Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 décembre 2000, 00-81.829

Mots clés
procès-verbal • nullité • signature • pourvoi • préjudice • renvoi • ressort • escroquerie • infraction • pouvoir • produits • rapport • recours • réquisitions • serment

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
14 décembre 2000
Chambre d'accusation de la cour d'appel de Caen
9 février 2000

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    00-81.829
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Décision précédente :Chambre d'accusation de la cour d'appel de Caen, 9 février 2000
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007592243
  • Identifiant Judilibre :613725fdcd5801467742219b
  • Rapporteur : M. Pibouleau
  • Président : M. COTTE
  • Avocat général : M. Lucas
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par

: - A... Georges, - A... Simone, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 9 février 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux en écriture publique et usage, escroquerie au jugement, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;

Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation des articles 441-2, 441-4 et suivants, 313-1 et suivants du Code pénal, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble des articles 197, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef de faux et d'usage de faux en écritures publiques ainsi que d'escroquerie au jugement ; " aux motifs que la partie civile a interjeté appel, le 20 septembre 1999, de l'ordonnance rendue le 14 septembre 1999 par M. Foltzer, juge d'instruction, disant n'y avoir lieu à suivre en l'état ; que le dossier de la procédure a été déposé au greffe de la chambre d'accusation le 24 septembre 1999 ; que le procureur général, dont les réquisitions ont été jointes au dossier le 19 novembre 1999, a avisé les parties et leurs avocats, par lettre recommandée adressée le 22 novembre 1999, que l'affaire serait soumise à la chambre d'accusation en son audience du 15 décembre 1999 ; qu'en son audience du 15 décembre 1999, la chambre d'accusation a renvoyé l'affaire contradictoirement au 19 janvier 2000 ; que Me X... a transmis deux mémoires, reçus au greffe de la chambre d'accusation respectivement les 14 décembre 1999 et 18 janvier 2000 ; " alors qu'aux termes de l'article 197 du Code de procédure pénale, le procureur général notifie par lettre recommandée à chacune des parties et à son avocat la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience ; qu'aux termes de la jurisprudence, cette formalité est essentielle aux droits des parties et doit être observée, à peine de nullité de l'arrêt ; que, par ailleurs, toujours aux termes de la jurisprudence, si l'examen de la procédure fait l'objet de renvois successifs, il doit être justifié, également à peine de nullité de l'arrêt à intervenir, que cette formalité a été observée pour chacune des audiences ; qu'au cas d'audience, il résulte de l'arrêt attaqué qu'en son audience du 15 décembre 1999, la chambre d'accusation a renvoyé l'affaire au 19 janvier 2000 ; que, cependant, s'il est précisé qu'avant l'audience du 15 décembre 1999, le procureur général a notifié aux parties la date à laquelle l'affaire serait soumise à la chambre d'accusation, il ne résulte d'aucune des mentions de l'arrêt que le procureur général, après le renvoi, ait respecté les dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a été rendu sur une procédure irrégulière " ; Attendu que les parties civiles ne sauraient se faire un grief de ce qu'elles n'ont pas été avisées de la date du 19 janvier 2000 à laquelle ont eu lieu les débats devant la chambre d'accusation, dès lors qu'il résulte des mentions de l'arrêt, que le renvoi de l'affaire à cette date a eu lieu contradictoirement, que leur avocat a déposé un mémoire la veille de l'audience et présenté ses observations critiquant l'ordonnance entreprise, et qu'elles-mêmes comparantes en vertu de l'article 199, alinéa 3, du Code de procédure pénale ont été entendues en leurs explications ;

D'où il suit

que le moyen ne peut être admis ;

