Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2021, 19-23.503

Mots clés
société • contrat • pourvoi • preuve • produits • rapport • rejet • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
3 février 2021
Cour d'appel de Montpellier
5 juin 2019

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    19-23.503
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Montpellier, 5 juin 2019
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2021:SO00153
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000043106250
  • Identifiant Judilibre :602254e3e6ee9b24d862fd88
  • Rapporteur : M. Ricour
  • Président : Mme Farthouat-Danon (conseiller doyen faisant fonction de président)
  • Avocat(s) : SCP Thouvenin, Coudray et Grévy
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Résumé

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Texte intégral

SOC. MA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 février 2021 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 153 F-D Pourvoi n° Q 19-23.503 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 FÉVRIER 2021 M. S... F..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-23.503 contre l'arrêt rendu le 5 juin 2019 par la cour d'appel de Montpellier (4e B chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'AGS Cgea de Toulouse, dont le siège est [...] , 2°/ à M. M... E..., domicilié [...] , pris en sa qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la société Carrelage Septimanien, défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Ricour, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. F..., et après débats en l'audience publique du 8 décembre 2020 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Ricour, conseiller rapporteur, Mme Capitaine, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 05 juin 2019), M. F... a été engagé le 16 mars 2012 en qualité de cadre technique par la société Carrelage Septimanien (la société). 2. Par jugement du 30 juin 2015, la société a été mise en liquidation judiciaire, M. E... étant désigné en qualité de mandataire liquidateur. 3. Licencié pour motif économique le 11 juillet 2015, M. F... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes.

Examen du moyen



Enoncé du moyen

4. M. F... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de fixation de créance au titre de son licenciement et de le condamner à rembourser à l'AGS-CGEA de Toulouse une somme correspondant aux fonds avancés à tort par cet organisme, alors : « 1°/ que le juge doit en toute circonstance respecter le principe de la contradiction et ne peut retenir dans sa décision des documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'en déclarant que le jugement du tribunal de commerce de Narbonne du 30 juin 2015 prononçant la liquidation judiciaire de la société Carrelage Septimanien avait constaté la réitération de l'aveu du gérant statutaire concernant la gestion de fait qu'aurait effectuée l'exposant alors qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué, ni de la liste des pièces produites et communiquées par les parties figurant dans leurs écritures, que cette décision de justice avait fait l'objet d'une communication entre les deux parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge doit en toute circonstance respecter le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office l'existence d'un aveu judiciaire non équivoque du gérant de la société Carrelage Septimanien selon lequel l'exposant avait été en réalité le gérant de fait de celle-ci pour en déduire que l'AGS CGEA de Toulouse avait démontré suffisamment que celui-ci n'avait pas pu être placé dans un lien de subordination juridique avec la société Carrelage Septimanien, sans avoir au préalable invité les parties à s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a derechef violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge doit en toute circonstance respecter le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office l'existence d'un aveu judiciaire non équivoque du gérant de la société Carrelage Septimanien selon lequel l'exposant avait été en réalité le gérant de fait de celle-ci pour en déduire que l'AGS CGEA de Toulouse avait démontré suffisamment que celui-ci n'avait pas pu être placé dans un lien de subordination juridique avec la société Carrelage Septimanien, sans avoir au préalable invité les parties à s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a derechef violé l'article 16 du code de procédure civile ; 4°/ que l'aveu exige de la part de son auteur une manifestation non équivoque de sa volonté de reconnaître pour vrai un fait de nature à produire contre lui des conséquences juridiques ; qu'en déclarant que l'affirmation du gérant statutaire de la société Carrelage Septimanien selon laquelle l'exposant avait été en réalité gérant de fait de celle-ci constituait un aveu judiciaire non équivoque l'obligeant à constater que ce dernier n'avait pas pu être placé sous l'autorité hiérarchique du gérant statutaire pour en déduire que l'AGS CGEA de Toulouse avait suffisamment démontré qu'il n'avait pas pu être placé dans un lien de subordination juridique à la société Carrelage Septimanien, alors que cette allégation n'était pas de nature à produire des conséquences juridiques ni contre ce gérant personnellement, ni contre la société dont il était le représentant légal, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1356 du code civil devenu l'article 1383-2, alinéa 1er, du même code ; 5°/ que l'aveu, qui est un acte strictement personnel, doit toujours émaner de la personne à laquelle on l'oppose ; qu'en retenant que l'affirmation du gérant statutaire de la société Carrelage Septimanien selon laquelle l'exposant aurait été gérant de fait de cette société constituerait un aveu judiciaire non équivoque dispensant l'AGS CGEA de Toulouse de rapporter d'autres preuves de l'absence de tout lien de subordination entre celui-ci et cette société alors que cette allégation n'émanait pas de la personne à laquelle on l'opposait, la cour d'appel a derechef violé par fausse application l'article 1356 du code civil devenu l'article 1383-2, alinéa 1er, du même code. »

Réponse de la Cour

5. La cour d'appel, appréciant souverainement la portée de la lettre du mandataire liquidateur du 10 juin 2015, versée aux débats, a retenu, sans inverser la charge de la preuve, et abstraction faite de motifs erronés mais surabondants relatifs à un aveu judiciaire, que M. F... était le gérant de fait de la société et avait exercé son activité dans des conditions exclusives d'un lien de subordination juridique. 6. Le moyen, inopérant en ses quatre dernières branches, n'est pas fondé pour le surplus.

