Tribunal administratif de Limoges, 15 avril 2024, 2400516

Mots clés
service • requête • requérant • condamnation • rejet • enseignement • infraction • presse • réexamen • sanction • pouvoir • rapport • requis • ressort • risque

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Limoges
  • Numéro d'affaire :
    2400516
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Satisfaction totale
  • Nature : Décision
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 mars et le 10 avril 2024, M. B C, représenté par Me Jakubowicz, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'ordonner sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 22 mars 2024 par laquelle la directrice générale du centre hospitalier universitaire de Limoges l'a exclu de son stage hospitalier au sein du service d'oncologie médicale et de toutes fonctions hospitalières au sein du centre hospitalier universitaire de Limoges ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Limoges de le réintégrer dans son stage dans un délai de deux jours, à compter de la notification de la présente ordonnance. Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie : d'une part, la décision d'exclusion du stage en cours et du stage d'été à venir, tous deux obligatoires, l'empêche de valider sa dernière année de diplôme de formation approfondie en sciences médicales, dans la mesure où il ne pourra pas être réaffecté ; d'autre part, dans le cadre de son sursis probatoire, il a l'obligation d'exercer une activité professionnelle ou de suivre un enseignement ou une formation professionnelle ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision : ' la décision est entachée d'une erreur de fait, en ce qu'il n'est pas établi que la présidente de l'université de Limoges aurait engagé une procédure disciplinaire à son encontre ; ' la décision est entachée d'une erreur de droit puisque, d'une part, le CHU a prononcé son exclusion en raison d'une condamnation pénale et de fait commis en dehors de l'établissement de santé ou de l'université de Limoges et, d'autre part, il n'est pas établi qu'il ait commis une infraction disciplinaire ou que son comportement soit de nature à remettre en cause le bon fonctionnement du service ; ' la décision est entachée d'un détournement de procédure en ce que la directrice générale du CHU de Limoges ne disposait pas du pouvoir de suspension ; ' la décision est entachée d'une erreur d'appréciation dans la mesure où aucun élément n'est apporté sur le risque qu'il présente, ni sur la nécessité de l'exclure pour assurer le maintien du bon ordre au sein du CHU. Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2024, le centre hospitalier universitaire de Limoges conclut au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à la suspension de la décision uniquement en ce qu'elle prévoit un réexamen de la situation du requérant à l'issue de la procédure disciplinaire engagée par l'université de Limoges. Il soutient que : - la condition d'urgence n'est pas satisfaite au regard de l'intérêt du service sur lequel se fonde la décision litigieuse et la nécessité d'assurer le bon ordre et la tranquillité au sein de l'établissement ; - aucun des moyens soulevés par le requérant n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse.

Vu :

- les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 22 mars 2024 sous le n° 2400517 par laquelle M. C demande l'annulation de la décision attaquée. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Artus, juge des référés, - les observations de Me Jakubowicz, représentant M. C, qui a repris ses écritures ; - les observations de M. A, représentant le centre hospitalier universitaire de Limoges, qui a également repris ses écritures. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit

: 1. M. C, étudiant en troisième année de diplôme de formation approfondie en sciences médicales au sein de l'université de Limoges, où il est inscrit depuis septembre 2021, effectuait un stage au sein du service d'oncologie médicale du centre hospitalier universitaire de Limoges du 18 mars au 5 mai 2024. Par un jugement du tribunal correctionnel de Tours du 19 mars 2024, M. C a été condamné à une peine de cinq ans d'emprisonnement avec sursis, dont trois ans de sursis probatoire, pour des faits d'agressions sexuelles commis en dehors du service. Par une décision du 22 mars 2024, la directrice du CHU de Limoges l'a exclu de son stage et de toutes fonctions hospitalières au sein du CHU jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa situation disciplinaire. Par la présente requête M. C demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision d'exclusion émise à son encontre. Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". En ce qui concerne l'urgence : 3. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue ; 4. D'une part, il ressort des pièces du dossier, que la décision contestée a pour effet de compromettre la poursuite des études de M. C dès lors que le régime des études en troisième année de formation approfondie en sciences médicales prévoit la réalisation de stages obligatoires, dont l'un est en cours et l'autre planifié pour cet été, au sein des services du CHU de Limoges, qui conditionnent la possibilité d'accéder ensuite à l'internat. 5. D'autre part, en l'état de l'instruction, il n'est pas établi que le requérant ait été à l'origine de troubles ou d'incidents dans le cadre de ses différents stages au sein de l'établissement de santé, ayant fait ou faisant l'objet de poursuites disciplinaires par l'autorité universitaire. Les faits qui lui ont été reprochés, et qui fondent la condamnation rappelée au point 1, ont été commis entre 2017 et 2020. A l'occasion de la procédure pénale dont il a fait l'objet, le psychologue commis n'a relevé aucune tendance psychopathique ni trouble de la personnalité, a fait état de ce que " le mis en examen avait opéré un travail introspectif depuis les faits ", notamment en ce qu'il poursuit un protocole de soins. Dans ces conditions, alors que l'intérêt public qui s'attache à l'exclusion de l'intéressé du cursus de formation universitaire qu'il poursuit n'apparaît pas suffisamment caractérisé, eu égard aux conséquences graves et imminentes susceptibles d'affecter la poursuite de ses études, M. C justifie d'une situation d'urgence suffisante, au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 6. Aux termes de l'article R. 6153-57 du code de la santé publique : " Les étudiants hospitaliers en médecine mentionnés à l'article R. 6153-46 sont soumis au régime disciplinaire applicable aux étudiants. En cas d'infraction à la discipline commise par un de ces étudiants à l'intérieur de l'établissement d'affectation, le directeur de l'établissement en avertit le directeur de l'unité de formation et de recherche ainsi que, si l'établissement en cause n'est pas le centre hospitalier universitaire, le directeur général de ce centre. / Le directeur de l'établissement peut exclure de son établissement tout étudiant dont le comportement est de nature à compromettre le bon fonctionnement du service. Il en informe immédiatement le directeur de l'unité de formation et de recherche en vue d'un examen conjoint de la situation./ Au vu des conclusions de cet examen, le directeur de l'établissement d'affectation, si celui-ci n'est pas le centre hospitalier universitaire, peut toujours remettre l'étudiant intéressé à la disposition du directeur général de ce centre en informant de sa décision le directeur de l'unité de formation et de recherche./ Le directeur de l'établissement de santé est informé de toute sanction disciplinaire prononcée à l'encontre d'un étudiant affecté à son établissement. ". 7. Il résulte des dispositions du deuxième alinéa précité que le directeur d'établissement peut toujours exclure, à titre conservatoire, un étudiant en médecine en stage au sein d'un CHU lorsque la présence de celui-ci est immédiatement incompatible avec le bon fonctionnement du service, sous réserve qu'il en informe sans délai le directeur de l'unité de formation et de recherche dont relève l'étudiant en vue d'un examen conjoint de sa situation. 8. S'il est constant que M. C a été condamné le 19 mars 2024 par un jugement du tribunal correctionnel de Tours à une peine d'emprisonnement de cinq ans avec sursis, dont trois ans de sursis probatoire, pour des faits d'agressions sexuelles, les faits répréhensibles en cause ont été commis entre 2017 et 2020 dans le cadre de soirées festives privées. Il ne résulte pas de l'instruction que le comportement de M. C à l'occasion de son stage au sein du CHU de Limoges, débuté le 18 mars 2024, ait donné lieu à un signalement et que le maintien de sa présence en stage, en dépit d'articles de presse rapportant sa condamnation relayés par un message anonyme, était par suite devenu immédiatement incompatible avec le bon fonctionnement du service. Par suite, le moyen tiré d'une erreur d'appréciation est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse. 9. Il résulte de ce qui précède que les conditions prévues à l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, M. C est fondé à demander la suspension de l'exécution de la décision du 22 mars 2024 par laquelle la directrice générale du CHU de Limoges l'a exclu de son stage hospitalier au sein du service d'oncologie médicale et de toutes fonctions hospitalières au sein du centre hospitalier universitaire de Limoges. Sur les conclusions à fin d'injonction : 10. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Limoges de réintégrer M. C au sein du service d'oncologie médicale dans un délai de deux jours.

O R D O N N E :

Article 1er: L'exécution de la décision du 22 mars 2024 par laquelle la directrice générale du centre hospitalier universitaire de Limoges a exclu M. C de son stage hospitalier au sein du service d'oncologie médicale et de toutes fonctions hospitalières au sein du centre hospitalier universitaire de Limoges est suspendue. Article 2:Il est enjoint au centre hospitalier universitaire de Limoges de réintégrer provisoirement M. C dans son stage au sein du service d'oncologie médicale dans un délai de deux jours. Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au centre hospitalier universitaire de Limoges. GHELLAMGGGG Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 avril 2024. Le juge des référés, D. ARTUS La greffière en chef, A. BLANCHON La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision Pour expédition conforme La Greffière en Chef, A. BLANCHON if