Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 20 juin 2006, 04-20.539

Mots clés
société • promesse • tacite • contrat • commandement • mandat • nullité • qualités • reconduction • résolution • statuer • synallagmatique • pourvoi • preuve • réticence

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
20 juin 2006
Cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile B)
8 octobre 2004

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    04-20.539
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile B), 8 octobre 2004
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007506953
  • Identifiant Judilibre :613724b5cd58014677417ba2
  • Président : M. TRICOT
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu, selon l'arrêt attaqué

(Aix-en-Provence, 8 octobre 2004), que le 30 décembre 1998, la société Le Seymaz (la société) s'est engagée à donner en location-gérance aux époux X... et à M. Y... le fonds de commerce de bar-hôtel-restaurant "Le Bellevue", pour une durée d'une année renouvelable par tacite reconduction avec effet au 1er janvier 1999 ; que, dans le même acte, les associés de la société (les cédants) ont promis de céder la totalité des titres leur appartenant ; que, par avenant du 31 décembre 1998, les cessionnaires se sont engagés à régler le stock de marchandises de la société moyennant le prix de 150 000 francs ; que des actes postérieurs sont venus modifier ce dispositif contractuel ; que le 2 février 1999, la société a donné en location-gérance à M. X..., seul, le fonds de commerce qu'il avait commencé à exploiter le 1er janvier 1999 ; que, par un acte non daté mais "signé simultanément", les cédants ont promis de vendre la totalité des parts de la société aux cessionnaires, les époux X... et M. Y... qui se sont engagés solidairement à les acquérir en convenant entre eux la répartition ultérieure des titres par moitié ; que, par avenant au contrat de location gérance du 9 avril 1999, la société et M. X... ont supprimé l'activité "bar" ; que les 16 et 28 mars 2000, M. X... a assigné la société, les cédants et M. Y... en nullité ou en résolution de la promesse synallagmatique de cession des parts sociales aux torts des cédants, et en paiement d'une certaine somme ; que Mme X... est intervenue aux débats ; que le 23 mai 2000, la société a délivré un commandement de payer des redevances de location gérance à M. X... ; que M. X... a assigné la société en nullité de ce commandement et le 6 septembre, a résilié le contrat de location-gérance a effet du 31 décembre 2000 ; que le 23 avril 2001, M. X... a été déclaré en liquidation judiciaire; que M. Z..., en sa qualité de liquidateur judiciaire, est intervenu aux débats ;

Sur le premier moyen

:

Attendu que M. Z... et Mme X... font grief à

l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'action de Mme X... en annulation de la promesse synallagmatique de cession des parts de la société, alors, selon le moyen : 1 / que tout indivisaire, pour assurer la protection de ses droits indivis, peut agir seul en justice en annulation d'un acte passé en fraude de ses droits ; que la cour d'appel, qui a constaté que Mme X... invoquait des manoeuvres dolosives commises à son détriment, a violé l'article 815-3 du code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, que l'indivisaire gérant l'exploitation au su de son coïndivisaire et sans opposition de sa part est censé avoir reçu mandat tacite pour agir en justice relativement aux biens indivis ; qu'en n'ayant pas recherché, comme elle y était invitée, si l'absence d'opposition de M. Y..., appelé en cause, à l'action de Mme X... ne valait pas mandat tacite d'agir en justice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-3 du code civil ;

Mais attendu

, d'une part, qu'en relevant que la promesse de cession de parts énonçait "tous les cessionnaires déclarent connaître exactement la situation de la société, connaître le fonds dont elle est propriétaire, puisqu'ils l'ont étudiée dans le cadre du contrat de location gérance consenti à M. X..., être parfaitement au courant des conséquences d'une éventuelle procédure qui surviendrait à l'encontre de l'un des cédants, ou qui affecterait le fonds cédé et déclaraient accepter et vouloir la situation", la cour d'appel a nécessairement fait ressortir que l'opération litigieuse n'avait pas été passée en fraude des droits de Mme X... ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a exactement jugé que Mme X... aurait dû exercer son action avec le concours de l'autre indivisaire, M. Y..., dès lors que l'action en annulation de la promesse de cession des parts sociales est un acte de disposition et celle en résolution un acte d'administration qui, hors le cas de fraude, requérait le consentement de tous les indivisaires ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen

:

Attendu que M. Z... et Mme X... font grief à

l'arrêt d'avoir rejeté la demande de M. Z..., liquidateur judiciaire de M. X..., en annulation de la promesse de cession de parts de la société, alors, selon le moyen : 1 / que les énonciations obligatoires de l'acte de vente de fonds de commerce s'appliquent à une cession de la totalité des parts sociales d'une société exploitant un fonds de commerce, laquelle porte sur la transmission du fonds de commerce lui-même (violation de l'article L.141-1 du code de commerce) ; 2 / qu'il appartient au vendeur du fonds de commerce de donner spontanément une information loyale à son cocontractant ; que la cour d'appel, qui a constaté que M. A... était resté silencieux en réponse aux demandes du cessionnaire, ne pouvait refuser de sanctionner sa réticence dolosive (violation de l'article 1116 du code civil) ; 3 / que l'aveu fait au cours de la première instance n'a pas ce caractère devant la cour d'appel (violation de l'article 1356 du code civil) ; 4 / qu'en s'étant fondée sur la connaissance qu'avait eue M. X... de l'absence de dépôt du bilan de l'exercice 1998 "à la date du 3 février 2000", soit plus d'un an après le début de l'exploitation, pour en déduire sa conscience du résultat de l'entreprise avant de commencer l'exploitation le 1er janvier 1999, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil ;

Mais attendu

, en premier lieu, que la cour d'appel a retenu à bon droit que les actes matérialisant cette opération n'avaient pas à respecter le formalisme prévu à l'article L. 141-1 du code de commerce, la cession de parts litigieuse, même si elle portait sur la totalité de ces parts, ne pouvant être assimilée à la cession d'un fonds de commerce constituant l'actif de la société ; Attendu, en second lieu, que l'arrêt retient que M. X... avait commencé l'exploitation du fonds de commerce le 1er janvier 1999 et que de son propre aveu, avant de commencer, il s'était enquis auprès du cédant du résultat de la société et face au silence de M. A..., s'était renseigné pour apprendre que le bilan de l'exercice 1998 n'avait pas été déposé le 3 février 2000 ; qu'il avait réaffirmé sa volonté de s'engager le 2 février 1999, le 9 avril 1999 et fin 1999 en acceptant la tacite reconduction de la location-gérance jusqu'au 31 décembre 2000 et qu'il ne rapportait pas la preuve qu'il n'aurait pas contracté s'il avait eu connaissance de la situation de la société, bien que la promesse de cession énonçât que les cessionnaires déclaraient connaître cette situation ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu statuer comme elle a fait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le troisième moyen

:

Attendu que M. Z... et Mme X... font grief à

l'arrêt d'avoir fixé la créance de la société à l'encontre de M. X... à la somme de 18 271 euros, alors, selon le moyen, qu'en n'ayant pas recherché, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas des factures produites, passées en comptabilité, que M. X... bénéficiait d'un solde en sa faveur de 15 549,80 euros au 31 décembre 1999 et si ce crédit, ajouté au dépôt de garantie de 15 549,80 euros, ne venait pas éteindre sa dette au 31 décembre 2000, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu

que l'arrêt retient que selon le décompte établi par la société le 26 février 2001, M. X... devrait encore cinq redevances de location-gérance, de 150 000 francs et que les pièces produites révélaient l'existence d'un paiement non comptabilisé de 30 150 francs débité le 6 décembre 1999 ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a pu statuer comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z..., ès qualités, et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Z..., ès qualités, et de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.