Cour d'appel de Paris, Chambre 1-3, 5 octobre 2022, 22/03895

Mots clés
Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion • société • propriété • signification • trouble • rejet • subsidiaire • visa • ingérence • procès-verbal • ressort • affichage

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris
5 octobre 2022
Tribunal judiciaire de Créteil
27 janvier 2022

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    22/03895
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal judiciaire de Créteil, 27 janvier 2022
  • Identifiant Judilibre :633e703ff8faf13e2e973e01
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Résumé

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Texte intégral

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3

ARRET

DU 05 OCTOBRE 2022 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03895 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFKEM Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 27 Janvier 2022 -Président du TJ de créteil - RG n° 21/01665 APPELANTS Mme [JG] [S] chez son conseil SELARL Launois Fondaneche [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Nicolas FONDANECHE de la SELARL LAUNOIS FONDANECHE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 218 Assistée par Me Clara LENOUVEL ALVAREZ, substituant Me Julie LAUNOIS, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, toque 411 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/007714 du 08/03/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) M. [FL] [SP] chez son conseil SELARL Launois Fondaneche [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Nicolas FONDANECHE de la SELARL LAUNOIS FONDANECHE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 218 Assisté par Me Clara LENOUVEL ALVAREZ, substituant Me Julie LAUNOIS, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, toque 411 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/007710 du 08/03/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) M. [TJ]-[W] [BM] chez son conseil SELARL Launois Fondaneche [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Nicolas FONDANECHE de la SELARL LAUNOIS FONDANECHE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 218 Assisté par Me Clara LENOUVEL ALVAREZ, substituant Me Julie LAUNOIS, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, toque 411 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/007708 du 08/03/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) M. [ZL] [MD] chez son conseil SELARL Launois Fondaneche [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Nicolas FONDANECHE de la SELARL LAUNOIS FONDANECHE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 218 Assisté par Me Clara LENOUVEL ALVAREZ, substituant Me Julie LAUNOIS, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, toque 411 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/007712 du 08/03/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) M. [VR] [DA] chez son conseil SELARL Launois Fondaneche [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Nicolas FONDANECHE de la SELARL LAUNOIS FONDANECHE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 218 Assisté par Me Clara LENOUVEL ALVAREZ, substituant Me Julie LAUNOIS, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, toque 411 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/007716 du 08/03/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) Mme [RW]-[J] [NB] chez son conseil SELARL Launois Fondaneche [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Nicolas FONDANECHE de la SELARL LAUNOIS FONDANECHE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 218 Assisté par Me Clara LENOUVEL ALVAREZ, substituant Me Julie LAUNOIS, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, toque 411 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/007705 du 08/03/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMEE S.A. SNCF RESEAU ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE RESEAU FERRE DE FRANCE (R.F.F.) Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège. [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Virginie DOMAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2440 Assistée par Me Nathalie LOPES, substituant Me Christophe MOUNET, avocat au barreau de PARIS, toque : E668 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 septembre 2022, en audience publique, rapport ayant été fait par Patricia LEFEVRE, Conseiller, conformément aux articles 804, 805 et 905 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, Jean-Christophe CHAZALETTE, Président, Patricia LEFEVRE, Conseiller, Greffier, lors des débats : Marie GOIN ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre et par Olivier POIX, Greffier, présent lors de la mise à disposition. ******* Après avoir fait constater, le 12 novembre 2021, l'occupation par Mme [JG] [S] et M. [FL] [X] de la parcelle constituant partie de l'unité topographique 007773Z (cadastrée AK n° [Cadastre 3]) localisée [Adresse 2], face au supermarché situé [Adresse 2]) dont elle est attributaire, la société Sncf Réseau les a, par acte extra-judiciaire du 10 décembre 2020, fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins notamment de voir constater que leur installation sur ce terrain lui cause un trouble manifestement illicite, d'ordonner leur expulsion sous 48 heures de la signification de l'ordonnance à venir, de constater la voie de fait rendant inapplicable le délai prévu l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution et de supprimer le bénéfice de la trêve hivernale prévue à l'article L.412-6 du même code. M. [FL] [SP], M. [TJ]-[D], M. [ZL] [MD], M. [VR] [DA], Mme [RW]-[J] [NB], M. [XA]-[HO] [UX], M. [Y] [T], Mme [UD] [S], Mme [F] [XY], Mme [H]-[EN] [G], Mme [OO]-[U] [JW], M. [Y]-[TJ] [O], Mme [BO] [Z] , M. [R] [GV], Mme [SL] [CG], M. [AI] [GB], Mme [V] [GB], M. [OO] [PI], Mme [N] [PI], M. [XY] [GV], Mme [B] [GV], Mme [M]-[EN] [DU], M. [AF] [DU], M. [TJ] [C], Mme [I] [C], M. [P]-[K] [DU], Mme [E] [DU], Mme [KU] [MH], M. [A] [XE], Mme [II] [AU], M. [FH] [NR] et Mme [UT] [C] sont intervenus volontairement à l'instance. Par ordonnance réputée contradictoire du 27 janvier 2022, le juge des référés, a : - reçu l'intervention volontaire de [FL] [SP], [TJ]-[D], [ZL] [MD], [VR] [DA], [RW]-[J] [NB], [XA]-[HO] [UX], [Y] [T], [UD] [S], [F] [XY], [H]-[EN] [G], [OO]-[U] [JW], [Y]-[TJ] [O], [BO] [Z], [R] [GV], [SL] [CG], [AI] [GB], [V] [GB], [OO] [PI], [N] [PI], [XY] [GV], [B] [GV], [M]-[EN] [DU], [AF] [DU], [TJ] [C], [I] [C], [P]-[K] [DU], [E] [DU], [KU] [MH], [A] [XE], [II] [AU], [FH] [NR] et [UT] [C] ; - enjoint à [JG] [S], [FL] [SP], [TJ]-[D], [ZL] [MD], [VR] [DA], [RW]-[J] [NB], [XA]-[HO] [UX], [Y] [T], [UD] [S], [F] [XY], [H]-[EN] [G], [OO]-[U] [JW], [Y]-[TJ] [O], [BO] [Z], [R] [GV], [SL] [CG], [AI] [GB], [V] [GB], [OO] [PI], [N] [PI], [XY] [GV], [B] [GV], [M]-[EN] [DU], [AF] [DU], [TJ] [C], [I] [C], [P]-[K] [DU], [E] [DU], [KU] [MH], [A] [XE], [II] [AU], [FH] [NR], [UT] [C] et [L] [X], ainsi qu'à tous autres occupants de leur chef, de libérer le terrain constituant partie de l'unité topographique 007773Z situé sur la parcelle cadastrée section AK n°[Cadastre 3] et localisé [Adresse 2] (en face du supermarché localisé [Adresse 2]), dans le délai de 30 jours à compter de la signification de sa décision ; - ordonné à défaut de départ volontaire dans ce délai de 30 jours, l'expulsion des défendeurs ci-dessus mentionnés et de tous occupants de leur chef avec le concours, si besoin est, d'un serrurier et de la force publique ; - déclaré sans objet la demande de délais fondée sur les dispositions de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution ; - écarté le bénéfice du sursis prévu à l'article L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution ; - dit qu'en cas de refus de recevoir la signification de la présente ordonnance, l'huissier de justice sera autorisé à afficher celle-ci sur les lieux de campement illicite, cet affichage valant signification ; - autorisé la société Sncf Réseau à détruire, à la suite de l'expulsion, les aménagements effectués sans son aval sur le terrain dont elle est attributaire ; - dit que le sort des meubles et objets mobiliers laissés sur les lieux sera régi par les dispositions des articles L. 433-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - débouté les parties du surplus de leurs demandes ; - condamné in solidum Mmes et MM. [S], [SP], [BM], [MD], [DA], [NB], [UX], [T], [XY], [G], [JW], [O], [GV], [CG], [GB], [PI], [DU], [C], [MH], [XE], [AU], [NR], et [X], aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de