Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 7 avril 2022, 20-20.892

Mots clés
société • risque • preuve • pourvoi • pouvoir • recours • règlement • siège • soulever • statuer • produits • rapport • rejet • retrait • subsidiaire

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
7 avril 2022
Cour d'appel d'Amiens
20 août 2020

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    20-20.892
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Amiens, 20 août 2020
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2022:C200383
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000045652492
  • Identifiant Judilibre :624e7ef56523b62df986e511
  • Rapporteur : Mme Lapasset
  • Président : M. Pireyre (président)
  • Avocat général : M. de Monteynard
  • Avocat(s) : SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 avril 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 383 F-D Pourvoi n° X 20-20.892 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 AVRIL 2022 La société [6], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 20-20.892 contre l'arrêt rendu le 20 août 2020 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre, protection sociale et du contentieux de la tarification), dans le litige l'opposant à la [3], dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lapasset, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [6], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la [3], et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er mars 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Lapasset, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 20 août 2020), M. [S] (la victime), salarié de la société [5], engagé par la société [6] (l'entreprise utilisatrice), a déclaré une « ostéonécrose semi-lunaire poignet gauche » prise en charge au titre de la législation professionnelle. 2. La [3] (la [3]) ayant imputé à son compte employeur, partie des conséquences financières de cette maladie professionnelle, l'entreprise utilisatrice a saisi, d'une demande de retrait, et, subsidiairement, d'imputation au compte spécial, la juridiction de la tarification.

Examen des moyens

Sur le premier moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé

3. En application de l'article 1014

, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen

, pris en sa seconde branche

Enoncé du moyen

4. L'entreprise utilisatrice fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que si l'entreprise utilisatrice est irrecevable à contester devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale le caractère professionnel de la maladie et à demander l'inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge de la caisse primaire d'assurance maladie, au motif qu'elle n'a pas la qualité d'employeur du travailleur intérimaire, elle peut, devant le juge de la tarification, soulever tous les moyens lui permettant de contester l'imputabilité, sur son compte-employeur, des conséquences financières de la maladie prise en charge par la caisse primaire au titre de la législation professionnelle ; qu'elle peut donc, à cette occasion, contester le caractère professionnel de la maladie litigieuse, de sorte qu'il appartient alors au juge de la tarification de se prononcer sur ce point ; qu'au cas présent, l'entreprise utilisatrice contestait le caractère professionnel de la maladie déclarée par la victime ; qu'en s'abstenant de rechercher si la maladie déclarée par la victime avait un caractère professionnel au motif inopérant que l'entreprise utilisatrice ne produisait pas la justification de l'engagement parallèle d'une action devant les juridictions du contentieux général et technique de la sécurité sociale, dont le règlement serait éventuellement susceptible de remettre en cause la tarification contestée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 241-5-1 L. 461-1 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'au regard de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »

Réponse de la Cour

5. Il résulte des articles L. 142-1, L. 142-2, 4°, et R. 242-6-5 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que la cour d'appel spécialement désignée par les articles L. 311-16 et D. 311-12 du code de l'organisation judiciaire pour connaître du contentieux de la tarification est compétente pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accidents du travail agricoles et non agricoles, la fixation du taux de cotisation, l'octroi de ristournes, l'imposition de cotisations supplémentaires et, pour les accidents régis par le livre IV de ce code, la détermination de la contribution prévue à l'article L. 437-1. 6. Ayant relevé que la contestation par l'entreprise utilisatrice du caractère professionnel de la maladie de la victime ne relevait pas de sa compétence, la cour d'appel, qui n'a pas méconnu les exigences de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, a légalement justifié sa décision. 7. Le moyen n'est, dés lors, pas fondé.

