Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 9 juin 2022, 20/02504

Mots clés
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution • contrat • société • salaire • astreinte • prud'hommes • remise • qualités • condamnation • emploi • smic

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Rouen
9 juin 2022
Tribunal de commerce de Rouen
23 juillet 2019
Tribunal de commerce de Rouen
22 janvier 2019

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Rouen
  • Numéro de pourvoi :
    20/02504
  • Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal de commerce de Rouen, 22 janvier 2019
  • Identifiant Judilibre :62a2e0c25a747ca9d45f1ea4
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Résumé

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Texte intégral

N° RG 20/02504 - N° Portalis DBV2-V-B7E-IQ37 COUR D'APPEL DE [Localité 3] CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE

ARRET

DU 09 JUIN 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE [Localité 3] du 06 Juillet 2020 APPELANT : Monsieur [G] [Z] [Adresse 6] [Localité 5] représenté par Me Elise LAURENT, avocat au barreau de [Localité 3] INTIMES : Me [N] [D] ès qualités de Mandataire ad'hoc de la SAS JB GARAGE AUTOMOBILE [Adresse 1] [Localité 3] n'ayant pas constitué avocat régulièrement assigné le 07/10/2020 Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Linda MECHANTEL de la SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Karine MAUREY-THOUOT, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 27 Avril 2022 sans opposition des parties devant Madame BERGERE, Conseillère, magistrat chargé du rapport. Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente Madame BACHELET, Conseillère Madame BERGERE, Conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS : M. GUYOT, Greffier DEBATS : A l'audience publique du 27 Avril 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 09 Juin 2022 ARRET : REPUTE CONTRADICTOIRE Prononcé le 09 Juin 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente et par Mme WERNER, Greffière. EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES M. [G] [Z] a été engagé par la SAS JB Garage Automobile par contrat d'apprentissage à durée déterminée du 28 août 2017. Les relations contractuelles des parties étaient soumises à la convention collective des services de l'automobile. Par jugement du 22 janvier 2019, le tribunal de commerce de Rouen a prononcé la liquidation judiciaire d'office de la SAS JB Garage Automobile et M. [N] [D] a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire. Le contrat de travail a été rompu le 13 février 2019. Par jugement du 23 juillet 2019, le tribunal de commerce de Rouen a ordonné la clôture des opérations de liquidation judiciaire de la SAS JB Garage Automobile pour insuffisance d'actifs. Par requête du 29 juillet 2019, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen en contestation de la rupture de son contrat et en paiement de rappels de salaire et d'indemnités. Suivant ordonnance du président du tribunal de commerce de Rouen du 18 novembre 2019, M. [N] [D] a été désigné en qualité de mandataire ad hoc pour représenter la société JB Garage Automobile radiée du registre du commerce et des sociétés le 30 juillet 2019. Par jugement du 6 juillet 2020, le conseil de prud'hommes a déclaré les demandes de M. [Z] inopposables à l'AGS, mis hors de cause le CGEA de [Localité 3], débouté M. [Z] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions, laissé les entiers dépens de la présente instance à sa charge. M. [Z] a interjeté appel de cette décision le 4 août 2020. Par conclusions remises le 2 octobre 2020, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens, M. [G] [Z] demande à la cour de le déclarer recevable et bien fondé en son appel, infirmer le jugement en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, condamner la SAS JB Garage Automobile à lui verser les sommes suivantes : rappel de salaire décembre 2017 : 725,35 euros outre 72,54 euros au titre des congés payés, rappel de salaire février 2018 : 734,26 euros, outre 73,43 euros au titre des congés payés, rappel de salaire juin 2018 : 924,16 euros, outre 92,42 euros au titre des congés payés, rappel de salaire août 2018 : 924,16 euros, outre 92,42 euros au titre des congés payés, rappel de salaire septembre 2018 : 924,16 euros, outre 92,42 euros au titre des congés payés, rappel de salaire octobre 2018 : 924,16 euros, outre 92,42 euros au titre des congés payés, rappel de salaire décembre 2018 : 924,16 euros, outre 92,42 euros au titre des congés payés, rappel de salaire janvier 2019 : 927,90 euros, outre 92,79 euros au titre des congés payés, rappel de salaire février 2019 : 463,95 euros, outre 46,40 euros au titre des congés payés, dommages et intérêts en réparation des préjudices subis : 6 031,35 euros, -ordonner la remise des bulletins de paie des mois de décembre 2017 à mars 2018, de mai à juin 2018 et d'août 2018 à février 2019 sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document à compter du 15ème jour suivant la notification du jugement, ordonner la remise des documents de fin de contrat sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document à compter du 15ème jour suivant la notification du jugement, se réserver le pouvoir de liquider l'astreinte, déclarer le jugement à intervenir opposable au CGEA de [Localité 3] en sa qualité de gestionnaire de l'AGS, dire que l'AGS doit garantir les condamnations prononcées à titre de rappel de salaire, de congés payés y afférents, de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis. Par conclusions remises le 12 novembre 2020, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens, l'UNEDIC délégation AGS CGEA de [Localité 3] demande à la cour : -à titre principal, de confirmer le jugement en toutes ses dispositions, - titre subsidiaire, débouter M. [Z] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions, -à titre infiniment subsidiaire, réduire dans les plus amples proportions la demande de dommages et intérêts de M. [Z], -en toute hypothèse, donner acte au CGEA de [Localité 3] de ses réserves et statuer ce que de droit quant à ses garanties, déclarer la décision opposable au CGEA et à l'AGS dans les limites de la garantie légale, dire que la garantie de l'AGS n'a qu'un caractère subsidiaire et lui déclarer la décision opposable dans la seule mesure d'insuffisance de disponibilités entre les mains du mandataire judiciaire, dire que les demandes présentées quant à la remise d'un document sous astreinte et sur le paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile n'entrent pas dans le champ d'application des garanties du régime, débouter M. [Z] de sa demande au titre de l'exécution provisoire, dire que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6 et L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-18, L 3253-19, L 3253-20, L 3253-21, L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail, dire qu'en tout état de cause la garantie de l'AGS est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D.3253-5 du code du travail, dire que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement, statuer ce que de droit quant aux dépens et frais d'instance sans qu'ils puissent être mis à sa charge. M. [N] [D], ès qualités, n'a pas constitué avocat. L'ordonnance de clôture de la procédure a été rendue le 27 avril 2022.