la loi sur l'aide juridictionnelle. Le 4 mars 2022, Mmes [JG] [S] et [RW]-[J] [NB] et MM. [FL] [SP], [TJ]-[W] [BM], [ZL] [MD] et [VR] [DA], ont relevé appel de l'ensemble des dispositions de l'ordonnance sus-mentionnées et aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 17 mai 2022, ils demandent à la cour, au visa des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, de la loi 2007-290 du 5 mars 2007, de la loi °89-462 du 6 juillet 1989, de l'article 11-1 du Pacte du 19 décembre 1966 relatif aux droits économiques sociaux et culturels et de l'article 31 de la Charte sociale européenne, de constater leur intérêt à agir en ce qu'ils sollicitent de juger recevable leur déclaration d'appel, d'infirmer l'ordonnance en ce qu'elle les concerne, en ce qu'elle les a enjoints de quitter les lieux aux conditions et délais qu'ils rappellent, a déclaré sans objet, leur demande de délais fondée sur les dispositions de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, a écarté le bénéfice du sursis prévu à l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution, a autorisé la destruction des aménagements effectués sur le terrain et statué sur le sort des meubles, et en ce qu'elle a rejeté leurs demandes et les a condamnés aux dépens. Ils sollicitent que la cour, statuant à nouveau, rejette la demande d'expulsion de la Sncf réseau et à titre subsidiaire, lui demande de dire, que les dispositions de l'article L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution s'appliquent et en conséquence, de constater l'absence de voie de fait, d'appliquer le délai de deux mois, prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que les dispositions prévues à l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution et leur accorder un délai supplémentaire de 12 mois à compter de la signification de l'arrêt à intervenir pour quitter les lieux eu égard aux circonstances particulières de l'espèce, sur le fondement des dispositions des articles L. 412-3 et suivant du code des procédures civiles d'exécution. En tout état de cause, ils poursuivent le rejet des demandes de l'intimée et sa condamnation à payer à leur conseil une somme de 4.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et aux entiers dépens. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 11 août 2022, la Sncf réseau, au visa de l'article 1er du protocole additionnel n°1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, des articles 30 à 32, 122, 835, 905-2 et 910 du code de procédure civile, des articles 544 et 545 du code civil, de l'article L.2111-20 du code des transports et des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, soutient à titre liminaire, l'irrecevabilité de l'appel formé par Mmes [S] et [NB] et MM. [SP], [BM], [MD] et [DA] en ce qu'ils poursuivent l'infirmation totale de l'ordonnance du 27 janvier 2022 alors qu'ils n'ont ni intérêt ni qualité à agir en lieu et place des parties intervenantes en première instance qu'ils n'ont pas intimées, et au fond, sous divers juger qui ne sont que la reprise de ses moyens, à titre principal qu'il n'y a pas lieu à contrôle de proportionnalité dès lors que l'expulsion sollicitée est la seule mesure de nature à permettre à l'Etat de recouvrer la plénitude de son droit de propriété et à titre subsidiaire, de constater que l'expulsion prononcée ne constitue pas une mesure disproportionnée aux droits au domicile et au respect de la vie privée et familiale ainsi qu'à l'intérêt des enfants des appelants. Elle demande à la cour de juger sans objet, au regard de la date à laquelle la cour rendra son arrêt, la demande fondée sur l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, de dire n'y avoir lieu à application de l'article L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution ou à l'octroi de délais sur le fondement des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution et en conséquence, de débouter les appelants de leurs demandes, de confirmer l'ordonnance entreprise et des condamner in solidum, Mmes [S] et [NB] et MM. [SP], [BM], [MD] et [DA] à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

SUR CE,

