INPI, 13 octobre 2020, 2020-0068

Mots clés
décision sans réponse • r 712-16, 2° alinéa 1 • produits • propriété • société • animaux • risque • publication • règlement • monnaie • prorogation • statuer

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    2020-0068
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : BARTS ; B'arts
  • Numéros d'enregistrement : 807718 ; 4585647
  • Parties : BARTS BEHEER BV (Pays-Bas) / Benoit B

Résumé

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Texte intégral

OPP 20-0068 / CEF 13/10/2020 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

règlement (CE) n°207/2009 modifié par le Règlement (UE) n°2015/2424 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, L713-2, L713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle. Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques. Vu la décision n° 2016-69 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

Monsieur Benoit B a déposé le 27 septembre 2019, la demande d'enregistrement n° 19 4 585 647 portant sur le signe complexe B’ARTS. La publication initiale de la demande d'enregistrement comportant une irrégularité ayant trait au modèle de marque, cette demande a fait l'objet d'une nouvelle publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle n° 19/45 du 8 novembre 2019, suite à la régularisation effectuée par son titulaire. Le 7 janvier 2020, la société BARTS BEHEER B.V. (société de droit néerlandais) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque, sur la base de la marque internationale verbale BARTS n° 807718 enregistrée le 24 juillet 2003, désignant l’Union Européenne et régulièrement renouvelée. A l'appui de son opposition, l’opposant fait valoir les arguments suivants : Sur la comparaison des produits Les produits de la demande d'enregistrement contestée objets de l’opposition sont identiques et similaires aux produits invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La demande d'enregistrement contestée constitue l’imitation de la marque antérieure. L'opposition a été adressée au déposant par courrier émis le 10 janvier 2020. Cette notification l’invitait à présenter ses observations en réponse à l'opposition au plus tard le 27 mars 2020. Conformément à l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, modifiée par l’ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020, relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, le délai imparti au déposant pour présenter ses observations en réponse à l’opposition a été prolongé jusqu’au 24 août 2020, ce dont le déposant a été informé. Aucune observation en réponse à l'opposition n'ayant été présentée à l'Institut dans le délai imparti, il y a lieu de statuer sur celle-ci.