MOTIFS

DE LA DÉCISION * Sur les créances revendiquées par M. [Z] - Sur le rappel de salaires M. [Z] a été engagé par la SAS JB Garage Automobile par contrat d'apprentissage à durée déterminée du 28 août 2017 prévoyant, conformément à la réglementation applicable à ce type de contrat, une rémunération à hauteur de 49 % du SMIC jusqu'au 30 avril 2018, puis à hauteur de 61 % du SMIC jusqu'au 26 août 2018 et enfin à hauteur de 78 % du SMIC jusqu'au 26 août 2019. M. [Z] soutient ne pas avoir été payé des salaires des mois de décembre 2017, février 2018, juin 2018, et du mois d'août 2018 à la rupture de son contrat le 13 février 2019, à l'exception du mois de novembre 2018. Il produit à cet effet, un relevé des opérations de son compte bancaire qui montrent que sur ces mois, il n'a pas reçu de virement bancaire de la part de son employeur ni encaissé de chèque du montant correspondant au salaire qu'il aurait dû percevoir. Alors qu'il incombe à l'employeur d'établir le paiement effectif des salaires, lesquels sont dus dès lors que le salarié reste à la disposition de l'employeur qui a l'obligation de lui fournir du travail, qu'il n'est apporté aucun élément contredisant l'absence de paiement invoquée par M. [Z], ni prétendu que celui-ci ne s'est pas tenu à la disposition de la société JB Garage Automobile jusqu'à la rupture du contrat de travail le 13 février 2019, la demande présentée par M. [Z] à ce titre est bien fondée et sa créance de salaires s'établit comme suit : - 5 781,09 euros, outre 578,11 euros au titre des congés payés y afférents pour les salaires dus antérieurement à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, -1 1691,17 euros, outre 116,92 euros au titre des congés payés y afférents pour les salaires dus sur la période postérieure à l'ouverture de la procédure collective, étant précisé qu'en cas de liquidation judiciaire de l'employeur, le contrat de travail du salarié se poursuit de plein droit tant que le liquidateur ne l'a pas rompu, et que, sauf en cas de fraude, est opposable à la procédure collective la créance du salarié née de la poursuite illicite de l'activité, sans que puissent lui être opposés l'usage irrégulier de ses pouvoirs par le débiteur et la méconnaissance de son dessaisissement. - Sur la demande de remise de bulletins de salaires et de documents de fin de contrat Alors qu'il incombe à l'employeur d'établir qu'il a remis à son salarié les bulletins de salaires correspondant à l'exécution du contrat de travail ainsi que les documents de fin de contrat et plus particulièrement le certificat de travail et l'attestation Pôle emploi, qu'il n'est apporté aucun élément contredisant l'absence de remise de ces documents invoquée par M. [Z], la demande qu'il présente à ce titre est bien fondé. En conséquence, il convient d'ordonner à M. [D], ès qualités, de remettre à M. [Z] ses bulletins de paie des mois de décembre 2017 à mars 2018, de mai à juin 2018 et d'août 2018 à février 2019, ainsi que les documents de fin de contrat, sans qu'il soit justifié d'assortir cette obligation d'une astreinte. - Sur la demande de dommages et intérêts M. [Z] fait observer que la rupture de son contrat d'apprentissage a été signée le 13 février 2019 par M. [W], le président de la société JB Garage Automobile, alors qu'à cette date, il n'avait plus qualité pour représenter la société, compte tenu de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Pour caractériser son préjudice, il fait valoir que l'absence de paiement de l'intégralité de ses salaires l'a placé dans une situation financière délicate, qu'il a dû solliciter une aide financière auprès de sa mère. En outre, certes, il reconnaît être à l'origine de la demande de rupture de son contrat, mais il explique qu'il n'a pas eu le choix compte tenu de l'absence de paiement de ses salaires. Il estime que cette rupture l'a empêché de poursuivre ses études et qu'en l'absence de la délivrance de ses bulletins de salaires et documents de fin de contrat, il n'a pu s'inscrire à Pôle Emploi, de sorte qu'il a été contraint de travailler en tant qu'intérimaire, ne contestant pas à cet égard avoir trouvé un nouvel emploi dès le 15 mars 2019. Compte tenu de cette situation, il chiffre son préjudice à la somme de 6 031,35 euros qui correspond au montant des dommages et intérêts qu'il aurait perçu si M. [D] en qualité de liquidateur judiciaire l'avait licencié en application de l'article L. 6222-18 du code du travail. L'article L. 6222-18 du code du travail, dans sa version applicable aux contrats d'apprentissage conclus antérieurement au 