Sur le second moyen

de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-4 et suivants, 313-1 et suivants du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef de faux et usage de faux en écriture publique ainsi que d'escroquerie au jugement ; " aux motifs qu'il est constant que le procès-verbal des délibérations de la réunion du bureau de l'association foncière de remembrement, qui s'est tenue le 30 novembre 1995, n'a pas été entièrement rédigé sur le champ et que les feuilles dactylographiées, concernant l'audition des deux " réclamants de l'enquête publique " ont été rédigées par M. Y..., agent de la Direction départementale de l'agriculture, postérieurement à la tenue de la réunion puis collées dans le cahier des délibérations ; qu'il est également constant que les procès-verbaux des délibérations du bureau de l'association n'étaient généralement signés par ses membres qu'à l'occasion de la réunion suivante et que le procès-verbal litigieux n'a été présenté à la signature des membres du bureau que le 9 octobre 1996, après la tenue d'une réunion intermédiaire, le 18 janvier 1996, ce procès-verbal n'étant pas encore, à cette date, entièrement établi ; qu'il n'est pas non plus contesté qu'un extrait du procès-verbal de ces délibérations a été adressé à la sous-préfecture à la fin de l'année 1995 ; que s'il était " techniquement possible ", ainsi que le soutiennent les parties civiles, de transcrire immédiatement dans le cahier des délibérations les mentions relatives à la discussion et au vote sur la répartition des taxes, ou d'y annexer un document dactylographié concernant cette discution, l'absence de transcription immédiate de ces mentions, réalisée soit à la main, soit par rajout d'un texte dactylographié, est insuffisante à caractériser une faute ; qu'il ressort des déclarations très précises de M. Y..., dont le témoignage ne peut être suspecté de manque de loyauté que, lors de la réunion du 30 novembre 1995, à l'occasion d'une suspension de séance, il a rédigé sur son ordinateur un projet de délibération concernant la clôture de la procédure de fixation des nouvelles bases de répartition des textes ; que ce projet, imprimé, a été lu à la reprise de la réunion puis soumis au vote des membres du bureau et adopté par six voix contre quatre ; que M. Y... a encore ajouté que le résultat du vote avait été aussitôt retranscrit à la main sur le document imprimé qu'il avait établi et sur lequel des " blancs " avaient été laissés, document qui avait été paraphé par le président de la séance puis envoyé par la suite à la sous-préfecture de Coutances ; qu'il a encore expliqué que la partie du procès-verbal d'audition des " réclamants de l'enquête publique " avait été également rédigée par lui, mais postérieurement à la réunion ; que cette partie avait été collée sur le cahier puis, à sa suite, la délibération concernant la fixation des nouvelles bases de répartition des taxes ; qu'il convient d'observer que les déclarations de M. Y... ne sont nullement contredites par celles de M. B..., président de l'association ; que M. B..., contrairement aux affirmations contenues dans le mémoire des appelants, a expliqué pourquoi, à la réunion suivante du bureau du 18 juin 1996, le procès-verbal de la réunion du 30 novembre 1995 n'avait pas été présenté à la signature de ses membres ; qu'il a en effet déclaré, avouant sa propre négligence, qu'il s'était aperçu, le 10 juin 1996, que manquait dans le cahier des délibérations tout ou partie des textes dactylographiés par M. Y... et qu'il en avait alors avisé les participants à la réunion en leur indiquant que le procès-verbal serait entièrement établi et signé à la réunion suivante du 9 octobre 1996 ; que, si, lors de la réunion du 18 juin 1996, plusieurs membres du bureau ont fait annexer au procès-verbal une lettre par laquelle ils ont réclamé les justificatifs des travaux d'hydraulique agricole effectués " afin que la répartition de la taxe foncière soit en conformité avec la loi ", cette circonstance n'est pas de nature à démontrer qu'aucun vote n'était intervenu sur cette répartition à la réunion précédente et que le président, qui n'aurait pas réagi à l'évocation de cette lettre, avait voulu tenir les membres du bureau dans l'ignorance du texte qui avait été adressé à la sous-préfecture ; que, si le retard apporté à l'établissement du procès-verbal de la réunion du 