Tribunal administratif de Lyon, 3ème Chambre, 1 décembre 2022, 2008421

Mots clés
société • solde • contrat • préjudice • règlement • réparation • condamnation • réduction • transmission • procès-verbal • pouvoir • rapport • requête • requis • riverain

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Lyon
  • Numéro d'affaire :
    2008421
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Satisfaction partielle
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : M. Bertolo
  • Avocat(s) : SELARL MOLAS ET ASSOCIES
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 novembre 2020 et le 31 mai 2022, la société Pellegrino Associés Design Workshop (PADW) représentée par Me Broglin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'arrêter à la somme de 885 228,66 euros TTC le décompte général et définitif du marché de maîtrise d'œuvre de la construction sur le territoire de la commune de Mornant d'un institut médico-professionnel conclu avec l'OPAC du Rhône ; 2°) de condamner l'OPAC du Rhône à lui verser la somme de 34 782,95 euros TTC assortie des intérêts légaux en règlement du solde du marché ; 3°) de mettre à la charge de l'OPAC du Rhône la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'OPAC doit lui verser la somme de 6 117,82 euros TTC au titre des honoraires contractuels, la somme de 12 883,20 euros TTC au titre de prestations supplémentaires induites par des modifications de programme et la somme de 17 344,80 euros TTC en réparation du préjudice qu'elle a subi en raison des fautes qu'il a commises en choisissant PAC des entreprises défaillantes et dans l'exercice de ses pouvoirs de direction et de contrôle du chantier ; - la pénalité qui lui a été infligée pour non-respect du taux de tolérance du coût des travaux doit être ramenée à la somme de 4 092,35 euros en application de l'article 6.1.3.2 du CCAP ; - la somme de 227 529,22 euros TTC portée à son débit ne correspond pas à un préjudice subi par le maître d'ouvrage ; - il ne peut pas imputer des pénalités dont il n'a pas fait état dans le décompte général et définitif. Par des mémoires en défense, enregistrés le 11 mars 2021 et le 20 septembre 2022, l'OPAC du Rhône, représenté par Me Karpenschif, conclut à ce que le décompte définitif du marché de maîtrise d'œuvre soit arrêté à la somme de 356 832,14 euros TTC, à la condamnation des sociétés PADW et Egis Bâtiments Rhône-Alpes à lui verser la somme de 279 131,86 euros TTC en règlement du solde du marché et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge des mêmes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que : - il ne conteste pas que des honoraires contractuels restent dus ; - les chefs de rémunération complémentaire et d'indemnisation ne sont pas justifiés ; - le dépassement du coût des travaux résulte de fautes de l'équipe de maîtrise d'œuvre dans la conception du projet et le suivi de l'exécution des travaux ; le total définitif des travaux a été porté à la somme de 5 637 921,56 euros HT au terme des décomptes généraux et définitifs établis avec les entreprises ; il est fondé à appliquer une pénalité de dépassement de 51 002,64 euros ou à titre subsidiaire de 6 936,41 euros ; - il est fondé à demander l'inscription au débit du décompte la somme de 186,49 euros correspondant à des pénalités de retard complémentaires. Par un mémoire enregistré le 15 juin 2022, la société Egis Bâtiments Rhône-Alpes, représentée par Me Riquelme, demande au tribunal : 1°) d'arrêter à la somme de 885 228,66 euros TTC le décompte général et définitif du marché de maîtrise conclu avec l'OPAC du Rhône ; 2°) de condamner l'OPAC du Rhône à lui verser la somme de 241 612,38 euros TTC, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation à compter du 23 novembre 2021 en règlement du solde du marché ; 3°) de mettre à la charge de l'OPAC du Rhône la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'OPAC doit lui verser la somme de 20 412,85 euros TTC au titre des honoraires contractuels, les sommes de 5 459 euros HT et de 20 851,20 euros TTC au titre de prestations supplémentaires induites par des modifications de programme, la somme de 19 372,80 euros TTC en rémunération de prestations non prévues au marché mais indispensables à la réalisation de l'ouvrage selon les règles de l'art et la somme de 183 505,20 euros TTC en réparation du préjudice qu'elle a subi en raison des fautes commises par l'OPAC en choisissant des entreprises défaillantes et dans l'exercice de ses pouvoirs de direction et de contrôle du chantier ; - la pénalité qui lui a été infligée pour non-respect du taux de tolérance du coût des travaux doit être ramenée à la somme de 4 092,36 euros ; - l'OPAC n'est pas fondé à lui infliger des pénalités pour défaut de transmission des situations de travaux et au titre de l'allongement de la durée de chantier ; - l'imputation à hauteur de 227 529,22 euros TTC de travaux supplémentaires n'est pas justifiée ; il n'est pas établi que ces travaux ont constitué des surcoûts pour le maître d'ouvrage. - la somme de 227 529,22 euros TTC portée à son débit ne correspond pas à un préjudice subi par le maître d'ouvrage. Un mémoire enregistré le 4 novembre 2022 pour la société EGIS Bâtiments Rhône Alpes n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 - l'arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bertolo, rapporteur, - les conclusions de M. Reymond-Kellal, rapporteur public, - et les observations de Me Riquelme pour la société Egis Bâtiments Rhône-Alpes et de Me Cochet pour l'OPAC du Rhône.

