Cour d'appel de Versailles, 2 septembre 2010, 2009/05064

Mots clés
validité de la marque • dépôt frauduleux • signe ou usage antérieur • usage commercial antérieur • connaissance de cause • usage à titre de marque • intention de nuire • entrave à l'exploitation du signe d'un concurrent • détournement du droit des marques • caractère distinctif • fonction d'identification • combinaison de mots • caractère descriptif • qualité • composition du produit • caractère évocateur • contrefaçon de marque • imitation • mot d'attaque identique • substitution • mot • mot final • similitude visuelle • similitude phonétique • typographie • mise en exergue • disposition • adjonction d'une marque • adjonction • partie figurative • risque de confusion • contrefaçon de marque

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Versailles
  • Numéro de pourvoi :
    2009/05064
  • Domaine de propriété intellectuelle : MARQUE
  • Marques : CLOCHE FRAÎCHEUR ; CLOCHE SAVEUR
  • Classification pour les marques : CL29
  • Numéros d'enregistrement : 3362349 ; 4753729 ; 3493787
  • Parties : BONGRAIN SA / LACTALIS FROMAGES (anciennement dénommée LACTARIS BEURRES ET FROMAGES)

Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE VERSAILLESARRET CONTRADICTOIRE DU 02 SEPTEMBRE 2010 12ème chambre section 1R.G. N° 09/05064 Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 07 Avril 2009 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : 3 N° Sec tion : N° RG : 07/6954 La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A. BONGRAINayant son siège[...]78220 VIROFLAYagissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siègeconcluant par la SCP DEBRAY-CHEMIN - avoués N° du d ossier 0900502 plaidant par Me Damien R (avocat au barreau de PARIS) APPELANTESociété LACTALIS FROMAGES anciennement LACTALIS BEURRES ET FROMAGESayant son siègeZ.I. Les Touches Boulevard Arago53810 CHANGEagissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siègeconcluant par la SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER –avoués N° du dossier 20090859 plaidant par Me Jean- Marc L (avocat au barreau de PARIS) INTIMEE

Composition de la cour

:En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 Juin 2010 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Mme Dominique ROSENTHAL, Président et Madame Marie-Hélène P, conseiller chargées du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :Mme Dominique ROSENTHAL, Président,Mme Marie-Hélène POINSEAUX, Conseiller,M. Claude TESTUT, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre G, Vu l'appel interjeté le 12 juin 2009, par la société Bongrain d'un jugement rendu le 7 avril 2009, rectifié le 11 mai 2009, par le tribunal de grande instance de Versailles qui a : * dit qu'en procédant au dépôt de la marque 'Cloche Fraîcheur' n°053362349, en ayant connaissance de l'utilisation antérieure par la société Lactalis Fromages de l'expression 'Cloche Fraîcheur', la société Bongrain a agi en fraude des droits de la société Lactalis Fromages, * dit qu'en toutes hypothèses, la marque 'Cloche Fraîcheur' est nulle pour défaut de distinctivité, * prononcé la nullité de la marque 'Cloche Fraîcheur'dont est titulaire la société Bongrain, * autorisé la publication du jugement dans un journal ou revue aux frais de la défenderesse, sans que le coût de cette publication, n'excède à sa charge la somme de 3.000 euros HT, * dit que la décision devenue définitive sera transcrite à l'Institut national de la propriété intellectuelle aux fins d'inscription au registre national des marques, * débouté les parties du surplus de leurs demandes, * condamné la société Bongrain aux dépens et à verser à la société Lactalis Fromages la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les dernières écritures en date du 9 février 2010, par lesquelles la société Bongrain, poursuivant l'infirmation de la décision entreprise, demande à la cour de : * débouter la société Lactalis Fromages de toutes ses demandes, * subsidiairement, dire que la marque 'Cloche Fraîcheur' n°053362349 ne peut être déclarée nulle qu'en ce qu'elle vise les fromages et le beurre, * en tout état de cause, infirmer le jugement en ce qu'il a autorisé la société Lactalis Fromages à faire procéder à sa publication, * accueillant sa demande reconventionnelle, dire qu'en commercialisant un fromage sous la marque 'Cloche Saveur', la société Lactalis Fromages a commis des actes de contrefaçon de la marque 'Cloche Fraîcheur' dont elle est titulaire, * faire défense à la société Lactalis Fromages de faire usage de la dénomination 'Cloche Saveur' sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, notamment à titre de marque, pour commercialiser des produits laitiers et des fromages, sous une astreinte définitive de 10.000 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, * condamner la société Lactalis Fromages au paiement de la somme de 100.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elle a causé par les actes de contrefaçon, * l'autoriser à faire publier l'arrêt à intervenir, par extraits, dans trois journaux ou revues de son choix, aux frais avancés, sur simple devis, de la société Lactalis Fromages, * condamner la société Lactalis Fromages au paiement de la somme de 25.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens; Vu les dernières écritures en date du 19 avril 2010, aux termes desquelles la société Lactalis Fromages prie la cour de: * confirmer le jugement déféré sauf en ce qu'il n'a ordonné la publication que dans une revue, * ordonner la publication de l'arrêt à intervenir dans trois revues, magazines ou quotidiens de son choix et aux frais avancés de la société Bongrain, sans que le coût de chacune de ces publications ne soit inférieur à la somme de 6.000 euros HT, * à titre subsidiaire, prononcer la nullité de la marque 'Cloche Fraîcheur' pour défaut de distinctivité, * à titre plus subsidiaire: - constater l'absence de risque de confusion entre la marque 'Cloche Fraîcheur' et la dénomination 'Camembert Président Cloche Saveur' et les éléments figuratifs apposés sur les emballages, - dire la demande reconventionnelle irrecevable, à tout le moins mal fondée, - rejeter toutes les demandes de la société Bongrain, * condamner la société Bongrain au paiement de la somme de 15.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens

