Cour d'appel de Cayenne, Chambre civile, 11 septembre 2023, 21/00515

Mots clés
Contrats • Vente • Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité • société • vente • rapport • résolution • nullité • préjudice • principal • signification • subsidiaire

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Cayenne
  • Numéro de pourvoi :
    21/00515
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Identifiant Judilibre :6566e3df18106f8318ba9fe3
  • Président : M. Yann BOUCHARE
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Résumé

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Texte intégral

Page 1 sur 4 1COUR D'APPEL DE CAYENNE [Adresse 2] Chambre Civile

ARRÊT

DU 11 SEPTEMBRE 2023 Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CAYENNE, décision attaquée en date du 02 Août 2021, enregistrée sous le n° 17/01036 APPELANTE : S.A.S. GUYANE AUTOMOBILE [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Elisabeth EWSTIFEIEFF, avocat au barreau de GUYANE, lors des débats INTIME : Monsieur [K] [D] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Francesca ADJOUALE, avocat au barreau de GUYANE, lors des débats COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : En application des dispositions des articles 805, 907 et 786 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Juin 2023 en audience publique et mise en délibéré au 11 Septembre 2023, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Aurore BLUM. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Mme Aurore BLUM, M. Yann BOUCHARE, Président de chambre M. Laurent SOCHAS, Conseiller qui en ont délibéré. GREFFIER : Madame Lysiane DESGREZ, Directrice des services judiciaires faisant fonction de Greffier, présente lors des débats et Madame Jessika PAQUIN, Greffier placé, présente lors du prononcé. ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 al 2 du Code de procédure civile. EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 31 octobre 2014, [K] [D] a acquis auprès de la société GUYANE AUTOMOBILE un véhicule neuf de marque KIA modèle PICANTO immatriculé [Immatriculation 5]. Par acte délivré le 12 juin 2015, [K] [D] a assigné la société GUYANE AUTOMOBILE devant le tribunal de grande instance de Cayenne pour obtenir la résolution du contrat de vente dudit véhicule atteint selon lui de vices cachés, ainsi que l'attribution de sommes à titre de dommages-intérêts. Par jugement en date du 2 août 2021, le tribunal a : prononcé la résolution de la vente et condamné la société GUYANE AUTOMOBILE à payer à [K] [D] la somme de 11 600 euros augmentée des frais de dossier de 258 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 9 octobre 2018 ; dit que [K] [D] devra restituer le véhicule à la société GUYANE AUTOMOBILE dans un délai de 3 mois à compter de la date de signification du jugement ; condamné la société GUYANE AUTOMOBILE à payer à [K] [D] la somme de 3000 euros au titre du préjudice moral ; débouté les deux parties de leurs autres demandes ; ordonné l'exécution provisoire et a condamné la société GUYANE AUTOMOBILE à payer à [K] [D] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens dont les frais de l'expertise judiciaire. Par déclaration reçue le 22 novembre 2021, la SAS GUYANE AUTOMOBILE a interjeté appel de ce jugement. Aux termes de ses dernières écritures enregistrées au greffe le 29 mars 2022, la SA GUYANE AUTO demande à la cour de : Infirmer le jugement entrepris ; Débouter Monsieur [K] [D] de toutes ses demandes ; y ajoutant, condamner Monsieur [K] [D] à payer à la SA GUYANE AUTOMOBILE la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel qui comprendront les frais d'expertise judiciaire soit 1 500 euros. A l'appui de ses prétentions, elle expose, à titre principal, que l'expertise n'a pas été réalisée de manière contradictoire par Monsieur [Z] [D], expert judiciaire, et doit donc être annulée. A titre subsidiaire, elle ajoute que la preuve de l'existence d'un vice caché n'est absolument pas rapportée par l'expert judiciaire dans son rapport. Aux termes de ses premières et dernières écritures enregistrées au greffe le 23 mars 2022, Monsieur [K] [D] demande à la cour de : Débouter l'appelante de l'ensemble de ses demandes et notamment de ses demandes tendant à voir constater la nullité du rapport d'expertise judiciaire et l'absence de vices cachés ; Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Prononcer la résolution de la vente du véhicule litigieux pour vices cachés rendant le véhicule impropre à sa destination ; Condamner la société GUYANE AUTOMOBILE à payer à Monsieur [K] [D] la somme de 11600€ représentant le prix de vente du véhicule augmenté des frais de dossiers de 258 € outre les intérêts au taux légal à compter du 09 octobre 2018 ; Ordonner à Monsieur [D] la restitution dudit véhicule dans un délai de trois mois à compter de la signification du jugement à intervenir ; Condamner la société GUYANE AUTOMOBILE à payer à Monsieur [K] [D] la somme de 3 000 euros au titre du préjudice moral subi ; Ordonner l'exécution provisoire du jugement ; Condamner la société GUYANE AUTOMOBILE à payer à Monsieur [K] [D] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure pénale dans le cadre de la procédure de première instance ainsi que les dépens dont les frais d'expertise ; Condamner la société GUYANE AUTOMOBILE à payer la Monsieur [K] [D] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. A l'appui de ses prétentions, il expose, à titre principal, que la demande en nullité du rapport d'expertise doit être déclarée irrecevable parce qu'elle est présentée comme un argument de fond alors qu'elle aurait dû être invoquée in limine litis. A titre subsidiaire, il ajoute que l'expert relève clairement dans son rapport l'existence de vices cachés qui préexistaient avant la vente du véhicule, précisant que ces vices n'étaient pas décelables par un professionnel. L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 m

