Cour d'appel de Riom, Chambre 1, 7 novembre 2023, 22/00175

Mots clés
Droit de la famille • Partage, indivision, succession • Demande en partage, ou contestations relatives au partage • contrat • succession • donation • rapport • testament • réintégration • recel • solde

Chronologie de l'affaire

Tribunal judiciaire de Puy-en-Velay
7 décembre 2023
Cour d'appel de Riom
7 novembre 2023

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Riom
  • Numéro de pourvoi :
    22/00175
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Identifiant Judilibre :654b380956298f8318387d32
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE RIOM PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 07 novembre 2023 N° RG 22/00175 - N° Portalis DBVU-V-B7G-FXZC -LB- Arrêt n° 478 [X] [I] / [B] [I] Jugement au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP du PUY-EN-VELAY, décision attaquée en date du 07 Décembre 2021, enregistrée sous le n° 20/00800

Arrêt

rendu le MARDI SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : M. Philippe VALLEIX, Président M. Daniel ACQUARONE, Conseiller Mme Laurence BEDOS, Conseiller En présence de : Mme Céline DHOME, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : M. [X] [I] [Adresse 6] [Localité 1] Représenté par Maître Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LEXAVOUE RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et par Maître Nathalie CELESTE, avocat au barreau de MONTPELLIER Timbre fiscal acquitté APPELANT ET : M. [B] [I] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Maître Sébastien RAHON, avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND et par Maître Eve TRONEL PEYROZ de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER Timbre fiscal acquitté INTIME DÉBATS : A l'audience publique du 18 septembre 2023 ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 07 novembre 2023 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par M. VALLEIX, président et par Mme DHOME, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES [K] [F] est décédé le 22 juillet 2019 au [Localité 5] (43), laissant pour lui succéder ses deux petits-fils, M. [X] [I] et M. [B] [I], venant par représentation de leur mère, [C] [F], décédée le 9 avril 2005. Par acte authentique en date du 22 juillet 2002, [K] [F] et son épouse, [U] [M] [R], avaient fait donation à [C] [F] de la nue-propriété de deux maisons sises à [Localité 1] (Ardèche), se réservant l'usufruit de ces biens donnés avec clause de réversion d'usufruit au profit du dernier vivant. Par suite du décès de leur mère en 2005, M. [X] [I] et M. [B] [I] sont devenus coïndivisaires de la nue-propriété de ces deux biens. [K] [F] a rédigé le 11 mai 2012 un testament olographe aux termes duquel il a légué à [X] [I] la maison d'habitation dite « Maisonseule » à [Localité 1] (Ardèche) et à [B] [I] la maison d'habitation sur le territoire de la commune de [Localité 1], « au chef-lieu », et désigné [X] [I] en qualité de mandataire pour gérer les démarches administratives et financières liées à la succession. Il était également indiqué dans ce testament, s'agissant des avoirs : « Finances : après avoir fait les règlements des impôts en cours, EDF-Téléphone-Pompes funèbres Roux etc.' Vous faites le partage du solde restant '50 % chacun'». Au décès de [U] [M] [R] épouse [F], le 3 avril 2016, l'usufruit de cette dernière sur les deux maisons de [Localité 1] s'est éteint. Le 17 septembre 2016, maître [A], notaire, a dressé un acte aux termes duquel [K] [F], en qualité de donateur, a renoncé à son usufruit sur les deux maisons de [Localité 1] en faveur de M. [X] [I] et M. [B] [I], qui ont quant à eux, en qualité de donataires copartageants, déclaré procéder au partage pour « sortir de l'indivision successorale existant entre eux sur les biens immobiliers dépendant de la succession de leur mère [C] [F], sous la médiation de leur grand-père M. [K] [F] ». Le lot numéro un, constitué par la maison dite « Maisonseule » de [Localité 1], a été attribué a M. [X] [I], et le lot numéro deux, constitué par la maison lieu-dit « Le village », a été attribué à M. [B] [I]. Une soulte de 8500 euros, qui a été payée comptant en l'étude du notaire, a été fixée à la charge de M. [X] [I]. Par acte d'huissier en date du 28 octobre 2020, M. [B] [I] a fait