; SUR CE, LA COUR,

Considérant que, pour un exposé complet des faits et de la procédure, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux écritures des parties; qu'il convient de rappeler que : * la société Bongrain est titulaire de la marque dénominative 'Cloche Fraîcheur' déposée à l'institut national de la propriété industrielle le 26 mai 2005, enregistrée sous le n°053362349, pour désigner en classe 29, le lait, les produits laitiers, les fromages, les huiles et graisses comestibles, * elle a également déposé le signe 'Cloche Fraîcheur' à titre de marque communautaire le 23 novembre 2005, sous le n°475372 9, * ce signe a été apposé sur l'emballage du fromage Chaumes au cours de l'année 2005, puis sur celui du camembert Coeur de Lion en 2007, * la société Lactalis Fromages a pour activité la fabrication et la commercialisation de produits laitiers distribués notamment sous la marque Président, * au mois d'avril 2007, elle a lancé un camembert dénommé Président Cloche Saveur, présenté dans une cloche plastique, emballage désigné "Coup de coeur 2007" par les Oscars de l'emballage, * la société BSA, qui appartient au groupe Lactalis Beurres et Fromages, a déposé à l'Institut national de la propriété industrielle le 6 avril 2007, la marque semi-figurative 'Cloche Saveur', sous le n°07493787 pour désigner e n classes 29 et 30 notamment le lait et les produits laitiers, * le 20 juin 2007, la société Bongrain a fait opposition à la demande d'enregistrement de cette marque, * le 27 juin 2007, la société Lactalis Fromages a reçu de la société Bongrain une lettre de mise en demeure de cesser l'utilisation du signe 'Cloche Saveur', * le 12 juillet 2007, elle a répondu exploiter la mention 'Cloche Fraîcheur' sur le produit La motte Président depuis 1999, et fait valoir que le dépôt du signe 'Cloche Fraîcheur' s'analyse comme un dépôt frauduleux, * c'est dans ces circonstances, que la société Lactalis Fromages a assigné le 13 juillet 2007, la société Bongrain devant le tribunal de grande instance de Versailles en nullité de la marque 'Cloche Fraîcheur' dont le dépôt aurait été effectué en fraude de ses droits, * concluant au débouté de cette prétention, la société Bongrain reconventionnellement a soutenu que la commercialisation de fromages sous la marque 'Cloche Saveur' par la société Lactalis Fromages constitue un acte de contrefaçon de sa marque 'Cloche Fraîcheur', * par ailleurs, le 11 octobre 2007, la société Lactalis Fromages a introduit devant l'OHMI une procédure d'annulation de la marque communautaire 'Cloche Fraîcheur' dont est titulaire la société Bongrain, * la décision du 16 février 2009, qui a rejeté cette demande, a été frappée d'un recours le 15 juin 2009 devant la chambre des recours de l'OHMI, lequel est toujours pendant, * c'est dans ces conditions qu'est intervenu le jugement déféré mis à disposition le 7 avril 2009 ; Sur le dépôt du signe Cloche Fraîcheur : Considérant que la société Lactalis Fromages, au fondement de l'article 1382 du code civil, sollicite le prononcé de la nullité de la marque 'Cloche Fraîcheur' pour dépôt frauduleux; qu'elle fait valoir qu'au moment du dépôt de cette marque le 26 mai 2005, elle exploitait le signe 'Cloche Fraîcheur' en l'associant à l'emballage du beurre La Motte Président commercialisé depuis 1999, et qui été l'objet d'une large campagne médiatique au travers des magazines spécialisés; qu'elle ajoute que cette dénomination a figuré également sur le fromage dénommé Istara P'tit Basque distribué par une société du même groupe, la société Des Caves ; qu'elle soutient que la société Bongrain n'ignorait pas cet usage en raison d'un contentieux qui les a opposées depuis 2003, portant sur le conditionnement du produit La Motte Président ; qu'elle ajoute que la société Bongrain, qui n'a pas exploité le signe 'Cloche Fraîcheur' à titre de marque, mais à titre purement informatif sur ses produits Chaumes et camembert Coeur de Lion, a détourné l'enregistrement de sa finalité pour l'opposer de manière déloyale à un concurrent; considérant que la fraude, qui doit être prouvée par la partie qui entend s'en prévaloir, suppose la connaissance au moment de son dépôt de l'usage du signe sur le marché concerné et l'intention de l'opposer à celui qui en faisait usage considérant que la société Bongrain ne conteste nullement le fait que la société Lactalis Fromages a fait usage de la mention Cloche Fraîcheur sur l'emballage de son beurre La Motte