INPI, 17 février 2012, 11-0787

Mots clés
r 712-16, 3° alinéa 2 • imitation • décision après projet • société • terme • propriété • produits • risque • principal • recevabilité • service

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    11-0787
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : LOTO ; PHOTOLOTO
  • Classification pour les marques : 38
  • Numéros d'enregistrement : 3592807 ; 3785465
  • Parties : LA FRANCAISE DES JEUX / MULTILOT AS SOCIETE DE DROIT NORVEGIEN

Résumé

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Texte intégral

11-0787 / JG17/02/2012 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26, R. 717-3, R. 717-5 et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service; Vu l'arrêté modifié du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société MULTILOT AS (Société de droit norvégien) a déposé, le 26 novembre 2010, la demande d'enregistrement n° 10 3 785 465, portant s ur le signe verbal PHOTOLOTO. Ce signe est destiné à distinguer les services suivants : « Technologies de loterie multimédia ; Services rendus dans le domaine des loteries ; Développement de technologies électroniques et multimédia de loteries. ». Le 17 février 2011, la société LA FRANCAISE DES JEUX (Société Anonyme d’économie mixte) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque complexe LOTO, déposée le 1er août 2008 et enregistrée sous le numéro 08 3 592 807. Cet enregistrement porte notamment sur les services suivants : « émission des informations et communications des résultats ainsi que des transactions financières concernant les jeux, paris et loteries par voie d'Internet et tous systèmes de télécommunications. divertissement n'étant pas en relation avec le loto traditionnel ; services d'organisation de loteries n'étant pas en relation avec le loto traditionnel, de concours, de tirage au sort, tombolas, en matière d'éducation ou de divertissement de paris et de pronostics, de jeux de hasard, de jeux d'argent n'étant pas en relation avec le loto traditionnel ; conception, création, location et élaboration de programmes informatiques, programmes informatiques multimédia, logiciels et progiciels, bases et banques de données ». L’opposition a été notifiée, le 2 mars 2011, à la société déposante. Suite à deux demandes conjointes des parties, la procédure a été suspendue pendant six mois. A la reprise de procédure, la société déposante a présenté des observations en réponse. Le 19 décembre 2011, l’Institut a notifié aux parties un projet de décision établi au vu de l’opposition et des observations en réponse. La société déposante a contesté le bien fondé de ce projet et présenté des observations, auxquelles le titulaire de la demande d’enregistrement a répondu. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L’OPPOSANTE La société opposante fait valoir, à l'appui de son opposition, les arguments exposés ci-après. Sur la comparaison des services Les services de la demande d’enregistrement contestée sont identiques ou similaires à certains des services de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement contestée constitue l'imitation de la marque antérieure. Elle sera perçue comme une déclinaison de la marque antérieure. Par ailleurs, la société opposante invoque la notoriété de sa marque. Suite au projet de décision, la société opposante répond aux arguments de la société déposante. B.- LA TITULAIRE DE LA DEMANDE D’ENREGISTREMENT CONTESTEE Dans ses observations en réponse à l’opposition, la société déposante invoque, à titre principal, l’irrecevabilité de l’opposition au motif que « l’indication des produits ou services visés par l’opposition » ne correspond pas aux libellés de la demande d’enregistrement contestée A titre accessoire, elle conteste la comparaison des services ainsi que celle des signes. Suite au projet de décision, la société déposante conteste la comparaison des signes faites par l’Institut. Elle insiste sur le caractère faiblement distinctif du terme LOTO et sur le caractère arbitraire de la séquence PHOTO de la demande d’enregistrement.