assigner devant le tribunal judiciaire du Puy-en-Velay M. [X] [I] pour obtenir l'ouverture des opérations d'ouverture, compte, liquidation et partage de la succession de [K] [F]. M. [X] [I] a sollicité devant le premier juge le rapport à la succession par M. [B] [I] de donations dont celui-ci aurait bénéficié, la requalification du contrat d'assurance-vie en donation, et, subsidiairement, la réintégration à la succession des primes manifestement exagérées au sens de l'article L. 132-13 du code des assurances . Par jugement du 7 décembre 2023, le tribunal judiciaire du Puy-en-Velay a statué en ces termes : -Ordonne le partage judiciaire de la succession de feu [K] [L] [F] né le 23 janvier 1929 et décédé le 22 juillet 2019 au [Localité 5] ; -Désigne pour y procéder maître [S] [A], notaire à [Localité 4] (07) ; (') -Juge que le défunt n'entendait pas gratifier de manière égalitaire ses petits-enfants et en conséquence rejette la demande formée par [X] [I] au titre du testament qu'il qualifie de testament partage ; -Rejette la demande formée par [X] [I] au titre du recel successoral ; -Rejette la demande formée par [X] [I] tendant à la requalification du contrat d'assurance-vie en donation ; -Rejette la demande formée par [X] [I] tendant à la réintégration des primes versées au contrat d'assurance-vie dans l'actif successoral ; -Rejette la demande de dommages et intérêts formée par [B] [I] pour résistance abusive ; -Ordonne l'emploi des dépens en frais généraux de partage ; -Dit qu'ils seront supportés par les copartageants dans la proportion de leur part dans l'indivision ; -Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit par provision ; -Rappelle que les copartageants peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage amiable. M. [X] [I] a relevé appel de ce jugement par déclaration électronique du 17 janvier 2022. La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 1er juin 2023. Vu les conclusions en date du 7 juillet 2022 aux termes desquelles M. [X] [I] demande à la cour de : -Réformer la décision entreprise en ce qu'elle a : -Désigné pour procéder au partage maître [S] [A], notaire à [Localité 4] (07) ; -Jugé que le défunt n'entendait pas gratifier de manière égalitaire ses petits-enfants et en conséquence rejeté la demande de qualification du testament-partage ; -Omis de statuer sur le rapport des donations des bons au porteur ; -Rejeté la demande tendant à la requalification du contrat d'assurance-vie en donation ; -Rejeté la demande formée par [X] [I] tendant à la réintégration des primes versées au contrat d'assurance-vie dans l'actif successoral ; -Désigner un autre notaire que celui choisi par le demandeur pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [K] [F] ; -Dire que le testament du 11 mai 2012 est un testament-partage recevant application pour les biens non attribués dans la donation-partage du 17 septembre 2016 ; -Dire qu'en application dudit testament, ses droits et ceux de M. [B] [I] sont de la moitié chacun ; -Dire que les bons au porteur reçus directement par M. [B] [I] en 2016 et 2017 constituent des donations rapportables ; -Ordonner en conséquence le rapport à la charge de M. [B] [I] de la somme de 40'409 euros à ce titre ; -Requalifier le contrat d'assurance-vie Axa France vie n°000000813455104 en donation au profit de M. [B] [I] ; -Dire que la somme de 180'142 euros perçue par M. [B] [I] doit être réintégrée à l'actif successoral ; À titre subsidiaire, sur le contrat d'assurance, -Dire que les primes versées par le défunt de 2014 à son décès à concurrence de 169'404 euros sur le contrat d'assurance-vie Axa France Vie n°000000813455104 présentent un caractère manifestement exagéré au sens de l'article L. 132-13 du code des assurances ; -Ordonner en conséquence le rapport à la charge de M. [B] [I] de la somme de 169'404 euros au titre des primes manifestement exagérées ; En tout état de cause, - Débouter M. [B] [I] de toutes ses demandes contraires ou plus amples ; -Condamner M. [B] [I] à lui payer la somme de 3500 euros au titre des frais de justice et aux entiers dépens de première instance et d'appel. Vu les conclusions en date du 20 avril 2022 aux termes desquelles M. [B] [I] demande à la cour de : -Confirmer le jugement excepté en ce qu'il a rejeté sa demande reconventionnelle ; En conséquence, -Condamner M. [X] [I] à lui payer la somme de 2000 euros pour réparer le préjudice résultant de sa résistance abusive à procéder aux opérations de partage de la succession de leur grand-père ; -Condamner M. [X] [I] à lui payer la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance et d'appel, dont distraction au profit de maître Rahon. En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions susvisées pour l'exposé complet des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

