Cour d'appel de Paris, Chambre 5-6, 17 mars 2017, 15/11430

Mots clés
banque • prêt • principal • société • solde • règlement • remise • subsidiaire • nantissement • préjudice • preuve • rapport • ressort • siège • signification

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
26 février 2020
Cour d'appel de Paris
17 mars 2017
Tribunal de commerce de Paris
13 mai 2015

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    15/11430
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal de commerce de Paris, 13 mai 2015
  • Identifiant Judilibre :6033dc714399f18e02470355
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Résumé

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Texte intégral

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6

ARRET

DU 17 MARS 2017 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/11430 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Mai 2015 -Tribunal de Commerce de Paris - RG n° 2014001827 APPELANTE Madame [S] [B] veuve [C] Née le [Date naissance 1] 1935 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Anthony BEM, avocat au barreau de PARIS, toque : C2584 INTIMEE SA BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS RCS PARIS B 552 002 313 Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Ayant pour avocat plaidant Me Nicolas ANCEL, avocat au barreau de PARIS, toque : A0299 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Janvier 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Muriel GONAND, Conseillère, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Françoise CHANDELON, Présidente de chambre Madame Muriel GONAND, Conseillère Monsieur Marc BAILLY, Conseiller Greffier, lors des débats : Madame Josélita COQUIN ARRÊT : - Contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Françoise CHANDELON, président et par Madame Josélita COQUIN, greffier présent lors du prononcé. Par jugement rendu le 13 mai 2015, le tribunal de commerce de Paris a: - condamné Madame [C] à payer à la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS la somme de 20 000 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 18 avril 2013, - condamné Madame [C] à payer à la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS la somme de 57 100,09 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 18 avril 2013, - dit que les intérêts dus par Madame [C] seront capitalisés, - débouté toutes les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires, - condamné Madame [C] aux dépens. Par déclaration remise au greffe de la Cour le 2 juin 2015, Madame [C] a interjeté appel de ce jugement. Par déclaration remise au greffe de la Cour le 9 juin 2015, la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS a interjeté appel de ce jugement. Les deux affaires ont été jointes par ordonnance du 8 septembre 2015. Dans ses dernières conclusions notifiées le 5 septembre 2016, Madame [C] demande à la Cour : - à titre liminaire : - d'ordonner la jonction des procédures 15/11430 et 15/12056 sous un même numéro de RG 15/11430, - à titre principal : - de dire que la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS a commis une faute à son préjudice en ne mettant pas en oeuvre le nantissement dont elle bénéficiait sur le fonds de commerce de la société HABITER NATUREL, - de la décharger de toute obligation en paiement en sa qualité de caution, - de constater que les engagements de caution personnels et solidaires conclus les 2 février, 16 février et 31 juillet 2012 étaient manifestement disproportionnés à ses revenus et patrimoine au jour de leur conclusions, - de constater que la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS n'apporte pas la preuve de la disparition de cette disproportion à ce jour, - de déclarer inopposables les engagements de caution conclus les 2 février, 16 février et 31 juillet 2012 avec la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, - d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamnée à payer à la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS les sommes de 20 000 euros et de 57 100,09 euros augmentées des intérêts au taux légal à compter du 18 avril 2013, - de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré inopposable l'engagement de caution du 31 juillet 2012, - à titre subsidiaire : - si par extraordinaire la cour considérait que les engagements de caution lui étaient opposables, - de constater le non respect par la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS de son obligation d'information annuelle des cautions depuis la conclusion des engagements de caution et jusqu'à ce jour, - d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamnée à payer les intérêts au taux légal à compter du 18 avril 2013 avec capitalisation des intérêts, - à titre infiniment subsidiaire : - d'octroyer des délais de paiement en lui permettant de régler ses dettes en 24 mensualités d'un montant égal à compter de la signification de la décision, - en tout état de cause : - de constater sa qualité de caution non avertie, - de constater que la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS a commis une faute en ne respectant pas son devoir de mise en garde à son égard, en sa qualité de caution solidaire, - de condamner la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS à lui payer la somme de 20 000 euros, à titre de dommages et intérêts, ce montant devant se compenser avec la créance éventuelle de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, - de condamner la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS à payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens. Dans ses dernières écritures notifiées le 27 juin 2016, la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS demande à la Cour : - de dire Madame [C] mal fondée en son appel et de l'en débouter, - de confirmer le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a déclaré inopposable à son égard l'engagement de caution du 31 juillet 2012, - statuant à nouveau de ce chef, - de condamner Madame [C] à lui payer la somme de 40 000 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 18 avril 2013, - d'ordonner la capitalisation des intérêts à compter du 18 avril 2014, l'anatocisme ayant été demandé par l'assignation du 2 janvier 2014, - de condamner Madame [C] à payer la somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens d'appel. La clôture a été prononcée le 6 septembre 2016. Par arrêt rendu le 4 novembre 2016, la cour d'appel a confirmé le jugement déféré en ce qu'il a débouté Madame [C] de sa demande de décharge des engagements de caution des 2 et 16 février 2012 et de sa demande de dommages et intérêts, infirmé le jugement déféré en ce qu'il a déclaré inopposable à la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS l'engagement de caution de Madame [C] du 31 juillet 2012, statuant à nouveau de ce chef, débouté Madame [C] de sa demande de décharge de son engagement de caution du 31 juillet 2012, rejeté la demande de dommages et intérêts de Madame [C], avant de statuer sur les demandes en paiement de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS à l'encontre de Madame [C] au titre des trois engagements de caution et sur les autres demandes des parties, dit que la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS devra produire à l'audience du 15 décembre 2016 à 9H00 un décompte de chacune de ses créances, expurgé des intérêts au taux contractuel à compter des engagements de caution et affectant à compter de ces engagements les paiements effectués par le débiteur principal prioritairement au règlement du principal de la dette. Par conclusions notifiées le 10 janvier 2017, la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS soutient qu'il produit des décomptes conformes à la demande de la cour selon lesquels il reste dû : - au titre du prêt de 80 000 euros : la somme de 54 366,81 euros euros, - au titre du solde débiteur du compte courant : la somme de 31 166,53 euros, - au titre du prêt de 42 780 euros : la somme de 31 694,94 euros, et que Madame [C] doit être condamnée à payer les sommes de 54 366,81 euros au titre de l'engagement de caution du 12 février 2012 (prêt de 80 000 euros), de 20 000 euros au titre de l'engagement du 2 février 2012 (pour tous engagements) et de 40 000 euros au titre de l'engagement du 31 juillet 2012 (pour tous engagements), outre les intérêts au taux légal à compter du 18 avril 2013 date de la mise en demeure et capitalisation à compter du 18 avril 2014.

