Tribunal administratif de Rennes, 6 décembre 2023, 2303756

Mots clés
requête • recours • résidence • rapport • rejet • remise • requis

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Rennes
  • Numéro d'affaire :
    2303756
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Rejet
  • Président : M. Descombes
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 juillet 2023 et le 3 octobre 2023, Mme B C doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 juin 2023 par laquelle le président du conseil départemental des Côtes d'Armor a fixé le plan d'aide mensuel d'allocation personnalisée d'autonomie (APA) - GIR3 ; 2°) d'enjoindre, au département des Côtes-d'Armor, de l'inscrire à un classement d'handicap plus favorable correspondant au GIR 2 et de lui verser rétroactivement l'APA sur ce fondement à compter d'avril 2023. Elle soutient que : - elle est âgée et souffre d'un handicap lourd en invalidité supérieure ou égale à 80 % ; - elle ne marche plus depuis 21 mois, elle tient à peine debout, ses mouvements quotidiens sont compliqués en raison de sa situation de santé ; - elle n'a pas signée la proposition définitivement faite par le département en raison de sa faute ; - elle a absolument besoin de l'APA. Par deux mémoires en défense, enregistrés le 25 septembre 2023 et le 26 octobre 2023 le président du conseil départemental des Côtes-d'Armor conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - la circonstance que Mme C soit titulaire de la CMI est sans incidence sur l'appréciation à porter sur son éligibilité à la classe GIR 2 pour l'appréciation de son APA ; - elle ne produit aucun élément de nature à corroborer ses allégations concernant ses difficultés de la vie courante ; - Mme C peut réaliser seule et totalement l'acte d'élimination, elle peut également s'orienter et est en capacité d'alerter en cas de difficultés ; - le département n'a commis aucune erreur d'appréciation dans l'évaluation de la situation de la requérante ; - Mme C n'a pas répondu à la proposition du plan d'aide que lui a imposé le département ce qui constitue un refus implicite de sa part ; - les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique, M. Descombes, président-rapporteur a présenté son rapport, aucune des parties n'étant présente. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Mme C a le 22 février 2023 formulé une demande d'APA auprès du département des Côtes-d'Armor. A la suite d'une visite à domicile, l'équipe médico-sociale du département a, le 17 avril 2023, évalué le degré de sa perte d'autonomie à partir de son classement dans le groupe " iso-ressources " dit : " GIR 3 " de la grille nationale AGGIR. A la suite de l'évaluation de sa perte d'autonomie, Mme C s'est vu proposer un plan d'aide déterminé au regard de son degré de perte d'autonomie à raison de 30 heures mensuelles pour un montant global de 463,50 euros avec une participation du département à hauteur de 78,87 % du montant global. Mme B a contesté ce plan d'aide. L'équipe médico-sociale APA, réunie le 12 juin 2023, a confirmé le niveau de perte d'autonomie et un plan d'aide définitif a été imposé à Mme C le 12 juin 2023 prévoyant, entre autres, une intervention à domicile à raison de 30 heures mensuelles, pour un montant global de 840 euros, soit une participation du département au titre de l'APA à hauteur 83,63 % du montant global et un reste à charge de la requérante à hauteur de 137,51 euros. Par la présente requête, Mme C demande l'annulation de cette décision et de lui accorder une remise totale de sa dette. 2. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide sociale, il appartient au juge administratif d'examiner les droits de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement. 3. Aux termes de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa demande, dans les limites de tarifs fixés par voie réglementaire, à toute personne attestant d'une résidence stable et régulière et remplissant les conditions d'âge et de perte d'autonomie, évaluée à l'aide d'une grille nationale, également définies par voie réglementaire ". Suivant l'article L. 232-12 du même code : " L'allocation personnalisée d'autonomie est accordée par décision du président du conseil départemental et servie par le département sur proposition de l'équipe médico-sociale mentionnée à l'article L. 232-6. ". Suivant l'article L. 232-6 du même code : " L'équipe médico-sociale : 1° Apprécie le degré de perte d'autonomie du demandeur, qui détermine l'éligibilité à la prestation, sur la base de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 () ". Selon l'article R. 232-3 du même code : " Le degré de perte d'autonomie des demandeurs de l'allocation personnalisée d'autonomie dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne est évalué par référence à la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 et figurant à l'annexe 2-1. Il est coté selon trois modalités, conformément aux instructions contenues dans le guide de remplissage de la grille précitée. / Les données recueillies à l'aide de la grille mentionnée au premier alinéa sont traitées selon le mode opératoire de calcul unique, décrit en annexe 2-2, qui permet de classer les demandeurs en six groupes, dits groupes iso-ressources, en fonction des aides directes à la personne et des aides techniques nécessitées en fonction de leur état ". L'article R. 232-4 de ce code précise que : " Les personnes classées dans l'un des groupes 1 à 4 de la grille nationale bénéficient de l'allocation personnalisée d'autonomie sous réserve de remplir les conditions d'âge et de résidence prévues au premier alinéa de l'article L. 232-2 ". Aux termes de l'article. R. 232-7 du même code " I. - La demande d'allocation personnalisée d'autonomie est instruite par une équipe médico-sociale qui comprend au moins un médecin et un travailleur social. () II.- Dans un délai de trente jours à compter de la date du dépôt du dossier de demande complet, l'équipe médico-sociale adresse une proposition de plan d'aide à l'intéressé, qui indique notamment la nature des aides accordées, le volume d'heures d'aide à domicile, le montant du plan d'aide, le taux et le montant de la participation financière du bénéficiaire ainsi que le montant de son allocation. L'intéressé dispose d'un délai de dix jours, à compter de la date de réception de la proposition, pour présenter ses observations et en demander la modification dans ce cas, une proposition définitive lui est adressée dans les huit jours. En cas de refus exprès ou d'absence de réponse de l'intéressé à cette proposition dans le délai de dix jours, la demande d'allocation personnalisée d'autonomie est alors réputée refusée. ( ) ". 4. Il résulte de ces dispositions que le degré de perte d'autonomie des demandeurs de l'allocation personnalisée d'autonomie dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne est évalué par référence à une grille nationale définie par l'annexe 2-1 du code de l'action sociale et des familles. Cette grille comporte dix variables d'activité corporelle et mentale, dites discriminantes, et sept variables d'activité domestique et sociale, retenues à titre d'illustration. Ces variables font l'objet d'une évaluation par des personnes formées à cet effet, en fonction des capacités du demandeur à accomplir, ou non, les activités analysées. Ces données sont ensuite traitées pour classer les demandeurs en six groupes, dits groupes iso-ressources ou GIR, en fonction des aides directes à la personne et des aides techniques nécessitées par leur état. Seules les personnes classées dans l'un des groupes 1 à 4 peuvent bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie, sous réserve de remplir les conditions d'âge. 5. Pour contester la décision du 12 juin 2023 rejetant son recours gracieux, Mme C soutient que son état de santé nécessite qu'elle soit assistée pour les tâches quotidiennes. Elle fait valoir notamment qu'elle est invalide à 80 %, qu'elle souffre de douleurs au dos et qu'elle a des difficultés pour se déplacer et qu'elle est titulaire de la carte mobilité. Toutefois, si Mme C produit une attestation médicale établie le 12 juillet 2022 par le docteur A, médecin généraliste, celui-ci se borne à indiquer que la requérante est reconnue en invalidité inférieure ou égale à 80 % sans remettre en cause l'appréciation du degré de perte d'autonomie effectuée par l'équipe médico-sociale ayant abouti à son classement dans le GIR 3, conformément à la grille " AGGIR " (Autonomie gérontologique et groupes iso-ressources). Par ailleurs, la circonstance que Mme C bénéficie de la carte mobilité est sans incidence sur l'évaluation de son degré d'autonomie selon les modalités d'évaluation de la grille " AGGIR ". Dans ces conditions, Mme C n'établit pas que sa perte d'autonomie justifie qu'elle soit catégorisée dans un classement plus favorable à celui qui lui a été donné au regard des groupes 1 à 4 de cette même grille conformément à l'article R. 232-4 du code de l'action sociale et des familles, ouvrant droit au bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie. 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme C doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et au département des Côtes-d'Armor. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2023 Le président-rapporteur, signé G. DescombesLa greffière, signé E. Le Magoariec La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.