MOTIFS

DE LA DÉCISION Il sera rappelé en premier lieu qu'en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et qu'elle n'a pas à se prononcer sur les demandes de « constater que... » ou de « dire et juger que...» lorsque celles-ci ne correspondent pas à des prétentions au sens des articles 4, 31 et 954 du code de procédure civile, mais en réalité à des moyens ou arguments invoqués au soutien des véritables prétentions. -Sur la demande en partage et la désignation du notaire chargé de dresser l'acte constatant le partage : M. [X] [I] a relevé appel des dispositions du jugement ayant ordonné le partage judiciaire de la succession de feu [K] [F] mais il n'émet aucune critique devant la cour sur ce chef de la décision, qui sera confirmé. En application de l'article 1361 du code de procédure civile, lorsqu'il ordonne le partage, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l'acte constatant le partage. En l'espèce, le tribunal a désigné maître [A], notaire à [Localité 4] (07), pour dresser l'acte constatant le partage. M. [X] [I] critique cette désignation, sans toutefois avancer aucun argument sérieux ni produire aucune pièce permettant de remettre en cause l'impartialité de cet officier public et ministériel dans l'exercice de la mission qui lui a été confiée. Le jugement sera en conséquence confirmé de ce chef. -Sur la qualification de l'acte du 11 mai 2012 : Aux termes du premier alinéa de l'article 1075 du code civil, toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. M. [X] [I] estime que l'acte rédigé par son grand-père le 11 mai 2012 constituait un testament-partage, destiné à distribuer la totalité de ses biens entre ses deux seuls héritiers, en deux lots pour les biens immobiliers, et à « 50/50 pour les finances », soulignant qu'une clause prévoyait dans l'acte, s'agissant des avoirs : « Finances : après avoir fait les règlements des impôts en cours, EDF-Téléphone-Pompes funèbres Roux etc.' Vous faites le partage du solde restant '50 % chacun'». Il déduit de cette qualification que [K] [F] a entendu par cet acte procéder à la répartition de l'intégralité de sa succession de façon strictement égalitaire entre ses deux petits-fils, et que, si les biens immobiliers ont fait l'objet d'une attribution par l'acte du 27 décembre 2016, respectant la volonté égalitaire par la fixation d'une soulte, le testament n'a pas complètement été exécuté, la partie mobilière de la succession devant être répartie de manière égalitaire. Il sera observé en premier lieu que les termes mêmes employés dans l'acte du 11 mai 2012 s'agissant des biens immobiliers, (« Je soussigné Pierre [F] déclarer léguer' ») évoquent la volonté de [K] [F] de procéder en faveur de ses héritiers à des legs d'attribution et non celle des les allotir divisément. En outre, le principe égalitaire auquel se réfère M. [X] [I] n'est précisément pas respecté aux termes de ce testament, alors qu'il résulte des éléments du dossier, en particulier de l'acte dressé le 27 décembre 2016, que les deux biens immobiliers légués étaient d'inégale valeur, et que, pourtant, [K] [F] n'a pas envisagé dans l'acte de 2012 de corriger le déséquilibre résultant de cette situation. Il sera rappelé par ailleurs que l'objectif d'un testament-partage est de permettre aux testateur d'imposer un partage à ses héritiers afin d'éviter une situation d'indivision, objectif qui ne pouvait être atteint en l'espèce dans la mesure où [K] [F] ne pouvait transmettre que l'usufruit des biens immobiliers visés dans l'acte du 11 mai 2012, usufruit (évalué à 12'900 euros sur le lot numéro un et à 9500 euros sur le lot numéro deux), auquel il a précisément renoncé dans l'acte du 27 décembre 2016 aux termes duquel ses deux petits-fils ont quant à eux décidé de sortir de l'indivision