LA COUR A titre liminaire, la société Sncf réseau soutient l'irrecevabilité de l'appel au motif que Mmes [S], [NB] et MM. [SP], [BM], [MD] et [DA] n'ont pas qualité ni intérêt à rechercher l'infirmation de l'ordonnance entreprise pour le compte de personnes qui ne sont pas parties à l'instance d'appel, faute d'avoir été intimées. Elle prétend que cette fin de non-recevoir emporte irrecevabilité de l'appel en son entier, dans la mesure où les dispositions de l'article 901 4° du code de procédure civile relatives à la déclaration d'appel imposent à l'appelant de limiter son recours dans son acte d'appel. Elle affirme qu'au cas d'espèce, cette limitation consistait à ne porter dans la déclaration d'appel les chefs de la décision de première instance expressément critiqués qu'en ce qu'ils sont applicables aux appelants à l'exclusion des autres parties en première instance, irrégularité qui n'a été régularisée que par le dépôt de conclusions, le 17 mai 2022, soit au-delà du délai fixé par les articles 905-2 et 910-1 du Code de procédure civile. Mmes [S], [NB] et MM. [SP], [BM], [MD] et [DA] rétorquent que leur déclaration d'appel contient, ainsi que l'impose l'article 901-4° du code de procédure civile, l'énonciation de chefs du jugement critiqués, qui les concernaient et qu'ils ont ensuite, restreint leurs prétentions. Aux termes de leur déclaration d'appel, Mmes [S], [NB] et MM. [SP], [BM], [MD] et [DA] ont déféré à la cour la décision rendue le 27 janvier 2022 en ce qu'elle a enjoint les défendeurs et intervenants volontaires ainsi qu'à tous autres occupants de leur chef, de libérer le terrain constituant partie de l'unité topographique 007773Z située sur la parcelle cadastrée section AK n°[Cadastre 3] propriétaire et localisé [Adresse 2] dans le délai de 30 jours à compter de la signification de la présente décision ; en ce qu'elle a ordonné, à défaut de départ volontaire dans ce délai de 30 jours, l'expulsion des défendeurs ci-dessus mentionnés et de tous occupants de leur chef avec le concours, si besoin est, d'un serrurier et de la force publique ; en ce qu'elle a déclaré sans objet la demande de délais fondée sur les dispositions de l'article L. 412-3 du CPCE ; en ce qu'elle a écarté le bénéfice du sursis prévu à l'article L. 412-6 du CPCE ; en ce qu'elle a autorisé la société Sncf réseau à détruire, à la suite de l'expulsion, les aménagements effectués sans son aval sur le terrain dont elle est attributaire ; en ce qu'elle a dit que le sort des meubles et objets mobiliers laissés sur les lieux sera régi par les dispositions de l'article L. 433-1 du CPCE ; en ce qu'elle a débouté les parties du surplus de leurs demandes ; en ce qu'elle a condamné in solidum les défendeurs et intervenants volontaires aux dépens. Les appelants se sont ainsi conformés aux exigences formelles prévues à l'article 910-1 4° qui leur imposait d'énoncer les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité. La Sncf réseau prétend, à tort, que ce texte exige que cette énonciation se limite aux chefs du jugement dont les appelants ont intérêt et qualité à poursuivre la réformation. Est indéniable, l'intérêt à agir des appelants à poursuivre la réformation des chefs de l'ordonnance qui, ainsi qu'ils le rappellent les nomment expressément et à laquelle ils ont, par conclusions, restreint l'effet dévolutif attaché à l'acte d'appel. Il s'ensuit que l'irrecevabilité de l'appel soutenue par l'intimée ne peut pas prospérer. Au fond, les appelants reprochent au premier juge de ne pas avoir procédé à un contrôle de proportionnalité, in concreto entre le droit de propriété et le droit au respect de leur vie privée et familiale et de leur domicile qu'impose l'article 8 de la CEDH, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme et celle de la Cour de cassation. Ils mettent en avant l'extrême précarité de leur situation compte tenu de leur appartenance à une minorité vulnérable, l'absence de risque de dommage imminent et ils avancent qu'aucun accompagnement n'a été mis en place de la part des services de l'Etat pour permettre aux occupants des lieux de sortir de la précarité. Ils retiennent que la mesure sollicitée poursuit certes un but légitime puisqu'elle vise à sauvegarder le droit de propriété de l'intimée, mais l'atteinte à ce droit est limitée puisque le terrain occupé est désaffecté et inutilisé. La société Sncf réseau rappelle que le Conseil constitutionnel a jugé que, s'il appartient au législateur de