Considérant ce qui suit

: 1. Par un acte d'engagement du 15 mai 2015, l'OPAC du Rhône a confié la maîtrise d'œuvre de la construction d'un institut médico-professionnel sur le territoire de la commune de Mornant à un groupement conjoint constitué de la société Atelier Pellegrino, devenue Pellegrino Associés Design Workshop (PADW), et de la société Egis Bâtiment Rhône-Alpes. Par courrier du 3 septembre 2020, le groupement a adressé au maître d'ouvrage un projet de décompte final accompagné d'un mémoire en réclamation. Par un courrier du 6 octobre 2020, l'OPAC du Rhône a rejeté la réclamation et fixé le solde du marché de maîtrise d'œuvre à la somme de 232 609,88 euros HT en sa faveur. Les sociétés requérantes demandent que le décompte général et définitif du marché soit arrêté à la somme de 885 228,66 euros TTC et que l'OPAC du Rhône soit condamné à leur verser le solde du marché en résultant. L'OPAC du Rhône demande leur condamnation à lui verser la somme de 279 131,86 euros TTC en règlement du solde du marché. Sur le décompte : En ce qui concerne les éléments à ajouter au crédit du décompte : 2. Aux termes de l'article 9 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée applicable au litige : " La mission de maîtrise d'œuvre donne lieu à une rémunération forfaitaire fixée contractuellement. Le montant de cette rémunération tient compte de l'étendue de la mission, de son degré de complexité et du coût prévisionnel des travaux. ". Aux termes de l'article 30 du décret du 29 décembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé applicable au litige : " Le contrat de maîtrise d'œuvre précise, d'une part, les modalités selon lesquelles est arrêté le coût prévisionnel assorti d'un seuil de tolérance, sur lesquels s'engage le maître d'œuvre, et, d'autre part, les conséquences, pour celui-ci, des engagements souscrits. / () III. En cas de modification de programme ou de prestations décidées par le maître de l'ouvrage, le contrat de maîtrise d'œuvre fait l'objet d'un avenant qui arrête le programme modifié et le coût prévisionnel des travaux concernés par cette modification, et adapte en conséquence la rémunération du maître d'œuvre et les modalités de son engagement sur le coût prévisionnel. / (). ". 3. Il résulte des dispositions précitées que le titulaire d'un contrat de maîtrise d'œuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges ainsi que le bénéfice qu'il en escompte, et que seules une modification de programme ou une modification de prestations décidées par le maître de l'ouvrage peuvent donner lieu, le cas échéant, à une augmentation de sa rémunération. En outre, le maître d'œuvre qui effectue des missions ou prestations non prévues au marché de maîtrise d'œuvre et qui n'ont pas été décidées par le maître d'ouvrage n'a droit à être rémunéré de ces missions ou prestations que lorsque, soit elles ont été indispensables à la réalisation de l'ouvrage selon les règles de l'art, soit le maître d'œuvre a été confronté dans l'exécution du marché à des sujétions imprévues présentant un caractère exceptionnel et imprévisible, dont la cause est extérieure aux parties et qui ont pour effet de bouleverser l'économie du contrat, soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics. 4. Aux termes de l'article 3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché de maîtrise d'œuvre : " 3.1.1 Caractère de la rémunération / Le marché est passé à prix global et forfaitaire. Le montant des honoraires est celui indiqué à l'acte d'engagement du maître d'œuvre. Hormis l'accord des parties contractantes pour la modification du montant par voie d'avenant au présent marché, le montant des honoraires ne peut varier qu'aux conditions fixées au présent CCAP. / 3.1.2 Contenu de la rémunération / Le montant des honoraires fixé à l'acte d'engagement par le maître d'œuvre, et accepté par le maître de l'ouvrage, est réputé comprendre toutes les dépenses liées à l'exécution du marché (). / () 3.1.3.2 Modifications des engagements / Cette rémunération initiale peut être modifiée, dans le cas où le maître d'œuvre ne respecte pas ses engagements qui concernent le coût des travaux ou les performances à atteindre, ainsi que dans le cas où il apporte des améliorations à l'opération en termes d'économie ou sur la demande du maître de l'ouvrage. / (). ". 