Et sur le second moyen



Enoncé du moyen

8. L'entreprise utilisatrice fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'une maladie professionnelle est présumée avoir été contractée auprès du dernier employeur auprès duquel la victime a été exposée au risque et la caisse primaire d'assurance maladie n'est tenue d'instruire la demande de prise en charge d'une maladie professionnelle qu'à l'égard de l'employeur ou du dernier employeur de la victime à la date de survenance de la maladie ; qu'il en résulte que lorsque les coûts relatifs à une maladie professionnelle prise en charge sont imputés, non pas au dernier employeur, mais à une entreprise utilisatrice, qui n'a pas la qualité d'employeur, qui n'a pas été partie à l'instruction de la demande de prise en charge de maladie professionnelle et qui n'a jamais été destinataire des éléments recueillis par la caisse primaire ayant justifié sa décision prise en charge, c'est à la [3] qu'il appartient de justifier que, d'une part, la victime a bien été exposée chez cette entreprise utilisatrice et, d'autre part, qu'elle n'a pas été exposée au sein d'autres établissements d'autres entreprises ; qu'en effet l'entreprise utilisatrice, qui n'est informée de la prise en charge de la maladie professionnelle que lorsque ses conséquences financières sont imputées sur son compte-employeur, ne dispose d'aucun pouvoir d'instruction ni de moyen lui permettant de démontrer l'existence d'une exposition du salarié au risque chez différents employeurs ; qu'en déboutant l'entreprise utilisatrice de sa demande au motif que « pour solliciter l'imputation au compte spécial de ces incidences financières, l'entreprise utilisatrice soutient qu'il existe une pluri-exposition au risque auprès de plusieurs entreprises, avant et après la mission accomplie en son sein. La cour constate que l'entreprise utilisatrice ne produit aucun document à l'appui de ses affirmations » et qu'« il est constant qu'il appartient à l'employeur (ou l'entreprise utilisatrice) qui invoque l'exposition de son salarié chez d'autres employeurs d'en rapporter la preuve », tandis qu'il appartenait à la [3] d'établir les expositions au risque de la victime, dès lors qu'elle entendait imputer à l'entreprise utilisatrice, une partie du coût de la maladie prise en charge, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve et a fait peser sur l'entreprise utilisatrice une preuve impossible à rapporter, a rompu l'égalité des armes entre les parties et violé l'article 1353, anciennement 1315, du code civil, les articles R. 441-11, R. 441-13, R. 441-14, D. 242-6-1, D. 242-6-5, D. 242-6-7 et L. 241-5-1 du code de la sécurité sociale, l'article 2, 4°, de l'arrêté du 16 octobre 1995 et l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »

Réponse de la Cour

9. Selon les articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale, les dépenses engagées par les caisses d'assurance maladie par suite de la prise en charge de maladies professionnelles constatées ou contractées dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget ne sont pas comprises dans la valeur du risque mais sont inscrites à un compte spécial. 10. Selon l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995, modifié, pris pour l'application de l'article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, sont inscrites au compte spécial, les dépenses afférentes à des maladies professionnelles constatées ou contractées lorsque la victime de la maladie professionnelle a été exposée au risque successivement dans plusieurs établissements d'entreprises différentes sans qu'il soit possible de déterminer celle dans laquelle l'exposition au risque a provoqué la maladie. 11. Ayant constaté, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve soumis aux débats, que la société procédait par affirmations, sans rapporter la preuve des conditions exactes de travail de la victime chez d'autres employeurs, la cour d'appel en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve et sans méconnaître les exigences de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que les incidences financières de la maladie professionnelle ne pouvaient être inscrites au compte spécial. 12. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

PAR CES MOTIFS

, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [6] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [6] et la condamne à payer à la [3] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille vingt-deux