mettre en 'uvre l'objectif de valeur constitutionnelle que constitue la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent, et s'il lui est loisible, à cette fin, d'apporter au droit de propriété des limitations qu'il estime nécessaires, c'est à la condition que celles-ci n'aient pas un caractère de gravité tel que le sens et la portée de ce droit en soient dénaturés (décision n°2011-169 QPC du 30 septembre 2011). Elle avance l'occupation du terrain dont elle est attributaire porte une atteinte à son droit de propriété et constitue un trouble manifestement illicite. Elle ajoute que cette occupation indue est source de graves nuisances pour les riverains et conteste la désaffectation du site, celui-ci servant d'accès aux voies ferrées à ses agents chargés de leur entretien et de leur maintenance. Elle invoque également la nécessité de prévenir un dommage imminent caractérisé par la dangerosité de l'occupation illicite, compte-tenu de l'existence de branchements électriques sauvages, de la proximité immédiate des voies ferrées ouvertes à la circulation alors que sont présents, aux dires des appelants, une quarantaine d'enfants. Elle relève l'accumulation sur les lieux de nombreux déchets et détritus qui, sous l'effet du vent, peuvent se retrouver sur les voies ferrées voisines ainsi que l'a constaté l'huissier instrumentaire le 12 novembre 2021, celui-ci ayant par ailleurs noté la présence d'un feu en zone boisée. Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Il n'est pas contesté par les appelants que la société intimée est attributaire de la parcelle sur laquelle ils sont installés, ce que le procès-verbal de constat établi le 12 novembre 2021 vient en tout état de cause confirmer. L'huissier instrumentaire a constaté la présence de M. [X] et de Mme [S] et qu'un campement de sept baraquements avait été édifié sur la parcelle AK n°[Cadastre 3]. Il a noté que s'il lui était déclaré que d'autres familles habitent sur le site, seule une cabane semblait réellement occupée, n'apercevant aucun meuble de vie à l'intérieur des six autres. Il a également relevé, des branchements électriques, un système de chauffage précaire, qu'un feu était allumé et ainsi que la cour peut s'en convaincre à la vue des photographies annexées au procès-verbal, la présence de détritus. L'occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue un trouble manifestement illicite auquel le juge des référés peut mettre fin. Contrairement aux allégations des appelants, le juge a recherché ainsi qu'il y était invité, si au regard des circonstances de l'espèce, la mesure était proportionnée au regard du droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Les appelants ne produisent aucun élément sur leur situation professionnelle et familiale, versant au dossier uniquement leur document d'identité et ceux de leurs enfants, pour certains nés en Roumanie. Ils n'évoquent aucune démarche en vue d'une insertion sociale et professionnelle, en vue d'obtenir un relogement ou pour scolariser leurs enfants. Leur installation est récente, ainsi qu'il ressort du constat et qu'ils l'admettent d'ailleurs dans leurs écritures, ce qui exclut qu'il puisse revendiquer le droit au respect de leur domicile, en l'absence de tout lien suffisant et continu avec le lieu sur lequel ils ont édifié leur campement. L'expulsion des appelants constitue certes, compte tenu de ses répercussions inévitables sur leurs conditions de vie, une ingérence dans le droit au respect de leur vie privée mais il s'agit de la seule mesure de nature à permettre à la Sncf réseau de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement. Cette ingérence ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l'atteinte portée au droit de propriété, lequel est un droit absolu protégé par la Constitution. La décision déférée sera en conséquence confirmée en ce qu'elle prononce l'expulsion des appelants pour faire cesser le trouble manifestement illicite résultant de l'occupation sans droit ni titre de partie de la parcelle AK [Cadastre 3]. A titre subsidiaire, les appelants revendiquent le bénéfice des dispositions des L.412-1, L.412-2 et L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution, niant toute effraction ou détérioration qui leur serait imputable. Ils sollicitent l'octroi de délais, expliquant