5. En premier lieu, il résulte d'un courrier de l'OPAC du Rhône du 2 novembre 2018, produit à l'instance, que le déplacement du local des ordures ménagères a été décidé par le maître d'ouvrage pour tenir compte du souhait d'un riverain, décision qui a conduit à la constitution et au dépôt par l'équipe de maîtrise d'œuvre d'un dossier de demande de permis de construire modificatif. Il résulte également de l'instruction que l'OPAC a décidé pour des raisons de sécurité, à la demande des utilisateurs, la mise en place de limitateurs d'ouverture des fenêtres dans des salles de bains, considérées initialement comme des baies pompières dans la notice de sécurité jointe à la demande de permis de construire et validée par la commission de sécurité. L'équipe de maîtrise d'œuvre a dû constituer et déposer un dossier de demande de permis de construire modificatif pour inclure des châssis pompier dans les menuiseries des fenêtres des bureaux et du hall des escaliers et suivre l'exécution de ces travaux. Il sera fait une juste appréciation de la rémunération complémentaire due à la maîtrise d'œuvre au titre de ces prestations utiles à l'exécution des modifications demandées par l'OPAC en la fixant à 5 000 euros, répartie à hauteur de 38,19 % pour la société PADW et de 61,81 % pour la société Egis Bâtiments Rhône-Alpes, compte tenu de la réparation des honoraires entre les cotraitants fixée dans l'acte d'engagement pour les études d'exécution et les prestations de coordination du système de sécurité incendie et d'ordonnancement, pilotage et coordination. Les sociétés n'établissent pas en revanche que des prestations supplémentaires de leur part trouveraient leur origine dans les travaux complémentaires réalisés par les sociétés titulaires des lots de travaux. Elles ne sont dès lors pas fondées à demander une somme à ce titre. 6. En deuxième lieu, en vertu des articles 1.2 et 2.1 du cahier des clauses techniques particulières applicable au marché de maîtrise d'œuvre et de ses annexes intitulées " fiches contrat n° 1, 2 et 3 ", il appartenait à la maîtrise d'œuvre, au stade des études d'esquisse, de réaliser des travaux pour s'assurer de l'adaptation au sol des ouvrages, en vérifiant la faisabilité au regard des contraintes du sol et du sous-sol, puis, au stade de l'avant-projet-sommaire, de confirmer la faisabilité de la solution retenue compte tenu des études et reconnaissances complémentaires, en particulier de celles du sous-sol éventuellement effectuées, afin de proposer les solutions techniques optimales pour les fondations, et enfin, au stade du projet, de définir les principes de ces fondations et des structures. Il résulte de l'instruction que des couches rocheuses et des sources d'eau dans le sous-sol ont été découvertes lors de la réalisation des travaux de terrassement. Les sociétés requérantes ne sont pas fondées à demander une rémunération complémentaire pour des prestations réalisées par la société Egis Bâtiments Rhône-Alpes qui sont imputables à la désorganisation du chantier en conséquence des contraintes du sol et du sous-sol, dont la prise en compte était incluse dans leur marché. Si elles soutiennent que les couches rocheuses et les sources d'eau n'ont pas été détectées par le géotechnicien, l'entreprise titulaire du marché ne peut demander au maître d'ouvrage l'indemnisation des difficultés subies du seul fait de fautes commises par les autres intervenants à l'opération. 7. En dernier lieu, il ne résulte pas de l'instruction que l'OPAC du Rhône aurait commis des erreurs manifestes d'appréciation des capacités des attributaires des marchés de travaux et failli à sa mission de direction des travaux, par nature distincte de la mission de maîtrise d'œuvre incluant la direction de l'exécution des travaux qui avait été confiée au groupement des sociétés requérantes, qui a exécuté par ailleurs la mission d'assistance à la passation des marchés de travaux. L'allongement de la durée d'un chantier n'ouvre pas droit par sa seule existence à l'indemnisation de sujétions supplémentaires dans les conditions rappelées au point 3. Les sociétés requérantes ne font état ni de modifications de programme ou de prestations supplémentaires décidées par le maître d'ouvrage, autres que celles évoquées au point 5, ni de sujétions imprévues qui trouveraient