Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 15 mai 2014, 13-15.860

Mots clés
surendettement • trésor • rééchelonnement • remise • condamnation • preuve • amende • réparation • assurance • pourvoi • ressort

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
15 mai 2014
Tribunal d'instance de Douai
20 juillet 2012

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    13-15.860
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Tribunal d'instance de Douai, 20 juillet 2012
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2014:C200819
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000028947764
  • Identifiant Judilibre :613728e7cd5801467743360a
  • Président : Mme Flise (président)
  • Avocat(s) : SCP Delaporte, Briard et Trichet
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Résumé

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Texte intégral

Sur le moyen

unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Douai, 20 juillet 2012), rendu en dernier ressort, que M. X... a formé une nouvelle demande de traitement de sa situation de surendettement, postérieurement à une précédente décision de la commission de surendettement des particuliers ayant déclaré sa demande irrecevable en raison de sa mauvaise foi ;

Attendu que M. X... fait grief a

u jugement de confirmer la décision d'irrecevabilité de sa demande prise par la commission de surendettement du Nord Valenciennes le 15 mars 2012, alors, selon le moyen : 1°/ que la situation de surendettement doit être appréciée au regard de l'ensemble des dettes non professionnelles, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que leur paiement sera ou ne sera pas susceptible d'être reporté ou réaménagé dans le cadre de la procédure de traitement ; que pour déclarer irrecevable la demande de traitement de sa situation de surendettement présentée par M. X..., le jugement retient notamment que le trésor public ne peut légalement solliciter l'exclusion de la procédure de surendettement d'une dette pénale qui s'inscrit dans le cadre d'une procédure de classement sous condition, dès lors que cette exclusion est expressément prévue par la loi ;

