Tribunal administratif de Melun, 3ème Chambre, 23 novembre 2023, 2009030

Mots clés
société • contrat • requête • service • rectification • requérant • saisie • prestataire • production • rapport • rejet • requis • statuer • statut

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Melun
  • Numéro d'affaire :
    2009030
  • Type de recours : Interprétation
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : M. Philipbert
  • Avocat(s) : CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: I) Par une requête enregistrée le 5 novembre 2020, sous le n° 2009030, M. A B, représenté par Me Soton, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge totale, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - c'est à tort que le service a qualifié son activité d'occulte dès lors qu'il s'agit d'une activité de portage salarial réglementée par le code du travail ; le contrat qu'il a conclu le 11 novembre 2015 avec la société MITC caractérise une relation de portage et non un contrat de prestations de services effectuées à titre indépendant ; les trois documents que le service présente comme des factures ont été établis par la société MITC dans le seul but de prouver ses revenus dans le cadre d'une recherche de logement ; le document Excel et ses échanges de courriels avec M. C établissent l'existence de prestations effectuées en tant que salarié porté, au profit de la société PARTECK ; - s'agissant d'une activité salariée, il n'avait pas à la déclarer auprès d'un centre de formalités des entreprises ou du greffe du tribunal de commerce lors de sa création et aucune obligation déclarative ne lui incombait en matière de taxe sur la valeur ajoutée ou de bénéfices non commerciaux ; - l'administration ne pouvait pas recourir à la procédure de taxation d'office en matière de taxe sur la valeur ajoutée prévue au 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, ni à la procédure d'évaluation d'office de son bénéfice non commercial en application du 2° de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales ; - les rappels de taxe sur la valeur ajoutée et les rehaussements en matière de bénéfices non commerciaux ne sont pas fondés s'agissant de rémunérations provenant d'une activité salariée ; - la majoration de 80 % prévue au 1 de l'article 1728 du code général des impôts n'est pas fondée en l'absence d'activité occulte. Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2021, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par ordonnance du 21 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 9 octobre 2023. II) Par une requête enregistrée le 5 novembre 2020, sous le n° 2009031, M. A B, représenté par Me Soton, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 à 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - c'est à tort que le service a qualifié son activité d'occulte dès lors qu'il s'agit d'une activité de portage salarial réglementée par le code du travail ; le contrat qu'il a conclu le 11 novembre 2015 avec la société MITC caractérise une relation de portage et non un contrat de prestations de services effectuées à titre indépendant ; les trois documents que le service présente comme des factures ont été établis par la société MITC dans le seul but de prouver ses revenus dans le cadre d'une recherche de logement ; le document Excel et ses échanges de courriels avec M. C établissent l'existence de prestations effectuées en tant que salarié porté, au profit de la société PARTECK ; - s'agissant d'une activité salariée, il n'avait pas à la déclarer auprès d'un centre de formalités des entreprises ou du greffe du tribunal de commerce lors de sa création et aucune obligation déclarative ne lui incombait en matière de taxe sur la valeur ajoutée ou de bénéfices non commerciaux ; - l'administration ne pouvait pas recourir à la procédure de taxation d'office en matière de taxe sur la valeur ajoutée prévue au 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, ni à la procédure d'évaluation d'office de son bénéfice non commercial en application du 2° de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales ; - la majoration de 40 % n'est pas justifiée en l'absence de manquement délibéré de sa part ; - la majoration de 80 % prévue au 1 de l'article 1728 du code général des impôts n'est pas fondée en l'absence d'activité occulte. Par ordonnance du 21 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 9 octobre 2023. Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Jean, - et les conclusions de M. Philipbert, rapporteur public.