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société [6] PREMIER MOYEN DE CASSATION La société [6] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré son recours à l'encontre de la décision de la [3] mal fondé et de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes ; 1°) ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que le tribunal des affaires de sécurité sociale n'avait pas été saisi d'une contestation du caractère professionnel de la maladie, pour refuser de trancher cette contestation, sans inviter au préalable les parties débattre contradictoirement de ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE si l'entreprise utilisatrice est irrecevable à contester devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale le caractère professionnel de la maladie et à demander l'inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge de la [4], au motif qu'elle n'a pas la qualité d'employeur du travailleur intérimaire, elle peut, devant le juge de la tarification, soulever tous les moyens lui permettant de contester l'imputabilité, sur son compte-employeur, des conséquences financières de la maladie prise en charge par la [4] au titre de la législation professionnelle ; qu'elle peut donc, à cette occasion, contester le caractère professionnel de la maladie litigieuse, de sorte qu'il appartient alors au juge de la tarification de se prononcer sur ce point ; qu'au cas présent, la société [6] contestait le caractère professionnel de la maladie déclarée par M. [S] (conclusions, p. 5 et suivantes) ; qu'en s'abstenant de rechercher si la maladie déclarée par M. [S] avait un caractère professionnel au motif inopérant que la société [6] ne produisait pas la justification de l'engagement parallèle d'une action devant les juridictions du contentieux général et technique de la sécurité sociale, dont le règlement serait éventuellement susceptible de remettre en cause la tarification contestée (arrêt, p. 7), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 241-5-1 L. 461-1 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'au regard de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. SECOND MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire) La société [6] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré son recours à l'encontre de la décision de la [3] mal fondé et de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes ; ALORS QU' une maladie professionnelle est présumée avoir été contractée auprès du dernier employeur auprès duquel la victime a été exposée au risque et la [4] n'est tenue d'instruire la demande de prise en charge d'une maladie professionnelle qu'à l'égard de l'employeur ou du dernier employeur de la victime à la date de survenance de la maladie ; qu'il en résulte que lorsque les coûts relatif à une maladie professionnelle prise en charge sont imputés, non pas au dernier employeur, mais à une entreprise utilisatrice, qui n'a pas la qualité d'employeur, qui n'a pas été partie à l'instruction de la demande de prise en charge de maladie professionnelle et qui n'a jamais été destinataire des éléments recueillis par la [4] ayant justifié sa décision prise en charge, c'est à la [3] qu'il appartient de justifier que, d'une part, la victime a bien été exposée chez cette entreprise utilisatrice et, d'autre part, qu'elle n'a pas été exposée au sein d'autres établissements d'autres entreprises ; qu'en effet l'entreprise utilisatrice, qui n'est informée de la prise en charge de la maladie professionnelle que lorsque ses conséquences financières sont imputées sur son compte-employeur, ne dispose d'aucun pouvoir d'instruction ni de moyen lui permettant de démontrer l'existence d'une exposition du salarié au risque chez différents employeurs ; qu'en déboutant la société [6] de sa demande au motif que « pour solliciter l'imputation au compte spécial de ces incidences financières, la [6] soutient qu'il existe une pluri-exposition au risque auprès de plusieurs entreprises, avant et après la mission accomplie en son sein. La cour constate que la [6] ne produit aucun document à l'appui de ses affirmations » (arrêt, p. 8) et qu' « il est constant qu'il appartient à l'employeur (ou l'entreprise utilisatrice) qui invoque l'exposition de son salarié chez d'autres employeurs d'en rapporter la preuve » (arrêt, p. 8) , tandis qu'il appartenait à la [3] d'établir les exposition au risque de M. [S], dès lors qu'elle entendait imputer à la société [6], entreprise utilisatrice, une partie du coût de la maladie prise en charge, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve et a fait peser sur la société [6] une preuve impossible à rapporter, a rompu l'égalité des armes entre les parties et violé l'article 1353, anciennement 1315, du code civil, les articles R. 441-11, R. 441-13, R. 441-14, D. 242-6-1, D. 242-6-5, D. 242-6-7 et L. 241-5-1 du code de la sécurité sociale, l'article 2 4° de l'arrêté du 16 octobre 1995 et l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.