Tribunal administratif de Poitiers, 1ère Chambre, 21 novembre 2023, 2102906

Mots clés
immeuble • requête • recours • service • production • vacant • handicapé • restitution • succession • vandalisme • pouvoir • preuve • rapport • reconnaissance • rejet

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Poitiers
  • Numéro d'affaire :
    2102906
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : M. Revel
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 novembre 2021 et le 12 avril 2022, Mme B A, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 à 2021 à raison d'une maison destinée à la location située au 9 chemin de la Burallerie, sur le territoire de la commune de Naintré (Vienne). Elle soutient que : - sa demande est recevable à compter de l'année 2015 en application de l'article R* 211-1 du livre des procédures fiscales ; - elle peut bénéficier de l'exonération de taxe foncière car son logement est vacant et ne peut être loué du fait de la nécessité de réaliser des travaux dont le coût est supérieur de 30 % à la valeur immobilière dudit logement ; elle ne dispose pas des ressources financières pour effectuer des travaux dans son immeuble qui est non seulement vacant, mais surtout hors d'usage d'habitation en raison de son délabrement ; - elle n'a jamais pu réaliser de travaux de construction ou d'agrandissement et son bien se déprécie depuis 2012 ; elle remplissait les conditions des alinéas l à 5 de l'art 15-11 de la loi du 6 juillet 1989 mais n'a toutefois pas pu vendre l'immeuble ; le plan local d'urbanisme lui interdit de faire des travaux d'agrandissement car son immeuble est situé en zone naturelle protégée et elle ne peut pas non plus vendre une partie du terrain pour effectuer des travaux avec la somme qu'elle aurait ainsi pu obtenir ; le montant des travaux est évalué à 150 000 euros, tandis que la valeur de la maison est estimée à 50 000 euros ; - le fait de devoir avoir recours aux services d'un huissier de justice pour établir l'état de délabrement de l'immeuble pour justifier de l'état de son logement constitue un procédé déloyal de la part de l'administration ; elle apporte la preuve de la vacance du bien par la production d'une attestation de la mairie de sa commune et établit que le logement n'est plus relié à l'électricité depuis 2013 ; il ne peut lui être reproché de ne pas louer son logement dans la mesure où il est devenu impropre à l'habitation ; ses précédents litiges avec l'administration fiscale, relatifs au paiement de droits de succession et liés à divers redressements, l'ont beaucoup affectée et conduite à un état dépressif ainsi qu'à une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ; les échanges écrits et oraux intervenus avec le service ne sont pas conformes à la charte du contribuable vérifié ; les jurisprudences citées par l'administration sont sans lien avec sa situation personnelle. Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2021, la directrice départementale des finances publiques de la Vienne conclut au rejet de la requête. Elle soutient que : - les conclusions de la requête sont irrecevables en application de l'article R.196-5 du livre des procédures fiscales ; - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pipart, - les conclusions de M. Revel, rapporteur public.