leur origine dans l'allongement du chantier. Elles ne sont dès lors pas fondées à demander une somme à ce titre. En ce qui concerne les pénalités et réfactions : 8. En premier lieu, aux termes du II de l'article 30 du décret du 29 décembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé, alors en vigueur : " Lorsque la mission confiée au maître d'œuvre comporte en outre la direction de l'exécution du contrat de travaux et l'assistance au maître de l'ouvrage lors des opérations de réception, le contrat prévoit également un engagement du maître d'œuvre de respecter le coût, assorti d'un nouveau seuil de tolérance, qui résulte des contrats de travaux passés par le maître de l'ouvrage. / Le respect de cet engagement est contrôlé après exécution complète des travaux nécessaires à la réalisation de l'ouvrage en tenant compte du coût total définitif des travaux résultant des décomptes finaux et factures des entreprises. / Pour contrôler le respect de l'engagement, le contrat de maîtrise d'œuvre prévoit les modalités de prise en compte des variations des conditions économiques. / En cas de dépassement excédant le seuil de tolérance fixé par le contrat de maîtrise d'œuvre, la rémunération du maître d'œuvre est réduite. Le contrat de maîtrise d'œuvre détermine les modalités de calcul de cette réduction qui ne peut excéder 15 p. 100 de la rémunération du maître d'œuvre correspondant aux éléments de missions postérieurs à l'attribution des contrats de travaux. ". L'article 6 du CCAP du marché de maîtrise d'œuvre précise que le montant de la pénalité est calculée en application de la formule "(T final - T toléré) x 5 % ", dans laquelle T final représente le montant des décomptes généraux et définitifs des marchés de travaux et T toléré correspond au montant des travaux figurant dans les actes d'engagement majoré du taux de tolérance t2 sur le coût des travaux, hors travaux supplémentaires commandés par le maître de l'ouvrage ou le bureau de contrôle et défaillances d'entrepreneurs, fixé à 1% par l'article 3 du CCAP. 9. Il résulte de l'instruction que le montant total des offres des entreprises s'élève à la somme de 6 176 710,88 euros TTC. T toléré s'élève en conséquence à 6 238 477,99 euros TTC. Les sociétés requérantes soutiennent sans être sérieusement contestées que le montant des travaux supplémentaires qui leur sont imputables est de 159 983,72 euros TTC. En conséquence, T final est de 6 336 694,61 euros TTC. Par suite, le montant de la pénalité est de 4 910,83 euros calculée comme suit : (6 336 694,61 euros (T) - 6 238 477,99 (T toléré) = 98 216,62 x 5%. Compte tenu de la répartition des honoraires entre les cotraitants fixée dans l'acte d'engagement pour les missions de direction de l'exécution des travaux et d'assistance aux opérations de réception, il y a lieu d'appliquer une réduction de 4 910,83 euros à la rémunération de la société PADW à hauteur de 32,47% et à celle de la société Egis Bâtiments Rhône-Alpes à hauteur de 67,52%. 10. En second lieu, après la transmission au titulaire d'un marché du décompte général qu'il a établi et signé, le maître d'ouvrage ne peut lui réclamer, au titre de leurs relations contractuelles, des sommes dont il n'a pas fait état dans ce décompte, nonobstant l'engagement antérieur d'une procédure juridictionnelle ou l'existence d'une contestation par le titulaire d'une partie des sommes inscrites au décompte général. Il ne peut en aller autrement, dans ce dernier cas, que s'il existe un lien entre les sommes réclamées par le maître d'ouvrage et celles à l'égard desquelles le titulaire a émis des réserves. Aux termes de l'article 3 du CCAP du marché : " () 3.3.6 Rémunération finale (solde) / () Par dérogation à l'article 11.8.1 du CCAG-PI, le maître de l'ouvrage notifiera au maître d'œuvre le solde de ses honoraires accompagné du décompte général au vu du procès-verbal d'achèvement de la dernière mission susvisée. / (). ". 