III.- DECISION

A- SUR LA RECEVABILITE DE L’OPPOSITION CONSIDERANT que l'article R 712-15 du code de la propriété intellectuelle dispose qu'est « … déclarée irrecevable toute opposition… non conforme aux conditions prévues aux articles R. 712-13 et R. 712-14 et à l'arrêté mentionné à l'article R. 712-26 » ; Que selon l'article R. 712-14 du code précité, l'opposition « … précise : 1° L'identité de l'opposant ainsi que les indications propres à établir l'existence, la nature, l'origine et la portée de ses droits…2 les références de la demande d’enregistrement contre laquelle est formée l’opposition, ainsi que l’indication des produits ou services visés par l’opposition » ; Qu'à cet égard, l'article 4 II de l'arrêté du 31 janvier 1992 précise que l'opposant « … produit, outre l'acte d'opposition, l'exposé des moyens tirés de la comparaison des produits et services, l'exposé des moyens tirés de la comparaison des signes et, le cas échéant, la synthèse des moyens invoqués, les pièces suivantes … » ; Que dans l’acte d’opposition, la société opposante a indiqué par une croix dans la case correspondante, que l’opposition était formée pour l’intégralité des services de la demande d’enregistrement contestée ; Que dans l’exposé des moyens tirés de leur comparaison avec certains de ceux de la marque antérieure invoquée, elle indique que l’opposition est formée à l’encontre des services de « Technologies de loterie multimédia n’étant pas en relation avec la loterie traditionnelle ; Services rendus dans le domaine des loteries n’étant pas en relation avec la loterie traditionnelle ; Développement de technologies électroniques et multimédia de loteries n’étant pas en relation avec la loterie traditionnelle » ; Que toutefois, la société déposante invoque le fait que les services précités ne sont pas visés tels quels dans le libellé de la demande d’enregistrement ; Que toutefois, et contrairement à ce que soutient la déposante, la société opposante est libre de limiter la portée de l’opposition à certains produits et services de la demande d’enregistrement ; Qu’en conséquence, l’opposition est donc recevable. B- SUR LE FOND Sur la comparaison des services CONSIDERANT que suite à la régularisation matérielle effectuée par la société déposante, le libellé de la demande d’enregistrement à prendre en considération aux fins de la présente procédure est le suivant : « Fourniture d’accès à la loterie multimédia ; organisation de loteries ; Développement de technologies électroniques et multimédia de loteries (recherche technique) » ; Que la marque antérieure a notamment été enregistrée pour les services suivants : « émission des informations et communications des résultats ainsi que des transactions financières concernant les jeux, paris et loteries par voie d'Internet et tous systèmes de télécommunications. divertissement n'étant pas en relation avec le loto traditionnel ; services d'organisation de loteries n'étant pas en relation avec le loto traditionnel, de concours, de tirage au sort, tombolas, en matière d'éducation ou de divertissement de paris et de pronostics, de jeux de hasard, de jeux d'argent n'étant pas en relation avec le loto traditionnel ; conception, création, location et élaboration de programmes informatiques, programmes informatiques multimédia, logiciels et progiciels, bases et banques de données ». CONSIDERANT que les services d’« organisation de loteries n’étant pas en relation avec la loterie traditionnelle » de la demande d’enregistrement se retrouvent dans les mêmes termes ou dans des termes proches dans le libellé de la marque antérieure ; Qu'il s'agit donc de services identiques, contrairement aux assertions de la déposante. CONSIDERANT que les services « Fourniture d’accès à la loterie multimédia n’étant pas en relation avec la loterie traditionnelle » de la demande d’enregistrement présentent les mêmes nature, fonction et destination que les services d’« émission des informations et communications des résultats ainsi que des transactions financières concernant les jeux, paris et loteries par voie d'Internet et tous systèmes de télécommunications » de la marque antérieure ; Qu’en effet, les services précités s’entendent tous de services permettant l’accès et la fourniture d’informations par des moyens techniques de télécommunication employés dans le domaine des jeux de la loterie ; Que contrairement à ce que soutient la société déposante, ces services sont donc similaires, le public étant amené à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les services de « Développement de