II.- DECISION

Sur la comparaison des produits CONSIDERANT que l’opposition porte sur les produits suivants : « Cuir ; malles et valises ; parapluies et parasols ; cannes ; fouets ; sellerie ; portefeuilles ; porte-monnaie ; porte-cartes de crédit [portefeuilles] ; sacs ; coffrets destinés à contenir des articles de toilette dits « vanity cases » ; colliers pour animaux ; habits pour animaux de compagnie ; Tissus ; couvertures de lit ; tissus à usage textile ; tissus élastiques ; velours ; linge de lit ; linge de maison ; linge de table non en papier ; linge de bain à l'exception de l'habillement ; sacs de couchage ; Vêtements ; chaussures ; chapellerie ; chemises ; vêtements en cuir ; ceintures (habillement) ; fourrures (vêtements) ; gants (habillement) ; foulards ; cravates ; bonneterie ; chaussettes ; chaussons ; chaussures de plage ; chaussures de ski ; chaussures de sport ; sous-vêtements » ; Que dans l'acte d'opposition, la société opposante a visé notamment comme servant de base à l'opposition les « peaux d'animaux; cannes; fouets, harnais et sellerie » lesquels, à la suite d’une limitation inscrite au registre de l’OMPI le 16 juin 2015 et publiée à la Gazette de l’OMPI le 20 août 2015, ne se retrouvent plus dans le libellé de la marque antérieure invoquée ; Que la société opposante a en outre établi une comparaison avec les « Cuir et imitations du cuir, produits en ces matières non compris dans d'autres classes », lesquels ne figurent pas tels quels dans le libellé de la marque antérieure invoquée, l’ensemble de ces produits étant suivis de la mention suivante : « à savoir sacs, sacs de sport, sacs d'écoliers, sacs de campeurs, sacs à dos à armature, sacs et trousses de toilette, portefeuilles, porte-monnaie, valises, couvertures d'agendas en cuir, serviettes en cuir, étuis pour clés, porte-cartes de crédit, étuis en cuir, sacs à main, sacs à bandoulière, sacs à porter au poignet, chaînes porte-clés en cuir, pochettes pour passeports, couvertures en cuir, boîtes en cuir », à la suite de la limitation susvisée ; Qu’ainsi le libellé de la marque antérieure à prendre en considération aux fins de la présente procédure est le suivant : « Cuir et imitations du cuir, produits en ces matières non compris dans d'autres classes, à savoir sacs, sacs de sport, sacs d'écoliers, sacs de campeurs, sacs à dos à armature, sacs et trousses de toilette, portefeuilles, porte-monnaie, valises, couvertures d'agendas en cuir, serviettes en cuir, étuis pour clés, porte-cartes de crédit, étuis en cuir, sacs à main, sacs à bandoulière, sacs à porter au poignet, chaînes porte-clés en cuir, pochettes pour passeports, couvertures en cuir, boîtes en cuir; malles et sacs de voyage; parapluies, parasols. Tissus et produits textiles non compris dans d'autres classes; couvertures de lit et de table. Vêtements, chaussures, chapellerie ». CONSIDERANT que les « Cuir ; malles et valises ; parapluies et parasols ; portefeuilles ; porte- monnaie ; porte-cartes de crédit [portefeuilles] ; sacs ; coffrets destinés à contenir des articles de toilette dits « vanity cases » ; Tissus ; couvertures de lit ; tissus à usage textile ; tissus élastiques ; velours ; linge de lit ; linge de maison ; linge de table non en papier ; linge de bain à l'exception de l'habillement ; sacs de couchage ; Vêtements ; chaussures ; chapellerie ; chemises ; vêtements en cuir ; ceintures (habillement) ; fourrures (vêtements) ; gants (habillement) ; foulards ; cravates ; bonneterie ; chaussettes ; chaussons ; chaussures de plage ; chaussures de ski ; chaussures de sport ; sous- vêtements » de la demande d’enregistrement contestée, apparaissent identiques pour les uns et, pour les autres, similaires aux produits invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par le déposant. CONSIDERANT en revanche que les « cannes ; fouets ; sellerie ; colliers pour animaux ; habits pour animaux de compagnie » de la demande d’enregistrement contestée, n’appartiennent pas à l’évidence à la catégorie générale des « Cuir et imitations du cuir, produits en ces matières non compris dans d'autres classes, à savoir sacs, sacs de sport, sacs d'écoliers, sacs de campeurs, sacs à dos à armature, sacs et trousses de toilette, portefeuilles, porte-monnaie, valises, couvertures d'agendas en cuir, serviettes en cuir, étuis pour clés, porte-cartes de crédit, étuis en cuir, sacs à main, sacs à bandoulière, sacs à porter au poignet, chaînes porte-clés en cuir, pochettes pour passeports, couvertures en cuir, boîtes en cuir; malles et sacs de voyage; parapluies, parasols » de la marque antérieure invoquée ; Que ces produits ne sont pas identiques, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT en conséquence que les produits de la demande d’enregistrement contestée objets de l’opposition apparaissent, pour partie, identiques et similaires aux produits invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par le déposant. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur le signe complexe B’ARTS ci- dessous reproduit : Que la marque antérieure porte sur le signe verbal BARTS présenté en lettres majuscules d’imprimerie droites et noires. CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective des signes, que le signe contesté comporte une lettre et un élément verbal associés à une présentation particulière, et la marque antérieure est composée d’une dénomination unique ; Que visuellement et phonétiquement, les signes en présence ont en commun des éléments verbaux (B’ARTS / BARTS) de longueur et rythme identiques, comportant cinq lettres identiques, placées dans le même ordre et selon le même rang ; Que les différences entre ces signes, tenant à la présence d’une apostrophe séparant la lettre B et la séquence ARTS ainsi qu’à la présence d’une typographie et d’une présentation particulières au sein du signe contesté ne sont pas de nature à altérer la perception des ressemblances précitées ; Qu’il existe donc un risque de confusion entre ces signes pour le consommateur concerné ; Que le signe contesté constitue donc l’imitation de la marque antérieure. CONSIDERANT que le signe complexe contesté B’ARTS constitue donc l’imitation de la marque verbale antérieure invoquée BARTS. CONSIDERANT en conséquence, qu’en raison de l’identité et de la similarité de certains des produits en cause et de l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion sur l’origine des deux marques dans l’esprit du public concerné. CONSIDERANT en conséquence, que le signe complexe contesté B’ARTS ne peut donc pas être adopté comme marque pour désigner de tels produits, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale BARTS.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 er : L'opposition est reconnue partiellement justifiée en ce qu’elle porte sur les produits suivants : « Cuir ; malles et valises ; parapluies et parasols ; portefeuilles ; porte-monnaie ; porte- cartes de crédit [portefeuilles] ; sacs ; coffrets destinés à contenir des articles de toilette dits « vanity cases » ; Tissus ; couvertures de lit ; tissus à usage textile ; tissus élastiques ; velours ; linge de lit ; linge de maison ; linge de table non en papier ; linge de bain à l'exception de l'habillement ; sacs de couchage ; Vêtements ; chaussures ; chapellerie ; chemises ; vêtements en cuir ; ceintures (habillement) ; fourrures (vêtements) ; gants (habillement) ; foulards ; cravates ; bonneterie ; chaussettes ; chaussons ; chaussures de plage ; chaussures de ski ; chaussures de sport ; sous-vêtements ». Article 2 : La demande d’enregistrement est partiellement rejetée. Pour le Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle Cécile FONTAINE, Juriste
Note...