Président antérieurement au dépôt de sa marque, mais soutient ne pas en avoir eu connaissance; qu'elle fait valoir avec pertinence que cette dénomination ne figurait qu'en tant que mention d'étiquetage, de manière discrète, parmi de nombreuses autres mentions apposées sur le conditionnement du produit ; que le litige qui a opposé la société Lactalis Fromages à des filiales de la société Bongrain a porté sur la forme du conditionnement du beurre La Motte Président, sans que ne soit nullement opposée la marque 'Cloche Fraîcheur', ce qui témoigne du fait que la société Bongrain n'avait pas relevé l'usage de la dénomination éponyme sur l'emballage litigieux ; considérant en tout état de cause, que la circonstance que la société Bongrain ait su ou dû savoir qu'un tiers utilisait un signe identique ou similaire pour un produit identique ou similaire avec le signe dont l'enregistrement est demandé ne suffit pas, à elle seule, à établir l'existence de la mauvaise foi; qu'en effet, il convient également de prendre en compte l'intention du déposant, au moment du dépôt, de nuire et/ou de s'approprier indûment le bénéfice d'une opération légitimement entreprise ou d'y faire obstacle en opposant à celle-ci la propriété de la marque frauduleusement enregistrée ; considérant que si le caractère frauduleux ne vise pas uniquement la violation de droits privatifs, comme ceux de propriété intellectuelle, il n'en subsiste pas moins en l'espèce, qu'au moment du dépôt litigieux, le 26 mai 2005, la mention d'étiquetage 'Cloche Fraîcheur' portée sur le conditionnement du beurre La Motte Président, purement informative pour décrire l'emballage, n'était pas utilisée comme un signe distinctif et n'était pas un usage nécessaire à l'activité de la société Lactalis Fromages ; qu'à cette époque, la société Bongrain ne pouvait supposer que la société Lactalis Fromages adopterait deux ans plus tard, le signe 'Cloche Saveur' pour nommer un fromage ; qu'en effet, ce n'est qu'au mois d'avril 2007, soit près de deux ans suivant le dépôt incriminé, que la société Lactalis Fromages a utilisé, à titre distinctif, la dénomination 'Cloche Saveur' pour désigner un fromage de la gamme des produits Président, alors que dès l'année 2005, la société Bongrain avait fait figurer sa marque 'Cloche Fraîcheur' sur l'emballage de son fromage Chaumes ; que la société Lactalis Fromages ne peut utilement se prévaloir de l'emploi au mois de mars 1995, de l'expression 'Cloche Fraîcheur' pour illustrer l'emballage du fromage Istara P'tit Basque, qui a pu être fait par la société des Caves et Producteurs Réunis de Roquefort dès lors qu'il s'agit d'une entité distincte ; considérant par voie de conséquence qu'il n'est nullement démontré que la société Bongrain aurait déposé de mauvaise foi, à des fins abusives et frauduleuses, la marque 'Cloche Fraîcheur' le 26 mai 2005, pour l'opposer ultérieurement à la société Lactalis Fromages et gêner, de manière déloyale, un concurrent par un obstacle juridique en détournant le droit des marques de sa finalité; Sur la distinctivité de la marque Cloche Fraîcheur : Considérant que subsidiairement, la société Lactalis Fromages poursuit, au visa de l'article L.71 l-2-2b) du code de la propriété intellectuelle, la nullité de la marque 'Cloche Fraîcheur' pour défaut de distinctivité; qu'elle fait valoir que le mot 'cloche' est couramment utilisé par le consommateur pour désigner l'objet servant à prolonger la durée de conservation des fromages et que le terme 'fraîcheur' est amplement apposé sur les emballages des produits alimentaires pour rappeler la capacité du conditionnement à conserver leur fraîcheur ; qu'elle en conclut que chacun de ces termes sont descriptifs des caractéristiques des produits désignés, telles la qualité, et qu'il en est de même de leur combinaison descriptive de l'emballage plastique contenant le fromage ; considérant que l'alinéa b) de l'article L.711-2 du code précité dispose que sont dépourvus de caractère distinctif les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit et notamment l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur ... du bien ; considérant que le caractère distinctif d'un signe doit s'apprécier par rapport aux produits et services désignés dans l'enregistrement et par rapport à la perception qu'en a le public pertinent, en se plaçant à la date du dépôt ; considérant que la marque 'Cloche Fraîcheur' telle que déposée, ne vise pas des emballages mais les produits