Tribunal administratif de Toulouse, 12 août 2022, 2203196

Mots clés
recours • renvoi • réexamen • réel • menaces • subsidiaire • ressort • soutenir • signature • requête • statut • ingérence • astreinte • rejet • suspensif

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Toulouse
  • Numéro d'affaire :
    2203196
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
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Résumé

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Texte intégral

Vu les procédures suivantes : I - Par une requête enregistrée le 8 juin 2022 sous le n° 2203198, M. D A, représenté par Me Bachet, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) à titre principal d'annuler l'arrêté du 16 mai 2022 du préfet de la Haute-Garonne portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an et fixation du pays de renvoi ; 3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la décision de la décision du 16 mai 2022 portant obligation de quitter le territoire français jusqu'à la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de sa situation administrative dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement et sous astreinte de 200 euros par jour de retard en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour en sa qualité de demandeur d'asile ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à titre subsidiaire, au seul visa de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision, signée par une personne qui ne justifie pas de délégation de signature, est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'un défaut de motivation en fait en violation des dispositions des articles L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car le préfet de la Haute-Garonne n'a pas pris en compte le fait qu'il entend contester la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides ; - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation révélant un défaut de motivation en fait dès lors que le préfet de la Haute-Garonne ne fait pas mention de ses liens familiaux avec son épouse, que l'ensemble des membres de sa famille est en situation régulière sur le territoire français et que lui et son épouse résident au domicile de sa belle-mère, ayant obtenu le statut de réfugié et avec laquelle il entretient des liens intenses et stables ; - elle est entachée d'une erreur de droit révélant une incompétence négative dès lors que le préfet s'est estimé lié par la décision d'irrecevabilité prise à son encontre par l'office français de protection des réfugiés et apatrides et qu'il n'a pas pris en compte sa situation familiale et sa résidence chez sa belle-mère, réfugiée, avec laquelle il entretient des liens intenses et stables ; - elle méconnaît son droit fondamental au maintien sur le territoire pendant la durée de la procédure d'asile et son droit fondamental au recours effectif en matière d'asile car les articles L.611-1 4°, L.542-1 et L.542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont contraires au droit de l'Union européenne qui garantit le droit au maintien sur le territoire pendant la procédure d'asile ainsi que le droit au recours suspensif en matière d'asile et notamment le considérant 25 de la directive 2013/32/UE et l'article 46 de cette même directive ; ils sont également contraires au droit d'être entendu devant une juridiction en matière d'asile protégé par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et notamment les articles 18 et 47 de la Charte ; ils méconnaissent enfin le droit au recours effectif garanti par les articles 6§1 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales notamment parce qu'il est menacé par un individu ayant contraint sa mère à se prostituer et que son centre d'intérêts se situe en France ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - la décision, signée par une personne qui ne justifie pas de délégation de signature, est entachée d'incompétence - elle est entachée d'un défaut de motivation en fait révélant un défaut d'examen réel et sérieux en raison de l'absence d'indications dans l'arrêté quant à sa situation en cas de retour dans son pays d'origine ; - elle est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu des risques qu'il encourt en cas de retour dans son pays d'origine ; En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour : - elle est entachée d'un défaut de motivation et, à tout le moins, d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation dès lors que la décision omet de mentionner ses liens familiaux en France ; - elle est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de l'illégalité de la décision fixant le pays de renvoi ; - elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle est contraire aux articles L. 612-8 et L.612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et des conséquences qu'elle emporte sur lui, notamment au regard des menaces qui pèsent sur sa personne et des liens personnels et familiaux intenses et stables qu'il entretient avec des membres de sa famille en situation régulière en France ; En ce qui concerne les conclusions à fin de suspension de l'obligation de quitter le territoire français : - il encourt des risques personnels en cas de retour dans son pays d'origine ; il présente des éléments sérieux de nature à remettre en cause la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides ; l'office français de protection des réfugiés et apatrides ne tient pas pour établi son retour en Albanie en 2019 alors que la naissance de son fils en Albanie en atteste ; en raison des risques de représailles de l'individu ayant prostitué sa mère, des menaces qu'il a subies de la part de ce dernier en 2019, du bénéfice de la protection fonctionnelle accordé à son père et l'absence de protection des autorités albanaises, la cour nationale du droit d'asile est susceptible de lui accorder la qualité de réfugié ou à tout le moins la protection subsidiaire ; II - Par une requête enregistrée le 8 juin 2022 sous le n° 2203196, Mme C A, représentée par Me Bachet, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) à titre principal d'annuler l'arrêté du 16 mai 