1er janvier 2019, prévoit qu'en cas de liquidation judiciaire sans maintien de l'activité ou lorsqu'il est mis fin au maintien de l'activité en application du dernier alinéa de l'article L. 641-10 du code de commerce et qu'il doit être mis fin au contrat d'apprentissage, le liquidateur notifie la rupture du contrat à l'apprenti. Cette rupture ouvre droit pour l'apprenti à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat. En l'espèce, la liquidation judiciaire de la société JB Garage Automobile a été prononcée le 22 janvier 2019. En l'absence de production du jugement rendu par le tribunal de commerce de [Localité 3], la cour n'est pas en mesure de déterminer si une poursuite d'activité avait été dûment autorisée ou non par le tribunal. Toutefois, si cette information peut avoir des conséquences sur l'éventuelle garantie de l'AGS, elle est, en revanche, indifférente pour apprécier la régularité de la rupture intervenue, dans la mesure où dans tous les cas, elle ne pouvait être notifiée que par le liquidateur judiciaire et aucunement intervenir dans le cadre d'un accord commun des parties, qui de surcroît, a été validé uniquement par M. [W], président de la société BJ Garage Automobile, alors qu'il n'avait plus le pouvoir pour le faire. En conséquence, cette rupture du contrat d'apprentissage intervenue de manière irrégulière, en fraude des droits de M. [Z], justifie qu'il lui soit alloué le montant de l'indemnité prévue par l'article L 6222-18 sus-visé en cas de liquidation judiciaire, à savoir le montant des rémunérations qu'il aurait dû percevoir entre le 14 février 2019 et le 28 août 2019, terme de son contrat, soit la somme de 6 031,35 euros. * Sur les demandes présentées à l'encontre de la société JB Garage Automobile représentée par M. [D] en sa qualité de mandataire ad hoc Il est exact qu'en application des dispositions de l'article L.643-11 du code de commerce aux termes desquelles le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, sauf si la créance résulte d'une condamnation pénale du débiteur ou de droits attachés à la personne du créancier, le salarié, dont la créance indemnitaire ou salariale résulte de droits attachés à sa personne du créancier, recouvre, en cas de clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de son employeur, l'exercice individuel de son action contre ce dernier. Toutefois, compte tenu de la spécificité attachée à la qualité de créancier salarié qui, contrairement à un créancier 'ordinaire' peut bénéficier, dans les conditions des articles L. 3253-8 et suivants du code du travail, de la garantie de l'AGS, cette possibilité d'exercice d'une action en paiement contre l'employeur ne peut s'envisager qu'après le prononcé de la décision rendue dans le cadre de l'exercice de l'action ouverte aux salariés par l'article L. 625-1 du code de commerce et fixant la créance et sa mention à l'état des créances. Dès lors, en l'espèce, bien que M. [Z] ait agi après la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de son employeur pour insuffisance d'actifs, son action, qui visait à lui voir reconnaître une créance de salaires pour partie antérieure à l'ouverture de la procédure collective et pour partie postérieure à cette même ouverture, mais opposable à la procédure et relevant le cas échéant de la garantie de l'AGS, était nécessairement fondée sur l'article L. 625-1 du code de commerce et ne pouvait donc tendre qu'à voir fixer sa créance au passif de la société JB Garage Automobile et non à obtenir sa condamnation en paiement, cette action ne pouvant être envisagée qu'après le prononcé de la décision fixant la créance et sa mention à l'état des créances. De surcroît, il ne peut en être autrement en l'espèce, dans la mesure où il ressort des éléments du dossier que M. [Z] a été privé de la possibilité d'exercer utilement son action fondée sur l'article L. 625-1 du code de commerce pendant la procédure collective, puisque manifestement, il n'a appris l'existence de la liquidation judiciaire et sa clôture qu'à l'occasion de sa saisine du conseil de prud'hommes intervenue pourtant moins de six mois après la rupture de son contrat. Aussi, il convient non pas de prononcer une condamnation en paiement à l'encontre de la société JB Garage Automobile représentée par M. [D] en sa qualité de mandataire ad hoc, mais de fixer au passif de ladite société les créances de M. [Z] suivantes : 5 781,09 euros, outre 578,11 euros au titre des congés payés y afférents pour les salaires dus antérieurement à l'ouverture de la procédure de liquidation, 11 691,17 euros, outre 