laitiers et les fromages ; que prise dans son ensemble, l'association des vocables 'cloche' et 'fraîcheur', qui n'est pas usuelle, confère au signe un pouvoir distinctif suffisant et permet au consommateur d'identifier le produit et de garantir son origine; que cette dénomination ne peut être regardée, au visa de l'article L.711-2 b) du code de la propriété intellectuelle, comme la désignation d'une caractéristique des produits désignés aux dépôts (lait, produits laitiers, fromages), mais au mieux, comme leur évocation indirecte, dès lors, que l'expression 'Cloche Fraîcheur' n'est pas de nature à permettre au public pertinent et concerné de percevoir immédiatement et sans autre réflexion une de leurs caractéristiques et ne dépasse pas le domaine licite de la suggestion ; considérant par voie de conséquence, que la marque 'Cloche Fraîcheur' est valable ; Sur la contrefaçon : Considérant que reconventionnellement, la société Bongrain fait valoir que l'emploi par la société Lactalis Fromages de la dénomination 'Cloche Saveur' à titre de signe distinctif apposé sur l'étiquette couvrant la totalité de la partie supérieure des emballages de son camembert Président, est constitutif de contrefaçon par imitation de sa marque 'Cloche Fraîcheur'; considérant peu important que la société Bongrain n'ait pas diligente une saisie contrefaçon, qu'il n'est pas contesté que la dénomination litigieuse figure sur ces emballages ; considérant que le signe critiqué 'Cloche Saveur' n'étant pas identique à la marque 'Cloche Fraîcheur' opposée faute de reproduire sans modification ni ajout tous les éléments la constituant, il convient de rechercher s'il existe entre les deux dénominations un risque de confusion au terme d'une appréciation globale fondée sur l'impression d'ensemble produite, en tenant compte de leurs éléments distinctif s et dominants ; considérant que visuellement et phonétiquement les signes en présence sont formées de la combinaison du mot 'cloche' et d'un vocable de deux syllabes se terminant par la même séquence: [eur] ; que la dénomination 'Cloche Saveur' figure sur l'emballage en gros caractères noirs se détachant sur un fond blanc, au-dessus de la marque ombrelle Président, de sorte qu'elle occupe une place prépondérante et distingue le produit d'autres de la gamme Président ; que la présence d'éléments figuratifs sur cet emballage n'affecte pas la parenté forte qui se dégage des deux signes et engendre, dans l'esprit du consommateur moyen normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, un risque de confusion quant à l'origine commune des deux dénominations, que renforce l'identité des produits concernés ; considérant par voie de conséquence, que la contrefaçon de marque est caractérisée ; Sur les mesures réparatrices : Considérant que seront ordonnées des mesures d'interdiction d'usage telles que précisées au dispositif du présent arrêt ; que le préjudice subi par la société Bongrain, du fait de l'atteinte portée à ses droits privatifs de marque, sera réparé par l'octroi d'une indemnité de 30.000 euros ; que la mesure de publication n'est pas nécessaire ; Sur les autres demandes : Considérant qu'il résulte du sens de l'arrêt que la société Lactalis Fromages ne saurait bénéficier des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; qu'en revanche, l'équité commande de la condamner, sur ce même fondement, à verser à la société Bongrain une indemnité de 15.000 euros ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision contradictoire, Infirme en toutes ses dispositions le jugement déféré, Statuant à nouveau : Déboute la société Lactalis Fromages de ses demandes, Dit qu'en commercialisant un fromage sous la dénomination 'Cloche Saveur', la société Lactalis Fromages a commis des actes de contrefaçon de la marque 'Cloche Fraîcheur' dont la société Bongrain est titulaire, Interdit à la société Lactalis Fromages la poursuite des actes de contrefaçon sous peine d'une astreinte de 500 euros par jour de retard, passé un délai de deux mois suivant la signification du présent arrêt, Condamne la société Lactalis Fromages à payer à la société Bongrain la somme de 30.000 euros réparant son préjudice, La condamne à payer à la société Bongrain la somme de 15.000 euros au titre des frais irrépétibles, Rejette toutes autres demandes contraires à la motivation, Condamne la société Lactalis Fromages aux dépens et dit que ceux-ci pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.