2022 du préfet de la Haute-Garonne portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an et fixation du pays de renvoi ; 3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la décision du 16 mai 2022 portant obligation de quitter le territoire français jusqu'à la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de sa situation administrative dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement et sous astreinte de 200 euros par jour de retard en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour en sa qualité de demandeur d'asile ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à titre subsidiaire, au seul visa de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision, signée par une personne qui ne justifie pas de délégation de signature, est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'un défaut de motivation en fait en violation des dispositions des articles L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car le préfet de la Haute-Garonne n'a pas pris en compte le fait qu'elle entend contester la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides ; - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation révélant un défaut de motivation en fait dès lors que le préfet de la Haute-Garonne ne fait pas mention de ses liens familiaux avec son époux M. A, que l'ensemble des membres de sa famille est en situation régulière sur le territoire français et qu'elle et son époux résident au domicile de la belle-mère de son époux, ayant obtenu le statut de réfugiée et avec laquelle elle entretient des liens intenses et stables ; - elle est entachée d'une erreur de droit révélant une incompétence négative dès lors que le préfet s'est estimé lié par la décision d'irrecevabilité prise à son encontre par l'office français de protection des réfugiés et apatrides et qu'il n'a pas pris en compte sa situation familiale et sa résidence chez la belle-mère de son époux, réfugiée, avec laquelle elle entretient des liens intenses et stables ; - elle méconnaît son droit fondamental au maintien sur le territoire pendant la durée de la procédure d'asile et son droit fondamental au recours effectif en matière d'asile car les articles L.611-1 4°, L.542-1 et L.542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont contraires au droit de l'Union européenne qui garantit le droit au maintien sur le territoire pendant la procédure d'asile ainsi que le droit au recours suspensif en matière d'asile et notamment le considérant 25 de la directive 2013/32/UE et l'article 46 de cette même directive ; ils sont également contraires au droit d'être entendu devant une juridiction en matière d'asile protégé par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et notamment les articles 18 et 47 de la Charte ; ils méconnaissent enfin le droit au recours effectif garanti par les articles 6§1 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales notamment parce qu'elle est menacée par un individu ayant contraint la mère de son époux à se prostituer et que son centre d'intérêt se situe en France ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - la décision, signée par une personne qui ne justifie pas de délégation de signature, est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'un défaut de motivation en fait révélant un défaut d'examen réel et sérieux en raison de l'absence d'indications dans l'arrêté quant à sa situation en cas de retour dans son pays d'origine ; - elle est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît les dispositions des articles 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu des risques qu'elle encourt en cas de retour dans son pays d'origine ; En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour : - elle est entachée d'un défaut de motivation et, à tout le moins, d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation dès lors que la décision omet de mentionner ses liens familiaux en France ; - elle est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de l'illégalité de la décision fixant le pays de renvoi ; - elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle est contraire aux articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et des conséquences qu'elle emporte sur elle, notamment au regard des menaces qui pèsent sur sa personne et des liens personnels et familiaux intenses et stables qu'elle entretient avec des membres de sa famille en situation régulière en France ; En ce qui concerne les conclusions à fin de suspension de l'obligation de quitter le territoire français : - elle encourt des risques personnels en cas de retour dans son pays d'origine ; elle présente des éléments sérieux de nature à remettre en cause la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides ; l'office français de protection des réfugiés et apatrides ne tient pas pour établi son retour en Albanie en 2019 alors que la naissance de son fils en Albanie en atteste ; en raison des risques de représailles de l'individu ayant prostitué sa belle-mère, des menaces qu'elle a subies de la part de ce dernier en 2019, du bénéfice de la protection fonctionnelle accordé à son beau-père et l'absence de protection des autorités albanaises, la cour nationale du droit d'asile est susceptible de lui accorder la qualité de réfugiée ou à tout le moins la protection subsidiaire ; Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, - la directive européenne 2013/32/UE du 23 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code des relations entre le public et l'administration, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Jozek, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B, - les observations de Me Bachet, représentant M. et Mme A, absents, qui conclut aux mêmes fins et précise que l'interdiction de retour sur le territoire français se fonde sur un motif tenant aux conditions d'entrée en France qui n'est pas un motif légal, alors qu'ils n'ont pas d'obligation de visa, et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard à la présence de nombreux membres de la famille des requérants, - le préfet de la Haute-Garonne n'étant ni présent, ni représenté.