116,92 euros au titre des congés payés y afférents pour les salaires dus sur la période postérieure à l'ouverture de la procédure collective, 6 031,35 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture irrégulière du contrat d'apprentissage. * Sur la garantie de l'UNEDIC délégation AGS CGEA de [Localité 3] Il convient de rappeler que l'article L. 625-1 du code de commerce dispose que le salarié dont la créance, née antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, ne figure pas en tout ou partie sur un relevé, peut saisir à peine de forclusion le conseil de prud'hommes qui doit se borner à déterminer le montant des sommes à fixer au passif de son employeur qui seront donc inscrites sur l'état des créances déposé au greffe du tribunal de la procédure collective. L'article L. 625-6 du même code prévoit que les relevés des créances résultant d'un contrat de travail visés par le juge-commissaire ainsi que les décisions rendues par les juridictions prud'homales sont portés sur l'état des créances déposé au greffe. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 3253-8 du code du travail, l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre notamment : 1° Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que les contributions dues par l'employeur dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle ; 2° Les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant : a) Pendant la période d'observation ; b) Dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession ; c) Dans les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation ; d) Pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire et dans les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant la fin de ce maintien de l'activité ; 3° Les créances résultant de la rupture du contrat de travail des salariés auxquels a été proposé le contrat de sécurisation professionnelle, sous réserve que l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, ait proposé ce contrat aux intéressés au cours de l'une des périodes indiquées au 2°, y compris les contributions dues par l'employeur dans le cadre de ce contrat et les salaires dus pendant le délai de réponse du salarié ; 4° Les mesures d'accompagnement résultant d'un plan de sauvegarde de l'emploi déterminé par un accord collectif majoritaire ou par un document élaboré par l'employeur, conformément aux articles L. 1233-24-1 à L.1233-24-4, dès lors qu'il a été validé ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 1233-58 avant ou après l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; 5° Lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues : a) Au cours de la période d'observation ; b) Au cours des quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation ; c) Au cours du mois suivant le jugement de liquidation pour les représentants des salariés prévus par les articles L. 621-4 et L. 631-9 du code de commerce ; d) Pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation et au cours des quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant la fin de ce maintien de l'activité. La garantie des sommes et créances mentionnées aux 1°, 2° et 5° inclut les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposée par la loi, ainsi que la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts. Enfin, l'article L. 3253-15 du même code précise que l'AGS avance les sommes correspondant à des créances établies par décision de justice exécutoire, même si les délais de garantie sont expirés et, lorsque le mandataire judiciaire a cessé ses fonctions, le greffier du tribunal adresse un relevé complémentaire à l'AGS à charge pour lui de reverser les sommes aux salariés et organismes concernés. Il résulte de la combinaison de ces textes que l'AGS doit garantir les sommes dues au salarié portées sur le relevé complémentaire établi à la suite d'une décision de la juridiction prud'homale rendue après la clôture de la liquidation judiciaire. En conséquence, eu égard aux motifs précédemment adoptés ainsi qu'à l'absence de contestation sur le fait que les créances de M. [Z] relèvent de l'application de l'article L 3253-8 sus-visé, il convient de dire l'UNEDIC délégation AGS CGEA de [Localité 3] doit sa garantie dans les termes des articles L. 3253-8 et suivants du code du travail, à défaut de fonds disponibles, et dans la limite des plafonds définis aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail. * Sur les dépens En qualité de partie principalement succombante, M. [D], ès qualités, est condamné aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