11. L'OPAC du Rhône ne peut, compte tenu du caractère intangible du décompte, demander au tribunal que la somme de 232 609,88 euros HT qu'il a inscrite au débit du décompte général qu'il a notifié par lettre du 6 octobre 2020 soit augmentée de 186,49 euros qu'il estime pouvoir retenir au titre des pénalités de retard. S'agissant du surcoût imputé pour travaux supplémentaires : 12. L'entrepreneur a le droit d'être indemnisé du coût des travaux supplémentaires indispensables à la réalisation d'un ouvrage dans les règles de l'art et la charge définitive de l'indemnisation incombe alors, en principe, au maître de l'ouvrage. Toutefois, ce dernier est fondé, en cas de faute du maître d'œuvre, à engager sa responsabilité, sans qu'y fasse obstacle la réception de l'ouvrage. Il en va ainsi lorsque la nécessité de procéder à ces travaux n'est apparue que postérieurement à la passation du marché, en raison d'une mauvaise évaluation initiale par le maître d'œuvre, et que le maître de l'ouvrage établit qu'il aurait renoncé à son projet de construction ou modifié celui-ci s'il en avait été avisé en temps utile. Il en va de même lorsque, en raison d'une faute du maître d'œuvre dans la conception de l'ouvrage ou dans le suivi de travaux, le montant de l'ensemble des travaux qui ont été indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art est supérieur au coût qui aurait dû être celui de l'ouvrage si le maître d'œuvre n'avait commis aucune faute, à hauteur de la différence entre ces deux montants. 13. Il résulte de l'instruction que l'OPAC du Rhône a inscrit au passif du décompte général la somme de 227 529,22 euros TTC correspondant aux travaux supplémentaires qu'il impute à des fautes de l'équipe de maîtrise d'œuvre et qu'il a réglés aux entrepreneurs. Toutefois, cette somme ne représente qu'environ 3% du coût total des travaux et il ne résulte pas de l'instruction et n'est pas établi que l'OPAC du Rhône aurait renoncé à son projet ou modifié celui-ci s'il avait été avisé en temps utile de la nécessité de réaliser ces travaux. Par ailleurs, l'OPAC du Rhône n'établit pas que le montant de l'ensemble des travaux qui ont été indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art est supérieur au coût qui aurait dû être celui de l'ouvrage si la maîtrise d'œuvre n'avait commis aucune faute. Par suite, la somme de 227 529,22 euros TTC doit être retirée du débit du décompte général du marché de maîtrise d'œuvre. En ce qui concerne le solde du décompte : 14. Il résulte de ce qui précède que le décompte général du marché de maîtrise d'œuvre s'établit comme suit : 15. Le solde du marché s'établit à la somme de 6 814,43 euros TTC au crédit de la société PADW et à la somme de 20 805,41 euros TTC au crédit de la société Egis Bâtiments Rhône-Alpes. Sur les intérêts et leur capitalisation : 16. Les sociétés PADW et Egis Bâtiments Rhône-Alpes ont droit aux intérêts au taux légal sur les sommes fixées au point 15 à compter du 6 octobre 2020, date à laquelle l'OPAC du Rhône a eu une connaissance certaine de leur mémoire en réclamation du 3 septembre 2020. 17. La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts a été demandée par la société Egis Bâtiments Rhône-Alpes le 15 juin 2022. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 15 juin 2023, date à laquelle sera due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. Sur les frais du litige : 18. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à la charge des parties les frais qu'elles ont exposés au titre du litige.

D E C I D E

Article 1er : Le décompte général du marché de maîtrise d'œuvre conclu par l'OPAC du Rhône avec les sociétés PADW et Egis Bâtiments Rhône-Alpes est arrêté à la somme de 244 921,80 euros TTC pour la société PADW et à la somme 396 442,20 euros TTC pour la société Egis Bâtiments Rhône-Alpes. Article 2 : L'OPAC du Rhône est condamné à verser la somme de 6 814,43 euros TTC à la société PADW et la somme de 20 805,41 euros TTC à la société Egis Bâtiments Rhône-Alpes au titre du solde de ce marché, assorties des intérêts légaux à compter du 6 octobre 2020. Les intérêts échus le 15 juin 2023 sur la somme de 20 805,41 euros TTC seront capitalisés à compter de cette date pour produire eux-mêmes intérêts. Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Pellegrino Associés Design Workshop, à la société EGIS Bâtiments Rhône-Alpes et à l'OPAC du Rhône. Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Michel, présidente, M. Bertolo, premier conseiller, Mme Conte, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2022. Le rapporteur,La présidente, C. BertoloC. Michel La greffière, K. Schult La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier N°2008421