Cour de cassation, Troisième chambre civile, 14 décembre 2017, 16-24.693

Portée limitée
Mots clés
société • contrat • sous-traitance • preuve • pourvoi • principal • produits • référendaire • siège • infraction • pouvoir • rapport • recours • rejet • relever

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    16-24.693
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2017:C310467
  • Identifiant Judilibre :5fcaa211bd46dd989addba72
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Résumé

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Texte intégral

Civ.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10467 F Pourvoi n° W 16-24.693 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Etudes et optimisations techniques du bâtiment, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 29 juin 2016 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société Spie Est, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société Etudes et optimisations techniques du bâtiment, de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de la société Spie Est ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé

, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Etudes et optimisations techniques du bâtiment aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Etudes et optimisations techniques du bâtiment ; la condamne à payer à la société Spie Est la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille dix-sept.

MOYEN ANNEXE

à la présente décision Moyen produit par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour la société Etudes et optimisations techniques du bâtiment Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté la société EOTB de sa demande tendant à voir la société SPIE EST, venant aux droits de la société SNCC, condamnée à lui payer la somme de 194 920 €, augmentée des intérêts de retard, au titre de factures impayées correspondant à des travaux sous-traités par la société SNCC à la société EOTB dans le cadre des chantiers « Magna » et « SNCF » ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « le tribunal, après avoir rappelé que la SARL EOTB du BATIMENT supporte la charge de la preuve, a débouté celle-ci de ses demandes de paiement de facture en sous-traitance aux motifs : - qu'il n'existe pas de contrat de sous-traitance, - que les bons de commande sont signés par Monsieur Christophe Y... dirigeant les deux sociétés, - qu'il n'existe pas de preuve du paiement par la SARL EOTB de ses sous-traitants, - que la SARL EOTB n'avait pas les moyens humains pour exécuter ces contrats, - que la SAS SNCC qui emploie une cinquantaine de salariés pouvait au contraire assumer ces contrats y compris en faisant appel à des intérimaires ; Qu'à l'appui de son recours, la SARL EOTB fait valoir que les factures litigieuses figurent dans les comptes fournisseurs de la société, que le contrat écrit de sous-traitance n'est pas obligatoire, que Monsieur Christophe Y... a suivi les chantiers, que si elle n'avait pas les moyens d'effectuer les travaux elle-même, elle les a sous-traité à d'autres sociétés, et qu'elle démontre par la productions des extraits de compte qu'elle a elle-même payé ses propres sous-traitants ; SUR L'APPEL PRINCIPAL : QUE la SAS SNCC dirigée par Monsieur Christophe Y... a été rachetée par la société AMEC SPIE EST (devenue la SAS SPIE EST) le 25 novembre 2005, avec fixation définitive du prix par avenant du 20 avril 2006 à la somme de 3 000 000 € ; QUE Monsieur Christophe Y..., ancien dirigeant de la société cédée, a, suite à la vente de la société, conclu avec elle un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de responsable commercial à effet au 21 avril 2006 ; QUE Monsieur Christophe Y... était alors : - Responsable commercial de la SAS SNCC, - Gérant de la SARL EOTB, - Détenteur de 35 % du capital de la société polonaise SNC POLSKA ; Sur le chantier MAGNA : QUE la société REISENHOFFER qui s'est vue confier des travaux sur un chantier MAGNA, a sous-traité une partie de ces travaux à la SAS SNCC ; QUE la SARL EOTB dirigée par Monsieur Christophe Y... soutient que la SAS SNCC lui a sous-traité une partie de ces travaux selon bon de commande de 149.500 € signé par lui-même le 22 septembre 2005 ; QUE la SARL EOTB soutient par ailleurs qu'elle a elle-même sous-traité les travaux