LA COUR Statuant par arrêt réputé contradictoire, Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau, Fixe la créance de M. [G] [Z] au passif de la liquidation judiciaire de la société JB Garage Automobile aux sommes suivantes : 5 781,09 euros, outre 578,11 euros au titre des congés payés y afférents pour les salaires dus antérieurement à l'ouverture de la procédure de liquidation, 11 691,17 euros, outre 116,92 euros au titre des congés payés y afférents pour les salaires dus sur la période postérieure à l'ouverture de la procédure collective, 6 031,35 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture irrégulière du contrat d'apprentissage ; Dit que ces créances seront portées sur l'état des créances déposées au greffe du tribunal de commerce conformément à l'application de L. 625-6 du code de commerce ; Dit que l'UNEDIC délégation AGS CGEA de [Localité 3] est tenue à garantie pour ces sommes, à défaut de fonds disponibles et dans la limite des plafonds définis aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail ; Ordonne à M. [N] [D], en qualité de mandataire ad hoc de société JB Garage Automobile, de remettre à M. [G] [Z] ses bulletins de paie des mois de décembre 2017 à mars 2018, de mai à juin 2018 et d'août 2018 à février 2019, ainsi que les documents de fin de contrat, sans qu'il soit justifié d'assortir cette obligation d'une astreinte ; Condamne M. [N] [D], en qualité de mandataire ad hoc de société JB Garage Automobile, aux dépens de la présente instance. La greffièreLa présidente
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