Considérant ce qui suit

: 1. M. D A et Mme C A, ressortissants albanais nés le 27 juillet 2000 à Durres (Albanie) et le 15 janvier 2000 à Rogozhinë (Albanie), sont entrés une première fois sur le territoire français en début d'année 2019. Le 15 février 2019, ils ont formulé deux demandes d'asile qui ont été rejetées par l'office français de protection des réfugiés et apatrides le 30 avril 2019 puis définitivement par ordonnance de la Cour nationale du droit d'asile le 14 octobre 2019. Le 30 juillet 2019, ils ont fait l'objet de deux arrêtés portant obligation de quitter le territoire français pris par le préfet de la Haute-Garonne. Ils ont quitté le territoire français le 22 novembre 2019 et sont revenus le 28 février 2022 avec leurs deux enfants mineurs. Le 9 mars 2021, ils ont sollicité leur admission au bénéfice de l'asile. Ces demandes ont été déclarées irrecevables par l'office français de protection des réfugiés et apatrides le 13 avril 2022. Par deux arrêtés du 16 mai 2022, le préfet de la Haute-Garonne les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et leur a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an. Par les présentes requêtes, M. et Mme A demandent l'annulation des arrêtés du 16 mai 2022. 2. Les requêtes susvisées, enregistrées sous les nos 2203196 et 2203198, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a, dès lors, lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 3. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête des intéressés, de prononcer leur admission provisoire à l'aide juridictionnelle. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4. En premier lieu, les décisions attaquées ont été signées par Mme E, directrice des migrations et de l'intégration, qui disposait d'une délégation de signature accordée par arrêté du 6 avril 2022 n° 31-2022-04-06-00001, publié le même jour au recueil administratif spécial n° 31-2022-137 de la préfecture à l'effet de signer les arrêtés établis dans le champ de compétence de sa direction et notamment les décisions d'éloignement ainsi que les décisions les assortissant. Les moyens tirés de l'incompétence de la signataire des arrêtés attaqués manquent donc en fait. 5. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Par suite, il est suffisamment motivé au regard des dispositions des articles L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6. En troisième lieu, il ne ressort ni de la motivation de ces décisions, ni d'aucune pièce du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation des requérants. 7. En quatrième lieu, il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne se serait estimé lié par la décision d'irrecevabilité prise à l'encontre des requérants par l'office français de protection des réfugiés et apatrides. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une incompétence négative doit être écarté. 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L.542-1 et L.542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ". Aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ". Aux termes de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L.542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : () b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L.531-32 () ". Aux termes de l'article L.531-32 du même code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d'octroi de l'asile sont réunies, dans les cas suivants : () 3° En cas de demande de réexamen lorsque, à l'issue d'un examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l'article L. 531-42, il apparaît que cette demande ne répond pas aux conditions prévues au même article. () ". Aux termes, enfin, de l'article L. 531-42 de ce code : " A l'appui de sa demande de réexamen, le demandeur indique par écrit les faits et produit tout élément susceptible de justifier un nouvel examen de sa demande d'asile. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides procède à un examen préliminaire des faits ou des éléments nouveaux présentés par le demandeur intervenus après la décision définitive prise sur une demande antérieure ou dont il est avéré qu'il n'a pu en avoir connaissance qu'après cette décision. Lors de l'examen préliminaire, l'office peut ne pas procéder à un entretien. Lorsque, à la suite de cet examen préliminaire, l'office conclut que ces faits ou éléments nouveaux n'augmentent pas de manière significative la probabilité que le demandeur justifie des conditions requises pour prétendre à une protection, il peut prendre une décision d'irrecevabilité. " 9. Il ressort des pièces du dossier que les décisions contestées obligeant les requérants à quitter le territoire français ont été prises sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à la suite des décisions d'irrecevabilité par l'office français de protection des réfugiés et apatrides, le 