à trois autres sociétés : - la SARL SEEG, - la société polonaise SNC POLSKA, - la société polonaise FHU ROBKLIM ; Or il convient en premier lieu de relever que l'annexe 3.2.10.A à l'acte de cession de la société SNCC en date du 25 novembre 2005 comporte la liste des contrats de sous-traitance, et de fournisseurs d'un montant supérieur à 50.000 €, entre le 1er octobre 2004 et le 30 septembre 2005 ; Que le contrat de sous-traitance dont se prévaut la société EOTB ne figure pas cette annexe alors qu'il aurait dû l'être, car il résulterait d'une commande signée le 22 septembre 2005 pour la substantielle somme de 149 500 €, étant relevé que l'annexe énumère 31 contrats, dont 20 sont d'un montant inférieur à celui du litige ; QUE par ailleurs les conventions dans lesquelles un dirigeant de société a un intérêt personnel sont soumises à une procédure de contrôle par le commissaire aux comptes, et le cas échéant approbation de l'assemblée générale conformément à l'article L 223-19 code de commerce ; Que tel est le cas dans la présente où Monsieur Christophe Y... était le 22 septembre 2005 dirigeant des deux sociétés, de sorte que le contrat de sous-traitance invoqué, s'il existait, serait entaché d'irrégularité majeure ; Que la SARL EOTB n'a pas signé de contrat de sous-traitance, mais invoque un bon de commande ; Or attendu que le bon de commande dont se prévaut la SARL EOTB est des plus laconique puisque malgré l'importance du montant, il ne comporte que deux lignes avec des forfaits de 30.000 € HT, et 95.000 € HT pour 'travaux de distribution plomberie et appareillage bureaux appareillage Hall/logistique' et 'travaux de chauffage bureaux logistique', sans le moindre détail des travaux, du prix unitaire, des métrés, ou quantités ; QUE devis et factures signés par Monsieur Christophe Y... sont tout aussi laconiques ; Que l'ensemble ne permet strictement aucune vérification, et ne plaide guère en faveur d'une réalité tangible ; QUE des factures de prétendus sous-traitants polonais de la SARL EOTB rédigées en langue étrangère sont, comme le soulève l'intimée, irrecevables devant les juridictions françaises ; QUE le témoignage établissant que Monsieur Christophe Y... dirigeait le chantier, ne permet pas de déterminer quelle société il représentait à ce titre, alors qu'il est constant que la société REISENHOFFER a sous-traité une partie de ces travaux à la SAS SNCC ; QU'enfin hormis l'intérêt personnel de Monsieur Christophe Y... dirigeant la SARL EOTB, et actionnaire de 35 % de la société SNC POLSKA, aucun motif ne militait en faveur d'une sous-traitance de la société SNCC au profit de la société EOTB, dès lors que cette dernière ne pouvait matériellement pas honorer un tel contrat pour avoir en 2005 exposé seulement 9.684 € de frais de personnel ; QU'en dernier lieu les extraits de comptes de la société EOTB produits ne sont pas suffisants à démontrer que les paiements intervenus entre les différentes sociétés résultent du paiement d'un contrat de sous-traitance entre la SAS SNCC et la SARL EOTB, puis de la SARL EOTB avec d'autres sociétés ; QUE c'est par conséquent à bon droit que le premier juge a rejeté cette première demande de paiement ; Sur le chantier SNCF : QUE la SAS SNCC s'est vue confier des travaux sur un chantier SNCF à STRASBOURG, soit la création d'une nouvelle chaufferie ; QUE la SARL EOTB dirigée par Monsieur Christophe Y... soutient que la SAS SNCC lui a sous-traité ces travaux selon bon de commande du 03 novembre 2005 d'un montant de 50.830 € ; QUE la SARL EOTB soutient par ailleurs qu'elle a elle-même sous-traité les travaux à deux autres sociétés : - la société polonaise SNC POLSKA, - la société MC INDUSTRIE ; QUE dans le cadre de la cession de la SAS SNCC les contrats de soustraitance d'un montant supérieur à 50.000 € à mentionner à l'annexe sont ceux conclus entre le 1er octobre 2004 et le 30 septembre 2005, de sorte que le présent contrat du 3 novembre 2015 n'a pas à figurer dans l'annexe ; QU'en revanche les conventions dans lesquelles un dirigeant de société a un intérêt personnel sont soumises à une procédure de contrôle par le commissaire aux comptes, et le cas échéant approbation de l'assemblée générale conformément à l'article L 223-19 code de commerce ; QUE tel est le cas dans la présente où Monsieur Christophe