qu'ils n'ont aucun autre endroit où aller et aucune solution de relogement stable n'est prévue. Ils critiquent la suppression du bénéfice de la trêve hivernale. La société intimée soutient que la revendication du délai de l'article L 412-1 est sans objet et retient l'existence d'une voie de fait emportant suppression du bénéfice de la trêve hivernale prévu à l'article L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution et le rejet de la demande de délais, qui viendrait la priver d'un terrain qui n'est nullement désaffecté et dont l'occupation indue est source de graves nuisances pour les riverains et les utilisateurs normaux du site. Au préalable, il convient de relever que la société Sncf réseau, intimée, n'a pas formé d'appel incident, concluant à la confirmation de la décision entreprise dans toutes ses dispositions et que par conséquent, elle ne peut pas en solliciter une quelconque modification. Selon l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait des locataires, réduire ou supprimer ce délai. Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait. La voie de fait ne peut se déduire de la seule occupation sans titre et suppose des actes matériels positifs de la part des occupants. L'article L. 412-2 du même code prévoit que lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l'année considérée ou des circonstances atmosphériques, le délai prévu à l'article L 412-1 peut être prorogé par le juge pour une durée n'excédant pas trois mois. L'entrée dans les lieux à l'insu de l'attributaire du terrain ainsi que son occupation dans des conditions à l'évidence source de danger pour le voisinage et les occupants justifient la réduction à trente jours du délai pour quitter les lieux. La décision déférée sera confirmée sur ce point et sur le rejet de la demande de délai complémentaire. La demande de délai de grâce faite au visa de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution sera également rejetée en l'absence de tout élément relatif à la situation personnelle des appelants et à la preuve de démarche de relogement ou d'insertion. L'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution énonce : nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille. Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s'applique pas lorsque la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui, par voies de fait. Le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice du sursis mentionné au premier alinéa lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans tout autre lieu que le domicile à l'aide des procédés mentionnés au deuxième alinéa. L'introduction dans les lieux par voie de fait n'est pas établie, dans la mesure où si l'huissier instrumentaire a constaté derrière le campement, la présence de nombreuses grilles qui ont été tordues et partiellement ouvertes pour se rendre sur le terrain mitoyen (ou se trouve le passage des trains) mais rien ne permet d'affirmer que les appelants sont les auteurs de ces dégradations. Il n'y a pas lieu à suppression de ce sursis à expulsion et les appelants seront jugés bénéficiaires de la trêve hivernale. Les condamnations prononcées en première instance au titre des dépens et frais irrépétibles seront confirmées. Les appelants seront condamnés aux dépens d'appel et eu égard à la précarité de leur situation, aucune indemnité ne sera allouée à l'intimée au titre des frais qu'elle a exposés pour assurer sa défense devant la cour.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant en dernier ressort, contradictoirement et publiquement par mise à disposition de la décision au greffe Déclare l'appel de Mmes [S], [NB] et MM. [SP], [BM], [MD] et [DA] recevable ; Confirme l'ordonnance en date du 27 janvier 2022 sauf en ce qu'elle a écarté l'application au profit de Mmes [S], [NB] et de MM. [SP], [BM], [MD] et [DA] des dispositions de l'article L 412-6 du code des procédures civiles d'exécution ; Statuant à nouveau du chef infirmé et y ajoutant Dit que Mmes [S], [NB] et MM. [SP], [BM], [MD] et [DA] sont bénéficiaires de la trêve hivernale prévue à l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Mmes [S], [NB] et MM. [SP], [BM], [MD] et [DA] aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Note...

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