Tribunal administratif de Toulouse, 1ère Chambre, 18 juillet 2023, 2100537

Mots clés
service • requête • transfert • tabac • pouvoir • rapport • rejet • statuer • sanction • réduction • requis • ressort

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Toulouse
  • Numéro d'affaire :
    2100537
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Satisfaction partielle
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : M. Luc
  • Avocat(s) : SCP D'AVOCATS VEDESI
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: I. Par une requête n° 2100537, enregistrée le 2 février 2021, la commune de Montauban, représentée par Me Pélissier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n° 2 du 10 décembre 2020 prise par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Tarn-et-Garonne et fixant le montant global de la contribution financière des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pour l'exercice budgétaire 2021 ; 2°) de mettre à la charge du SDIS de Tarn-et-Garonne la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la délibération attaquée est illégale dès lors qu'elle fait application d'un taux d'augmentation supérieur à celui autorisé par l'article L. 1424-35 du CGCT ; - elle est illégale dans la mesure où elle ne fait pas application du dernier indice des prix à la consommation connu, mais de l'indice datant du juillet 2020. Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2021, le SDIS de Tarn-et-Garonne, représenté par Me Poput, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à la mise à la charge de la commune de Montauban de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Un mémoire produit pour la commune de Montauban et enregistré le 18 octobre 2022 n'a pas été communiqué. Par une ordonnance du 19 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 4 janvier 2023 à 12 h 00. II. Par une requête n° 2100538 et un mémoire, enregistrés les 2 février 2021 et 18 octobre 2022, la commune de Montauban, représentée par Me Pélissier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n° 3 du 10 décembre 2020 prise par le SDIS de Tarn-et-Garonne et portant calcul et répartition du montant des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pour l'exercice budgétaire 2021 ; 2°) de mettre à la charge du SDIS de Tarn-et-Garonne la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les membres du conseil d'administration du SDIS n'ont pas été suffisamment informés des critères de calcul et de répartition des contributions avant le vote de la délibération ; - le conseil d'administration du SDIS a renoncé à exercer sa compétence en ne déterminant pas les modalités de calcul et de répartition des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents (EPCI) pour l'année 2021 ; - la délibération attaquée ne précise pas la méthode de calcul utilisée pour opérer la répartition de la contribution ; - les modalités de répartition de la contribution financière, et en particulier le mécanisme de valorisation du volontariat, méconnaissent le principe d'égalité devant les charges publiques ; - la mise en place du mécanisme de valorisation du volontariat entache la délibération attaquée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la mise à la charge des communes insuffisamment vertueuses du coût du dispositif de promotion du volontariat constitue une sanction pécuniaire illégale prise en violation des droits de la défense. Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2022, le SDIS de Tarn-et-Garonne, représenté par Me Poput, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à la mise à la charge de la commune de Montauban de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 19 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 9 janvier 2023 à 12 h 00. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 ; - la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 ; - la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Zabka, - les conclusions de M. Luc, rapporteur public, - et les observations de Me Pélissier, représentant la commune de Montauban et Me Nogaret, substituant Me Poput, représentant le SDIS de Tarn-et-Garonne.