dans laquelle ils se trouvaient sur la nue-propriété des biens immobiliers, par suite du décès de leur mère. Enfin, si un testament-partage peut contenir des legs en faveur de tel ou tel copartagé, legs correspondant en l'espèce aux droits d'usufruit détenus par [K] [F] sur les biens immobiliers concernés, la seule mention relative aux « Finances », telle que rappelée ci-dessus, ne saurait, compte tenu de son imprécision, être analysée comme un partage testamentaire de l'intégralité des biens présents et à venir du de cujus. Cette clause doit en effet plutôt être interprétée comme invitant à un partage par moitié des liquidités subsistant sur les comptes du testateur au moment de son décès, après règlement des charges restant impayées, étant observé d'ailleurs qu'une précision est apportée, à la fin du document, sur le compte détenu par [K]-[F] auprès de la Caisse d'épargne (solde créditeur au jour du décès : 127'136,15 euros, pièce n°4 de M. [G] [I]). En considération de ces explications, il apparaît que l'acte du 12 mai 2012 doit être regardé comme un testament, et non comme un testament-partage. Le jugement sera dès lors confirmé en ce qu'il a débouté M. [X] [I] de sa demande tendant ce que cet acte soit qualifié de testament-partage qui serait applicable pour tous les biens non attribués dans la donation-partage. -Sur le recel successoral : Le premier juge a débouté M. [X] [I] de sa demande tendant à l'application des règles du recel successoral et ce dernier indique en cause d'appel qu'il renonce à ce moyen. Le jugement sera en conséquence confirmé sur ce point. -Sur la demande de rapport à la succession de la somme de 40'409 euros au titre des bons au porteur : M. [X] [I] explique que M. [B] [I] doit rapporter à la succession la somme de 40'409 euros au titre des bons au porteur reçus de son grand-père, ce que ne conteste pas l'intimé. Il sera en conséquence fait droit à cette demande, sur laquelle le premier juge n'a pas expressément statué dans la mesure où M. [B] [I], qui se défendait en première instance des accusations portées par son frère quant au recel successoral, ne contestait pas en revanche son obligation de rapporter cette somme, qui figurait dans la déclaration définitive de succession, au même titre que la somme correspondant à la valeur des bons au porteur reçus par M. [X] [I] lui-même. -Sur le contrat d'assurance-vie : Selon l'article L. 132-12 du code des assurances, le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré. L'article L. 132-13 du même code dispose : « Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés. » En l'espèce, [K] [F] a souscrit le 17 avril 2008 un contrat d'assurance-vie auprès de la compagnie Axa France (contrat n° 000000 813 8455104). Le 6 juillet 2016, il a modifié la clause bénéficiaire du contrat, désignant M. [B] [I]. M. [X] [I] demande à titre principal la requalification du contrat d'assurance-vie en donation, réclamant le rapport par son frère à la succession de la somme de 180'142 euros, et, subsidiairement, le rapport de la somme de 169'404 euros au titre des primes manifestement exagérées versées sur ce contrat. -Sur la demande de requalification du contrat d'assurance-vie en donation : Aux termes de l'article 894 du code civil, la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte. Il est constant qu'un contrat d'assurance-vie peut être requalifié en donation si les circonstances dans lesquelles son bénéficiaire a été désigné révèlent chez le souscripteur, en l'absence d'aléa dans les dispositions prises, une volonté actuelle et irrévocable de se dépouiller. En l'espèce, M. [X] [I] explique que M. [F], âgé de 87 ans et qui vivait en maison de retraite au moment de la modification de la clause bénéficiaire du contrat, était malade et que son état s'était subitement aggravé en 2015 du fait de l'évolution d'un carcinome invasif sur le visage, au point qu'une chimiothérapie palliative a été envisagée. Il estime que ces éléments démontrent que M. [F] se savait condamné à court terme et qu'il était animé d'une intention libérale en se dépouillant irrévocablement au profit de son petit-fils [B] des capitaux du contrat d'assurance-vie qui ne présentaient pour lui plus aucune utilité. Il ressort des éléments communiqués qu'en effet [K] [F] souffrait de dyskératoses