PAR CES MOTIFS

, la Cour : Rejette le pourvoi ; Condamne M. F... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille vingt et un.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. F... Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté l'exposant de sa demande de fixation de créance au titre de son licenciement et d'AVOIR condamné celui-ci à rembourser à l'AGS-CGEA de Toulouse la somme de 34 577,06 euros correspondant aux fonds avancés à tort par cet organisme ; AUX MOTIFS QU'il est produit un contrat de travail écrit et signé le 16 mars 2012 par les deux parties ; qu'il incombe donc à l'organisme appelant, qui conteste l'existence du lien de subordination juridique, de démontrer le caractère fictif de ce contrat de travail; que l'appelant établit que, par une lettre du mandataire liquidateur du 10 juin 2015 adressée au juge commissaire chargé de suivre la procédure collective de la société Septimanien, le gérant statutaire de cette société, M. G... R..., avait reconnu, lors d'une audience du tribunal de commerce de Narbonne, que M. F... avait été en réalité le gérant de fait de celle-ci ; que le jugement du tribunal de commerce de Narbonne du 30 juin 2015 prononçant la liquidation judiciaire avait d'ailleurs constaté la réitération de l'aveu du gérant statutaire concernant cette gestion de fait; que dans ces conditions, l'attestation contraire délivrée ultérieurement le 31 décembre 2016, de surcroît dans des formes irrégulières, par le même M. R... n'est pas probante et elle a été délivrée de mauvaise foi et manifestement pour les besoins de la cause de M. F...; qu'en l'état de cet aveu judiciaire non équivoque du gérant de la société Carrelage Septimanien, force est de constater que M. F... n'avait pas pu être placé sous l'autorité hiérarchique de M. R... et, d'ailleurs, très curieusement, aucun des témoignages que M. F... a cru devoir verser aux débats au soutien de ses réclamations ne rapporte l'existence de la moindre instruction qui lui aurait été donnée par ce gérant statutaire; qu'appréciant souverainement ces faits, la cour considère que l'appelant démontre suffisamment que M. F... n'avait pas pu être placé dans un lien de subordination juridique à la société Carrelage Septimanien. 1° ALORS QU'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui en conteste l'existence d'en rapporter la preuve; qu'en écartant tout contrat de travail, motifs pris de l'aveu judiciaire du gérant statutaire énonçant que l'exposant était gérant de fait de la société et de l'insuffisance des preuves produites par ce dernier relativement à l'existence d'instructions qui lui auraient été données par le gérant statutaire, alors qu'il appartenait à l'AGS CGEA de rapporter la preuve entière que le titulaire du contrat de travail apparent, qu'elle a constaté, exerçait son activité dans des conditions exclusives de toute subordination juridique, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé les articles 1315 du code civil devenu l'article 1353 du même code et L. 1221-1 du code du travail. 2° ALORS QUE le juge doit en toute circonstance respecter le principe de la contradiction et ne peut retenir dans sa décision des documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement; qu'en déclarant que le jugement du tribunal de commerce de Narbonne du 30 juin 2015 prononçant la liquidation judiciaire de la société Carrelage Septimanien avait constaté la réitération de l'aveu du gérant statutaire concernant la gestion de fait qu'aurait effectuée l'exposant alors qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué, ni de la liste des pièces produites et communiquées par les parties figurant dans leurs écritures, que cette décision de justice avait fait l'objet d'une communication entre les deux parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. 3° ALORS QUE le juge doit en toute circonstance respecter le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office l'existence d'un aveu judiciaire non équivoque du gérant de la société Carrelage Septimanien selon lequel l'exposant avait été en réalité le gérant de fait de celle-ci pour en déduire que l'AGS CGEA de Toulouse avait démontré suffisamment que celui-ci n'avait pas pu être placé dans un lien de subordination juridique avec la société Carrelage Septimanien, sans avoir au préalable invité les parties à s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a derechef violé l'article 16 du code de procédure civile. 4° ALORS QUE l'aveu exige de la part de son auteur une manifestation non équivoque de sa volonté de reconnaître pour vrai un fait de nature à produire contre lui des conséquences juridiques; qu'en déclarant que l'affirmation du gérant statutaire de la société Carrelage Septimanien selon laquelle l'exposant avait été en réalité gérant de fait de celle-ci constituait un aveu judiciaire non équivoque l'obligeant à constater que ce dernier n'avait pas pu être placé sous l'autorité hiérarchique du gérant statutaire pour en déduire que l'AGS CGEA de Toulouse avait suffisamment démontré qu'il n'avait pas pu être placé dans un lien de subordination juridique à la société Carrelage Septimanien, alors que cette allégation n'était pas de nature à produire des conséquences juridiques ni contre ce gérant personnellement, ni contre la société dont il était le représentant légal, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1356 du code civil devenu l'article 1383-2, alinéa 1er du même code. 5° ALORS QUE l'aveu, qui est un acte strictement personnel, doit toujours émaner de la personne à laquelle on l'oppose ; qu'en retenant que l'affirmation du gérant statutaire de la société Carrelage Septimanien selon laquelle l'exposant aurait été gérant de fait de cette société constituerait un aveu judiciaire non équivoque dispensant l'AGS CGEA de Toulouse de rapporter d'autres preuves de l'absence de tout lien de subordination entre celui-ci et cette société alors que cette allégation n'émanait pas de la personne à laquelle on l'opposait, la cour d'appel a derechef violé par fausse application l'article 1356 du code civil devenu l'article 1383-2, alinéa 1er du même code.