Tribunal administratif de Paris, 3ème Chambre, 6 juillet 2022, 2210271

Mots clés
rapport • ressort • requête • siège • astreinte • étranger • fondation • prescription • réexamen • saisie • possession • principal • production • produits • rejet

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Paris
  • Numéro d'affaire :
    2210271
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
  • Avocat(s) : TOMASI
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 6 mai et le 20 mai 2022, Mme F B A, représentée par Me Meriau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er avril 2022 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai et de la mettre en possession d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler pendant la durée de réexamen de sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure en l'absence de consultation de la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision est entachée d'un vice de procédure en l'absence de production de l'avis du collège de médecins de l'OFII sur lequel il se fonde ; - elle est entachée d'un vice de procédure, le préfet ne justifiant pas que le médecin ayant établi le rapport médical n'a pas siégé au sein du collège de médecins ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas démontré que les médecins membres du collège des médecins ont été régulièrement désignés ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le caractère collégial de la délibération n'est pas établi ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus d'octroi d'un titre de séjour ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; En ce qui concerne la décision portant délai de départ volontaire : - Cette décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2022, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. M. C a donné lecture de son rapport lors de l'audience publique.

Considérant ce qui suit

: 1. Mme B A, ressortissante ivoirienne née le 2 mai 1973, déclare être entrée en France le 12 février 2015. Elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 1er avril 2022, le préfet de police a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligée à quitter le territoire français à l'expiration d'un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait reconduite. Par la présente requête, Mme B A demande l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. ". Aux termes de l'article R. 425-12 de ce code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. () Il transmet son rapport médical au collège de médecins. / Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. (). ". Aux termes de l'article R. 425-13 de ce même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. ". En vertu des dispositions de l''article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'avis du collège de médecins est émis à l'issue d'une délibération, mentionne notamment " les éléments de procédure ", et est signé par chacun des trois médecins membres du collège. 3. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative de se prononcer sur la demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade au vu de l'avis émis par un collège de médecins nommés par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Préalablement à cet avis, un rapport médical relatif à l'état de santé de l'intéressé et établi par un médecin instructeur doit lui être transmis, ce médecin instructeur ne devant pas siéger au sein du collège de médecins qui rend l'avis transmis au préfet. 4. En l'espèce, il ressort de l'attestation de la directrice territoriale de Paris de l'OFII, en date du 10 novembre 2021, que le rapport médical a été rédigé et transmis le 26 octobre 2021 par le Dr E G, tandis que le collège ayant émis le 10 novembre 2021 un avis sur la situation de la requérante était composé des Dr D H, Samir Mesbahy et Florent Quilliot, désignés par le directeur général de l'OFII par décision du 17 janvier 2017, modifiée le 1er octobre 2021 et régulièrement publiée. En outre, l'avis du collège des médecins de l'OFII comporte les mentions prévues au c) de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 ainsi que les signatures des trois médecins le composant. Le moyen tiré du vice de procédure doit donc être écarté. 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. ". 6. Pour refuser de délivrer le titre de séjour de Mme B A, le préfet de police a estimé, suivant en cela l'avis du collège de médecins de l'OFII, que si son état de santé nécessitait une prise en charge médicale, le défaut de celle-ci n'était pas susceptible d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. S'il ressort des différents documents médicaux produits que Mme B A souffre de plusieurs pathologies ophtalmologiques nécessitant un suivi médical, le certificat médical établi par un médecin ophtalmologue de la fondation ophtalmologique Adolphe de Rothschild du 4 décembre 2019 et le certificat médical d'un médecin généraliste en date du 3 mai 2022 dont elle se prévaut se bornent à faire état de ce qu'elle porte actuellement " une lentille pré cornéenne de l'œil droit " et que son état nécessite un suivi régulier et un traitement local par larmes artificielles et ciclosporine et ne sont pas de nature à établir que les conséquences d'une interruption de ce suivi seraient d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé. Par ailleurs, si l'intéressée produit un compte rendu opératoire d'une intervention chirurgicale à l'épaule droite en date du 3 septembre 2021 et une prescription du 9 mars 2022 pour des séances de kinésithérapie, ces éléments ne permettent pas d'établir la gravité de son état de santé. En outre, contrairement à ce qui est allégué par la requérante, le préfet de police n'était pas tenu de vérifier la disponibilité de son suivi médical dans son pays d'origine dès lors que l'interruption de celui-ci n'est pas susceptible d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ". Il résulte de ces dispositions que le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour que du cas des étrangers qui remplissent effectivement la condition de résidence habituelle en France depuis plus de dix ans, auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité, et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions. 8. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que Mme B A n'était pas au nombre des étrangers pouvant obtenir de plein droit un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le préfet de police n'était pas tenu de saisir, préalablement au refus de renouvellement du titre de séjour contesté, la commission du titre de séjour. Le moyen tiré de l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ne peut qu'être écarté. 9. En quatrième lieu, il ressort des motifs de la décision attaquée que, pour refuser sa demande de titre, le préfet de police s'est fondé, non pas sur l'incomplétude du dossier déposé par Mme B A, mais sur le fait que les justificatifs versés ne suffisaient pas à établir qu'elle remplissait les conditions de délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ". Par suite, le préfet de police n'était pas tenu de lui envoyer une demande de pièces, prévue à l'article L.114-5 du code des relations entre le public et l'administration, et ce moyen doit être écarté. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 10. En premier lieu, il résulte de ce qui vient d'être dit que la décision portant refus de séjour n'est pas illégale. Par conséquent, le moyen tiré de l'illégalité par voie d'exception du refus de séjour à l'appui de la contestation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 11. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié . " 12. Il résulte de ce qui a été exposé au point 6 que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. Par suite, Mme B A n'est pas fondée à se prévaloir de ces dispositions au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision l'obligeant à quitter le territoire français. 13. En troisième lieu, et compte tenu de ce qui a été dit précédemment, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police a fait une appréciation manifestement erronée des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de Mme B A. En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : 14. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation. " 15. Mme B A, qui se borne à se prévaloir de l'existence de son suivi médical pour soutenir qu'elle aurait dû bénéficier d'un délai de départ volontaire supérieur à trente jours, ne justifie d'aucune circonstance particulière relative à sa situation personnelle qui justifierait une prolongation du délai de départ volontaire. En particulier, l'intéressée n'établit pas, ainsi qu'il a été dit précédemment, que l'interruption de son traitement médical serait susceptible d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Dès lors, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police aurait, dans les circonstances de l'espèce, commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation en n'accordant pas à Mme B A un délai de départ volontaire supérieur à trente jours. 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme F B A et au préfet de police. Délibéré après l'audience du 22 juin 2022, à laquelle siégeaient : Mme Perfettini, présidente, Mme Merino, première conseillère, M. Guiader, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2022. Le rapporteur, V. C La présidente, D. PERFETTINI La greffière, S. CAILLIEU-HELAIEM La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2/1-3