30 novembre 1995 est constitutif d'une négligence imputable aux personnes responsables de la tenue du registre des délibérations, et si ce retard a abouti au fait qu'un extrait du procès-verbal a été envoyé à la sous-préfecture alors que le procès-verbal lui-même ne figurait pas encore matériellement, dans sa totalité du moins, dans le registre des délibérations, ce qui peut constituer, outre un manquement aux dispositions réglementaires relatives à la tenue des registres des délibérations, une altération de la vérité, encore est-il nécessaire, pour que l'infraction de faux en écriture dénoncée puisse être établie, que l'altération de la vérité ait été commise avec une intention frauduleuse de nature à porter préjudice à autrui ; qu'il ressort de l'ensemble des déclarations des participants à la réunion du 30 novembre 1995 que l'audition des deux réclamants, Georges A... et Mme Z..., avait été réalisée, et que les réclamations écrites des 17 autres propriétaires réclamants ont été évoquées ; qu'en ce qui concerne les mentions du procès-verbal concernant la délibération et le vote qui a arrêté la base de la répartition des dépenses adoptées lors d'une réunion précédente, tenue le 19 octobre 1995, il convient de constater qu'il résulte encore de la plupart des témoignages recueillis par les enquêteurs et le juge d'instruction qu'une discussion sur la répartition des taxes s'est bien instaurée, même si elle a été qualifiée par certains de superficielle ou d'incomplète ; que, si cinq des participants à la réunion ont, dans des déclarations sur ce point concordantes, contesté qu'un vote sur la répartition des taxes ait eu lieu, les deux représentants de la Direction départementale de l'agriculture ont, au contraire, affirmé de manière tout aussi concordante qu'un vote était bien intervenu et qu'il s'était concrétisé par l'adoption de la proposition de répartition des textes par six voix favorables contre quatre, ce qui correspond aux mentions de la partie du procès-verbal des délibérations arguées de faux ; que si, ainsi que le soulignent les parties civiles dans leur mémoire, certains membres du bureau pouvaient, éventuellement, avoir un intérêt à couvrir une fraude, ce ne peut être le cas, en revanche, des deux ingénieurs représentant la Direction départementale de l'agriculture, et notamment de Mme C..., actuellement en poste à la préfecture de région de Besançon, qui, comme son collègue M. Y..., a affirmé, sous la foi du serment, que les membres du bureau de l'association foncière de remembrement avaient délibéré, en sa présence, sur la répartition des taxes, puis avait procédé à un vote sur cette répartition ; que, dès lors, en dépit des conditions irrégulières dans lesquelles le procès-verbal critiqué et l'extrait de ce procès-verbal ont été établis, la vérité n'a pas été altérée ni dans l'un ni dans l'autre, et le délit de faux dénoncé ne peut, dès lors, être constitué, étant en outre précisé qu'en toute hypothèse, l'élément intentionnel de l'infraction ferait défaut dans la mesure où il n'est pas démontré qu'en établissant ce procès-verbal ainsi que l'extrait de ce procès-verbal envoyé à la sous-préfecture, M. B...ou d'autres personnes aient eu conscience d'altérer la vérité dans le but de tromper et de causer un préjudice à autrui ; " alors qu'en ne recherchant pas, comme il leur était demandé par les parties civiles dans leurs mémoires régulièrement déposés devant la chambre d'accusation, si l'élément intentionnel de l'infraction ne résidait pas dans le fait, par les dirigeants de l'AFR de Geffosses, de soumettre le procès-verbal des délibérations de la réunion du 30 novembre 1995 le plus tard possible aux membres du bureau afin que ces derniers soient, par la suite, forclos à demander l'annulation de cette délibération devant le juge administratif, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des textes susvisés " ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par les parties civiles appelantes, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés, ni toute autre infraction ; Que les demandeurs se bornent à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pouvoir contre un arrêt de chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public ; Que, dès lors, le moyen est irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Lucas ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;