carcinomateuses du visage qui ont donné lieu, à partir de 2015, à des interventions et à un suivi réguliers et que cette maladie a évolué très défavorablement. Cependant, il résulte de la lecture attentive du dossier médical de [K] [F] que si le médecin qui le suivait a évoqué en septembre 2016 une chimiothérapie palliative, cette orientation s'entendait d'une chimiothérapie non curative de cette maladie spécifique, sans aucune référence à une issue fatale rapide liée à l'évolution de la pathologie dont il souffrait. De nouvelles interventions chirurgicales ont en définitive d'ailleurs été pratiquées fin 2017 et début 2018, avec des résultats satisfaisants et la préconisation d'une surveillance à six mois. Par la suite les consultations régulières auprès du dermatologue et du chirurgien au cours de l'année 2019 dans le cadre de la surveillance « après carcinomes multiples du visage » n'ont pas révélé d'aggravation de la maladie à l'origine d'une dégradation de l'état de santé général de [K] [F] (cf. Lettre de consultation externe de dermatologie du 25 avril 2019). [K] [F] a en définitive été hospitalisé aux urgences le 21 juillet 2019 dans la matinée, dans un état de grande fatigue, suite à un traumatisme du bassin après une chute, puis orienté en pneumologie. Les explorations menées ont révélé, seulement à ce moment-là, une néoplasie de la prostate multi-métastatique. C'est à cette date que l'état de santé de [K] [F], alors âgé de 90 ans, s'est dégradé jusqu'à une issue fatale, causée par une défaillance multi- organique et qui a été accompagnée par des soins de confort. Il est noté dans les comptes rendus d'hospitalisation, au paragraphe consacré à la rencontre avec la famille, que M. [B] [I], le petit-fils du patient, très présent et s'inquiétant beaucoup pour son grand-père, a été « mis au courant du diagnostic et du pronostic mauvais à court terme » et informé que « le traitement de confort [risquait] d'avoir pour effet de précipiter la fin mais dans de meilleures conditions de confort ». [K] [F] est décédé le 22 juillet 2019 d'un cancer prostatique multi- metastasé d'après le courrier adressé le 23 juillet 2019 au médecin traitant de ce dernier par le service de pneumologie. Il est également indiqué dans ce courrier : « J'ai pu rencontrer son petit-fils qui est la personne la plus proche pour lui expliquer les démarches de soins réalisées ». Il ressort de ces explications que, contrairement à ce que soutient M.[X] [I], il n'est pas établi par les pièces médicales communiquées qu'au moment de la modification de la clause bénéficiaire d'assurance-vie, le 6 juillet 2016, soit trois ans avant le décès de [K] [F], celui-ci « se savait condamné à court terme » de sorte qu'il aurait eu conscience de se dépouiller actuellement et irrévocablement du contrat d'assurance-vie en faveur de son petit-fils [B], étant observé qu'il est établi par une attestation du médecin traitant du de cujus que celui-ci n'a jamais présenté au cours de son parcours médical de signes d'altération de sa mémoire ou de ses capacités de jugement et de raisonnement (pièce n°11 de l'intimé). En conséquence, il apparaît que la modification de la clause bénéficiaire du contrat d'assurance- vie en 2016 ne peut être considérée comme « tardive » au motif tiré de l'absence de tout aléa, étant rappelé en outre que la souscription même du contrat est intervenue dès 2008. Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a débouté M. [X] [I] de sa demande de requalification du contrat en donation. -Sur la demande de réintégration des primes comme étant manifestement exagérées : En application des dispositions rappelées, les primes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur. L'exagération manifeste de la prime, au sens de l'article L. 132-13 du code des assurances, entraîne ainsi un retour à la règle de droit commun du rapport, à hauteur de l'exagération. La disproportion entre le montant des primes versées et les facultés du souscripteur, dont la preuve incombe à celui qui demande leur réintégration dans l'actif successoral, doit être appréciée au regard de l'âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur, ainsi que de l'utilité du contrat pour celui-ci, au moment de la souscription du contrat et du paiement des primes, et non au moment de