Considérant ce qui suit

: 1. Au vu de documents saisis dans les locaux de la société de droit gibraltarien MITC (Management et Information Technology Consulting Limited ou Mangy International Consulting Limited), à l'occasion d'une opération de visite et de saisie autorisée par une ordonnance du 13 octobre 2016 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, l'administration a estimé que M. B avait exercé une activité de consultant informatique indépendant au profit de la société Parteck Ingenierie au cours de l'année 2016. A la suite d'une vérification de comptabilité de cette activité et aux termes d'une proposition de rectification du 25 juillet 2019, le service lui a notifié des rappels de taxe sur la valeur ajoutée selon la procédure de taxation d'office prévue au 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 et des rehaussements en matière de bénéfices non commerciaux imposés à l'impôt sur le revenu selon la procédure d'évaluation d'office prévue au 2° de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales, assortis d'une majoration de 80 % en application de l'article 1728 du code général des impôts. M. B a également fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle et, par une proposition de rectification en date du 26 juillet 2019, l'administration fiscale a notamment réintégré les rehaussements proposés en matière de bénéfices non commerciaux à son revenu imposable et mis à sa charge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2015 à 2017. 2. Par la requête enregistrée sous le n° 2009030, M. B demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2016. Par la requête n° 2009031, M. B demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 à 2017. 3. Les requêtes n° 2009030 et n° 2009031 concernent la situation d'un même contribuable et présentent à juger des questions connexes. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. Sur les conclusions à fin de décharge : 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 1254-1 du code du travail : " Le portage salarial désigne l'ensemble organisé constitué par : / 1° D'une part, la relation entre une entreprise dénommée " entreprise de portage salarial " effectuant une prestation et une entreprise cliente bénéficiant de cette prestation, qui donne lieu à la conclusion d'un contrat commercial de prestation de portage salarial ; / 2° D'autre part, le contrat de travail conclu entre l'entreprise de portage salarial et un salarié désigné comme étant le " salarié porté ", lequel est rémunéré par cette entreprise.". Aux termes de l'article L. 1254-24 du même code : " L'entreprise de portage salarial exerce à titre exclusif l'activité de portage salarial. / Seule une entreprise de portage salarial peut conclure des contrats de travail en portage salarial ". Aux termes de l'article L. 1254-27 de ce même code : " L'activité d'entrepreneur de portage salarial ne peut être exercée qu'après déclaration faite à l'autorité administrative et obtention de la garantie financière ". 5. M. B soutient que les prestations informatiques qu'il a effectuées au profit de la société Parteck Ingenierie l'ont été, non à titre indépendant, mais en tant que salarié porté de la société MITC. Toutefois, l'existence d'un tel portage salarial ne saurait résulter du contrat du 11 novembre 2015 conclu avec la société MITC dont le requérant se prévaut sans toutefois le produire et dont il est constant qu'il désigne l'intéressé comme " freelance contractor ", soit " entrepreneur indépendant ", et non comme salarié. M. B ne saurait utilement se prévaloir, à cet égard, de ce que l'administration n'a pas contesté l'existence d'une relation de portage s'agissant de ses relations avec une autre société, la société Intermed, alors d'ailleurs que le contrat d'assistance technique conclu le 21 octobre 2016 entre cette société, en tant que fournisseur, et la société Parteck Ingenierie, en tant que client, différait de celui conclu le 13 novembre 2015 entre la société Parteck Ingenierie et la société MITC, ce dernier ne comportant pas, notamment, à la différence du premier, la mention selon laquelle " Le Fournisseur certifie sur l'honneur que les salariés qui exécuteront les Prestations seront employés régulièrement au regard des dispositions du Code du Travail ". En outre, il n'est pas contesté que la société MITC, n'a délivré aucune fiche de paye au requérant et que trois documents, datés des 30 novembre 2015, 31 décembre 2015 et 30 janvier 2016, comportant toutes les mentions obligatoires pour être qualifiées de factures, ainsi qu'un tampon " PAID ", émis par M. B et adressés à la société MITC ont été saisis dans les locaux de cette dernière. Enfin, la société MITC n'a pas procédé à sa déclaration préalable d'entreprise de portage salarial auprès de l'autorité administrative, ni obtenu la garantie financière exigée par le code du travail. Il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que l'administration a estimé que M. B avait effectué les prestations en cause, au profit de la société Parteck Ingenierie, dans le cadre d'une activité professionnelle indépendante et regardé les sommes perçues par ce dernier de la société MITC comme des bénéfices non commerciaux et non comme des salaires. 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I. Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel () ". Aux termes de l'article 256 A du même code : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. / () Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services ". Aux termes de l'article 92 de ce même code : " 1. Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus ". Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : () 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires () les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire en leur qualité de redevables des taxes () ". Aux termes de l'article L. 73 de ce livre : " Peuvent être évalués d'office : : () / 2° Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus non commerciaux ou des revenus assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal () ". 7. D'une part, il résulte de ce qui a été dit au point 5 que c'est à bon droit que l'administration a estimé que M. B avait réalisé des prestations de services de consultant en informatique au titre de l'année 2016. De telles prestations entraient dans le champ de la taxe sur la valeur ajoutée, en application de l'article 256 A du code général des impôts, et étaient imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux en vertu des dispositions de l'article 92 du code général des impôts. 8. D'autre part, il est constant que M. B n'a déposé, au titre de l'année 2016, ni déclaration de taxe sur la valeur ajoutée, ni déclaration de résultat à raison de son activité de consultant en informatique. Par conséquent, l'administration a pu régulièrement procéder aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée selon la procédure de taxation d'office, en application des dispositions du 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales et évaluer d'office les revenus en cause par application des dispositions de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales. 9. En troisième lieu, M. B soutient que la majoration de 40 %, prévue par l'article 1729 du code général des impôts, qui a été appliquée aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de l'année 2017, n'est pas justifiée en l'absence de manquement délibéré de sa part. Toutefois, par décision du 24 septembre 2020, soit antérieurement à la date d'introduction de la requête n° 2009031, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris a prononcé le dégrèvement de la somme de 2 526 euros correspondant à l'application de la majoration en cause. Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant. 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1. Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : / () c. 80 % en cas de découverte d'une activité occulte ". Aux termes de l'article L. 169 alinéa 2 du livre des procédures fiscales : " () L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable ou la personne morale mentionnée à la première phrase du présent alinéa n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123-33 du code de commerce, soit s'est livré à une activité illicite ". 11. M. B n'ayant souscrit aucune déclaration au titre de son activité de consultant en informatique et n'ayant pas fait connaître cette activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, c'est à bon droit que l'administration a considéré qu'il avait exercé une activité occulte et assorti les impositions contestées de la majoration de 80 % prévue par les dispositions précitées de l'article 1728 du code général des impôts. 12. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été notifiés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2016, ni des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre de cette même année et résultant des rehaussements en matière de bénéfices non commerciaux. Sur les frais liés au litige : 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, verse à M. B la somme que celui-ci réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Les requêtes de M. B sont rejetées. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne et au directeur régional des finances publiques et de Paris. Délibéré après l'audience du 9 novembre 2023, à laquelle siégeaient : M. Le Broussois, président, M. Meyrignac, premier conseiller, Mme Jean, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2023. La rapporteure, Signé : A. Jean Le président, Signé : N. Le Broussois Le greffier, Signé : G. Ngassaki La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. Pour expédition conforme, Le greffier, N°s 2009030