Y... était le 3 novembre 2015 toujours dirigeant des deux sociétés, la cession ne prenant effet que le 25 novembre 2005, de sorte que le contrat de sous-traitance invoqué, s'il existait, serait entaché d'irrégularité majeure ; QUE la SAS SNCC et la SARL EOTB n'ont pas signé de contrat de soustraitance, l'appelante invoquant un bon de commande, alors qu'il est constant que les travaux commandés par la SNCF compte tenu de la qualité même du client font l'objet d'un marché; QUE le bon de commande 05-4680 dont se prévaut la SARL EOTB est des plus laconique, puisque malgré l'importance du montant, il ne comporte que la mention 'travaux de raccordement hydrauliques, pose appareillages, CHAUFFERIE SNCF STRASBOURG + Gymnase' avec un forfait de 42.500 € HT soit 50.830 € TTC ; QUE ce document ne comporte pas le moindre détail des travaux, du prix unitaire, des métrés, ou quantités, pas d'avantage que la facture du 14 mars 2006 encore plus laconique; QUE l'ensemble ne permet strictement aucune vérification, et ne plaide guère en faveur d'une réalité tangible ; Que des factures de prétendus sous-traitants polonais de la SARL EOTB sont irrecevables devant les juridictions françaises pour être rédigées en langue étrangère comme le soulève l'intimée ; QU'enfin qu'hormis l'intérêt personnel de Monsieur Christophe Y... dirigeant la SARL EOTB, et actionnaire de 35 % de la société SNC POLSKA, aucun motif ne militait en faveur d'une sous-traitance de la société SNCC au profit de la société EOTB, dès lors qu'elle ne pouvait matériellement pas honorer un tel contrat pour avoir en 2005 exposé seulement 9.684 € de frais de personnel ; QU'en dernier lieu les extraits de comptes de la société EOTB produits ne sont pas suffisants à démontrer que les paiements intervenus entre les différentes sociétés résultent du paiement d'un contrat de sous-traitance entre la SAS SNCC et la SARL EOTB, puis de la SARL EOTB avec d'autres sociétés ; QUE c'est par conséquent à bon droit que le premier juge a également rejeté cette demande de paiement » ; AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Messieurs Christophe Y..., Thomas Y... et Serge Y... étaient les trois associés de la S. A. S. SOCIETÉ NOUVELLE DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION (SNCC), dont le président était M. Christophe Y.... Les trois frères ont cédé les actions de cette société à la société AMEC SPIE EST, selon contrat en date du 25 novembre 2005 modifié par avenant du 20 avril 2006, M. Christophe Y... est resté directeur commercial salarié de la société SNCC jusqu'au 30 juin 2007. La société AMEC SPIE EST, actuellement dénommée SPE EST, a absorbé la société SNCC, par transmission universelle de son patrimoine, et est, donc devenue propriétaire des créances de celle-ci et tenue de son passif. QUE parallèlement, M. Christophe Y... était aussi le gérant d'une société ETUDES ET OPTIMISATIONS TECHNIQUES DU BATIMENT (EOTB) qui soutient être intervenue en sous-traitance de la société SNCC pour un chantier MAGNA, et pour un chantier SNCF, et ce, pour un montant total de 194 920,22 euros, selon relevé de compte produit en annexe numéro 2 par la demanderesse, à augmenter d'une somme de 3 372,36 euros correspondant une facture de nettoyage resté impayée. QUE la société SPIE EST, venant aux droits de la société NOUVELLE DE CHAUFFAGE DE CLIMATISATION SNCC, conteste devoir la somme de 194 920,22 euros, expliquant que les factures en cause sont fictives, que le bon de commande relatif au chantier MAGNA est totalement imprécis, qu'il porte sur un montant considérable de 149 500 euros, alors que le chiffre d'affaires de la société EOTB se limitait à 128 000 euros pour l'exercice social 2005, que le bon de commande relatif au chantier SNCF n'est apparu qu'au cours des débats, les 2 bons ayant été signés par M. Christophe Y... sans qu'aucun contrat de sous-traitance n'ait été conclu entre les deux sociétés. QU'il apparaît effectivement au Tribunal de céans qu'il incombait à la société EOTB, qui avait la charge de la preuve de justifier d'avoir effectivement réalisé les travaux facturés pour ce qui concerne les chantiers SNCF à Strasbourg et MAGNA en Moselle. Aucun contrat de sous-traitance n'a été produit pour ces chantiers, et les bons de commande ont été signés par M. Y... le dirigeant des deux