technologies électroniques et multimédia de loteries (recherche technique) n’étant pas en relation avec la loterie traditionnelle » de la demande d’enregistrement relèvent de la catégorie des services de « conception, création, location et élaboration de programmes informatiques, programmes informatiques multimédia » de la marque antérieure ; Qu’il s’agit de services identiques. CONSIDERANT en revanche, qu'en n'établissant aucun lien entre les services de « Fourniture d’accès à la loterie multimédia étant en relation avec la loterie traditionnelle ; organisation de loteries étant en relation avec la loterie traditionnelle ; Développement de technologies électroniques et multimédia de loteries (recherche technique) étant en relation avec la loterie traditionnelle » de la demande d'enregistrement et les services de la marque antérieure servant de base à l'opposition, la société opposante ne permet pas à l'Institut de procéder à leur comparaison, ce dernier ne pouvant se substituer à la société opposante pour mettre les services en relation les uns avec les autres ; qu'ainsi, aucune identité entre eux n'a été mise en évidence, de même qu'aucune similarité n'a été démontrée. CONSIDERANT en conséquence, que les services de la demande d’enregistrement contestée sont pour partie identiques et similaires à certains des services de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d’enregistrement contestée porte sur la dénomination PHOTOLOTO, ci-dessous reproduite : Que la marque antérieure invoquée porte sur le signe complexe LOTO, ci- dessous reproduit : Que ce signe a été enregistré en couleurs. CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective des signes que ceux-ci ont visuellement et phonétiquement en commun la dénomination LOTO ; qu’ils diffèrent par la présence, dans le signe contesté, du terme PHOTO, ainsi que par la présence des éléments figuratifs et des couleurs dans la marque antérieure ; Que toutefois, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants de ces signes conduit à tempérer les différences relevées ci-dessus ; Qu’en effet, le terme LOTO apparaît distinctif au regard des services dont la similarité a été reconnue, tant dans la marque antérieure que dans la demande d’enregistrement contestée ; Qu’à cet égard, le terme LOTO ne constitue pas la désignation nécessaire, générique ou usuelle des services en cause, ni ne peut servir à en désigner une caractéristique, dès lors que le loto traditionnel en a été exclu ; Qu’au sein du signe contesté, la dénomination LOTO, seul élément verbal de la marque antérieure, présente un caractère essentiel en raison du caractère faiblement distinctif du terme PHOTO, abréviation courante du mot « photographie » et susceptible d’évoquer l’objet ou la destination des services en cause, à savoir de tirer au sort ou de gagner des photographies ou d’être rendus au moyen de photographies ; Que le signe contesté risque donc d’apparaître dans son ensemble comme une déclinaison de la marque antérieure pour une nouvelle gamme de services relatifs à des photographies ; Qu’enfin, les éléments figuratifs et les couleurs dans la marque antérieure n’altèrent pas la caractère immédiatement lisible et perceptible du terme LOTO. CONSIDERANT que la dénomination contestée PHOTOLOTO constitue donc l’imitation de la marque complexe antérieure LOTO. CONSIDERANT ainsi, qu’en raison de l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté et de l’identité et de la similarité de certains des services en cause, il existe globalement un risque de confusion sur l’origine des deux marques dans l’esprit du public concerné. CONSIDERANT en conséquence, que la dénomination contestée PHOTOLOTO ne peut pas être adoptée comme marque pour désigner des services identiques et similaires, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque complexe LOTO.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : l'opposition n° 11-0787 est reconnue partiellement justifiée, en ce qu'elle porte sur les services suivants : « Fourniture d’accès à la loterie multimédia n’étant pas en relation avec la loterie traditionnelle ; organisation de loteries n’étant pas en relation avec la loterie traditionnelle ; Développement de technologies électroniques et multimédia de loteries (recherche technique) n’étant pas en relation avec la loterie traditionnelle) ». Article 2 : la demande d'enregistrement n° 10 3 785 465 est par tiellement rejetée, pour les services précités. Julie GOUTARD, juriste Pour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Jean-Yves CAILLIEZChef de groupe