Considérant ce qui suit

: 1. Mme B A est propriétaire d'une maison destinée à la location située au 9 chemin de la Burallerie, sur le territoire de la commune de Naintré (Vienne). Elle a été imposée, pour les années 2014 à 2021, à la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison de cet immeuble. Elle a adressé à l'administration une réclamation sollicitant le bénéfice de l'exonération de cette taxe pour les années précitées sur le fondement du I de l'article 1389 du code général des impôts. Sa réclamation ayant été rejetée, elle demande la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 à 2021. Sur la fin de non-recevoir opposée en défense par l'administration fiscale au titre des années 2014 à 2020 : 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 196-5 du livre des procédures fiscales : " Les dégrèvements de taxe foncière prévus par l'article 1389 du code général des impôts pour vacance d'une maison ou inexploitation d'un immeuble à usage industriel ou commercial, doivent être demandés au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle la vacance ou l'inexploitation atteint la durée minimum exigée. ". 3. Il résulte de l'instruction que Mme A a présenté, le 10 juillet 2021, une réclamation relative aux taxes foncières au titre des années 2014 à 2021 pour un immeuble dont la vacance est intervenue, selon les déclarations de la requérante, en avril 2013, soit postérieurement aux délais prévus par les dispositions reproduites ci-avant. Il s'ensuit que ses conclusions à fin de décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2014 à 2020 sont, comme le soutient l'administration en défense, tardives et comme telles, irrecevables. 4. En second lieu, aux termes de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales : " La direction générale des finances publiques () peut prononcer d'office le dégrèvement ou la restitution d'impositions qui n'étaient pas dues, jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le délai de réclamation a pris fin, ou, en cas d'instance devant les tribunaux, celle au cours de laquelle la décision intervenue a été notifiée. / () ". 5. La décision de l'administration de faire usage du pouvoir que lui confèrent les dispositions précitées de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales revêt un caractère purement gracieux. Il en résulte que le refus d'accorder un dégrèvement sur le fondement de ces dispositions est insusceptible de recours. Si la requérante doit être regardée comme critiquant le refus du service de mettre en œuvre la faculté que lui confèrent les dispositions de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales, ce recours est donc irrecevable. Sur le surplus des impositions en litige : 6. Aux termes de l'article 1415 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition ". Et aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code ". Puis aux termes du I de l'article 1389 dudit code : " Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l'inexploitation a pris fin. / Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée ". 7. Aux termes de l'article 1389 du code général des impôts précité, les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l'inexploitation a pris fin. Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée. 8. Les dispositions de l'article 1389 du code général des impôts subordonnent en outre le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties à la condition, notamment, que la vacance de l'immeuble normalement destiné à la location soit indépendante de la volonté du propriétaire. Le caractère involontaire de ladite vacance s'apprécie eu égard aux circonstances dans lesquelles elle est intervenue et aux démarches accomplies par le propriétaire, selon les possibilités qui lui étaient offertes, en fait comme en droit, pour la prévenir ou y mettre fin. Ne peut ainsi être regardée comme indépendante de la volonté du propriétaire et par suite ne peut ouvrir droit au dégrèvement la vacance d'un immeuble normalement destiné à la location, même délabré, dès lors que le propriétaire n'avait pas entrepris de remédier à cet état de choses. La circonstance qu'en raison du coût des travaux de réparation d'un immeuble, le propriétaire était dans l'impossibilité de les entreprendre n'est pas non plus de nature à faire regarder la vacance des logements en cause comme indépendante de sa volonté au sens et pour l'application de l'article 1389 du code général des impôts. 9. En l'espèce, Mme A fait valoir que la vacance de sa maison d'habitation, située 9 chemin de la Burallerie sur le territoire de la commune de Naintré, résulte de son état de délabrement. Elle impute cette situation, d'une part, aux dégâts occasionnés par la présence d'une ancienne locataire dont elle aurait obtenu l'expulsion et, d'autre part, à des actes de vandalisme au sein de ce logement commis au cours de la vacance. Elle fait également état de ses difficultés financières l'empêchant d'entreprendre des travaux qui permettraient la remise en location de cette maison et produit une attestation de la mairie de la commune de Naintré constatant la vacance du bien le 8 juillet 2021. En tout état de cause, la circonstance que le coût des travaux nécessaires à la location serait trop élevé au regard de ses capacités financières ne saurait faire regarder la vacance comme résultant d'une cause indépendante de sa volonté. Par ailleurs, elle n'établit pas que son logement est insalubre par la production de photographies non datées, et ne fait état d'aucune autre démarche en vue de résoudre cette situation qu'une demande adressée à sa commune visant à rendre constructible le terrain qu'elle possède et qui est au demeurant actuellement situé en zone naturelle du plan local d'urbanisme. Dans ces conditions, Mme A n'établit pas, eu égard aux circonstances dans lesquelles elle est intervenue et aux démarches qu'elle a accomplies, que la vacance de cet immeuble revêtirait un caractère involontaire de nature à justifier le dégrèvement de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021. 10. Si Mme A se prévaut de passages de la charte du contribuable vérifié, ce document n'est opposable à l'administration que lorsque celle-ci met en œuvre l'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13 du livre des procédures fiscales, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Par suite, ce moyen doit être écarté. 11. Enfin, le moyen tiré de ce que le service a cité une jurisprudence non applicable à la situation de la requérante et de ce qu'il n'a pas tenu compte des pièces qu'elle a transmises et sur la base desquelles l'administration aurait statué, n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme A tendant à la décharge de la cotisation de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la directrice départementale des finances publiques de la Vienne. Délibéré après l'audience du 7 novembre 2023, à laquelle siégeaient : M. Campoy, président, M. Henry, premier conseiller, M. Pipart, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2023. Le rapporteur, Signé R. PIPART Le président, Signé L. CAMPOY La greffière, Signé D. GERVIER La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef, La greffière, Signé D. GERVIER