13 avril 2022, de leurs demandes de réexamen. Par suite, les moyens tirés de ce que le préfet, qui ainsi qu'il a été dit au point 7 ne s'est pas estimé lié par les décisions de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, aurait méconnu les dispositions précitées de l'article L. 611-1-4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés 10. En sixième lieu, d'une part, le considérant 25 de la directive européenne n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale dispose que : " Par ailleurs, la procédure d'examen de sa demande de protection internationale devrait, en principe, donner au demandeur au moins: le droit de rester sur le territoire dans l'attente de la décision de l'autorité responsable de la détermination () et, en cas de décision négative, le droit à un recours effectif devant une juridiction. ". Aux termes des paragraphes 5 et 6, de l'article 46 de cette même directive : " 5. Sans préjudice du paragraphe 6, les États membres autorisent les demandeurs à rester sur leur territoire jusqu'à l'expiration du délai prévu pour l'exercice de leur droit à un recours effectif et, si ce droit a été exercé dans le délai prévu, dans l'attente de l'issue du recours. / 6. En cas de décision : / a) considérant une demande comme manifestement infondée conformément à l'article 32, paragraphe 2, ou infondée après examen conformément à l'article 31, paragraphe 8, à l'exception des cas où les décisions sont fondées sur les circonstances visées à l'article 31, paragraphe 8, point h) ; () une juridiction est compétente pour décider si le demandeur peut rester sur le territoire de l'État membre, soit à la demande du demandeur ou de sa propre initiative, si cette décision a pour conséquence de mettre un terme au droit du demandeur de rester dans l'État membre et lorsque, dans ces cas, le droit de rester dans l'État membre dans l'attente de l'issue du recours n'est pas prévu par le droit national. " 11. D'autre part, aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. ". Aux termes de l'article L. 751-11 de ce code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile. " 12. Il résulte des dispositions précitées au point 10 que lorsqu'une demande de réexamen de demande d'asile, comme en l'espèce, a été considérée comme irrecevable au motif qu'elle ne présentait aucun élément ou fait nouveau visant à déterminer si le demandeur remplit les conditions requises pour prétendre au statut de bénéficiaire d'une protection internationale, le droit à un recours effectif prévu par l'article 46 de la directive n° 2013/32/UE n'implique pas nécessairement que le demandeur ait le droit de se maintenir sur le territoire de l'État membre dans l'attente de l'issue du recours juridictionnel formé contre la décision rejetant sa demande de protection internationale mais implique seulement, lorsque cette décision a pour conséquence de mettre un terme à son droit au séjour dans l'État membre, qu'une juridiction décide s'il peut se maintenir sur le territoire de cet État. Les dispositions de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, autorisent l'étranger, dont le droit au maintien sur le territoire français a pris fin suite à une décision d'irrecevabilité de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en application du 3° de l'article L. 531-32, à demander au tribunal administratif de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet jusqu'à l'intervention de la décision de la Cour nationale du droit d'asile sur son recours. L'article L. 752-11 de ce code prévoit qu'il est fait droit à la demande de suspension si le demandeur présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la cour. Par suite, les dispositions précitées de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'aile, qui prévoient que le droit au maintien sur le territoire français prend fin dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, sont compatibles avec les dispositions de la directive 2013/32/UE. 13. En septième lieu, aux termes de l'article 18 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Le droit d'asile est garanti dans le respect des règles de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés et conformément au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après dénommés "les traités") ". Aux termes de l'article 47 de cette même Charte : " Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l'Union ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal dans le respect des conditions prévues au présent article. / Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi. Toute personne a la possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter. () ". Aux termes de l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle () ". Enfin, aux termes de l'article 13 de cette convention : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles ". 