la modification de la clause bénéficiaire. Il est établi en l'espèce par les pièces communiquées que [K] [F], né en 1929, a souscrit, alors qu'il était âgé de 65 ans, deux plans « Libre Epargne » auprès de la société UAP assurances, devenue Axa, le premier, le 1er décembre 1994 avec un apport de 500'000 francs (soit 76'224 euros), le second le 1er février 1996 avec un apport de 170'000 francs (soit 25'916 euros), soit une épargne totale de 102'140 euros. La situation de ces plans « Libre Epargne » au 1er janvier 2013 faisait ressortir un total d'épargne de 134'721 euros. [K] [F] et son épouse ont chacun souscrit le 17 avril 2008 un contrat d'assurance-vie auprès la société Axa (contrat Arpège), qui présentait une épargne de 10'567 euros en 2009. Le contrat de [K] [F] présentait un montant d'épargne de 11'738 euros au 31 décembre 2013 et de 178'654 euros au 31 décembre 2018. Il ressort toutefois des pièces du dossier que ce contrat a été alimenté par une épargne déjà constituée en majeure partie avant les 70 ans de [K] [F], ce qui se conçoit dans la perspective d'une organisation de son patrimoine et de ses avoirs permettant de sécuriser le foyer au cours des années de vie après l'âge de la retraite, étant observé que [U] [M] [R] épouse [F] est décédée le 3 avril 2016. Il est dès lors inexact, pour apprécier le caractère manifestement exagéré des primes au regard des critères de l'âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur et de l'utilité des opérations réalisées, de considérer que cette somme devrait être prise en considération sur une période de cinq ans seulement (entre 2014 et 2019), alors qu'en réalité le total des primes représente une épargne constituée sur une vingtaine d'années. Il ne peut être soutenu enfin que le montant des primes versées était excessif au regard de la situation financière du défunt, qui vivait sans difficulté du montant de sa retraite, alors en outre que son compte de dépôt présentait au jour de son décès un solde créditeur de 127'136,15 euros. En considération des éléments du dossier, appréciés dans leur ensemble, le jugement doit être confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de M. [X] [I] au titre de la réintégration des primes à l'actif de la succession. - Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive : L'exercice d'une action en justice constitue, en principe, un droit, et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à réparation, qu'en cas de faute, qui en l'espèce n'est caractérisée ni par le fait que M. [B] [I] ait été amené à exercer une action en partage en l'absence de partage amiable, ni par le fait que M. [X] [I] ait relevé appel du jugement du 7 décembre 2021. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive. - Sur les dépens et les frais irrépétibles : Le jugement sera infirmé sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile. M. [X] [I] supportera les dépens de première instance et d'appel et sera condamné à verser à M. [B] [I] la somme de 2500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés tant en première instance qu'en appel.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, Statuant publiquement et contradictoirement, Infirme le jugement en ce qu'il a : -Ordonné l'emploi des dépens en frais généraux de partage ; -Dit qu'ils seront supportés par les copartageants dans la proportion de leur part dans l'indivision ; -Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Confirme le jugement pour le surplus des points soumis à la cour, statuant à nouveau sur les points infirmés et y ajoutant, - Ordonne le rapport à la succession par M. [B] [I] de la somme de 40'409 euros au titre des bons au porteur remis par [K] [F] ; -Condamne M. [X] [I] à supporter les dépens de première instance ; -Condamne M. [X] [I] à supporter les dépens d'appel et dit que cette condamnation sera assortie au profit de maître [Y] du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont il a fait l'avance sans avoir reçu provision, en application de l'article 699 du code de procédure civile ; -Condamne M. [X] [I] à payer à M. [B] [I] la somme de 2500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés tant en première instance que devant la cour d'appel. Le Greffier, Le Président,
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