Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 1999, 98-60.320

Mots clés
elections professionnelles • comité d'entreprise et délégué du personnel • unité économique et sociale • conditions • procédure • dépens • jugement sans frais • société • syndicat • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
3 février 1999
Tribunal d'instance de Nantes
25 février 1997

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    98-60.320
  • Dispositif : Cassation partielle sans renvoi
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code du travail L431-1 et R433-4
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal d'instance de Nantes, 25 février 1997
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007399601
  • Identifiant Judilibre :61372342cd58014677407792
  • Rapporteur : M. Bouret
  • Président : M. CARMET conseiller
  • Avocat général : M. de Caigny
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par le syndicat C.F.D.T. des Mines et de la Métallurgie de Nantes et sa Région, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 février 1997 par le tribunal d'instance de Nantes, au profit : 1 / du Comité d'Entreprise de la société Saunier Duval, Eau Chaude Chauffage SDECC, dont le siège social est Le Technipole, ..., 2 / de la société Saunier Duval, Eau Chaude Chauffage Industrie (SDECCI), société anonyme, dont le siège social est ..., 3 / de la société Saunier Duval, Eau Chaude Chauffage (SDECC), société anonyme, dont le siège social est ... "Le Technipole", 94120 Fontenay-sous-Bois, 4 / du syndicat C.G.T. des Métaux de Nantes et sa Région, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, MM. Frouin, Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du syndicat C.F.D.T. des Mines et de la Métallurgie de Nantes et sa Régi on, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat du comité d'Entreprise de la Société Saunier Duval Eau Chaude Chauffage, de Me Foussard, avocat de la société Saunier Duval Eau Chaude Chauffage Industrie et de la société Saunier Duval, Eau Chaude Chauffage, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'en décembre 1995 la société Saunier Duval Eau Chaude Chauffage (SDECC) a transféré à une filiale, la société Saunier Duval Eau Chaude Chauffage Industrie (SDECCI) l'activité de son site Nantais de fabrication d'appareils ; que le syndicat CGT de Métaux de Nantes et le syndicat CFDT des Mines et de la Métallurgie de Nantes ont demandé la reconnaissance d'une UES entre la SDECC et la SDECCI en vue de la mise en place d'un comité d'entreprise commun ;

Sur le premier moyen

:

Attendu que le syndicat CFDT des Mines et de la Métallurgie de Nantes et sa région fait grief a

u jugement attaqué (tribunal d'instance de Nantes, 25 février 1997) d'avoir rejeté cette demande alors, selon le moyen, que le Tribunal ne pouvait se borner à relever qu'"il résulte des pièces versées aux débats que la société SDECCI est dotée, en la personne de M. X..., d'un directeur général qui gère la production du site nantais" sans préciser sur quelles pièces il fondait ses affirmations ; qu'en statuant de la sorte, le Tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 431-1 du Code du travail ;alors en outre qu'il résultait des écritures mêmes des sociétés SDECCI et SDECC que cette dernière avait transféré l'un de ses secteurs d'activité à la SDECCI créée à cet effet, que l'un des dirigeants était le même et qu'elles étaient financièrement liées ; qu'en ne recherchant pas s'il n'existait pas une concentration des pouvoirs de direction et une communauté d'intérêts susceptibles de caractériser une unité économique, le Tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 431-1 du Code du travail ; alors, de surcroît, que le syndicat avait notamment souligné dans ses écritures que la concentration des pouvoirs de direction résultait de la confusion existante dans la gestion actuelle du personnel puisque la gestion du personnel de la SDECCI est assurée par le personnel d'encadrement appartenant à la SDECC ; qu'en se bornant à faire état de l'existence de M. X..., sans rechercher dans quelles conditions et par qui était réellement assurée la gestion du personnel de la société SDECCI, le Tribunal n'a pas légalement motivé sa décision au regard de l'article L. 431-1 du Code du travail ; alors, au demeurant, que le Tribunal, qui a relevé que les deux sociétés avaient des activités ensemble mais qui n'a pas recherché si le fait pour la SDECCI d'avoir été créée à l'effet de reprendre l'une des branches d'activité de la société holding ne caractérisait pas une complémentarité d'activités et une communauté d'intérêts, n'a pas légalement motivé sa décision au regard de l'article L. 431-1 du Code du travail ; alors, enfin, que le Tribunal, qui a laissé sans réponse les conclusions de l'exposant qui soulignait que les deux sociétés étaient situées géographiquement sur le même site et que l'unité sociale était caractérisée, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu

que, procédant aux recherches prétendument omises, le tribunal d'instance, qui a relevé que les deux sociétés avaient des activités différentes et non complémentaires, placées sous des directions distinctes préservant leur autonomie de gestion sans concentration des pouvoirs de direction, a pu décider, sans avoir à procéder à d'autres recherches ni à répondre à des conclusions inopérantes, qui'l n'y avait pas d'unité économique, élément constitutif de l'unité économique et sociale ; que le moyen qui manque en fait en sa première branche, ne peut être accueilli pour le surplus ;

Mais sur le second moyen

:

Vu

l'article R. 433-4 du Code du travail ;

Attendu qu'en condamnant les syndicats CFDT et CGT aux dépens de l'instance alors qu'en cette matière il est statué sans frais, le tribunal d'instance a violé l'article susvisé ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les syndicats aux dépens de l'instance, le jugement rendu le 25 février 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nantes ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défendeurs ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.