INPI, 16 juin 2010, 09-4228

Mots clés
r 712-16, 3° alinéa 2 • imitation • décision après projet • publicité • spectacles • publication • production • terme • propriété • société • risque • service • pouvoir • principal

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    09-4228
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : CIRQUE PHENIX ; BLACK PHENIX
  • Classification pour les marques : 35
  • Numéros d'enregistrement : 3658566 ; 3674630
  • Parties : TRAMP / CHRISTELLE S MICHEL D

Résumé

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Texte intégral

Le 16/06/2010 OPP 09-4228 / OT DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

Madame Christelle S et Monsieur Michel D ont déposé le 8 septembre 2009 la demande d'enregistrement n° 09 3 674 630 portant sur le sig ne verbal BLACK PHENIX. Ce signe est destiné à distinguer notamment les services suivants : "Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; conseils en organisation et direction des affaires ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques. Divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ou d'éducation ; services de loisir ; publication de livres ; dressage d'animaux ; production de films sur bandes vidéo ; location de décors de spectacles ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles". Le 16 décembre 2009, la société TRAMP (société à responsabilité limitée) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque complexe CIRQUE PHENIX déposée le 19 juin 2009 et enregistrée sous le n° 0 9 3 658 566. Cet enregistrement porte notamment sur les services suivants : "Publicité ; administration commerciale ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; publication de textes publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques. Divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ou d'éducation ; services de loisir ; publication de livres ; production de films sur bandes vidéo ; location de décors de spectacles ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles". L'opposition a été notifiée, le 16 décembre 2009 aux titulaires de la demande d’enregistrement contestée et ces derniers ont présenté des observations en réponse à l’opposition. Le 27 avril 2010, l’Institut a notifié aux parties un projet de décision établi au vu de l’opposition et des observations en réponse. Les titulaires de la demande d’enregistrement ont contesté le bien-fondé de ce projet. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L'OPPOSANT La société TRAMP fait valoir, à l'appui de son opposition, les arguments exposés ci-après. Sur la comparaison des services Les services de la demande d'enregistrement contestée, objets de l'opposition sont, pour certains, identiques et pour d'autres, similaires à certains des services de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes La demande d'enregistrement contestée constitue l'imitation de la marque antérieure invoquée. B.- LES TITULAIRES DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT Dans leurs observations en réponse à l'opposition, Madame Christelle S et Monsieur Michel D contestent la comparaison des signes. Ils ne présentent pas d'argumentation quant à la comparaison des services. Suite au projet de décision, les déposants réitèrent leurs observations et présentent les arguments suivants : Au sein de la marque antérieure le terme CIRQUE présente un caractère très distinctif puisqu'ils'agit de l'élément qui sera lu en premier. Ce terme a la même présentation que la dénomination PHENIX. En outre, il est immédiatement reconnaissable et assimilable par le consommateur contrairement au terme BLACK. Le signe contesté ne rappelle en aucun cas une activité de cirque contrairement à la marque antérieure qui induit immédiatement la notion de spectacle vivant. Enfin, la marque antérieure représente un lieu alors que le signe contesté évoque un oiseau.