Considérant ce qui suit

: 1. La commune de Montauban et le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Tarn-et-Garonne ont conclu, le 26 janvier 2001, avec effet au 1er janvier 2001, une convention ayant pour objet le transfert des personnels et des biens affectés par la commune au fonctionnement des services d'incendie et de secours et la fixation de la " dotation annuelle de transfert " devant être versée par celle-ci au titre de la charge nette qu'elle aurait supportée si le transfert n'était pas intervenu. Cette dotation s'ajoutait, au titre de la contribution due par la commune pour le financement de ce SDIS, à la somme qu'elle versait antérieurement pour le fonctionnement de ce service, dite " contingent d'incendie et de secours ". Cette convention a fixé le montant de la dotation de transfert à 16 000 000 francs pour l'année 2001 et, après réduction progressive à raison de l'amortissement linéaire annuel entre 2002 et 2007 de la charge spécifique liée au nouveau régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels, à 2 256 245,46 euros, soit la contrevaleur de 14 800 000 francs, à partir de l'année 2007. Par une délibération n°2 du 10 décembre 2020, le conseil d'administration du SDIS de Tarn-et-Garonne a fixé le montant global des contributions des communes et EPCI pour l'exercice budgétaire de 2021 et, par une délibération n° 3, prise le même jour, a fixé le montant de la contribution due par chacune des communes et EPCI du département. La commune demande au tribunal d'annuler ces deux délibérations. 2. Les requêtes nos 2100537 et 2100538 présentées par la commune de Montauban présentent à juger des questions similaires. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la délibération n°2 du 10 décembre 2020 : 3. Aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable au litige : " La contribution du département au budget du service départemental d'incendie et de secours est fixée, chaque année, par une délibération du conseil général au vu du rapport sur l'évolution des ressources et des charges prévisibles du service au cours de l'année à venir, adopté par le conseil d'administration de celui-ci. / Les relations entre le département et le service départemental d'incendie et de secours et, notamment, la contribution du département, font l'objet d'une convention pluriannuelle. Les modalités de calcul et de répartition des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour la gestion des services d'incendie et de secours au financement du service départemental d'incendie et de secours sont fixées par le conseil d'administration de celui-ci. Le conseil d'administration peut, à cet effet, prendre en compte au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale la présence dans leur effectif d'agents publics titulaires ou non titulaires ayant la qualité de sapeur-pompier volontaire, la disponibilité qui leur est accordée pendant le temps de travail ou les mesures sociales prises en faveur du volontariat. Le conseil d'administration peut, en outre, prendre en compte la situation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale situés dans les zones rurales ou comptant moins de 5 000 habitants. / Les contributions des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et du département au budget du service départemental d'incendie et de secours constituent des dépenses obligatoires. / Avant le 1er janvier de l'année en cause, le montant prévisionnel des contributions mentionnées à l'alinéa précédent, arrêté par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, est notifié aux maires et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale. / Pour les exercices suivant la promulgation de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, le montant global des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ne pourra excéder le montant global des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale de l'exercice précédent, augmenté de l'indice des prix à la consommation et, le cas échéant, du montant des contributions de transfert à verser par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sollicitant le rattachement de leurs centres de secours et d'incendie au service départemental.() / Si aucune délibération n'est prise dans les conditions prévues au troisième alinéa, la contribution de chaque commune et de chaque établissement public de coopération intercommunale est calculée, dans des conditions fixées par décret, en fonction de l'importance de sa population, de son potentiel fiscal par habitant ainsi que de la part de sa contribution dans le total des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale constatée dans le dernier compte administratif connu. " Et aux termes de l'article 1er de la loi susvisée du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme : " A compter du 1er janvier 1992, toute référence à un indice des prix à la consommation pour la détermination d'une prestation, d'une rémunération, d'une dotation ou de tout autre avantage s'entend d'un indice ne prenant pas en compte le prix du tabac. " 4. Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales et de l'article 1er de la loi du 10 janvier 1991 que le montant des contributions des communes et des EPCI ne peut excéder le montant global des contributions de ces personnes publiques de l'exercice précédent, augmenté de l'indice des prix à la consommation hors tabac. 5. En l'espèce, le conseil d'administration du SDIS de Tarn-et-Garonne a appliqué l'indice des prix à la consommation du mois de juillet 2020, soit selon ses calculs 0,60, pour fixer le montant global des contributions des communes et EPCI pour l'exercice budgétaire 2021. Toutefois, il ressort des pièces du dossier et notamment de l'avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour le mois de juillet 2020 publié au Journal officiel de la République française du 15 août 2020 que cet indice s'établissait, pour ce mois, à 0,53 correspondant à la base retenue pour le mois de juillet 2020 réduite de la base retenue pour le mois de juillet 2019, soit respectivement les valeurs 104,44 et 103,91. Dans ces conditions, et alors au demeurant que l'utilisation d'un indice erroné a été signalée au président du conseil d'administration à l'occasion des débats précédant le vote de la délibération attaquée, le SDIS de Tarn-et-Garonne n'a pas fait application du bon indice des prix à la consommation hors tabac pour calculer le montant global des contributions des communes et EPCI pour l'exercice budgétaire 2021. Par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête n° 2100257, la délibération n° 2 du 10 décembre 2020 doit être annulée. En ce qui concerne la délibération n° 3 du 10 décembre 2020 : 6. En raison des effets qui s'y attachent, l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, emporte, lorsque le juge est saisi de conclusions recevables, l'annulation par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte annulé ou qui sont en l'espèce intervenues en raison de l'acte annulé. Il en va ainsi, notamment, des décisions qui ont été prises en application de l'acte annulé et de celles dont l'acte annulé constitue la base légale. 7. Il incombe au juge de l'excès de pouvoir, lorsqu'il est saisi de conclusions recevables dirigées contre de telles décisions consécutives, de prononcer leur annulation par voie de conséquence, le cas échéant en relevant d'office un tel moyen qui découle de l'autorité absolue de chose jugée qui s'attache à l'annulation du premier acte. 8. La délibération n° 3 du 10 décembre 2020 du SDIS de Tarn-et-Garonne fixant le montant de la contribution due par chacune des communes et EPCI du département pour l'exercice budgétaire 2021 est consécutive à la délibération n° 2 du même jour déterminant le montant global des contributions des communes et EPCI pour l'exercice budgétaire de 2021. Dans ces conditions, il y a lieu de prononcer l'annulation de la délibération n° 3 du 10 décembre 2020 par voie de conséquence de l'annulation de la délibération n° 2 prise le même jour. Sur les frais liés au litige : 9. S'agissant des requêtes nos 2100537 et 2100538, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la commune de Montauban, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, au titre des frais exposés par le SDIS de Tarn-et-Garonne et non compris dans les dépens. Il y a en revanche lieu, au titre desdites requêtes, de mettre à la charge du SDIS de Tarn-et-Garonne une somme unique de 1 500 euros à verser à la commune de Montauban au titre des dispositions sus évoquées.

D E C I D E :

Article 1er : Les délibérations nos 2 et 3 du 10 décembre 2020 sont annulées. Article 2 : Le SDIS de Tarn-et-Garonne versera à la commune de Montauban une somme unique de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par la commune de Montauban au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté. Article 4 : Les conclusions présentées par le SDIS de Tarn-et-Garonne sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Montauban et au président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de Tarn-et-Garonne. Délibéré après l'audience du 4 juillet 2023, à laquelle siégeaient : M. Truilhé, président, M. Déderen, premier conseiller, M. Zabka, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2023. Le rapporteur, N. ZABKA Le président, J-C. TRUILHÉ La greffière, M. A La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme : La greffière en chef, Nos 2100537, 2100538