14. Il résulte des dispositions combinées du 4° de l'article L. 611-1 et de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'étranger dont la demande d'asile a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en application du 3° de l'article L. 531-32 ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français et peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement. Il s'ensuit qu'en application de ces dispositions, l'exercice d'un recours à l'encontre de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides devant la Cour nationale du droit d'asile ne présente pas de caractère suspensif et n'induit aucun droit au maintien sur le territoire français pour l'intéressé. Toutefois, en vertu de l'article L. 722-7 du même code, l'obligation de quitter le territoire français éventuellement prise à l'encontre de l'intéressé ne peut être exécutée d'office avant l'expiration du délai prévu pour exercer un recours contentieux à son encontre et 1'exercice de ce recours contentieux suspend son caractère exécutoire jusqu'à la fin de l'instance. Par ailleurs, l'intéressé peut utilement faire valoir l'ensemble de ses arguments dans le cadre d'une procédure écrite devant la Cour nationale du droit d'asile et se faire représenter à l'audience. Enfin, les articles L. 752-5 et 11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettent au magistrat désigné par le président du tribunal administratif, à la demande de l'étranger, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à la date de lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile si l'étranger présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les dispositions de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile seraient contraires aux articles 18 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et aux articles 6§1 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 15. En huitième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 10 à 14 ci-dessus, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions attaquées méconnaitraient leur droit au maintien pendant toute la durée de la procédure d'asile et leur droit à un recours effectif, tels que garantis par le droit de l'Union européenne. 16. En neuvième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui " 17. Il ressort des pièces du dossier que les requérants sont entrés récemment sur le territoire français, pour la dernière fois le 28 février 2022 où ils n'étaient autorisés au séjour qu'à titre temporaire, pour l'examen de leurs demandes de réexamen. La circonstance qu'ils séjournent chez la belle-mère de M. A, elle-même en situation régulière, n'est pas suffisante pour caractériser l'établissement de liens personnels et familiaux anciens, intenses et stables en France. Les requérants ne démontrent pas non plus être dépourvus d'attaches familiales en Albanie, où ils ont vécu jusqu'à l'âge de dix-huit ans. S'ils soutiennent ne pas pouvoir mener une vie privée et familiale normale en Albanie parce qu'ils seraient exposés à des menaces, ces circonstances sont sans incidence sur la légalité des mesures d'éloignement, lesquelles n'ont pas pour objet de fixer le pays de destination. Dans ces circonstances, les intéressés ne sont pas fondés à soutenir que les décisions portant obligation de quitter le territoire français prononcée à leur encontre porterait une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale et méconnaîtraient par suite, les stipulations précitées. Pour les mêmes motifs, les décisions litigieuses ne sont pas entachées d'erreur manifeste d'appréciation de la situation des requérants ni d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporterait sur sa situation personnelle. En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 18. En premier lieu, et pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions attaquées sont entachées d'un défaut de compétence de leur auteur. 19. En second lieu, en indiquant que M. et Mme A n'établissent pas que leur vie ou leur liberté seraient menacées ou qu'ils seraient exposés à des traitements contraires aux articles 3 et 8 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans leur pays d'origine, le préfet a suffisamment motivé en fait les décisions fixant le pays de renvoi. Cette motivation ne révèle pas, par elle-même, un défaut d'examen réel et sérieux de la situation des requérants. 20. En troisième lieu, il ressort de ce qui a été dit aux points 4 à 17 que la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français ayant été confirmées, les décisions fixant le pays de renvoi ne sont pas privées de base légale. 21. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement est éloigné : /1º A destination du pays dont il a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu le statut de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; /2º Ou, en application d'un accord ou arrangement de réadmission communautaire ou bilatéral, à destination du pays qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité ; /3º Ou, avec son accord, à destination d'un autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 22. En l'espèce, si les requérants soutiennent que l'individu qui a obligé la mère de M. A à se prostituer a proféré des menaces à leur encontre en 2019, ces seules allégations ne sont corroborées par aucun autre élément de preuve permettant d'établir la réalité desdites menaces auxquelles ils soutiennent être exposés. Dès lors, les requérants, dont les demandes d'asile ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile, ne sont pas fondés à soutenir qu'en fixant l'Albanie comme pays de destination, le préfet aurait méconnu les stipulations et dispositions précitées. En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour : 23. En premier lieu, il ne ressort pas des termes des décisions attaquées que le préfet n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation des requérants. Par conséquent, le moyen tiré du défaut de motivation des décisions attaquées doit être écarté. 24. En second lieu, en l'absence d'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français qui leur ont été opposées, les requérants ne sont pas fondés à invoquer cette illégalité, par voie d'exception, à l'appui de leurs conclusions dirigées contre les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français. 25. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". Enfin, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui " 26. En l'espèce, M. et Mme A sont entrés pour la dernière fois sur le territoire français le 28 février 2022, soit il y a six mois, après avoir fait l'objet d'une première mesure d'éloignement. Ils n'ont cependant été admis au séjour que le temps de l'instruction de leur demande de réexamen. En outre, ils ne justifient pas de liens particulièrement intenses en France, quand bien même ils résident chez la belle-mère de M. A. Si les requérants soutiennent que l'individu qui a obligé la mère de M.A à se prostituer a proféré des menaces à leur encontre en 2019, aucun élément apporté par les requérants ne permet d'établir la réalité de ces allégations. Dans ces conditions et alors même qu'ils bénéficient d'un délai de départ volontaire et qu'ils ne représentent pas une menace pour l'ordre public, M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que le préfet de la Haute-Garonne, qui ne s'est pas fondé sur des critères non prévus par la loi, aurait commis une erreur d'appréciation en prononçant à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Pour les mêmes motifs, les moyens tirés de l'erreur de droit et de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. Sur les conclusions à fin de suspension de l'obligation de quitter le territoire français : 27. L'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci ". 28. En l'espèce, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté pour irrecevabilité les demandes de réexamen présentées par les requérants qui soutiennent encourir des risques de représailles de la part de l'individu ayant forcé la mère de M. A à se prostituer. La seule circonstance que l'office français de protection des réfugiés et apatrides n'a pas tenu pour établi le retour des requérants en Albanie après le rejet de leurs demandes d'asile en 2019 n'est pas un élément de nature à remettre en cause l'appréciation que l'officier de protection a pu porter sur leurs demandes d'asile. Dans ces conditions, et compte tenu de ce qui a été dit au point 22, les requérants ne peuvent être regardés comme présentant des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de leurs demandes d'asile, le maintien sur le territoire durant l'examen de leurs recours par la Cour nationale du droit d'asile. Par suite, leurs conclusions à fins de suspension de l'exécution des mesures d'éloignement doivent être rejetées. Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 29. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Il s'ensuit alors que les conclusions à fin d'injonction sous astreinte ne peuvent qu'être rejetées. Sur les conclusions relatives aux frais d'instance : 30. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Me Bachet la somme réclamée en application des dispositions combinées de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : M. et Mme A sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. A et Mme A est rejeté. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, Mme C A, à Me Bachet et au préfet de la Haute-Garonne. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 août 2022. Le magistrat désigné, F. B La greffière, P. TUR La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°s 2203196, 22031980