MOTIFS

Irt du rapport rendu le 20 novembre 2019 par Monsieur [Z] [D], expert judiciaire, que l'expertise a été menée de manière contradictoire. En effet, la présence effective des parties y est mentionnée de telle sorte que les articles 16 et 160 du code de procédure civile n'ont pas été violés. Par ailleurs, le fait de confier des travaux à une société neutre répond effectivement à la mission de l'expert et aux règles de l'art dans la conduite des opérations d'expertise. Enfin, bien qu'elle en avait la possibilité, l'appelante s'est abstenue de formuler des observations ou de contester le rapport. La demande tendant au prononcé de la nullité sera donc rejetée. Dans ce rapport, l'expert conclut que « le vice caché est évident lors de la vente. Nous avions demandé la date d'entrée en Guyane, celle-ci ne nous a jamais été communiquée, en effet nous pensons que si ce véhicule est resté longtemps sur parc aux intempéries il peut en avoir été altéré, ou alors lors du transport avec un amarrage infrangible », que « le PB n'est pas du aux interventions de Guyane Auto qui n'a pas su prendre en mains sérieusement la réclamation de son client » et que « L'élément technique qui permet de déterminer le défaut de comportement de ce véhicule est le contrôle de géométrie des trains roulants. L'un a été effectué par Guyane Auto à 2435 km pour lequel les résultats ne nous ont pas été soumis après le remplacement des amortisseurs AR. L'autre qui a été établi par les Ets [G], soit un contrôle neutre et moins onéreux pour M. [D], mais qui nous montre les défauts énumérés ci-dessus ». L'expert conclut donc effectivement à un vice caché, au sens de l'article 1641 du code civil, affectant le véhicule Kia, préalablement à la vente et non décelable par un non-professionnel. C'est donc à juste titre, et par des motifs pertinents que la cour approuve, que le tribunal a prononcé la résolution de la vente et le remboursement par le vendeur à Monsieur [K] [D] de la somme de 11 600 euros augmentée des frais de dossier de 258 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 9 octobre 2018. Comme l'a exactement apprécié le tribunal, par des motifs adoptés, la responsabilité de la société GUYANE AUTOMOBILE étant parfaitement caractérisée, [K] [D] peut prétendre à une indemnisation de la part de celle-ci sur le fondement de l'article 1382 ancien du code civil. L'ancienneté et la durée du litige justifient l'octroi à Monsieur [K] [D] de la somme de 3000 euros au titre du préjudice moral. Succombant au litige, la société GUYANE AUTOMOBILE sera condamnée aux dépens d'appel, et déboutée de sa demande à ce titre. Elle sera en outre condamnée à verser à Monsieur [K] [D] la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition, CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions frappées d'appel ; Y ajoutant, CONDAMNE la société GUYANE AUTOMOBILE à payer à Monsieur [K] [D] la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la société GUYANE AUTOMOBILE aux entiers dépens. Le présent arrêt a été signé par la Présidente, Aurore Blum, et le Greffier placé, Jessika Paquin, et placé au rang des minutes. Le Greffier La Présidente Jessika Paquin Aurore Blum
Note...

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