III.- DECISION

Sur la comparaison des et services CONSIDERANT que l'opposition porte sur les services suivants de la demande d'enregistrement contestée : "Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; conseils en organisation et direction des affaires ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques. Divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ou d'éducation ; services de loisir ; publication de livres ; dressage d'animaux ; production de films sur bandes vidéo ; location de décors de spectacles ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles" ; Que la marque antérieure a été enregistrée notamment pour les services suivants : "Publicité ; administration commerciale ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; publication de textes publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques. Divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ou d'éducation ; services de loisir ; publication de livres ; production de films sur bandes vidéo ; location de décors de spectacles ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles". CONSIDERANT que les services de "Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; conseils en organisation et direction des affaires ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques. Divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ou d'éducation ; services de loisir ; publication de livres ; production de films sur bandes vidéo ; location de décors de spectacles ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles" de la demande d'enregistrement contestée apparaissent pour certains identiques et pour d'autres similaires aux services invoqués de la marque antérieure, ce qui n'est pas contesté par les déposants. CONSIDERANT en revanche, que le service de "dressage d'animaux" de la demande d'enregistrement contestée qui s'entend de prestations visant à dresser un animal en vue de l'habituer à effectuer un programme précis et à faire ce que l'être humain attend de lui ne présente pas les mêmes nature, objet et destination que le services de "divertissement" de la marque antérieure qui s'entend de prestations visant à distraire et à amuser le public ; Qu'il ne s'agit donc pas de services similaires, le public n'étant pas fondé à leur attribuer la même origine. CONSIDERANT en conséquence, que les services de la demande d'enregistrement contestée, objets de l'opposition, sont pour partie identiques et similaires à certains de ceux de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur le signe verbal BLACK PHENIX ; Que la marque antérieure porte sur le signe complexe CIRQUE PHENIX, ci-dessous reproduit : . Que cette marque a été enregistrée en couleurs. CONSIDERANT que l’opposant invoque l’imitation de la marque antérieure par la demande d’enregistrement contestée. CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective des signes que ceux-ci ont en commun la dénomination PHENIX ; Que cette dénomination apparaît distinctive au regard des services en cause ; Que les signes diffèrent par la présence des éléments d'attaque respectifs BLACK au sein du signe contesté et CIRQUE au sein de la marque antérieure ; Que toutefois, ces éléments revêtent un caractère accessoire au sein des signes en cause, la dénomination PHENIX, présentant un caractère dominant ; Qu’en effet, au sein de la marque antérieure le terme CIRQUE vient simplement qualifier un lieu qui sera identifié par son nom, à savoir PHENIX ; Que ce terme CIRQUE apparaît en outre faiblement distinctif au regard de certains des services en cause en ce qu'il en décrit la nature ou l'objet ; Qu'en outre, les couleurs et les éléments graphiques, dont la dénomination PHENIX se détache parfaitement, n'altèrent pas le caractère immédiatement perceptible de cette dernière ; Qu’il en va de même au sein du signe contesté, dès lors que l'élément d'attaque BLACK, évoquant la couleur noire, sera perçu comme venant simplement qualifier l'élément principal PHENIX ; Qu’enfin les déposants ne sauraient invoquer une « opposition intellectuelle entre les deux marques » dés lors que le terme PHENIX est susceptible d’avoir la même évocation, à savoir celle d’un oiseau fabuleux de la mythologie ayant le pouvoir de renaître de ses cendres, tant dans le signe contesté que dans la marque antérieure. CONSIDERANT ainsi, que les ressemblances précédemment relevées portent sur les éléments distinctifs et dominants des signes en cause ; Que dès lors, compte tenu de la comparaison dans leur ensemble des signes et de la prise en considération de leurs éléments distinctifs et dominants, il existe un risque de confusion pour le consommateur entre les signes en cause. CONSIDERANT que le signe contesté constitue donc l’imitation de la marque antérieure invoquée. CONSIDERANT en conséquence, qu’en raison de l'identité et de la similarité de certains des services en présence et de l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe un risque de confusion sur l’origine de ces marques pour le consommateur ; Qu’ainsi, le signe verbal BLACK PHENIX ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des services identiques et similaires sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque complexe CIRQUE PHENIX.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1er : L'opposition numéro 09-4228 est reconnue partiellement justifiée, en ce qu'elle porte surles services suivants : "Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administrationcommerciale ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés,échantillons) ; conseils en organisation et direction des affaires ; organisationd'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseauinformatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ;publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annoncespublicitaires ; relations publiques. Divertissement ; activités sportives et culturelles ;informations en matière de divertissement ou d'éducation ; services de loisir ; publicationde livres ; production de films sur bandes vidéo ; location de décors de spectacles ;organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation d'expositions àbuts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles". Article 2 : La demande d'enregistrement n° 09 3 674 630 est partiellement rejetée, pour les services précités. Olivier TSEDRI, JuristePour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Jean-Yves CAILLEZChef de Groupe