sociétés. QUE la demanderesse prétend que le chantier MAGNA aurait été sous-traité à une autre société dénommée SOCIETE D'EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS GASS, et à une société polonaise dénommée SNC POLSKA. Elle produit des factures en ce sens établies par ces sociétés, ainsi qu'une attestation de témoignage établie par un dénommé STACHACZICH, qui serait le gérant de la société polonaise et du dénommé Christophe Z... ancien chargé d'affaires de la société SNC climatisation. QUE cependant, il n'est fourni strictement aucune preuve de ce que les deux sociétés précitées, qui seraient des sous-traitants de sous-traitants, auraient été payées par la SARL EOTB. Aucune preuve d'un quelconque versement à ces deux sociétés n'a été fournie, et il n'est pas plus justifié de ce que celle-ci aurait adressé des lettres de rappel ou mises en demeure à la société EOTB, qui n'a engagé durant l'exercice 2005 que 9 684 euros de frais de personnel, correspondant à un demi salaire d' ouvrier, en réalité une femme de ménage. QUE si M. Y... a personnellement dirigé les travaux du chantier MAGNA, selon attestation de témoignages de M. Christophe A..., ancien directeur technique la société SARL SNCC, cela ne signifie pas qu'il l'ait fait pour le compte de cette dernière société qui ne disposait pas en elle-même d'un personnel qualifié, alors qu'il était le dirigeant d'une importante société spécialisée en la matière, la société SNC CLIMATISATION employant une cinquantaine de personnes à titre permanent et de nombreux intérimaires. QUE la société SNCC n'avait aucun intérêt à sous-traiter des travaux à la société EOTB qui ne pouvait matériellement les exécuter. QUE dès lors, l'exécution des travaux en cause par Ia société demanderesse pour les deux chantiers MAGNA et SNCF n'étant nullement établie, il y a lieu de débouter la SARL EOTB de ce chef de sa demande portant sur un montant de 14 920, 22 euros » ; 1°/ ALORS QUE l'article L 223-19 du code de commerce, relatif aux conventions règlementées dans les SARL, prévoit que les conventions non approuvées « produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le gérant et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon le cas, les conséquences du contrat préjudiciables à la société » ; qu'il s'en déduit que le défaut d'approbation est sans conséquence sur la validité même du contrat litigieux ; qu'en l'espèce, en retenant, pour écarter l'existence de contrats de soustraitance liant les sociétés EOTB et SNCC, que lesdits contrats, conclus entre deux sociétés dont Monsieur Y... était alors le dirigeant commun, n'avaient pas été soumis à une procédure de contrôle par le commissaire aux comptes en infraction à l'article L 223-19 du code de commerce, de sorte qu'ils étaient entachés d'une « irrégularité majeure » (arrêt, p. 4 § 11 et p. 6 § 4-5), la cour d'appel a statué par un motif impropre à caractériser l'absence de lien contractuel entre les parties, et a violé l'article L 223-19 du code de commerce ; 2/ ALORS QU'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975, il y a sous-traitance dès lors qu'un entrepreneur principal confie, sous sa responsabilité, à un autre entrepreneur l'exécution de tout ou partie du marché conclu avec le maître de l'ouvrage ; qu'hormis l'hypothèse de la construction d'une maison individuelle, il n'est pas exigé, pour la validité du contrat de sous-traitance, qu'il soit établi par écrit ; que les relations contractuelles entre commerçants s'établissent par tous moyens ; qu'en l'espèce, il est constant que la société SNCC, qui avait été chargée par les société Reisenhoffer et SNCF de la réalisation de divers travaux de plomberie et de chauffage, avait confié à l'exposante, notamment par bons de commande du 22 septembre 2005 et du 3 novembre 2005, l'exécution - du moins partielle - de ces travaux (arrêt, p. 5) ; qu'en décidant, en dépit de la réunion de ces éléments, qu'il n'existerait pas de contrat de sous-traitance au profit de la société EOTB, tout en constatant par ailleurs l'existence de bons de commandes désignant les travaux litigieux et prévoyant un prix forfaitaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1er de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, ensemble l'article L. 110-3 du code de commerce ; 3) ALORS QUE le