SUR CE

Considérant qu'il ressort des décomptes figurant dans les conclusions du 10 janvier 2017 de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS et des pièces communiquées par cette dernière qu'après avoir expurgé les trois créances des intérêts au taux contractuel à compter des engagements de caution et affecté à compter de ces engagements les paiements effectués par le débiteur principal prioritairement au règlement du principal de la dette, ces créances s'établissent ainsi qu'il suit : - au titre du prêt de 80 000 euros : la somme de 54 366,81euros, - au titre du prêt de 42 780 euros : la somme de 31 694,94 euros, - au titre du solde débiteur du compte courant : la somme de 30 958,76 euros, soit 34 483,97 euros (solde au 18/04/2013) - 32 euros (encaissement) - 3 493,21 euros (intérêts contractuels) ; Considérant que par acte du 16 février 2012, Madame [C] s'est portée caution du prêt de 80 000 euros dans la limite de 96 000 euros et qu'elle doit être condamnée à payer la somme de 54 366,81 euros majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 avril 2013 ; Considérant que par acte du 2 février 2012, Madame [C] s'est portée caution pour tous les engagements de la société HABITER NATUREL dans la limite de 20 000 euros et que par acte du 31 juillet 2012, elle s'est portée caution pour tous les engagements de la société HABITER NATUREL dans la limite de 40 000 euros ; Considérant que le montant total des sommes dues s'élève à la somme de 62 653,70 euros (31 694,94 euros + 30 958,76 euros), somme qui est supérieure au montant cumulé des deux engagements de caution de Madame [C] (20 000 euros + 40 000 euros) et que cette dernière doit donc être condamnée à payer la somme de 20.000 euros au titre de l'acte de caution du 2 février 2012 et la somme de 40 000 euros au titre de l'engagement du 31 juillet 2012, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 avril 2013 ; Considérant que la capitalisation des intérêts est de droit à compter de la demande judiciaire qui en est formée et dès lors qu'il s'agit d'intérêts dus au moins pour une année entière ; qu'il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts à compter de la demande formulée dans l'assignation du 6 janvier 2014, dans les conditions de l'article 1154 du Code civil ; Considérant que Madame [C] sollicite des délais de paiement afin de régler sa dette en 24 mois, mais qu'elle ne communique aux débats aucun élément récent sur sa situation financière permettant d'établir qu'elle se trouve dans une situation difficile; qu'en outre elle a, de fait, déjà bénéficié de plus de trois années depuis l'introduction de l'instance, de sorte qu'il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande ; Considérant que le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives à l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens ; Considérant que Madame [C], qui succombe pour l'essentiel, supportera ses frais irrépétibles et les dépens d'appel ; Considérant que l'équité n'impose pas de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile au profit de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS ;

PAR CES MOTIFS

Vu l'arrêt du 4 novembre 2016, Condamne Madame [C] à payer à la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS la somme de 54 366,81 euros au titre de l'acte de caution du 16 février 2012, la somme de 20 000 euros au titre de l'acte de caution du 2 février 2012 et la somme de 40 000 euros au titre de l'engagement du 31 juillet 2012, ces trois sommes avec intérêts au taux légal à compter du 18 avril 2013. Confirme le jugement déféré en ce qu'il a ordonné la capitalisation des intérêts, sauf à préciser qu'il s'agit des intérêts échus depuis au moins une année à compter du 6 janvier 2014, en application de l'article 1154 du Code civil, en ce qu'il a rejeté la demande de délais de paiement de Madame [C] et en ses dispositions relatives à l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens. Déboute les parties de toutes autres demandes. Condamne Madame [C] aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Note...

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