 du Code civil, et l'ancien article R. 140-5 du Code des assurances ;

Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'une somme correspondant au montant des indemnités journalières qu'il aurait dû percevoir entre le 26 juin 1990 et juin 1993, l'arrêt retient

, d'une part, que la souscription d'un régime de prévoyance étendu à la maladie et l'invalidité présentait, pour le premier employeur, un caractère facultatif, et qu'il s'agissait d'une oeuvre sociale, non d'un droit acquis pour les salariés ; d'autre part, que le transfert des contrats n'oblige pas le second employeur à contracter en vertu d'une convention collective non applicable en raison du secteur d'activité ; enfin, que M. X... a signé des bulletins individuels d'adhésion le 19 septembre 1983 puis le 8 mars 1988, qu'il ne peut donc valablement critiquer les conditions du régime souscrit volontairement ;

Attendu, cependant

, que le souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe a le devoir de faire connaître de façon très précise à l'adhérent à ce contrat les droits et obligations qui sont les siens ; qu'en l'espèce, M. X... faisait valoir, dans des conclusions délaissées, que le bulletin d'adhésion qu'il avait signé après la reprise de l'entreprise par le nouvel employeur comportait exactement les mêmes mentions que le précédent, et qu'il n'avait pas été informé de la suppression de la couverture de certains risques ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et sur le troisième moyen

:

Vu

la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ;

Attendu que, pour débouter

M. X... de sa demande d'affiliation à une caisse de retraite et de prévoyance des cadres, l'arrêt énonce qu'aux termes du contrat de travail, l'intéressé, chef de chantier P 6, indice 860, fait partie du corps des ETAM, exclu du corps des cadres, qu'il ne peut donc exiger l'affiliation à la Caisse des cadres ;

Qu'en statuant ainsi

, alors que le régime de retraite et de prévoyance institué par la convention susvisée s'applique obligatoirement à certains employés, techniciens et agents de maîtrise, et notamment à ceux visés à l'article 4 bis de ladite convention, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et attendu que la cassation prononcée sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, la cassation du chef de la décision ayant débouté M. X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts sans qu'il y ait lieu de statuer sur le quatrième moyen ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes en paiement d'indemnités journalières et de dommages-intérêts, et d'affiliation à une caisse de retraite des cadres, l'arrêt rendu le 1er décembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion autrement composée ; Condamne la société Protection industrielle de Bourbon, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.