contrat de sous-traitance est caractérisé dès lors que l'entrepreneur a confié au sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat principal, peu important que les caractéristiques essentielles de l'ouvrage que le sous-traitant est chargé de réaliser aient été précisément définies dans le contrat de sous-traitance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a débouté la société exposante de son action en paiement formée contre la société SPIE EST aux motifs que les bons de commandes - qui désignaient pourtant les travaux litigieux et prévoyaient un prix forfaitaire - seraient « des plus laconiques » et ne comportaient « pas le moindre détail des travaux, du prix unitaire, des métrés, ou quantités » ce qui « ne plaid(erait) guère en faveur d'une réalité tangible » (arrêt, p. 5 § 2-4 et p. 6 § 7-9), qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à exclure l'existence de contrats de soustraitance, la cour d'appel a violé encore l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 4°/ ALORS QUE tenu de respecter le principe du contradictoire, le juge ne peut soulever d'office un moyen sans inviter les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, la société EOTB produisait aux débats des factures, dont certaines en langue polonaise, de ses sous-traitants qui démontraient qu'elle avait elle-même sous-traité les travaux litigieux sous-traités par la société SNCC ; qu'en déboutant la société EOTB de sa demande en paiement des factures impayées au motif que « les factures de prétendus sous-traitants polonais de la SARL EOTB sont irrecevables devant les juridictions françaises pour être rédigées en langue étrangère » (arrêt, p. 5 § 5 et p. 6 § 10), sans avoir au préalable invité les parties à s'expliquer sur ce moyen relevé d'office, cependant que la société SPIE EST se bornait à indiquer, dans ses écritures d'appel, que ces factures devaient être écartées des débats (conclusions, p. 6, in fine), la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 5°/ ALORS QU'en tout état de cause, l'ordonnance de Villers-Cotterêts ne concerne que les actes de procédure et qu'il appartient au juge du fond, dans l'exercice de son pouvoir souverain, d'apprécier la force probante des éléments qui lui sont soumis ; qu'en posant le principe général de l'irrecevabilité des pièces de caractère non procédural produites en langue étrangère, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 111 de l'ordonnance de Villers-Cotterêts du 25 août 1539 ; 6°/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner, même sommairement, les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que la société EOTB produisait aux débats de nombreuses factures - pour l'essentiel en langue française - émises par ses propres sous-traitants, et de nature à démontrer l'existence de contrats de sous-traitance entre les société EOTB et SNCC ; qu'en s'attachant aux seules factures de sous-traitants polonais, lesquelles auraient été « irrecevables devant les juridictions françaises pour être rédigées en langue étrangère » (arrêt, p. 5 § 5 et p. 6 § 10), sans examiner le reste des factures pourtant rédigées, au moins partiellement, en langue française (pièces 23 et 24, 25, 26, 27 et 34 de l'exposante), et venant corroborer l'existence de contrats de sous-traitance liant les parties, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 7°/ ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que la société EOTB faisait expressément valoir, dans ses conclusions d'appel, que la société SNCC était, à l'époque, dans l'impossibilité de réaliser elle-même, avec ses moyens en personnels, les deux chantiers litigieux en raison de l'urgence et de la période de l'année où les travaux devaient être réalisés, de sorte qu'elle avait les avait sous-traités à l'exposante qui les avait elle-même sous-traités à d'autres sociétés (cf. p. 10, 11 et 13) ; qu'en affirmant, de manière péremptoire, qu' « aucun motif ne militait en faveur d'une sous-traitance de la société SNCC au profit de la société EOTB, dès lors que cette dernière ne pouvait matériellement pas honorer un tel contrat pour avoir en 2005 exposé seulement 9.684 € de frais de personnel » (arrêt, p. 5, § 7 et p. 6, pénultième §), sans répondre, même sommairement, à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.