qu'en statuant ainsi

, le juge du tribunal d'instance, qui devait apprécier la situation de surendettement sans distinguer selon que la dette du trésor public était ou non exclue de toute remise, rééchelonnement ou effacement, a violé l'article L. 330-1, alinéa 1er, du code de la consommation ; 2°/ que si les amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement, les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale peuvent, en cas d'accord du créancier, être l'objet d'une remise, d'un rééchelonnement ou d'un effacement ; que pour déclarer M. X... irrecevable au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement, le jugement retient que le trésor public ne peut légalement solliciter l'exclusion de la procédure de surendettement d'une dette pénale qui s'inscrit dans le cadre d'une procédure de classement sous condition, dès lors que cette exclusion est expressément prévue par la loi ; qu'en se prononçant de la sorte, sans distinguer selon que la dette en question consistait en une amende ou en une réparation pécuniaire, le juge du tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 333-1 du code de la consommation ; 3°/ que le juge du tribunal d'instance doit apprécier l'impossibilité manifeste pour le débiteur de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis, au jour où il statue ; que pour déclarer M. X... irrecevable au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement, le jugement se borne à retenir que le débiteur n'apporte aucun élément nouveau remettant en cause l'analyse initiale de la commission effectuée, au sujet des mêmes dettes, dans le cadre d'un premier dossier déclaré irrecevable en juillet 2010 ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les dettes litigieuses ne s'étaient pas accrues au jour où il statuait, le juge du tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard l'article L. 330-1, alinéa 1er, du code de la consommation ; 4°/ que la bonne foi du débiteur est présumée ; que pour déclarer M. X... irrecevable au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement, le jugement se borne à retenir que sa mauvaise foi est caractérisée puisqu'il n'apporte aucun élément nouveau remettant en cause l'analyse initiale de la commission, effectuée dans le cadre d'un premier dossier déposé en février 2010 et déclaré irrecevable en juillet 2010 ; qu'en statuant ainsi, bien qu'il appartint pas au débiteur lui-même d'établir sa bonne foi au jour du jugement, le juge du tribunal d'instance, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article L. 330-1 du code de la consommation, ensemble l'article 1315 du code civil ; 5°/ que le juge du tribunal d'instance doit apprécier la bonne foi du débiteur au vu des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue ; que pour déclarer M. X... irrecevable au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement, le jugement retient que sa mauvaise foi est caractérisée puisqu'il n'apporte aucun élément nouveau remettant en cause l'analyse initiale de la commission, effectuée dans le cadre d'un premier dossier qui, déposé en février 2010 et déclaré irrecevable en juillet 2010, portait sur les mêmes dettes, dont l'une avait été souscrite un mois avant le dépôt de ce premier dossier ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir la mauvaise foi de M. X... au jour où il statuait, le juge du tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 330-1 du code de la consommation ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'au jour où il statuait, le débiteur n'apportait la preuve d'aucun fait nouveau modifiant sa situation depuis la décision de la commission de juillet 2010 ayant retenu sa mauvaise foi, le juge d'instance a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de déclarer irrecevable la demande de M. X... de traitement de sa situation de surendettement ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir confirmé la décision d'irrecevabilité à la procédure de surendettement prise par la commission de surendettement des particuliers du Nord Valenciennes le 15 mars 2012 ; Aux motifs qu'« aux termes de l'article L. 331-2 du code de la consommation, "la commission a pour mission de traiter, dans les conditions prévues au présent chapitre, la situation de surendettement des personnes physiques définie au premier alinéa de l'article L. 330-1 (...)" ; que le trésor public ne peut légalement solliciter l'exclusion de la procédure de surendettement d'une dette pénale qui s'inscrit dans le cadre d'une procédure de classement sous condition, dès lors que cette exclusion est expressément prévue par la loi ; qu'ensuite le débiteur n'apporte aucun élément nouveau permettant de remettre en cause l'analyse initiale de la commission effectuée dans le cadre du premier dossier déposé en février 2010 et déclaré irrecevable en juillet 2010 alors qu'il s'agit des mêmes dettes (téléphonie, dégradations, financement de jeux vidéo et assurance) dont l'une a été souscrite un mois avant le dépôt du dossier initial ; qu'il s'ensuit que la mauvaise foi est caractérisée et que la décision critiquée doit être confirmée » (jugement, page 2) ; Alors, premièrement, que la situation de surendettement doit être appréciée au regard de l'ensemble des dettes non professionnelles, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que leur paiement sera ou ne sera pas susceptible d'être reporté ou réaménagé dans le cadre de la procédure de traitement ; que pour déclarer irrecevable la demande de traitement de sa situation de surendettement présentée par M. X..., le jugement retient notamment que le trésor public ne peut légalement solliciter l'exclusion de la procédure de surendettement d'une dette pénale qui s'inscrit dans le cadre d'une procédure de classement sous condition, dès lors que cette exclusion est expressément prévue par la loi ; qu'en statuant ainsi, le juge du tribunal d'instance, qui devait apprécier la situation de surendettement sans distinguer selon que la dette du trésor public était ou non exclue de toute remise, rééchelonnement ou effacement, a violé l'article L. 330-1, alinéa 1er, du code de la consommation ; Alors, deuxièmement et subsidiairement, que si les amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement, les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale peuvent, en cas d'accord du créancier, être l'objet d'une remise, d'un rééchelonnement ou d'un effacement ; que pour déclarer M. X... irrecevable au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement, le jugement retient que le trésor public ne peut légalement solliciter l'exclusion de la procédure de surendettement d'une dette pénale qui s'inscrit dans le cadre d'une procédure de classement sous condition, dès lors que cette exclusion est expressément prévue par la loi ; qu'en se prononçant de la sorte, sans distinguer selon que la dette en question consistait en une amende ou en une réparation pécuniaire, le juge du tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 333-1 du code de la consommation ; Alors, troisièmement, que le juge du tribunal d'instance doit apprécier l'impossibilité manifeste pour le débiteur de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis, au jour où il statue ; que pour déclarer M. X... irrecevable au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement, le jugement se borne à retenir que le débiteur n'apporte aucun élément nouveau remettant en cause l'analyse initiale de la commission effectuée, au sujet des mêmes dettes, dans le cadre d'un premier dossier déclaré irrecevable en juillet 2010 ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les dettes litigieuses ne s'étaient pas accrues au jour où il statuait, le juge du tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard l'article L. 330-1, alinéa 1er, du code de la consommation ; Alors, quatrièmement, que la bonne foi du débiteur est présumée ; que pour déclarer M. X... irrecevable au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement, le jugement se borne à retenir que sa mauvaise foi est caractérisée puisqu'il n'apporte aucun élément nouveau remettant en cause l'analyse initiale de la commission, effectuée dans le cadre d'un premier dossier déposé en février 2010 et déclaré irrecevable en juillet 2010 ; qu'en statuant ainsi, bien qu'il appartint pas au débiteur lui-même d'établir sa bonne foi au jour du jugement, le juge du tribunal d'instance, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article L. 330-1 du code de la consommation, ensemble l'article 1315 du code civil ; Alors, cinquièmement, que le juge du tribunal d'instance doit apprécier la bonne foi du débiteur au vu des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue ; que pour déclarer M. X... irrecevable au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement, le jugement retient que sa mauvaise foi est caractérisée puisqu'il n'apporte aucun élément nouveau remettant en cause l'analyse initiale de la commission, effectuée dans le cadre d'un premier dossier qui, déposé en février 2010 et déclaré irrecevable en juillet 2010, portait sur les mêmes dettes, dont l'une avait été souscrite un mois avant le dépôt de ce premier dossier ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir la mauvaise foi de M. X... au jour où il statuait, le juge du tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 330-1 du code de la consommation.